Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 32 juillet 2008 du 11 juillet 2008

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 32 juillet 2008 du 11 juillet 2008 Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 32 juillet 2008 du 11 juillet 2008)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique, Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 32 de juillet 2008

du 11 juillet 2008

Délégations de signature

Subdélégations de signature

Décisions d'intérim

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 08-167-Délégation de signature - Service régional de police judiciaire - sanctions et blâmes ........................................... 2 08-166- Délégation de signature - Direction départementale des affaires maritimes - Activités ........................................ 3 2. PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST............................................................................................. 8 2.1. Secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes ................................................................................ 8 08-08-Délégation de signature à Monsieur Jean-François TESSIER, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest ..................................................................................................................................................................... 8 3. DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL DES TRANSPORTS ......................................................................... 15 3.1. Direction ................................................................................................................................................................... 15 08-0505-Décision d'intérim .............................................................................................................................................. 15 08-0506-Décision d'intérim .............................................................................................................................................. 16 4. D.R.T.E.F.P. ............................................................................................................................................................. 16 4.1. Direction ................................................................................................................................................................... 17 08-0496-Subdélégation de signature de Monsieur Philippe DINGEON, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie ............................................................................................................... 17

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

08-167-Délégation de signature - Service régional de police judiciaire - sanctions et blâmes

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Service régional de police judiciaire - sanctions &

blâmes

A R R Ê T É n° 08-167

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 règlement général d’emploi de la police nationale ;

- l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 568 en date du 18 juin 2008 nommant M. Philippe MÉNARD, directeur du service régional de police judiciaire à ROUEN, à compter du 1er septembre 2004 ;

- l'arrêté préfectoral n° 07-245 du 7 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Éric VOULLEMINOT, directeur du service régional de police judiciaire de ROUEN ;

sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime, délégation est donnée à M. Philippe MÉNARD, directeur du service régional de police judiciaire de ROUEN, à l’effet de signer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre :

des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application,

des agents spécialisés de police technique et scientifique,

des personnels administratifs de catégorie C affectés au service régional de police judiciaire de ROUEN.Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 3

Article 2 -

L'arrêté préfectoral n° 07-245 du 7 septembre 2007 est abrogé.

Article 3 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur du service régional de police judiciaire de ROUEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 10 juillet 2008

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

08-166- Délégation de signature - Direction départementale des affaires maritimes - Activités

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction départementale des affaires

maritimes -activités

A R R Ê T É n° 08-166

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de la République ;

- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

- le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

- le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 4

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- la circulaire ministérielle (intérieur - décentralisation - transports - mer) du 20 décembre 1985 ;

- la circulaire interministérielle (agriculture - mer) n° 8003 du 9 juin 1989 portant répartition des compétences respectives des services vétérinaires et des services des affaires maritimes en matière de contrôle sanitaire et technique des produits de la mer ;

- l'arrêté n° 07003346 DGPA en date du 12 juillet 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables nommant, l'administrateur général des affaires maritimes Didier BAUDOIN, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie, directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure, à compter du 1er août 2007 ;

- l’arrêté préfectoral n° 07-283 du 11 décembre 2007 donnant la délégation de signature à M. Didier BAUDOIN, administrateur général des affaires maritimes, directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime et de Eure;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

ARTICLE 1er

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Didier BAUDOIN, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et l'Eure, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

I. SERVICE « GENS DE MER - ENIM »

1. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION MARITIME

habilitation des entreprises d’armement maritime.

(décret n° 2005-146 du 16 février 2005 - circulaire du 4 avril 2005).

2. PLAISANCE

2.1 délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

(article 4 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)

2.2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur

(article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)

2.3 suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur

(article 29 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)

2.4 délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur

(article 33 alinéa 1 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)

2.5 suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur

(article 33 alinéa 3 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)

3. AIDE SOCIALE EXCEPTIONNELLE AUX MARINS PÊCHEURS SALARIÉS

- circulaire DPMA/SDPM/C2008-9615 du 26 mai 2008

- instruction relative au rôle des DDAM dans le processus de l'attribution de l'aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs. (instruction GM/n° 13 du 6 juin 2008).Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 5

II. SERVICE « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »

1. POLICE DES ÉPAVES MARITIMES

(décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié)

1.1 sauvegarde et conservation des épaves.

1.2 mise en demeure du propriétaire.

1.3 intervention d'office.

1.4 vente et concession d'épaves.

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

2.1 mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage.

(décret n° 87-830 du 6 octobre 1987)

3. PLAISANCE

3.1 retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

(article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)

3.2 interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français

(article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)

III. SERVICE « AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET RÉGLEMENTATION DES PÊCHES»

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME

1.1 autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées.

décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 article 4 - arrêté ministériel du 2 juillet 1992) (arrêté n° 1404 DPMCM /RR du 2 juillet 1992 - articles 3 et 10)

1.2 autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires, après avis conforme des autorités dont la consultation est requise.

(décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 - article 20)

1.3 délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel

(décret n° 2001-426 du 11 mai 2001)

1.4 délivrance des permis de pêche spéciaux dans la zone de reconstitution du cabillaud

(règlement CE 423/2004 du conseil du 26 février 2004)

(arrêté ministère agriculture et pêche du 18 décembre 2006)

(arrêté ministère agriculture et pêche du 26 décembre 2006)

1.5 délivrance des licences de pêche communautaires

(décret-loi du 9 janvier 1852 modifié)

2. COMITES LOCAUX DES PÊCHES MARITIMESRecueil spécial n° 32 – Juillet 2008 6

2.1 contrôle de la gestion financière. Approbation du budget et des comptes financiers, vérification de la comptabilité.

(décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 et circulaire n°1957 P.3 du 23 juillet 1985) (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - article 49)

2.2 tutelle des comités locaux des pêches maritimes

(décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - articles 36, 37, 38, 40, 41, 43, 44 et 45)

2.3 organisation des élections des comités locaux des pêches maritimes

(décret n° 92 -376 du 1er avril 1992)

3. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT MARITIME ET LEURS UNIONS

3.1 contrôle de l'activité.

3.2 décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes.

(loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée - décret n° 87-416 du 4 avril 1987 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

4. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

4.1 application des dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines

4.2 application des dispositions de l’arrêté ministériel du 19 octobre 1983 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines

4.3 mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines.

(arrêté du 16 août 1984)

5. CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER

5.1 décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche.

(décret n° 89-273 du 26 avril 1989)

5.2 décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages.

(article R 231.46 du code rural)

6. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.

(décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 96-2 du 23 mai 1996)

IV- SERVICE « ACTIONS DE L’ÉTAT EN MER »

1 - notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense

(circulaires DN/MM n° 43 et 44 du 22 janvier 1987).

2. RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

2.1 pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

2.2 délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 7

et vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

2.3 fonctionnement de la commission locale de pilotage.

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

2.4. procédure de préparation de l’assemblée commerciale

2.5 organisation des concours de pilotage

2.6. autorisation d’absence

3. COMMISSION NAUTIQUE

(décret n° 86-606 du 14 mars 1986)

3.1 désignation des marins pratiques

3.2 coprésidence de commission nautique locale

V- SERVICE « SÉCURITÉ MARITIME »

1 - délivrance des certificats d'assurance souscrite par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures

(convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures).

2 - délivrance des autorisations de navigation en mer des bateaux fluviaux porte-conteneurs pour :

- le parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval dénommé « Port 2000 » ;

- le parcours maritime dans l'estuaire de la Seine entre la limite transversale de la mer et le port de Honfleur ;

- le parcours maritime dans l'estuaire de la Seine entre la limite transversale de la mer, le cas échéant via Honfleur, et le bassin Hubert Raoul- Duval dénommé "Port 2000".

(arrêté ministériel du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte nord de Port 2000)

(arrêté ministériel du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux "porte-conteneurs" en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine).

ARTICLE 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Didier BAUDOIN peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au préfet de la Seine-Maritime.

ARTICLE 3

L’arrêté préfectoral n° 07-283 du11 décembre 2007 est abrogé.

ARTICLE 4

M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 8

ROUEN, le 10 juillet 2008

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

2. PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

2.1. Secrétariat général pour l'administration de la police de

Rennes

08-08-Délégation de signature à Monsieur Jean-François TESSIER, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES

A R R E T E

N° 08-08

donnant délégation de signature

à Monsieur Jean-François TESSIER

Directeur Zonal

des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE ET VILAINE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police

VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant M Jean DAUBIGNY, préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 9

Vu le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 février 2008 nommant M Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et vilaine,

VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire section intérieur ;

VU l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’implantation et à la composition des directions zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 Juillet 2006 nommant le commissaire divisionnaire Jean-François TESSIER en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest

SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,

A R R E T E

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l’UO1 « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 20 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-François TESSIER pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

ARTICLE 2 – Délégation est également donnée à Monsieur Jean-François TESSIER :

- pour certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités journalières d’absence temporaire, d’heures supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

-- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service - -pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire divisionnaire Jean-François TESSIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur adjoint Thierry CANESSON, Commissaire principal de Police ainsi que par le chef du service des opérations, Pascal BERGSON , commissaire de police.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :

M. André GALLOU, commandant de police emploi fonctionnel

M.Christian DUTERTRE, commandant de police

M.Christophe NAIRIERE, commandant de police

pour passer des commandes d’un montant maximum de 8000€ et àRecueil spécial n° 32 – Juillet 2008 10

M.Thierry CARUELLE, Commandant, Gilles LOISON, Commandant, M. Laurent REMOUE, capitaine, pour signer les bons de commande et conventions relatifs à l’hébergement collectif des CRS pour un montant maximum de 8000€.

M Patrice VALLAT, brigadier major, M Denis LE MELLOT, brigadier chef, pour signer exclusivement les bons de commande relatifs aux transports par voie ferrée pour un montant maximum de 150€.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée au Capitaine Philippe DEROFF, commandant de l’unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités journalières, d’absence temporaire, d’heures supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche ou de jours fériés des fonctionnaires motocyclistes. En outre, délégation de signature est donnée au Capitaine DEROFF pour passer des commandes d’un montant maximum de 8000 € pour le service dépensier de l’UMZ.

En cas d’absence ou d’empêchement du capitaine DEROFF, cette délégation sera exercée par son adjoint, le brigadier major André BERHAULT.

ARTICLE 6 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Rodolphe THIESSEN, capitaine.

En outre, délégation de signature est donnée à :

M. Stéphane PIVETTE, brigadier chef

M Hubert BLANCHARD, sous- brigadier

Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude PARTY, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Claude PARTY pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Claude PARTY

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Claude PARTY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Pierre MORA, capitaine.Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 11

En outre, délégation de signature est donnée à :

M.Eric GIRAUD, brigadier.

M Fabrice PIAU, brigadier-chef

M Michel GALESNE, sous-brigadier.

Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1 500 €

ARTICLE 8 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DONNADIEU, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DONNADIEU pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DONNADIEU - pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Philippe DONNADIEU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Eric DEGALISSE, capitaine.

En outre, délégation de signature est donnée à :

M Daniel LEGAUD, brigadier major

M Patrice AUDREN, sous-brigadier.

M Philippe GUYOT, sous-brigadier.

Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1 500 €

ARTICLE 9 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck ROUSELLE, commandant d’unité de la CRS n° 31 Darnétal, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Franck ROUSSELLE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Franck ROUSSELLE

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Frank ROUSSELLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Stéphane SIMON

En outre, délégation de signature est donnée à :

M. Jean-Yves FAREZ, brigadier -chef

M. Eric WESTEEL, brigadier- Chef

M. Alain CAMINOTTO, gardien de la paix

Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1 500 €Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 12

ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Christophe GUINAMANT, Capitaine de police, adjoint.

En outre, délégation de signature est donnée à :

M. Eric LEGRAND, brigadier Major de police.

M. Olivier LEVITRE, brigadier.

ARTICLE 11 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain JACKEL, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain JACKEL pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Alain JACKEL

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Alain JACKEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Hugues POYOL, capitaine.

En outre, délégation de signature est donnée à :

M Henri MAYNADIE, brigadier-chef.

M Grégoire VERNEULEN, sous-brigadier

M Christophe RIFFAULT, sous brigadier

Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1 500 €

En outre, en ce qui concerne la DMUZ de la CRS 41, délégation de signature est donnée au brigadier major Fabrice CAQUEL ainsi qu’au brigadier chef Pascal GOZARD pour passer des commandes d’un montant maximum de 500€.. .

ARTICLE 12 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe JOULAUD, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT relatifs au budget de son service.Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 13

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe JOULAUD pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Christophe JOULAUD

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Christophe JOULAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Erik ANTOINE, capitaine.

ARTICLE 13 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GREFFE, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Gérard GREFFE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Gérard GREFFE:

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Gérard GREFFE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Alain BOUISSET, capitaine.

En outre, délégation de signature est donnée à :

M Didier BLIN, brigadier- Chef

Pour passer des commandes d’un montant maximum de : 1 500 €.

Délégation de signature est également donnée à :

M Thierry DRUESNES, gardien de la paix

Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1 500 € relatives exclusivement à l’entretien des véhicules.

ARTICLE 14 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain PASTRE, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain PASTRE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Alain PASTRE :

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 14

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Alain PASTRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Pierre DESMARESCAUX, capitaine.

En outre, délégation de signature est donnée à :

M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef

M.Sylvain VILAIN, sous-brigadier.

Pour passer des commandes d’un montant maximum de : 1500 €

ARTICLE 15 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain RIVIERE, Commandant échelon fonctionnel, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain RIVIERE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Alain RIVIERE

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant RIVIERE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M. Philippe BESNARD, brigadier major

En outre, délégation de signature est donnée à :

M. Philippe BESNARD, brigadier major

M. Serge LOCQUIN, brigadier-chef,

Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1 500 €

ARTICLE 16 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme HERVY commandant de police échelon fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S. du Centre à TOURS, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme HERVY pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme HERVY

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés de la délégation de TOURS.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Jérôme HERVY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Patrice CAQUEL , brigadier major,

En outre, délégation de signature est donnée à

M.Pierre-Yves NOEL, brigadier,

Pour passer des commandes d’un montant maximum de 750 €.Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 15

ARTICLE 17 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick GARAUD commandant de police échelon fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S à ROUEN,

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ; - pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés des fonctionnaires de la délégation de ROUEN.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Patrick GARAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Hubert DIEUDONNE , brigadier major,

ARTICLE 18 – Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.

ARTICLE 19 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 08-08 du 13 Mai 2008 sont abrogées.

ARTICLE 20 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du Préfet de la zone de défense ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, responsable de l’UO1 « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes, le Commandant, chef de la délégation des CRS du Centre à Tours et celui de la délégation des CRS à ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense Ouest.

RENNES, le 08 juillet 2008

Le Préfet de la Zone de Défense Ouest

Préfet de la région de Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Jean DAUBIGNY

3. DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL DES

TRANSPORTS

3.1. Direction

08-0505-Décision d'intérim

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction Régionale du Travail des Transports

de HAUTE-NORMANDIE

Décision d’intérim

Décision relative à l'organisation de l'Inspection du travail des transports dans le département de la SEINE- MARITIME

Le directeur régional du travail des transports en charge

de la Direction Régionale du Travail des Transports de HAUTE NORMANDIE en résidence à ROUEN

- Vu le code du travail, notamment son livre VI,

- Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'Inspection du travail des transports,

- Vu la décision ministérielle du 30 mai 1997 modifiée fixant la compétence territoriale des services déconcentrés de l'Inspection du travail des transports,Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 16

- Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l’emploi de directeur régional du travail des transports,

- Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 portant nomination de Madame Françoise PIGNATEL dans l’emploi de Directeur Régional du Travail des Transports de Haute Normandie

Décide :

Art. 1 M. Mustapha FATTAH, Inspecteur du Travail des Transports, à la subdivision du HAVRE, est chargé (e) pour la période du 11 juillet au 01er août 2008

de l'intérim de la subdivision d'inspection du travail des transports de ROUEN

Art. 2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la SEINE-MARITIME

A Rouen, le 30 juin 2008

Le Directeur Régional

du Travail des Transports

signée

Françoise PIGNATEL

08-0506-Décision d'intérim

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction Régionale du Travail des Transports

de HAUTE-NORMANDIE

Décision d’intérim

Décision relative à l'organisation de l'Inspection du travail des transports dans le département de la SEINE-MARITIME

Le directeur régional du travail des transports en charge

de la Direction Régionale du Travail des Transports de HAUTE NORMANDIE en résidence à ROUEN

- Vu le code du travail, notamment son livre VI,

- Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'Inspection du travail des transports,

- Vu la décision ministérielle du 30 mai 1997 modifiée fixant la compétence territoriale des services déconcentrés de l'Inspection du travail des transports,

- Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l’emploi de directeur régional du travail des transports,

- Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 portant nomination de Madame Françoise PIGNATEL dans l’emploi de Directeur Régional du Travail des Transports de Haute Normandie

Décide :

Art. 1 M. Pierre GUILLY Inspecteur du Travail des Transports, à la subdivision d’EVREUX, est chargé (e) pour la période du 11 août au 01er septembre 2008

de l'intérim de la subdivision d'inspection du travail des transports du HAVRE dont la compétence territoriale s'étend à l'arrondissement du HAVRE

Art. 2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la SEINE- MARITIME

A Rouen, le 30 juin 2008

Le Directeur Régional

du Travail des Transports

signée

Françoise PIGNATEL

4. D.R.T.E.F.P.Recueil spécial n° 32 – Juillet 2008 17

4.1. Direction

08-0496-Subdélégation de signature de Monsieur Philippe DINGEON, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle de Haute-Normandie

Direction Régionale du Travail de l’Emploi

Et de la Formation Professionnelle

de Haute-Normandie

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

VU :

Le code des marchés publics ;

La loi N° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Les articles L 119-1-1, L 991 -2 et 991-8, alinéa 3 du Code du Travail ;

L’article R 991-8 du Code du Travail ;

Le décret N° 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Le décret N° 92.1057 du25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des Services Extérieurs du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

Le décret N° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THENAULT, Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

Le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Les arrêtés des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;

L’arrêté interministériel du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des directions régionales et des directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de métropole ;

Le règlement (CE) N° 1260/1999 du Conseil en date du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et Règlement (CE) N° 1784/1999 du Parlement et du Conseil en date du 12 juillet 1999 relatif au Fonds Social Européen ;

Le règlement (CE) N° 1145/2003 du 27 juin 2003 portant sur l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations co- financées par les fonds structurels ;

L’arrêté ministériel du 2 juin 2008, nommant M. Philippe DINGEON, Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Haute-Normandie à compter du 1ER Juillet 2008 ;

L’arrêté préfectoral N° 08.161 du 27 Juin 2008 accordant délégation de signature en matière d’activités au Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Haute-Normandie.

.

ARTICLE 1 :

SUBDELEGATION EST DONNEE A :

Monsieur ALMENDROS Jean-Marie, Directeur du Travail

Monsieur HA-QUANG-TRUNG Albert, Secrétaire Général

Madame BECQUET Christine, Directeur Adjoint du Travail

Monsieur DECARNELLE Roger, Organisateur Régional

Madame HEBERT Dominique, Directeur Adjoint du TravailRecueil spécial n° 32 – Juillet 2008 18

Monsieur LE MOAL Patrick, Directeur Adjoint du Travail

Monsieur NINAUVE Alain, Directeur Adjoint du Travail

Monsieur ADJERAD Saïd, Attaché d’Administration Centrale

pour signer tous les actes relatifs en matière d’activité de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’exception de ceux mentionnés dans l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2008 n°08-161 pour lesquels la délégation de signature n’a pas été accordée et en application de l’article 38 du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2008-158 du 22 février 2008, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur DINGEON Philippe, Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Haute-Normandie.

ARTICLE 2 :

La subdélégation prévue à l’article 1er est exercée dans les conditions ci-après :

1°) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DINGEON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Jean- Marie ALMENDROS, Directeur du Travail.

2°) En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe DINGEON, Directeur Régional du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et de M. Jean-Marie ALMENDROS, Directeur du Travail, la délégation sera exercée par M. Albert HA-QUANG-TRUNG Secrétaire Général de la direction régionale du travail de l’emploi et de la formation Professionnelle de Haute-Normandie.

3°) En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe DINGEON, de M. Jean-Marie ALMENDROS, et de M. Albert HA-QUANG-TRUNG la délégation sera exercée par le fonctionnaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, parmi les personnes désignées à l’article 1.

4°) Sont autorisés à signer dans leurs domaines respectifs de compétence pour les correspondances courantes, les ampliations d’arrêtés, les documents comptables, les copies et visas de pièces annexes les fonctionnaires énumérés à l’article 1.

ARTICLE 3 :

La présente décision devra faire l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime et d’une transmission au Préfet de Région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales.

Fait à Rouen, le 1er juillet 2008

Le Directeur Régional du Travail,

de l’emploi et de la Formation

Professionnelle de Haute-Normandie

Philippe DINGEON

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »