Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 116
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 096
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 043
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 036
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 199
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 216 nominatif
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 202
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 109
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 105
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 106
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 199
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 199)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-199
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 4
29-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
29-2025-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 8
29-2025-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 10
29-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest » N°39
(3 pages) Page 14
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 fixant
la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des
opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par
l'Etat pour la campagne 2025-2026 (5 pages) Page 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-11-24-00003 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts
de gibier" (2 pages) Page 22
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
29-2025-11-27-00001 - Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère (4
pages) Page 24
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-11-24-00004 - Avis de recrutement sans concours de 1 adjoint
administratif (1 page) Page 28
2 BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/
29-2025-11-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 29
3
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 19 novembre 2025, de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l’entreprise «FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice à NANTES (Loire- Atlantique), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» situé ZA de Kervent à SAINT-POL-DE-LÉON.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» sis ZA de Kervent à SAINT-POL-DE- LÉON, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
4 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0288.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée au maire de SAINT-POL-DE-LÉON.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
5
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 12 novembre 2025 de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l’entreprise «FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice à NANTES (Loire- Atlantique), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» situé 7 rue de Saint- Pol-de-Léon à CLEDER.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» sis 7 rue de Saint-Pol-de-Léon à CLEDER, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
6 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0289.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée au maire de CLEDER.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
7
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 12 novembre 2025 de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l’entreprise «FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice à NANTES (Loire- Atlantique), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» situé 29 rue d’Arvor à LANDIVISIAU.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» sis 29 rue d’Arvor à LANDIVISIAU, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
8 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0290.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée à la maire de LANDIVISIAU.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
9
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 12 novembre 2025 de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l’entreprise «FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice à NANTES (Loire- Atlantique), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» situé 15 rue du Calvaire à PLOUESCAT.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» sis 15 rue du Calvaire à PLOUESCAT, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
10 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0291.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée au maire de PLOUESCAT.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
11
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 12 novembre 2025 de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l’entreprise «FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice à NANTES (Loire- Atlantique), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» situé 2 rue de Morlaix à SAINT-POL-DE-LÉON.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» sis 2 rue de Morlaix à SAINT-POL-DE- LÉON, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
12 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0292.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée au maire de SAINT POL DE LÉON.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
13 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT
DE LA ZONE MARINE RADE DE BREST N°39
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest » N°39 14 VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29- 2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER les 20 et 25 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées les 17 et 21 novembre 2025 sur le gisement Rade de Brest - Nord ne dépassent pas le seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées les 10 et 17 novembre 2025 sur le gisement Rade de Brest - Sud ont démontré leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à des taux respectivement de 21 et 25 mg d’équivalent AD/kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que le taux de toxines amnésiantes sur le gisement Rade de Brest - Sud est supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest » N°39 15 ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisées à partir du 25 novembre 2025 la pêche professionnelle et récréative, la récolte et la commercialisation des pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) provenant du gisement Rade de Brest – Nord délimité comme suit :
- A l’est de la ligne joignant la Pointe du Diable à l’ancien fort Robert - Au nord de la ligne reliant la pointe de l’Armorique à la pointe de l’Île Longue
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 13 novembre 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des pectinidés en provenance du gisement Rade de Brest – Sud , délimité comme suit :
- au sud de la ligne reliant la pointe de l’Armorique à la pointe de l’Île Longue
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5:
L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-13-00006 du 13 novembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Signé
François POUILLY
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest » N°39 16 Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL du 13 novembre 2025
FIXANT LA RÉMUNÉRA TION DES VÉTÉRINAIRES SANIT AIRES CHARGÉS DES OPÉRA TIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE RÉGLEMENTÉES ET DIRIGÉES P AR L ’ÉT A T POUR LA CAMP AGNE 2025-2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-4 et R.203-14 ;
VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus ? indemnes de maladie d'Aujeszky @ ;
VU l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 17 VU les arrêtés préfectoraux fixant les modalités d’organisation des campagnes de prophylaxies dans l’espèce bovine pour les départements des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan pour l’année 2025 ;
VU les arrêtés préfectoraux déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) pour les départements des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan pour l’année 2025 ;
VU le rapport n°15046 du CGAAER relatif aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies ;
VU le rapport n°18030 du CGAAER relatif au suivi des recommandations émises dans le rapport n°15046 sur la fixation des tarifs de prophylaxies ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10/07/2017 relative aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales ;
VU la convention du 28 décembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat pour la campagne 2024-2025 en région Bretagne ;
CONSIDÉRANT l’enquête effectuée conjointement entre représentants des éleveurs (GDS Bretagne) et représentants des vétérinaires (SRVEL Bretagne) début 2024 sur la réalisation opérationnelle des actes de prophylaxie qui a permis de quantifier les éléments ayant une répercussion sur la rémunération des actes de prophylaxie bovine ;
CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s’est tenue le 5 septembre 2025 et le désaccord constaté entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs sur les tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire pour l’exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2025-2026 ;
CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s’est tenue le 23 septembre 2025 et le désaccord persistant sur le point précité ;
CONSIDÉRANT qu’il revient à l’autorité administrative de fixer par arrêté préfectoral les tarifs de rémunération des actes mentionnés à l’annexe de l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 susvisé, pour la campagne de prophylaxie de 2025-2026 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Campagne 2025-2026
Les tarifs (exprimés en euros hors taxe) relatifs aux opérations de prophylaxies collectives prévues par l’arrêté du 27 juin 2017 susvisé sont fixés par le présent arrêté pour la campagne de prophylaxie obligatoire 2025-2026 du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 18 ARTICLE 2 : Tarification
ARTICLE 1ER Indemnités de déplacement
Les indemnités de déplacement des vétérinaires sanitaires comprennent des indemnités kilométriques calculées pour un véhicule d’une puissance de 6-7 CV fiscaux (arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié) et des indemnités du temps de trajet définies forfaitairement comme ci- dessous.
Distance A / R
(exploitation / structure
vétérinaire)
Indemnité
kilométrique
Indemnité du temps
de trajet
Total indemnités de
déplacement
Base de calcul 0,41 x d 1,09 x d 1,5 x d
Si le cabinet vétérinaire a plusieurs sites : le site retenu est celui du vétérinaire désigné par l’éleveur. Il s’agit donc du choix de l’éleveur qui prend en principe le vétérinaire le plus proche. Les km comptés dans la facturation (d) correspondent à la distance entre le cabinet vétérinaire et l’adresse de l’élevage.
En cas de problème dans la présentation par le détenteur des animaux aux vétérinaires (contention, animaux différents de ceux prévus sur le DAP) le vétérinaire reporte l’intervention et facture un nouveau déplacement.
ARTICLE 2-2 : Tests d’intradermotuberculination comparative (IDC) Conformément à l’arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine, l’État participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l’intradermotuberculination comparative (IDC) pour les opérations de dépistage de la tuberculose bovine dans le cadre de prophylaxies annuelles sur les cheptels classés à risque dans la région.
L’État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.
L’État participe financièrement au coût de l’acte d’IDC par bovin, à hauteur d’une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe. Cette participation est versée par la DDPP aux éleveurs concernés après réception des comptes rendus des tests IDC.
ARTICLE 2-3 : Opérations de prophylaxie collective
La tarification des opérations de prophylaxies collectives concernant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour la campagne 2025-2026 est détaillée dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations du Finistère, et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 19 Annexe
Tarifs des opéra ons de prophylaxie collec ve réglementées et dirigées par l’État Campagne 2025-2026
Interven ons devant faire l’objet d’une tarifica-
on au tre de l’ar cle L.203-4 du code rural et
le pêche mari me
Tarifs 2025/2026
(euros HT)
Disposi ons communes
Indemnité kilométrique 0,41
Indemnité du temps de transport 1,09
Autres presta ons (fournitures de consommables,
expédi on des prélèvements) Frais réel si non fournis par un ers Bovinés
1. Visite d’exploita on pour dépistage sérolo-
gique et/ou allergique et le main en des qualifi-
ca ons acquises de cheptel
32,40
2. Visite d'exploita on de contrôle des réac ons
allergiques pour le diagnos c immunologique 32,40
3. Visite d'exploita on nécessaires au contrôle
des animaux nouvellement introduits dans l'ex-
ploita on
32,40
4. Visite d'exploita on de conformité d'un chep-
tel d'engraissement dérogatoire
4a. Visite ini ale (visite d'octroi) 95,61 4b. Visite de main en (visite annuelle) 65,77 5. Visite de contrôle pour expédi on à l’aba4oir
d'animaux sous laissez-passer 32,40
6. Prélèvement de sang (à l'unité)
*Taux horaire si moins de 5 prises de sang par
quart d'heure (1,25*17,75 € par quart d'heure) 3,45
(1,25*17,75 par 1/4 d'heure)
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,82 8. Épreuve d'intradermotuberculina on simple
ou de brucellinisa on (à l'unité) 4,67 9. Épreuve d'intradermotuberculina on compa-
ra ve (à l'unité) ** 10,56 10. Acte de vaccina on lorsqu'elle est rendue
obligatoire (à l'unité) 1,42 11. Réalisa on d'une évalua on sanitaire d'un
cheptel suspecté d'être infecté par le virus BVD 95,61 12. Autre prélèvement biologique : pose d'un
bouton TST (ce tarif s’entend hors matériel : bou-
ton et pince de pose du bouton) 3,05 Pe ts ruminants
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 20 1. Visite d'exploita on pour dépistage sérolo-
gique et/ou allergique et le main en des qualifi-
ca ons acquises de cheptel 32,40 2. Visite d'exploita on nécessaire au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'exploita-
on 32,40 3. Visite d'exploita on rela ve aux contrôles sani-
taires officiels 65,77 4. Prélèvement de sang (à l'unité)
4a. Moins de 20 animaux 3,45
4b. Plus de 20 animaux 1,52
5. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,82 6. Épreuve d'intradermotuberculina on simple
ou de brucellinisa on (à l'unité) 4,57 7. Épreuve d'intradermotuberculina on compa-
ra ve (à l'unité) 10,56 8. Acte de vaccina on lorsqu'elle est rendue obli-
gatoire (à l'unité) 0,92 Suidés
1. Visite d'exploita on pour dépistage sérolo-
gique et/ou allergique et le main en des qualifi-
ca ons acquises de cheptel 32,40
2. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,45
3. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'uni-
té) 3,45
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 21 DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER »
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, modifiant le Code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les fourchettes de prix retenues, pour l’indemnisation des dégâts de gibiers, par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
CONSIDÉRANT que la commission d'harmonisation régionale "dégâts de gibiers" s’est accordée sur une proposition commune à la région Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la consultation, par messagerie, des membres de la CDCFS dans sa formation « indemnisation des dégâts de gibier » sur les barèmes concernant la perte de récolte sur les céréales à paille, les oléagineux et les protéagineux n’a pas fait l’objet d’observation tendant à contester les propositions de la FDC du Finistère pour chacune des cultures ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Barème d’indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour 2025
Cultures CNI Mini CNI Maxi Prix au quintal
Date limite
d’enlèvement
Blé Dur 23,40 €/qtl 25,80 €/qtl
Blé tendre 15,70 €/qtl 18,10 €/qtl 16,90 €/qtl 31/08/25
Orge de mouture 14,80 €/qtl 17,20 €/qtl 16,00 €/qtl 31/08/25
Orge brassicole de printemps 16,80 €/qtl 19,20 €/qtl
Orge brassicole d’hiver 15,00 €/qtl 17,40 €/qtl
Avoine noire * 15,60 €/qtl 18,00 €/qtl 15,60 €/qtl 31/08/25
Seigle
Triticale 13,60 €/qtl 16,00 €/qtl 14,80 €/qtl 31/08/25
Colza * 42,60 €/qtl 45,00 €/qtl 43.80 €/qtl 31/08/25
Pois 23,10 €/qtl 25,50 €/qtl 24.30 €/qtl 31/08/25
Féverole 21,30 €/qtl 23,70 €/qtl 22.50 €/qtl 01/09/25
Paille 4.00 €/qtl 01/10/25
Lin Grain Fibre* 15/09/25
Lin Fibre* 01/10/25
Lupin * 01/09/25
Blé noir sous IGP 30/11/25
Blé noir hors contrat 30/11/25
Direction départementale
des territoires et de la mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-11-24-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 22 Cultures BIOLOGIQUES CNI Mini CNI Maxi Prix au quintal Date limite d’enlèvement
Blé tendre 31.30€/qtl 31/08/25
Blé C2
Orge de mouture 24.30€/qtl 31/08/25
Orge C2
Orge brassicole
Avoine 16.66 €/qtl 31/08/25
Seigle
Triticale 23.13 €/qtl 31/08/25
Triticale C2
Colza * 56.00 €/qtl 31/08/25
Pois 34.27 €/qtl 31/08/25
Pois C2 0,00 €
Féverole 29.95 €/qtl 01/10/25
Féverole C2
Lupin * 01/09/25
Lin * 01/10/25
Blé noir 30/11/25
Paille 4.00 €/qtl 31/08/25
* Sous contrat OU sur présentation de justificatifs.
Les cultures sans barèmes seront indemnisées sur la base de contrats ou de justificatifs fournis
ARTICLE 2 : Publication
Les barèmes d’indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service eau et biodiversité.
Quimper, le 24 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, pour Le chef du service eau et biodiversité,
la cheffe de l’unité nature et forêt,
signé
Isabelle BARNERIAS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-11-24-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère
7 A Allée Couchouren – CS 9170 – 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DU FINISTERE
Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1er
- Délégation de signature est donnée à Monsieur LE CORRE Pierre-Yves et Monsieur BRIEC Nicolas
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère, l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant mais
avec une durée maximale de 24 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (y compris la gestion des congés et des horaires
variables ; la gestion des habilitations et la conduite des travaux de traçabilités);
d) les admissions en Non-Valeurs (ANV) demandées au sein des applications RAR et RSP sans limitation
de montants.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-27-00001 - Décision de délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 24 - Délégation de signature est donnée à Madame Bescond Catherine (Contrôleur des Finances
publiques) à l’effet de signer :
• L’ensemble des pièces de procédure relatives aux procédures collectives (sans limitation de
montant).
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Piton Stéphane (Inspecteur des Finances publiques) :
• A l’effet de signer les Hypothèques légales d’un montant inférieur ou égal à 20 000 € pour les
dossiers de la cellule PRS-SIE.
• La conduite des travaux de traçabilités pour la cellule PRS/SIE
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Rodd Emmanuel (Inspecteur des Finances publiques) :
• A l’effet de signer les Hypothèques légales d’un montant inférieur ou égal à 200 000 € pour les
dossiers de la cellule Contrôle Fiscal.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération , rejet ou transaction dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L. 622-24 du code de commerce
Aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-27-00001 - Décision de délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 25 Nom / Prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses en
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE CORRE Pierre
Yves
A Sans limitation 24 Mois Sans limitation
BRIEC Nicolas A Sans limitation 24 Mois Sans limitation
RODD Emmanuel A 5 000,00 € 24 Mois 200 000€
PITON Stéphane A 2 000,00 € 24 Mois 100 000€
LE MENN Sylvie B 5 000,00 € 24 Mois 200 000€
BESCOND
Catherine
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d’Office (article
1756 du CGI)
12 Mois 20 000€
GIRAUD Caroline
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d’Office (article
1756 du CGI)
12 Mois 20 000€
TOULHOAT Yves
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d’Office (article
1756 du CGI)
12 Mois 20 000€
TALEC Corinne B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
GRALL Gilbert B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
KERAVEC
Fabienne
B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
LE GALL Yves B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
LE TYRANT
Arnaud
B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
PLOUHINEC Kevin B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
BRIHMAT Farid B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
MORVAN Karine B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-27-00001 - Décision de délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 26 Article 3
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 1er décembre 2025. La présente décision
sera publiée au recueil des actes administratifs du Finistère.
à Quimper, le 27/11/2025
Le Responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Finistère,
Signé
Emmanuel LE PENNEC
Inspecteur divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-27-00001 - Décision de délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 27 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Quimper, le 24 novembre 2025
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE
1 ADJOINT ADMINISTRATIF
Un recrutement sans concours est ouvert à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir UN poste d’Adjoint administratif.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature. A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les candidatures sont à adresser, avant le 23 janvier 2026 à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
La date des entretiens est prévue le 10 février 2026.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-11-24-00004 - Avis de recrutement sans concours de 1 adjoint administratif 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-11-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 29 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques; - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-11-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 30