Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2025 36 Prise en charge depenses investissemen
Déliberation - DCM 2023 27 Prise en charge depenses investissemen
Déliberation - DCM 2024 31 Prise en charge depenses investissemen
Déliberation - prise en charge depenses investissements
Convocation - dcm 10 prise en charge des depenses d investisseme
Déliberation - 0572021 Prise en charge des depenses dinvestisseme
Déliberation - DCM 2023 16 prise en charge indemnisation de sinis
Déliberation - DCM 2025 28 Prise en charge indemnisation de sinis
Déliberation - DCM 2026 7 Prise en charge indemnisation de sinist
Conseil Municipal - DCM 8 Prise en charge des dépenses d investissem
Déliberation - DCM 2022 36 Prise en charge depenses investissement
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 36 Prise en charge depenses investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Commune de Puissalicon
Délibération n°2022-36
Prise en charge dépenses investissement avant le vote du budget primitif 2023
Convocation du 02/12/2022
Séance du 06/12/2022
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - MISSANA Virginie - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - PALOMARES Cathy
Absents excusés : HERNANDEZ Monique (pouvoir à FARENC) - DARDAILLON Marine Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif.
Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L1612- 1 du CGCT autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de l’exercice 2023 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante avant le 15 avril prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d’améliorer le taux de réalisation de la section d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023, lors de son adoption.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré.
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du prochain budget de la Commune, réparties comme suit :
Chapitre BP 2022 25% Article Investissement voté
20 27 000 € 6 750€ 2031 6 500€
TOTAL chapitre 20 6 500C
204 334 068 € 83 517 € 2041512 30 000 €
TOTAL chapitre 204 30 000 €
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché le
ID :034-213402241-20221206-DC M 2022 36-DE Chapitre BP 2022 25% Article Investissement voté
21 501 000 € 125 250 €
21311 4 000€
21312 40 000 €
21318 5 000€
2138 5 000€
2151 55 000 €
2152 1 000 €
2183 4 000€
2184 2 000€
2188 4 000€
TOTAL chapitre 21 120 000 €
Précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023, lors de son adoption.
Adopté à l’unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabiiité ie caractère exécutoire de
cet acte et informe que ia présente déiibération peut faire i’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant ie tribunai administratif dans
un déiai de deux mois à compter de sa pubiication.
Transmis au représentant de i’état ie 07/12/2022
Mise en iigne sur ie site internet de ta Commune ie 07/12/2022 Maire
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché le
ID :034-213402241-20221206-D C M 2022 36-DE