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Arrêté - 25 060 Route barree Rue du Capech EIFFAGE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 060 Route barree Rue du Capech EIFFAGE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ps
ere Castelnau Arrêté Municipal Temporaire ‘Estrétefonds =
N° 2025/060/PM
Route Barrée
Rue du Capech (RD29c en agglomération)
Afin de réaliser des travaux d'urbanisation
Date d'intervention :
du 07/04/2025 au 11/07/2025 (8h00 à 17h00)
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1
et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8,
R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes
(article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 :
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de La société EIFFAGE en date du 25/03/2025 :
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient de barrer
la route et d'interdire le stationnement Rue du Capech (RD29c en agglomération) sur la commune de
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à La société EIFFAGE, 8, Rue Marie Laurecin, 31200 TOULOUSE, de réaliser des travaux
d'urbanisation, Rue du Capech (RD29c en agglomération) entre le n°46 et le croisement du chemin de Saint Martin, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera interdite comme défini aux
articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
La circulation sera interdite sauf aux riverains et services, Rue du Capech (RD29c en agglomération) entre
9H00 et 17h00, depuis le chemin du cimetière. Sauf pour les transports scolaires 355191, 316152 et 316011
qui auront accès.
Un double sens de circulation par alternat B15/C18, avec priorité aux véhicules descendants, ainsi qu'une
interdiction de stationnement seront instaurés sur la rue du Capech, entre le n°46 et le croisement du
chemin de Saint-Martin, afin de permettre la bonne réalisation des travaux.
Une déviation sera mise en place par la Rue de Cimetière, la Route de Fronton (RD29) puis par la Rue du
Capech. (Voir plan en pièce jointe)
Ces dispositions seront en vigueur du 07/042025 au 11/07/2025 (8h00 à 17h00), date à laquelle les
conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
Le stationnement sera interdit sur la totalité de l'emprise des travaux, sur la portion de voie prévue à
l'article Ler. Tout stationnement contraire au présent article considéré comme gênant et pourra faire
l’objet d’un enlèvement en fourrière. ARTICLE 4
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise
en place par La société EIFFAGE.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
ARTICLE 5
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 6
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise en charge des travaux sous
le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la commune de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 9
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 —
31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-
dessus désignée.
ARTICLE 10
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Régie régionale des transports,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de collecte des déchets de la Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
- La société EIFFAGE
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise au
Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 02/04/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL