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Arrêté - 24 060 route barree chemin des carabiniers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 060 route barree chemin des carabiniers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N —
La Castelnau Arrêté ici i é Municipal Temporaire
AT d'Estrétefonds = P P
2024/060/PM
Route Barrée
Chemin des Carabiniers
Afin de réaliser le remplacement d'un appui télécom
Date d'intervention : entre le 26/03/2024 et 28/03/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et
suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 :
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8,
R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes
(article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 :
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants :
VU la demande de la Société SAAR en date du 20/03/2024 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient de barrer la route Chemin des Carabiniers sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute
la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société SAAR, 20, Allée du 14 Juillet, 40000 MONT DE MARSAN, de réaliser le
remplacement d'un appui télécom, Chemin des Carabiniers, sur la commune de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS, la circulation sera interdite comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
La circulation sera interdite Chemin des Carabiniers entre 9 H 00 et 17 H O0.
Une déviation sera mise en place.
Ces dispositions seront en vigueur le 26/03/2024 et le 28/03/2024, date à laquelle les conditions normales
de circulation seront rétablies. ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise
en place par la Société SAAR.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise en charge des travaux sous
le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 —
31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-
dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Régie régionale des transports,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de collecte des déchets de la Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
- la Société SAAR
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise au
Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 20/03/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL