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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 214 recueil des actes administratifs special du 22 août 2025 ARS Eau
Document publié le Vendredi 22 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 214 recueil des actes administratifs special du 22 août 2025 ARS Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-214
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
ARS Centre Val de Loire / UT ARS
45-2025-04-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la commune de
Saint Ay à traiter l'eau en vue de la consommation humaine (4
pages) Page 3
2 ARS Centre Val de Loire
45-2025-04-25-00010
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la commune de Saint Ay à traiter l'eau
en vue de la consommation humaine
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-04-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la commune de Saint Ay à traiter l'eau en vue de la consommation humaine 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la commune de Saint Ay à traiter l’eau en vue de la consommation
humaine
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R.
1321-1 à 68,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète du
Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de
la santé publique modifié par arrêté du 30 décembre 2022,
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements
et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16
du code de la santé publique modifié par arrêté du 30 décembre 2022,
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de
demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements
du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et
le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-04-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la commune de Saint Ay à traiter l'eau en vue de la consommation humaine 4 VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2005 déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux du forage communal de Saint Ay et les périmètres de
protection du dit forage,
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du
programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine à l’exception des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
VU la délibération du conseil municipal de Saint Ay du 11 juillet 2024 et la
demande formulée par le maire de Saint Ay du 15 juillet 2024,
VU le dossier de demande d’autorisation de traitement et distribution d’eau
destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique daté
du 24/05/2024 pour la version initiale et du 10/03/2025 pour la version finale,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 27 mars 2025,
CONSIDERANT que les procédés de traitement choisis sont agréés par le
ministère en charge de la santé,
CONSIDERANT les résultats d’analyses conformes du prélèvement effectué le
27 mars 2025,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La commune de Saint Ay est autorisée à traiter l’eau prélevée par
son forage situé sur sa commune à des fins de consommation humaine pour un
débit de 75 m3/h, selon la filière suivante :
- Oxydation au chlore gazeux (EN 937),
- Filtration sur filtre bicouche, composés de sable (NF EN 12904) et
d’oxydes de manganèse catalytique (UNI ISO EN 13752),
- Stockage en réservoir de 620 m3 au minimum, divisé en deux
compartiments égaux,
- Neutralisation du résiduel de chlore par bisulfite de sodium (EN 12120),
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-04-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la commune de Saint Ay à traiter l'eau en vue de la consommation humaine 5 - Désinfection par lampes UV (NF EN 12671), changées à la fréquence
préconisée par le constructeur,
- Désinfection de secours par chloration, javel (EN 901), mise en œuvre
en cas de nécessité.
Les eaux de lavage des filtres sont envoyées dans une lagune de décantation
d’un volume utile de 45 m3 minimum.
ARTICLE 2 : L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions
suivantes :
- La qualité de l'eau distribuée est conforme au code de la santé publique,
- Les installations font l’objet d’une surveillance permanente
conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. Le plan
de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de
l’ARS. Les informations collectées au titre de la surveillance sont
consignées dans un fichier sanitaire. Toutes anomalies constatées dans
le cadre de cette surveillance sont signalées à la directrice générale de
l'agence régionale de santé.
- Une analyse de type P1 + P2 sur l’eau produite est réalisée avant la mise
en distribution de l’eau produite par la station de traitement. La mise en
distribution n’est effective qu’après obtention du résultat conforme de
l’analyse de l’eau produite.
ARTICLE 3 : Toute modification des installations de traitement est déclarée à
la préfète.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-04-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la commune de Saint Ay à traiter l'eau en vue de la consommation humaine 6 - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme
d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans
: 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
Tribunal Administratif d’Orléans :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui
commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour
les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de Saint
Ay, la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-04-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la commune de Saint Ay à traiter l'eau en vue de la consommation humaine 7