unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024.07 7.3.3 Garantie partielle emprunt octroyee a SEMCODA pour 8 PLUS et 5 PLAI a Ternay

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unknown - 02 reiteration de la garantie d emprunt a hauteur

Conseil Municipal - 22.68 GARANTIE D EMPRUNT ALLIADE HABITAT PRETS PLA

unknown - n 43 garantie d’emprunt semcoda contrat

Déliberation - Garantie d emprunt PLAI 1

unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024.07 7.3.3 Garantie partielle emprunt octroyee a SEMCODA pour 8 PLUS et 5 PLAI a Ternay Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024.07 7.3.3 Garantie partielle emprunt octroyee a SEMCODA pour 8 PLUS et 5 PLAI a Ternay)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, aÿs A COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON e

OS P ZO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS TNA CR CORAN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

LUNDI 29 JANVIER 2024

Nombre de conseillers : 30 L'an le 29 Janvier, le Conseil communautaire de la

- Présent(e)s : 23 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 19 Janvier

- Pouvoirs : 3 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la salle Louise Labé à Saint

- Excusé(e)s : 1 Symphorien du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre

- Absent(e)s non BALLESIO.

excusé(e)s : 3 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE

Présent{e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas

VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie

BIBOLLET-JUSTE, Martine JAMES (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra

BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Sylvie CARRE, Lilian CARRAS, Pascale

LUCARELLI, René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis

CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône), Michel

BOULUD, Frédérique LEPERS (Simandres), Mattia SCOTTI, Béatrice CROISILE,

Robert POLONI (Ternay)

Pouvoirs : Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie

CARRE (St Symphorien d’Ozon)

Marie-Thérèse CHARRE CHAZAL (Ternay) a donné pouvoir à M. Roberto POLONI

(Ternay)

Mme Bettina VOIRIN (Ternay) a donné pouvoir à Mme Béatrice CROISILE

(Ternay)

Excusé : M. Patrice LAVERLOCHERE (Ternay)

Absent(e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)

Mme Christelle REMY (Communay)

M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)

N°2024-07-7.3.3 Garantie partielle d'emprunt octroyée pour 8 PLUS et 5 PLAI à la SEMCODA

29/01/2024 — 50 rue des Barbières à Ternay

Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4

et L5214-1 et suivants;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Code Civil et notamment l’article 2305 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1°’ septembre 2022 relatif aux statuts et compétences

de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;

Vu la délibération n°D.2019.05-7.3.3 du conseil communautaire du 21 janvier 2019 concernant

l'approbation de l'octroi d’une garantie partielle d'emprunt par la CCPO ;

Vu la délibération n°2020-130-8.5 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 concernant la

poursuite des aides communautaires en matière d'habitat ;

Vu la délibération n°2023/V1/07/7.3.3 de la commune de Ternay en date du 19 septembre 2023 approuvant la garantie d'emprunt à hauteur de 20% ;

Vu la délibération n°2023-96-7.3.3 du conseil communautaire du 2 octobre 2023 approuvant l'octroi d’une garantie partielle d'emprunt par la CCPO ;

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Accusé de réception en préfecture

069-246900765-20240129-D-2024-07-DE

Date de télétransmission : 02/02/2024

Date de réception préfecture : 02/02/2024

deux mil vingt-quatre,Vu le contrat de prêt n°148698 en annexe signé entre la SEMCODA et la Bahgtie-des Ferritoires {Caisse

des Dépôts et Consignations) ;

Vu le bureau communautaire du 15 janvier 2024;

Considérant que la CCPO a délibéré favorablement à l'octroi d’une garantie d'emprunt auprès de la SEMCODA pour l'acquisition en VEFA de 16 logements sis 50 rue des Barbières à Ternay lors de son conseil communautaire en date du 2 octobre 2023. Cependant, une erreur matérielle s’est glissée dans le contenu de cette délibération. En effet, alors que le contrat de prêt n°148698 annexé est le bon, le numéro de prêt indiqué dans celle-ci (n°79481) est erroné. Dans ce cadre, il convient donc de rectifier le contenu de la délibération n°2023-96-7.3.3 en citant le bon numéro de contrat de prêt ;

Considérant que, pour rappel, la société SEMCODA a acquis en l’état futur d'achèvement 16 logements

d’un programme immobilier sis 50 rue des Barbières 69360 Ternay qui se décompose comme suit :

- 5 logements financés en Prêts locatifs aidés d'intégration » (PLAI) ;

- 8 logements financés en « Prêts locatifs à Usage Social » (PLUS) ;

- 3 logements financés en « Prêts locatifs sociaux » {PLS).

Considérant que pour permettre à la SEMCODA de bénéficier des prêts afférents à cette opération, la

Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) a été sollicitée pour apporter sa garantie

d'emprunt sur les logements PLAI et PLUS ;

Considérant que la CCPO est sollicitée par la SEMCODA pour accorder sa garantie à hauteur de 20% soit

375 600,00 €, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1878 000,00 € souscrit par

l’'Emprunteur auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) ;

Considérant que cette garantie est sollicitée selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de prêt n°148698 constitué de 4 lignes de prêt signé entre la SEMCODA,

l’'emprunteur et la Banque des Territoire (Caisse des Dépôts et Consignations). Ledit contrat est joint en

annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et

jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues

par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ; |

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté de

Communes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement;

Considérant que la Communauté de Communes s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en

cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;

Considérant que ce cautionnement sera accordé en conformité avec les dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et

au partage du risque ;

Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre du projet de

PLH communautaire arrêté ;

Considérant que l'engagement de la Communauté de Communes à garantir à hauteur de 20% les

emprunts susmentionnés est conditionné à un engagement au moins équivalent en matière de garantie

d'emprunt par la commune de TERNAY ;

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Date de télétransmission : 02/02/2024

Date de réception préfecture : 02/02/2024Considérant que la Commune de TERNAY a approuvé l'octroi de sa garantie d'emprunt pour cette même

opération à hauteur de 20% des emprunts sus mentionnés lors de son conseil municipal en date du 19

septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

e RETIRE ET REMPLACE la délibération n°2023-96-7.3.3 du conseil communautaire du 2 octobre

2023 en corrigeant le numéro de contrat de prêt par la présente délibération ;

e ACCORDE la garantie d'emprunts à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un prêt d'un

montant total de 1 878 000,00€ souscrit par l’emprunteur, la SEMCODA auprès de la Caisse

des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du contrat de prêt n°148698 constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et

fait partie intégrante de la présente délibération ;

e _INFORME que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité ;

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,

la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour

son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut

de ressources nécessaires à ce règlement.

e S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

e AUTORISE le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,

tous les documents afférents à ce dossier.

Télétransmise en Préfecture le + 1 FEN. 202 Pour extrait conforme au registre,

Affichée le Pierre BALLESIO

Certifiée exécutoire le 7 ? FEV. 2024 Président

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