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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 96 7.3.3 Garantie partielle emprunt Hts Chassagne Ternay
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 96 7.3.3 Garantie partielle emprunt Hts Chassagne Ternay)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Pays 5) COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON de
0 ! zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communaute de communes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 30 Septembre, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 21 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 23
- Pouvoirs : 5 Septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des
- Excusé(e)}s : 2 Pachottes à Simandres, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)}s : 2 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent(e)s : Mmes et MM, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Martine
JAMES, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra BULLION
(Marennes), Pierre BALLESIO, Sylvie CARRE, René MARTINEZ, Mireille SIMIAN
(St Symphorien d'Ozon), Denis CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL
(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-
Thérèse CHARRE CHAZAL, Patrice LAVERLOCHERE, Bettina VOIRIN (Ternay)
Pouvoirs : M. Raymond DURAND (Chaponnay) a donné pouvoir à Mme Maryse MERARD
(Chaponnay)
M. Lilian CARRAS (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Mireille
SIMIAN (St Symphorien d’Ozon)
Mme Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie
CARRE (St Symphorien d’Ozon)
Mme Béatrice CROISILE (Ternay) a donné pouvoir à Mme Bettina VOIRIN
(Ternay)
M. Roberto POLONI (Ternay) a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse CHARRE
CHAZAL (Ternay)
Excusés : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Absent{e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
N°2024-96-7.3.3 Garantie partielle d'emprunt n°159984 à SOLLAR - SA HLM LOGEMENT
30/09/2024 ALPES RHONE opération Les Hauts de Chassagne à Ternay
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4
et L 5214-1 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment l’article 2305 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides communautaires en matière d'habitat ;
Vu la délibération de la Commune en date du 17 septembre 2024 approuvant l'octroi d’une garantie partielle d'emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ;
Vu le contrat de prêt n°159 984 en annexe signé entre la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) ;
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-96-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Considérant que la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE a acquis en l’état futur d'achèvement 20 logements d’un programme immobilier sis 61 rue de Chassagne 69360 TERNAY qui se décompose comme suit : - 6 logements financés en Prêts locatifs aidés d'intégration » (PLAI) ;
- 14 logements financés en « Prêts locatifsà Usage Social » (PLUS).
Considérant que pour permettre à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE de bénéficier des prêts afférents
à cette opération, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon {CCPO) a été sollicitée dans un 1°
temps pour apporter sa garantie d'emprunt sur les logements PLAI, ce qu’elle a fait lors de son Conseil
Communautaire en date du 1er juillet dernier;
Considérant que la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicite maintenant la CCPO afin d'obtenir sur le
même programme immobilier sa garantie d'emprunt sur les logements PLUS à hauteur de 20% soit
344 845,20€ pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1724 226,00€ souscrit par
l’'Emprunteur auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) ;
Considérant que cette garantie est sollicitée selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°159 984 constitué de 2 lignes de prêt signé entre la SA HLM LOGEMENT
ALPES RHONE, l’emprunteur et la Banque des Territoire (Caisse des Dépôts et Consignations). Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Considérant que ce contrat de prêt prévoit deux lignes de prêts PLUS, PLUS foncier (détail en page 12 du
contrat de prêt) ;
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté de
Communes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement;
Considérant que la Communauté de Communes s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en
cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
Considérant que ce cautionnement sera accordé en conformité avec les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre du projet de
PLH communautaire arrêté ;
Considérant que l'engagement de la Communauté de Communes à garantir à hauteur de 20% les
emprunts susmentionnés est conditionné à un engagement au moins équivalent en matière de garantie
d'emprunt par la commune de Ternay ;
Considérant que la Commune de Ternay a approuvé sa garantie d'emprunt pour cette même opération à
hauteur de 80% des emprunts sus mentionnés lors de son conseil municipal en date 17 septembre
dernier.
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-96-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 20 % (soit 344 845,20 €) pour le remboursement
d’un Prêt d’un montant total de 1724 226,00€ souscrit par l’emprunteur, la SA HLM
LOGEMENT ALPES RHONE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°159 984
constitué de 2 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération ;
e _INFORME que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité ;
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
e S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
e AUTORISE le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,
tous les documents afférents à ce dossier.
Télétransmise en Préfecture le A Î OCT. 2024 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le 1 Î OCT. 2024 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-96-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-96-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024