Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 116 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 116 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 116 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-116

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 4

13-2022-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour procéder à l'étude des

composés organiques volatiles sur les magnoliophytes dans l'anse de

Carteau et dans la rade de Marseille au bénéfice de l'IMBE, pour l'année

2022. (3 pages) Page 7

13-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article

L411-1 Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le

transport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au cours des

années 2022 et 2023. (3 pages) Page 11

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2022-04-15-00002 - 2022.04.15_13_DEXEJOUQUES_ESCOTA_VF (7 pages) Page 15

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13-2022-04-15-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler

sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute

personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais

à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille à l’Olympique Lyonnais le dimanche 1er mai 2022 à 20h45 (2

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Administratives et Réglementation

13-2022-04-14-00009 - renouvelleemnt auto-ecole MISTRAL GRAVESON, n°

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MARSEILLAISE, n° E1601300360, madame Fatima BENGHENISSA EP

FREZARD, 77 RUE DE LA RÉPUBLIQUE13002 MARSEILLE (3 pages) Page 40

13-2022-04-12-00004 - renouvellement auto-ecole MACADAM, n°

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Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 48

3Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-04-15-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 4PRÉFET

DES BOUCHES- DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Odile Merentié

Objet : Cages-Pièges n° 2022-130

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu le décret du ’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Patrice GALVAND Lieutenant de Louveterie, de la 7ᵉ circonscription, en date du 12/04/2022,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. René PLAZY, dénommée « Harras du Coussoul » à 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU.

M PLAZY est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 30 juin 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 5signé

Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 15 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au chef du S.M.E.E.

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-04-14-00010

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de

l'environnement, pour procéder à l'étude des

composés organiques volatiles sur les

magnoliophytes dans l'anse de Carteau et dans

la rade de Marseille au bénéfice de l'IMBE, pour

l'année 2022.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour procéder à l'étude des composés organiques volatiles sur les magnoliophytes dans 7Es PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, pour procéder à l’étude des composées organiques volatils sur les magnoliophytes dans l’anse de Carteau et dans la rade de Marseille au bénéfice de l’IMBE, pour l'année 2022.

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 23 février 2022 ;

Vu l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 9 au 23 mars 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter

du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental

interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Considérant la demande l’IMBE afin d’étudier les composés organiques volatiles sur les magnoliophytes des bouches du Rhône déposé par en date du 4 janvier 2022, sous la signature de sa directrice et responsable du Projet, Madame Catherine Fernandez ;

Considérant l’intérêt scientifique et l’apport de connaissance nouvelle sur les magnoliophytes ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1, objectif :

Dans le cadre des dispositions de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, le présent arrêté établit les conditions de prélèvement à des fins scientifiques, les spécimens de Zostère marines (Zostera marina), Zostère naines (Zostera nolti) de Cymodocées (cymodocea nodosa) et Posidonie (Posidonia oceanica), dans l'étang de Berre au cours du printemps-été 2022.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour procéder à l'étude des composés organiques volatiles sur les magnoliophytes dans 8Article 2, bénéficiaires et mandataires :

1. Au titre de coordinateur de l’étude

L’IMBE, représentée par sa directrice et responsable du projet, Madame Catherine Fernandez est la bénéficiaire de la présente autorisation.

2. Au titre de personnel récoltant ou intervenant sur les spécimens d’espèces protégées :

Mme Catherine Fernandez, coordination du projet, conception des prélèvements, traitement des données

Madame Anne Bousquet-Mélou, conception, analyses, traitements

Madame Virginie Baldy, prélèvements, analyses, traitements

Madame Amélie Saunier, prélèvements, analyses, traitements

Madame Caroline Lecareux, analyses COVB

Madame Virginie Calvert, maintenance organismes en aquariums

Monsieur Christian Marshal, prélevements in situ (plongé)

Madame Salomée Coquin, analyses et traitements

Le personnel récoltant ou intervenant sur l’espèce, exécutent les prélèvements, dans les conditions prescrites par la présente autorisation. Chacune de ces personnes agit dans le cadre de la présente autorisation et est tenu de porter copie sur soi la présente autorisation en cas de réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 3, espèces autorisées à être prélevée et quota autorisé :

1. Les espèces autorisées à être prélevées sont la Zostère marine (Zostèra marina), Zostère naine (Zostèra noltii ), la Cymodocée (Cymodocea nodosa) et la Posidonie (Posidonia Océanica).

2. Le quota autorisé à être prélevé par espèce est de 50 faisceaux.

Article 4, modalités des prélèvements :

1. Pour les posidonies, les prélèvements de faisceaux en épaves seront privilégiés. S’ils ne sont pas disponibles, les faisceaux seront prélevés en plongée, un par un, en limite supérieur de l’herbier.

2. Pour les zostères et les cymodocées, des mottes de 5 à 10 faisceaux seront prélevés à l’aide de carottes.

3. Lors des prélèvements, les échantillons ne devront pas être prélevés au même endroit mais être espacé d’un mètre.

4. Le mandataire devra s’assurer que les prélèvements réalisés n’aient pas d’impact sur les habitats et les espèces protégées pouvant se situer à proximité de l’opération.

5. La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l’article 3. Le transport s’effectuera entre les sites de prélèvements et la station d’endoume à Marseille

6. Le mandataire devra informer par messagerie électronique, de la date exacte des prélèvements au moins une semaine à l’avance, la DDTM13/Service Mer, Eau et Environnement à l’adresse mail suivante : marie.coudrillier@bouches-du-rhone.fr .

Article 5, localisation des sites de prélèvements :

Les prélèvements seront réalisés dans l’anse de Carteau pour ce qui est des cymodocées et des zostères et au large de la station d’endoume à Marseille pour les posidonies.

Les points de prélèvements seront pour l’anse de carteau :

43°23'07.7"N 4°51'20.8"E

43°22'17.5"N 4°51'40.2"E

43°22'37.9"N 4°51'29.7"E

43°22'22.9"N 4°52'17.1"E

43°22'06.4"N 4°52'32.6"E

Les points de prélèvements seront pour le frioul :

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour procéder à l'étude des composés organiques volatiles sur les magnoliophytes dans 943°16'48.9"N 5°20'56.8"E

43°16'48.4"N 5°20'59.7"E

43°16'48.4"N 5°21'04.0"E

43°16'53.4"N 5°20'45.6"E

43°16'40.8"N 5°20'41.8"E

Article 6, bilan des opérations de prélèvements :

1. Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.), aux organismes suivants :

a) Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;

b) Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature ;

c) DDTM13 ;

Article 7, validité, publication et recours :

La présente autorisation, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône est valide de la date de publication de l'arrêté au 15 octobre 2022.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8, suivi et exécution :

 Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

 Le Préfet Maritime de la Méditerranée,

 Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,

 Le Directeur du Parc National des Calanques,

 Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Marseille, le 14 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur

Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

L’adjoint à la Cheffe du SMEE

Signé

Fréderic Archelas

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour procéder à l'étude des composés organiques volatiles sur les magnoliophytes dans 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-04-15-00005

Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article

L411-1 Code de l'Environnement au bénéfice de

l'IMBE pour la récolte, le transport et l'utilisation

de spécimens de Teucrium polium au cours des

années 2022 et 2023.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1 Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le transport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au 11Es PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1 Code de l’Environnement au bénéfice de l’IMBE pour la récolte, le transport et l’utilisation de spécimens de Teucrium polium au cours des années 2022 et 2023 .

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2-I-4-d ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement ;

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 1er avril 2022 ;

Vu l’avis simple n°DI-2022-069 du directeur de l’établissement public du parc national des calanques en date du 29 mars 2022

Vu l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 1er au 15 avril 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la demande de dérogation en date du 4 mars 2022 présentée par l’IMBE ;

Considérant le protocole d’intervention relatif à la demande visée au précédent considérant proposé par l’IMBE ;

Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, la population de Teucrium qu’elle concerne ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1 Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le transport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au 12ARRÊTE :

Article 1er, objet de l’autorisation :

Au cours de l’année 2022 et 2023, le bénéficiaire défini à l’article 2 est autorisé à pratiquer des prélèvements de feuille et de rameaux fleuris de Teucrium polium spp polium et Teucrium polium spp purpurascens de la population présente dans le parc national des calanques.

Article 2, bénéficiaire et mandataires :

1. Le bénéficiaire de la présente autorisation est l’IMBE, dont le siège se trouve à IMBE station marine d’endoume 13 007 Marseille, représentée par son enseignant chercheur à l’université d’Aix Marseille, Monsieur Axel Baumel.

2. Les mandataires désignés sur proposition du bénéficiaire sont : Alex Baumel (IMBE), Daniel Pavon (IMBE), Stéphanie Tranchat (IMBE), Julien Ugo (CBNMed), Mathias Pires (CBNMed) Olivier Ferreira (PNCal), Patrice d’Onofrio ( PNCal).

Article 3, modalités :

1. La quantité maximale totale autorisée au prélèvement est fixée à 500 feuilles et 10 rameaux fleuris pour chacune des 2 sous-espèces de Teucrium polium soit 1000 feuilles de 20 rameaux au total, sur la base de 10 feuilles par individus pour 8 individus maximum de chacun des taxons par station.

2. Par station et par taxon un seul spécimen d’herbier sera récolté, ce spécimen d’herbier sera un rameau fleuri

3. Les stations d’études sont :

Nom de la station d’étude Localisation Nord Localisation Est

Frioul, Ratonneau N 43,285122 E 5,31622

Frioul, Pomeèue N 43,269201 E 5,299815

Mont Rose N 43,231559 E 5,351766

Callelongue N 43,211884 E 5,353748

Cap Croisette N 43,2213283 E 5,344363

Marseilleveyre, Mounine N 43,209161 E 5,361724

Marseilleveyre, sommet N 43,223484 E 5,37146

Cap Morgiou N 43,2203589 E 5,453883

Cap Canaille, route des crêtes N 43,181521 E 5,57012

4. Cette autorisation vaut pour le transport des spécimens entre leur lieu de récolte et la station marine d’endoume, Marseille13007

5. Les prélèvements ne devront pas impacter les habitats et espèces protégées pouvant se situer à proximité de l’opération

6. Le pétitionnaire devra informer l’établissement public du parc national des calanques de la date exacte des prélèvements à réaliser, au plus tard une semaine avant leur réalisation, par mail à l’adresse suivante : autorisations@calanques-parcnational.fr

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1 Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le transport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au 13Article 4, bilans des opérations :

1. Le bénéficiaire devra présenter à la DDTM13 en fin de chaque exercice annuel un bilan des actions effectuées dans le cadre de la présente autorisation

2. Lors de la publication des résultats du projet (rapport final o u publications scientifiques), le bénéficiaire en adressera un exemplaire à la DDTM 13 et à la DREAL PACA.

3. Le pétitionnaire devra fournir dès que possible à l’établissement public du parc national des calanques une copie des données transmissibles à l’occasion de ces prélèvements (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publication…)

4. Le pétitionnaire devra citer le parc national des calanques dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation

Article 5, période de validité :

Le présent acte est applicable du 1er mai au 15 juillet pour les années 2022 et 2023

Article 6 publication, voies et délais de recours :

Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 7, suivi et exécution :

 Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

 La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

16

Marseille, le 15 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation, le

Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

L’adjoint à la Cheffe du SMEE

Signé

Fréderic Archelas

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1 Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le transport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au 14Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2022-04-15-00002

2022.04.15_13_DEXEJOUQUES_ESCOTA_VF

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-04-15-00002 - 2022.04.15_13_DEXEJOUQUES_ESCOTA_VF 15E

PREFET

DES BOUCHES- DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2022-02 du 15 avril 2022 approuvant la convention d'occupation temporaire du domaine concédé, autorisant au titre de l’article R521-40 du code de l'énergie la réalisation de travaux portes par ESCOTA et fixant les mesures nécessaires à la maîtrise des risques identifiés dans le cadre de ce projet de construction.

Aménagement hydroélectrique de la chute de Jouques

Commune de Saint-Paul-lez-Durance

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'énergie et notamment son livre III titre ler et son livre V ;

Vu le décret du 18 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Jouques ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;

Vu larrêté préfectoral du 07 octobre 2021 (RAA spécial n°13-2021-292 du 07/10/21) portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forets, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 (RAA 13 spécial n°13-2022-072 du 10/03/2022) portant subdélégation de signature pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;

Vu la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre des articles R.521-38 et R.521-40 du code de l'énergie reçue le 06 juin 2021, présentée par Electricité de France et relative à la création d'un pont autoroutier par ESCOTA sur le domaine concédé de la concession de Jouques ;

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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :‘http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-04-15-00002 - 2022.04.15_13_DEXEJOUQUES_ESCOTA_VF 16Vu

Vu

Vu

le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé n°20190306- 48898 relative aux travaux d'amélioration du diffuseur de Cadarache n°17 sur l'A51 par Escota en domaine concédé entre Électricité de France et ESCOTA, signée respectivement les 01/02/2022 et 10/02/2022.

l'avis des services consultés en date du 07 mai 2021, et notamment :

* les avis reçus, du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL PACA et de ESCOTA;

* le silence valant accord de la Direction Des Territoires et de la Mer du des Bouches-du-Rhône, de la

commune de Saint-Paul-lez-Durance, de l'Office Français de la Biodiversité, du Commissariat à l'Energie Atomique.

l'avis en date du 14/04/2022 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;

Considérant que l'emprise des travaux envisagés par ESCOTA se trouve partiellement sur le domaine public hydroélectrique concédé ;

Considérant que les aspects environnementaux sont portés directement par ESCOTA dans le cadre du projet global ;

Considérant que le canal de Jouques est un ouvrage de classe « B » au sens de la réglementation concernant les barrages ;

Considérant que Électricité de France, agréé pour la réalisation d’études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l'article R 214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité ;

Considérant que le dossier d'exécution et ses annexes comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux sur la géométrie, le niveau de sûreté et la fonctionnalité des ouvrages de la concession hydroélectrique ;

Considérant que la convention d'occupation temporaire du domaine concédé n°20190306-48898 relative aux travaux d'amélioration du diffuseur de Cadarache n°17 sur l'A51 par ESCOTA en domaine concédé entre Électricité de France et ESCOTA, signée respectivement les 01/02/2022 et 10/02/2022, encadre les obligations et responsabilités entre Électricité De France et ESCOTA pour que les travaux d'ESCOTA soient compatibles avec la vocation hydroélectrique du domaine public concédé ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte-d'Azur, pour le Préfet des Bouches du Rhône, coordonnateur pour la concession hydroélectrique de la chute de Jouques au titre de l’article R.521-1 du code de l'énergie ;

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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :‘http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-04-15-00002 - 2022.04.15_13_DEXEJOUQUES_ESCOTA_VF 17ARRÊTE

Titre 1 : Objet de l’autorisation

Article 1°: Objet

La convention d'occupation temporaire du domaine concédé est approuvée et les travaux portés par ESCOTA en dans le domaine concédé sont autorisés au titre de l’article R.521-40 du Code de l'Energie.

L'implantation générale des travaux est définie en annexe 1 du présent arrêté. Les travaux sont représentés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le contrat de plan avec l’État 2017-2021 fixe la réalisation de l'aménagement dans un délai de 30 mois après l'obtention de l'arrêté préfectoral autorisant le projet (Déclaration d'Utilité Publique - DUP).

Titre Il : Description des travaux

Article 2 : Description des travaux autorisées

Les travaux consistent à la modification du diffuseur de Cadarache (Sortie 17 de l'A51).

La structure de l'ouvrage de franchissement retenue est une solution de type tablier à poutres latérales, dont la culée en rive gauche est élargie pour les besoins en stabilité de l'ensemble de la structure et de compenser les effets de torsion due à sa forte courbe en plan.

L'ouvrage s'inscrit sur un axe présentant les caractéristiques géométriques suivantes : + 21m de clothoïde au démarrage de la brèche (en rive droite). Le dévers à pente unique de la chaussée varie entre 4% et 7% dans cette zone ;

* __ Un arc de cercle de rayon R = 43,50 m d'une longueur totale de 46 m, avec un dévers maximal de la chaussée à pente unique de 7% ;

° Le profil en long est parabolique (RP = -1 500 m).

La portée courbe du tablier mono-travée est de 60 m. Son profil en travers fonctionnel est composé de : ° Deux passages de service de 70 cm de largeur minimale à l'arrière des DRR (Dispositifs de Retenue Routier) ;

° __ L'emprise des DRR de type glissières béton (GBA) ; De la largeur roulable elle-même composée : + __ D'une BDG (Bande Dérasée de Gauche) de 0,50 m ; D'une voie : 3,50 m assortie d'une sur-largeur variant jusqu'à un maximum de 50/R = 1,25 m dans la courbe (règles ICTAAL 2015), soit une voie de 4,75 m,

+ __ D'une BDD (Bande dérasée de Droite) de 2 m.

Titre III : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques

Article 3 : Maîtrise d'œuvre

Le maître d'œuvre est agréé conformément à l’article R.521-34 du code de l'énergie. Ses obligations comprennent notamment :

* La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l’art ;

° La direction des travaux ;

° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;

+ Les essais et la réception des matériaux .

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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :‘http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

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Article 4: Prescriptions particulières

Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'exécution du 06 juin 2021 et ses annexes. Toute modification, adaptation ou optimisation de nature à entraîner un changement notable des éléments contenus dans le dossier d'exécution, doit être évalué dans le respect de la réglementation visant à la conservation du domaine public hydroélectrique et soumis à l'approbation préalable de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur avec tous les éléments d'appréciation. La convention d'occupation temporaire du domaine concédé n°20190306- 48898 relative aux travaux d'amélioration du diffuseur de Cadarache n°17 sur l'A51 par ESCOTA en domaine concédé entre Électricité de France et ESCOTA sera régularisée par avenant. La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Dispositions en phase chantier

° les travaux sur le canal sont suivis par un maître d'œuvre agréé, conformément à l’article 3 du présent arrêté, et ce jusqu’à réception des ouvrages ;

+ L'exploitant, EDF GUÙ Sainte-Tulle, met à jour son document d'organisation avant le début du chantier pour tenir compte de cette phase travaux, notamment les interfaces exploitation/chantier, exploitant/ESCOTA.

Dispositions après chantier

° les modalités de surveillance et d'entretien sont adaptées pour tenir compte de la présence des nouveaux ouvrages sur le domaine concédé, et retranscrites dans le document d'organisation du canal de Jouques (en particulier l'intégration de la surveillance des éventuels tassements des remblais). °__ l'exploitant EDF Hydro transmet une étude de danger actualisée dans les 6 mois après la réception des travaux sur le domaine concédé .

Cette révision de l'étude de danger est réalisée par un organisme agréé. Elle intègre, notamment, l'impact des nouveaux ouvrages et la modification potentielle de la surveillance, le nouveau risque routier induit par la réalisation de l'ouvrage en courbe au-dessus du canal, les conséquences de rejet dans le ravin de la bête des eaux de ruissellement des ouvrages construits, par rapport à la capacité de l’ovoïde du ravin de la bête traversant le canal EDF. Elle démontre la conformité à l'arrêté technique du 6 août 2018, sur la zone impactée par les travaux du nouvel ouvrage.

Un dossier de récolement définitif des travaux réalisés sera transmis au service chargé de la tutelle des concessions en fin d'opération.

Titre IV : Dispositions générales

Article 5 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication : * recours gracieux auprès du Préfet de département,

°__ recours hiérarchique auprès du Ministre,

° recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.

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+ Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ° La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,

+ Le directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, * Le directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et par délégation,

Le chef de l'unité

réseaux et énergies renouvelables.

f Signature numérique

e de Laurent

ÿJ DELEERSNYDER ° laurent.deleersnyder

1 Date : 2022.04.15

11:16:26 +02'00'

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Création du shunt au

dessus du canal usinier

Porte d'accès principale

Entrée CEA

Porte de la Cité

717

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :‘http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-04-15-00002 - 2022.04.15_13_DEXEJOUQUES_ESCOTA_VF 22DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2022-04-14-00006

Délégation de Monsieur Jean François BLAZY,

responsable du Service de Gestion Comptable

d'Aix-en-Provence

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-14-00006 - Délégation de Monsieur Jean François BLAZY, responsable du Service de Gestion Comptable d'Aix-en-Provence 23Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AIX-EN-PROVENCE

Délégation de signature

Le comptable, Jean-François BLAZY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Service de

Gestion Comptable d’Aix-en-Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des

finances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021.

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est accordée à :

Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX, Inspectrice des Finances publiques, adjointe Mme Séverine CHANTELOT, Inspectrice des Finances publiques, adjoint

Article 2 : la délégation visée à l'article premier donne pouvoir aux intéressés :

• De gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable Aix-en-Provence ;

• De signer seul(e), ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent ;

• D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice ;

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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-14-00006 - Délégation de Monsieur Jean François BLAZY, responsable du Service de Gestion Comptable d'Aix-en-Provence 24Article 3 : la délégation visée à l’article 2 est également accordée à :

M. Christophe BOUHIER, Contrôleur principal des Finances publiques,

Sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part, de celle de Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX ou de celle de Mme Séverine CHANTELOT.

Article 4 : délégation spéciale est accordée à :

1) M. Pascal DRAGON, Contrôleur principal des Finances publiques, pour accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 3.000 € et pour une durée n’excédant pas neuf mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 3.000 € ; pour signer toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation.

2) Mme Sophie NOUVIAN et Mme Patricia MILITO, Agents administratifs principaux des Finances publiques, Mme Manon TONELLI, Agent administratif des Finances Publiques, pour accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 1.500 € et pour une durée n’excédant pas quatre mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 1.000 € ; pour signer toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation ; pour signer les quittances et déclarations de recettes.

3) Mme Virginie ALOUJES, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme Jessica DOLFI, Contrôleur des Finances publiques, M Jean-Jacques DUMAS et M Christophe BOUHIER, Contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les bordereaux de situation, les quittances et déclarations de recettes.

Article 5 : Situation particulière

Les demandes de délais de paiement, dont le débiteur est un agent du poste comptable ou en parenté avec

un agent du poste comptable, devront être soumis à mon visa préalable, quels que soient les montants en

cause ou la durée des délais sollicités.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône.

A Aix-en-Provence, le 14 avril 2022

Le comptable, responsable du Service de Gestion

Comptable d’Aix-en-Provence,

Signé

Jean-François BLAZY

2/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-14-00006 - Délégation de Monsieur Jean François BLAZY, responsable du Service de Gestion Comptable d'Aix-en-Provence 25DSPAR

13-2022-04-13-00007

Arrêté préfectoral autorisant Madame le Maire

de Fuveau à doter les agents de police

municipale de caméras individuelles permettant

l'enregistrement audiovisuel de leurs

interventions

DSPAR - 13-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant Madame le Maire de Fuveau à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 26 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Arrêté préfectoral autorisant Madame le Maire de Fuveau

à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du code de la Sécurité intérieure ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la convention de coordination signée le 29 avril 2021 entre la police municipale de la commune de Fuveau et les forces de sécurité de l’État,

VU la demande présentée par Madame le Maire de Fuveau reçue en préfecture le 24 mars 2022 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;

CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame le Maire de Fuveau est autorisée à doter les agents de police municipale de sa commune de 3 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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DSPAR - 13-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant Madame le Maire de Fuveau à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 27- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.

Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.

Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Fuveau ou par voie d’affichage en mairie.

Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

DSPAR - 13-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant Madame le Maire de Fuveau à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 28Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 13 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Maire de Fuveau.

Fait à Marseille, le 13 avril 2022

Pour la préfète de police

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

DSPAR - 13-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant Madame le Maire de Fuveau à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 29Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-04-15-00006

Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique et d’accéder

au stade Orange vélodrome, à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de

l’Olympique Lyonnais à l’occasion de la

rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille à l’Olympique Lyonnais le dimanche

1er mai 2022 à 20h45

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-15-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 30E

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais

le dimanche 1er mai 2022 à 20h45

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour la 35ème journée de championnat de France de football de ligue 1, l’Olympique Lyonnais au stade Orange Vélodrome le 1er mai 2022 à 20h45 ;

Considérant l’interdiction faite aux supporters lyonnais de se déplacer en zone visiteurs prononcée par les instances du football français ; que malgré cette interdiction, certains supporters lyonnais pourraient se déplacer et s’installer en tribune grand public ;

Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Lyonnais sont empreintes d’animosité depuis de nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et que lors des matchs à Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Olympique Lyonnais, des supporters du club de l’Olympique de Marseille font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi lors des dernières rencontres entre les deux équipes :

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-15-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 31- le 17 décembre 2017, à Lyon, des supporters lyonnais ont exhibé une banane gonflable à l’attention du gardien de but marseillais ;

- le 23 septembre 2018, à Lyon, le groupe de supporters lyonnais « Bad Gones Lyon » a distribué un tract insultant pour la ville et le club de Marseille, conclu par « Marseille est une ville où règne le sida » ; - le 12 mai 2019, à Marseille, l’autocar des joueurs de l’Olympique Lyonnais a été la cible de jets de projectiles, brisant une vitre latérale ;

- le 10 novembre 2019, à Marseille, l’autocar des joueurs de l’Olympique Lyonnais a été la cible de jets de projectiles, dégradant deux vitres latérales et le pare-brise ;

- le 21 novembre 2021, un joueur de l’Olympique de Marseille a été atteint et blessé par une bouteille lancée par un supporter lyonnais, et où, des supporters lyonnais ont envahi l’aire de jeu, l’arbitre devant interrompre la partie qui a été rejouée à huis clos et sur terrain neutre, le 1er février 2022 ;

Considérant que le 1er mai, sont organisées des manifestations importantes de voie publique, nécessitant l’engagement des forces de sécurité intérieure ;

Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le 1er mai 2022, dans le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Du dimanche 1er mai 2022 à 8h00 au lundi 2 mai 2022 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel, d’accéder, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er , 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 15 avril 2022

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-15-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 32Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-04-15-00001

Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique et d’accéder

au stade Orange vélodrome, à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du Football

Club de Nantes Atlantique à l’occasion de la

rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille au Football Club de Nantes Atlantique

le mercredi 20 avril 2022 à 21h00

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 33E

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes Atlantique à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes Atlantique le mercredi 20 avril 2022 à 21h00

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour la 33ème journée de championnat de France de football de ligue 1, le Football Club de Nantes Atlantique au stade Orange Vélodrome le 20 avril 2022 à 21h00 ;

Considérant l’interdiction faite aux supporters nantais de se déplacer en zone visiteurs prononcée par les instances du football français ; que malgré cette interdiction, certains supporters nantais pourraient se déplacer et s’installer en tribune grand public ;

Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Football Club de Nantes Atlantique sont empreintes d’animosité depuis de nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 34Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, qu’il en fut particulièrement ainsi le 4 mars 2018, quand les supporters nantais sont descendus de leurs autocars lors de l’arrivée au stade Orange Vélodrome et ont provoqué une rixe avec des supporters marseillais, profitant de l’affrontement pour dérober une partie d’un « Tifo » en préparation ; qu’en représaille de cet événement, des supporters marseillais ont attaqué les autocars des Nantais sur le trajet retour, occasionnant des dégâts aux véhicules des visiteurs, deux supporters marseillais ayant été interpellés et incarcérés ;

Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le 20 avril 2022, dans le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Nantes Atlantique, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes Atlantique ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Du dimanche 20 avril 2022 à 8h00 au lundi 21 avril 2022 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes Atlantique, ou se comportant comme tel, d’accéder, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Cet arrêté abroge l’arrêté du 5 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône sous le numéro 13-2022-04-05-00002.

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 15 avril 2022

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-15-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-14-00009

renouvelleemnt auto-ecole MISTRAL

GRAVESON, n° E1201363260, madame Christelle

BAILLY, 2-3 AVENUE DU DOCTEUR

PRAMAYONLA MARJOLAINE13690 GRAVESON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-14-00009 - renouvelleemnt auto-ecole MISTRAL GRAVESON, n° E1201363260, madame Christelle BAILLY, 2-3 AVENUE DU DOCTEUR PRAMAYONLA MARJOLAINE13690 GRAVESON 36PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 20 avril 2017 autorisant Madame Christelle BAILLY à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 mars 2022 par Madame Christelle BAILLY ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Christelle BAILLY le 14 avril 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 12 013 6326 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-14-00009 - renouvelleemnt auto-ecole MISTRAL GRAVESON, n° E1201363260, madame Christelle BAILLY, 2-3 AVENUE DU DOCTEUR PRAMAYONLA MARJOLAINE13690 GRAVESON 37A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Christelle BAILLY, demeurant 20 Avenue Albin Gilles 13210 SAINT-REMY-DE- PROVENCE, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MISTRAL GRAVESON

2-3 AVENUE DU DOCTEUR PRAMAYON

LA MARJOLAINE

13690 GRAVESON

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 12 013 6326 0. Sa validité expirera le 14 avril 2027.

ART. 3 : Madame Christelle BAILLY, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0069 0 délivrée le 03 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-14-00009 - renouvelleemnt auto-ecole MISTRAL GRAVESON, n° E1201363260, madame Christelle BAILLY, 2-3 AVENUE DU DOCTEUR PRAMAYONLA MARJOLAINE13690 GRAVESON 38ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 AVRIL 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-14-00009 - renouvelleemnt auto-ecole MISTRAL GRAVESON, n° E1201363260, madame Christelle BAILLY, 2-3 AVENUE DU DOCTEUR PRAMAYONLA MARJOLAINE13690 GRAVESON 39Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-14-00008

renouvellement auto-ecole ECOLE DE

CONDUITE MARSEILLAISE, n° E1601300360,

madame Fatima BENGHENISSA EP FREZARD, 77

RUE DE LA RÉPUBLIQUE13002 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-14-00008 - renouvellement auto-ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE, n° E1601300360, madame Fatima BENGHENISSA EP FREZARD, 77 RUE DE LA RÉPUBLIQUE13002 MARSEILLE 40PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 05 octobre 2018 autorisant Madame Fatima BENGHENISSA Ep. FREZARD à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 04 mars 2022 par Madame Fatima FREZARD ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Fatima FREZARD le 14 avril 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 16 013 0036 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-14-00008 - renouvellement auto-ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE, n° E1601300360, madame Fatima BENGHENISSA EP FREZARD, 77 RUE DE LA RÉPUBLIQUE13002 MARSEILLE 41A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Fatima FREZARD, demeurant 1616 Boulevard Marius Bremond 13170 LES PENNES- MIRABEAU, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE " ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE "

77 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

13002 MARSEILLE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 16 013 0036 0. Sa validité expirera le 14 avril 2027.

ART. 3 : Monsieur Jérôme FREZARD, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0088 0 délivrée le 08 mars 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-14-00008 - renouvellement auto-ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE, n° E1601300360, madame Fatima BENGHENISSA EP FREZARD, 77 RUE DE LA RÉPUBLIQUE13002 MARSEILLE 42ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 AVRIL 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-14-00008 - renouvellement auto-ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE, n° E1601300360, madame Fatima BENGHENISSA EP FREZARD, 77 RUE DE LA RÉPUBLIQUE13002 MARSEILLE 43Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-12-00004

renouvellement auto-ecole MACADAM, n°

E0301360920, monsieur Jean-Marc KOCIK,

CENTRE COMMERCIAL LA JONQUIÈRE13270

FOS-SUR-MER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-12-00004 - renouvellement auto-ecole MACADAM, n° E0301360920, monsieur Jean-Marc KOCIK, CENTRE COMMERCIAL LA JONQUIÈRE13270 FOS-SUR-MER 44PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 04 août 2017 autorisant Monsieur Jean-Marc KOCIK à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 06 avril 2022 par Monsieur Jean- Marc KOCIK ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Jean-Marc KOCIK le 12 avril 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6092 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-12-00004 - renouvellement auto-ecole MACADAM, n° E0301360920, monsieur Jean-Marc KOCIK, CENTRE COMMERCIAL LA JONQUIÈRE13270 FOS-SUR-MER 45A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Marc KOCIK, demeurant 61 B Chemin de Sorbes 13800 ISTRES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "MACADAM", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CER MACADAM

CENTRE COMMERCIAL LA JONQUIÈRE

13270 FOS-SUR-MER

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 6092 0. Sa validité expirera le 12 avril 2027.

ART. 3 : Monsieur Jean-Marc KOCIK, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0054 0 délivrée le 10 décembre 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-12-00004 - renouvellement auto-ecole MACADAM, n° E0301360920, monsieur Jean-Marc KOCIK, CENTRE COMMERCIAL LA JONQUIÈRE13270 FOS-SUR-MER 46ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

12 AVRIL 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-12-00004 - renouvellement auto-ecole MACADAM, n° E0301360920, monsieur Jean-Marc KOCIK, CENTRE COMMERCIAL LA JONQUIÈRE13270 FOS-SUR-MER 47Secrétariat Général Commun 13

13-2022-04-14-00007

Arrêté modificatif n°7 portant modification de la

composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail (CHSCT) de la

préfecture et du secrétariat général commun des

Bouches-du-Rhône

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-04-14-00007 - Arrêté modificatif n°7 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la préfecture et du secrétariat général commun des 48E x Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

PRÉFET Mission Gouvernance Des Ressources HUMAINES

DES BOUCHES- Er DiaLoGue SociaL

DU-RHÔONE

Liberté

Égalité

Fraternite

———— D D

Arrêté modificatif n°7 portant modification de la composition du

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône

EE _ L LL = _

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°

84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention

médicale dans la fonction publique :

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône :

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des

représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du

département des Bouches-du-Rhône :

VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône

VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-

du-Rhône ;

VU les arrêtés modificatifs n°1 du 17 avril 2019, n°2 du 10 octobre 2019, n°3 du 12 novembre 2019 et n°4

du 23 novembre 2020 portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret — CS 80 001 — 13 282 MARSEILLE Cedex 06 1/2

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhore. gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-04-14-00007 - Arrêté modificatif n°7 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la préfecture et du secrétariat général commun des 49VU l'arrêté modificatif n°5 du 4 mai 2021 et n°6 du 4 octobre 2021 portant modification de la composition du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et du secrétariat général commun du

département des Bouches-du-Rhône :

VU le courriel du 6 avril 2022 du SAPACMI, désignant en qualité de représentant du personnel suppléant

monsieur Faycel BEN NEJMA en remplacement de madame Patricia GULBASDIAN .

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°'

L'article 1° de l'arrêté du 15 mars 2019 est modifié.

Article 2

Sont désormais désignés comme représentants du personnel au sein du CHSCT de la préfecture et du

Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :

Représentants du syndicat SAPACMI

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Dalila BENDELLALI Mme Hassiba GATT

M. Eric GUINTI | M. Faycel BEN NEJMA

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Faità Marseille, le 1 k AVR, 2022

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Aie; Yvan CORDIER

« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen

accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Place Félix Baret - CS 80 001 — 13 282 MARSEILLE Cedex 06 2/2 Téléphone : 04.84.35 40.00

www.bouches-du-rhone gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-04-14-00007 - Arrêté modificatif n°7 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la préfecture et du secrétariat général commun des 50