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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 102 recueil des actes administratifs special du 27 avril 2018
Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 102 recueil des actes administratifs special du 27 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-102
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2018 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-04-25-006 - DS N°204 - M. GELIN (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-04-25-005 - Arrêté Préfectoral n° 2018 04 25 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Céline BRACQUART (2 pages) Page 6
Direction générale des finances publiques
13-2018-04-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et de
l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2018-04-26-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "STEINER Pascale, micro entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement
la Roucaoudo - 13710 FUVEAU. (2 pages) Page 14
DIRMED
13-2018-04-27-002 - arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la RN
568 du PR0 au PR 35+1280 (6 pages) Page 17
DRFIP 13
13-2018-04-26-009 - Arrêté de délégation automatique des responsables (4 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-20-008 - ARRETE APG 2018 FONDS MEDITERRANEEN
D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION - FOMECEF (2 pages) Page 29
13-2018-04-25-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "HEVRA
KADISHA 26" sise à Marseille (13006) dans le domaine funéraire, du 25 avril 2018 (2
pages) Page 32
13-2018-04-25-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "MARBRERIE
BERENGER" sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 25 avril 2018 (2
pages) Page 35
13-2018-04-25-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "MARBRERIE
BERENGER" sise à GEMENOS (13420) dans le domaine funéraire du 25 avril 2018 (2
pages) Page 38
13-2018-04-26-008 - arrêté préfectoral du 26 avril 2018 autorisant le déroulement d'une
course motorisée dénommée "le 44me rallye régional automobile ronde de la durance et
2ème vhc" du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018 (4 pages) Page 41
2 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-04-25-006
DS N°204 - M. GELIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-04-25-006 - DS N°204 - M. GELIN 3 é
|
Î b.
CENTRE HOSPITALIER
MARTIGUES
Assistance Publ que
Hépitaus de Marseille
. DÉCISION PORTANT
DÉLEGATION DE SIGNATURE
n°204/ 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE
DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et
notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du
directeur, Vu les articles
D.6143-33 à D.6143-36 du Code de ja Santé Publique
relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé PACA en date du 1% juillet 2016 portant
création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement Support,
Vu la convention constitutive du Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du
Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement Support est l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,
Vu le contrat de travail de Monsieur Anthony GELIN
en tant que Directeur des Services logistiques du
Centre Hospitalier de Martigues en date du 2 mai 2018.
Vu la convention n° 2018-0335 de mise à disposition de
Monsieur Anthony GELIN signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
e Tous documents préparatoires à la Signature
des marchés lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
notification du marché, la responsabilité de la gestion
des litiges au stade de la passation des marchés,
la négociation des avenants, la rédaction des avenants, Ja Signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-04-25-006 - DS N°204 - M. GELIN 4 A
“4
Assistance Pubtique
Hépitaus de Marseiie e Tous les bons de Commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement
d'origine, partie au GHT 13
x CENTRE HOSPITALIER MARTIGUES
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble
des familles d'achats (travaux, services et fournitures)
et Concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T),
la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Anthony
GELIN, la délégation qui lui est Consentie à l'article
1 de la présente décision est exercée Par Son suppléant désigné en la personne de Madame Dominique RIBES, également mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui
fait l'objet d'une délégation spécifique.
ARTICLE 4: La présente décision prend effet à la
date de sa publication au recueil des actes administratifs,
jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation
sera transmis pour attribution, publication et diffusion
: ° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques
et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au
dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé
dans les locaux du Centre Hospitalier de Martigues
et ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1
et R. 421-2 du code de justice administrative, la
notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 25/04/2018
Le Délégataire = 4 #
Gi
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Mess
Anthony GELIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-04-25-006 - DS N°204 - M. GELIN 5 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-04-25-005
Arrêté Préfectoral n° 2018 04 25 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Céline BRACQUART
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-04-25-005 - Arrêté Préfectoral n° 2018 04 25 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BRACQUART 6 BE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2018 04 25
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Céline BRACQUART
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l’'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône à certains de ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 2 avril 2018 par Madame Céline BRACQUART domiciliée administrativement à Clinique Vétérinaire Equine de Provence 715, Chemin des Fourches 13760 SAINT CANNAT ;
CONSIDERANT QUE Madame Céline BRACQUART remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
SUR
sanitaire ;
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-04-25-005 - Arrêté Préfectoral n° 2018 04 25 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BRACQUART 7 BK a À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Céline BRACQUART, docteur vétérinaire ;
ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Céline BRACQUART s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Céline BRACQUART pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur Céline BRACQUART peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le mercredi 25 avril 2018
Le Directeur Départemental,
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-04-25-005 - Arrêté Préfectoral n° 2018 04 25 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BRACQUART 8 Direction générale des finances publiques
13-2018-04-27-001
Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir
adjudicateur et de l'ordonnancement secondaire
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et de l'ordonnancement secondaire 9 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Administrateur des Finances publiques BLANCO Antoine
Administrateur des Finances publiques adjoint ALLARD Jean-Michel
Administrateur des Finances publiques adjoint GUERIN Roland
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Administrateur des Finances publiques adjoint TEODORI Laurence
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et de l'ordonnancement secondaire 10 GRADE NOM PRENOM
Inspecteur principal des Finances
publiques
HOUOT Thierry
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAFFALLI Marie-Jeanne
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ROUANET Philippe
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques SEGARRA Corinne
Inspecteur des Finances publiques BALDI Pierre
Inspecteur des Finances publiques BARTOLINI Claude
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur des Finances publiques MARY Elodie
Inspecteur des Finances publiques PERON Fabienne
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Anne
à l'effet de :
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Antoine BLANCO reçoit délégation à l'effet de signer les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et de l'ordonnancement secondaire 11 Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques PERCIVALLE Mireille
Contrôleur des Finances publiques DEYDIER Luc
Contrôleur des Finances publiques MARTIGNOLES Quentin
Contrôleur des finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian
Agent administratif FARSI Christine
à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS ;
- saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques VALENTIN Céline
Contrôleur des Finances publiques SANDAROM Gabriel
Agent administratif principal DELGADO Franck
Agent administratif principal ORACZ Régine
Agent administratif CRISTOFINI Céline
Agent administratif SCHIAVO Anthony
à l'effet de : - valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - créer des tiers clients dans la base tiers chorus
- valider le service fait dans CHORUS Formulaire.
- réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et de l'ordonnancement secondaire 12 Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suiventt :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques COLL Brigitte
Contrôleur principal des Finances publiques GALLICE Jean-Pierre
Contrôleur principal des Finances publiques GUIRAUD Brigitte
Contrôleur principal des Finances publiques VALENTIN Céline
Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe
Contrôleur des Finances publiques SANDAROM Gabriel
Agent administratif principal DELGADO Franck
Agent administratif principal GREDIN Alain
Agent administratif principal ORACZ Régine
Agent administratif principal SATTIARADJOU Kumararadjou
Agent administratif CRISTOFINI Céline
Agent administratif SCHIAVO Anthony
à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - saisir le service fait dans CHORUS Formulaires.
Article 5 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2017-12-13-009 publié au recueil des actes administratifs
n°13-2017-293 du 19 décembre 2017.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le 27 avril 2018
L'administrateur général des Finances publiques
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et de l'ordonnancement secondaire 13 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-04-26-010
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "STEINER Pascale, micro
entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement la Roucaoudo -
13710 FUVEAU.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-04-26-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "STEINER Pascale, micro entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement la Roucaoudo - 13710 FUVEAU. 14 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP483781878
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 24 avril 2018 par Madame Pascale STEINER en qualité de dirigeante, pour l’organisme « STEINER Pascale » dont l’établissement principal est situé 16, Lotissement la Roucaoudo - 13710 FUVEAU et enregistré sous le N° SAP483781878 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-04-26-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "STEINER Pascale, micro entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement la Roucaoudo - 13710 FUVEAU. 15 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-04-26-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "STEINER Pascale, micro entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement la Roucaoudo - 13710 FUVEAU. 16 DIRMED
13-2018-04-27-002
arrêté portant réglementation de la police de la circulation
sur la RN 568 du PR0 au PR 35+1280
DIRMED - 13-2018-04-27-002 - arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la RN 568 du PR0 au PR 35+1280 17 Liberté » DE, » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction interdépartementale des Routes
Méditerranée (DIRMED)
Direction de l'exploitation
District urbain
| Arrêté n° 18. en date du y auf 22018
portant réglementation de la police de la circulation sur la route nationale N568
_du PR 0+000 au PR 35+1280
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié,
VU l'instruction de la DGITM relative à la coordination des chantiers en date du 14 avril 2016,
VU le décret n°2006304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature pour la police de circulation sur le réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à M. Jean - Michel PALETTE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue de prévenir les dangers pour les usagers circulant sur les routes des Bouches du Rhône ainsi que celle des agents de la Direction interdépartementale des Routes Méditerranée et de la Police Nationale, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale N568,
CONSIDERANT que sur la route nationale N568 la compétence en matière de police relève de la Police Nationale,
VU la mise en service projetée en date du 14 mai 2018 de la déviation poids lourds de Fos-sur-Mer par les routes de la zone industrielle portuaire de Fos-sur-Mer P544 et P545,
DIRMED - 13-2018-04-27-002 - arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la RN 568 du PR0 au PR 35+1280 18 SUR proposition du Chef du District Urbain de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
ARRETE
ARTICLE 1 — Dispositions antérieures
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la réglementation de la circulation sur la route nationale N568 sont abrogées.
ARTICLE 2 — Réglementation de la circulation
La réglementation de la circulation sur la route nationale N568 du PR 0+000 au PR 35+1280 y compris bretelles de sortie et shunt est fixée par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Limitation des vitesses
A - En section courante :
- sens ARLES vers MARTIGUES :
* du PR 0+000 au PR 5+560 : 110 km/h
+ du PR 5+560 au PR 6+410 ; 90 km/h
+ du PR6+410 au PR 20+340 ° 110 km/h
- du PR 20+340 au PR 20+700 : 90 km/h
*< du PR 20+700 au PR 20+1165 3 50 km/h
+ du PR 20+1165 au PR 21+800 ; 90 km/h
+ du PR 21+800 au PR 22+240 : 70 km/h
+ du PR 22+240 au PR 24+510 90 km/h
+ du PR 24+510 au PR 24+610 70 km/h
*. du PR 24+610 au PR 24+920 50 km/h
+ du PR 24+920 au PR 26+370 90 km/h
+ du PR 26+370 au PR 26+470 70 km/h
+ du PR 26+470 au PR 26+740 50 km/h
+ du PR 26+740 au PR 28+300 90 km/h
- du PR 28+300 au PR 28+480 70 km/h
*- du PR 28+480 au PR 28+865 50 km/h
+ du PR 28+865 au PR 31+610 90 km/h
* du PR 31+610 au PR 31+700 70 km/h
+ du PR 33+550 au PR 35+1280 90 km/h
- sens MARTIGUES vers ARLES :
+ du PR 35+1280 au PR 33+680 90 km/h
+ du PR 33+680 au PR 33+550 70 km/h
+ du PR 31+700 au PR 29+490 90 km/h
+ du PR 29+490 au PR 29+330 70 km/h
*. du PR 29+330 au PR 28+985 50 km/h
- du PR 28+985 au PR 28+810 70 km/h
+ du PR 28+810 au PR 28+430 50 km/h
* du PR 28+430 au PR 27+030 90 km/h
+ du PR 27+030 au PR 26+880 70 km/h
+ du PR 26+880 au PR 26+540 50 km/h
+ du PR 26+540 au PR 25+090 90 km/h
. du PR 25+090 au PR 25+030 70 km/h
+ du PR 25+030 au PR 24+640 50 km/h
DIRMED - 13-2018-04-27-002 - arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la RN 568 du PR0 au PR 35+1280 19 + du PR 24+640 au PR 22+320 : 90 km/h
+ du PR 22+320 au PR 21+050 : 70 km/h
+ du PR 21+050 au PR 20+840 : 50 km/h
+ du PR 20+840 au PR 5+520 | 110 km/h
+ du PR 5+520 au PR 4+720 É 90 km/h
+ du PR 4+720 au PR 2+110 ? 110 km/h
+ du PR 2+110 au PR 0+000 : 90 km/h
B - Sur les bretelles de sortie :
- Sens ARLES vers MARTIGUES :
PR 22+015 bretelle de sortie La Feuillane : vitesse limitée à 50 km/h,
+ _ PR 31+345 bretelle de sortie Chemin de Valentoulin : vitesse limitée successivement à 70
km/h puis à 50 km/h,
+ __ PR 34+060 bretelle de sortie RD 50 Avenue Clément Mille : vitesse limitée successivement à
70 km/h puis à 50 km/h.
- Sens MARTIGUES vers ARLES :
+ __ PR 35+900 bretelle de sortie Chemin des Fabriques : vitesse limitée successivement à 70 km/h, à 50 km/h, puis 30 km/h,
+ _ PR 34+635 bretelle de sortie Chemin de Saint-Jean: vitesse limitée successivement à 70
km/h, à 50 km/h, puis 30 km/h,
+ __ PR 34+320 bretelle de sortie RD 50 Avenue Clément Mille : vitesse limitée successivement à
70 km/h puis à 50 km/h,
+ _ PR 31+390 bretelle de sortie Chemin de Valentoulin : vitesse limitée successivement à 70 km/h puis à 50 km/h,
+ PR 22+395 bretelle de sortie Le Ventillon : vitesse limitée à 70 km/h,
+ __ PR 5+250 bretelle de sortie RD 24 Saint-Martin de Crau - La Dynamite : vitesse limitée à 70 km/h,
+ __ PR 1+785 bretelle de sortie ZI Bois de Leuze : vitesse limitée successivement à 70 km/h puis à 50 km/h,
+ PR 1+220 bretelle de sortie RD 573n Raphèles les Arles - Moulès : vitesse limitée à 70 km/h.
C - Sur le shunt au droit du carrefour de St Gervais : ———
- Sens MARTIGUES vers ARLES :
*__ Shunt du PR 28+930 au PR 28+430 : vitesse limitée à 70 km/h.
ARTICLE 4 -— Interdiction de dépasser pour les véhicules affectés aux transports de matières dangereuses
La manœuvre de dépassement est interdite aux véhicules affectés aux transports de matières dangereuses et signalés comme tels sur la route nationale N568 du PR 28+1140 au PR 35+1280 dans le sens Arles vers Martigues et du PR 35+1280 au PR 28+340 dans le sens Martigues vers Arles.
DIRMED - 13-2018-04-27-002 - arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la RN 568 du PR0 au PR 35+1280 20 ARTICLE 5 — Interdiction de circuler aux véhicules de PTAC > 3,5 Tonnes
La circulation est interdite à certains véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes, dans les deux sens de circulation, sur la section de route nationale N568 comprise entre les giratoires de la PTE (PR 24+850) et de Saint-Gervais (PR 28+630):
pour les véhicules en transit, provenant de {a route nationale N568 en amont du giratoire de la Fenouillère dans le sens Arles vers Martigues (depuis Arles, Saint-Martin de Crau, Port Saint Louis, ..…) ou provenant de la route nationale N568 en amont du giratoire de St Gervais dans le sens Martigues vers Arles (depuis Port de Bouc, Martigues, Marseille, …).
La circulation reste autorisée aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes, sur la section de route nationale N568 comprise entre les giratoires de la Fenouillère (PR 24+850) et de Saint- ES (PR 28+630):
dans le sens Arles vers Martigues, pour les véhicules en transit ou desservant la zone industrielle portuaire de Fos-sur-Mer, et en provenance de la RN569,
* dans Îles deux sens de circulation, pour les véhicules en desserte locale au droit de Fos- sur-Mer (entreprises desservies par la route du Guigonnet et par la route nationale N568), + dans les deux sens de circulation, pour les véhicules d'entretien, d'intervention et de secours.
Cette interdiction peut être suspendue temporairement par arrêté préfectoral en cas d'événement majeur sur les routes portuaires P544 ou P545 (qui constituent la déviation poids lourds de Fos-sur- Mer), nécessitant le rétablissement provisoire du trafic des véhicules de PTAC > 3,5 Tonnes sur la route nationale N568 entre les giratoires de la Fenouillère (PR 24+850) et de Saint-Gervais (PR 28+630).
ARTICLE 6 -— Opposabilité
Ces dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.
DIRMED - 13-2018-04-27-002 - arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la RN 568 du PR0 au PR 35+1280 21 ARTICLE 7 -— Diffusion
Le présent arrêté sera adressé au :
Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Sous-Préfet d'Istres,
Sous-Préfet d'Arles,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Directeur Zonal des C.R.S. Sud Martigues,
Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Colonel, Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches du Rhône,
Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, fr mme mm ‘+ .. mir em 14 UC id WOIUIC NUUUG: S Loc Dh Let heiDGe tut bdd y
Directeur du Grand Port Maritime de Marseille,
Maire d'Arles,
Maire de Saint-Martin-de-Crau,
Maire de Fos-sur-Mer,
Maire de Port-de-Bouc,
Maire de Martigues,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FAIT à MARSEILLE, le 2+ avef 2046
Pour le Préfet et par délégation
Le diueron it dgalusl
ds route Wlil ferons
pen. Ji PALETTE
DIRMED - 13-2018-04-27-002 - arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la RN 568 du PR0 au PR 35+1280 22 DIRMED - 13-2018-04-27-002 - arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur la RN 568 du PR0 au PR 35+1280 23 DRFIP 13
13-2018-04-26-009
Arrêté de délégation automatique des responsables
DRFIP 13 - 13-2018-04-26-009 - Arrêté de délégation automatique des responsables 24 (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= ä De
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 – Le présent arrêté prendra effet le 1er mai 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 avril 2018
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
DRFIP 13 - 13-2018-04-26-009 - Arrêté de délégation automatique des responsables 25 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
HUMBERT Xavier
REIF Christine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
VAUJOUR Robert
DE ROSA Corinne
PRYKA Philippe
CESTER Hélène
NERI Dominique
GAVEN Véronique
COYECQUES Isabelle
PALISSE Patrick
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabe
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
01/10/2017
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/01/2017
01/02/2018
01/03/2015
04/01/2016
04/12/2013
01/01/2018
01/07/2013
15/01/2018
01/01/2015
CORDES Jean-Michel
PARDUCCI Christian
BICHOT Claire
GOSSELET Jean-Jacques
LOPEZ Annick
TETARD Paul
DARNER Michel
LOMBARD Robert
CHAMBERT Bernard
MICHAUD Thierry
PUCAR Martine
BARNOIN Pierre
Yves BENEDETTI
KUGLER GHEBALI Florence
DAVADIE Claire
POULAIN Anne
GUEDON Chantal
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/01/2017
01/10/2017
01/04/2016
01/02/2016
24/04/2016
01/07/2013
01/01/2015
01/07/2013
01/07/2017
01/01/2016
08/07/2016
01/07/2013
01/03/2018
01/10/2017
01/09/2014
01/03/2014
01/07/2013
DRFIP 13 - 13-2018-04-26-009 - Arrêté de délégation automatique des responsables 26 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LOUIS Francis
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015
GARLIN Gilles
LEFEBVRE Véronique
WIART Pascal
VINCENT Marc
LONGERE Ghislaine
TARDIEU Claude
PUGNIERE Jean-Michel
BUREAU Philippe
MARTIALIS Pascale
CHIANEA Jean-Louis
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
LEFEBVRE Lionel
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/03/2018
01/01/2016
01/09/2014
01/07/2013
01/03/2018
01/07/2013
01/07/2014
01/09/2015
01/05/2018
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/03/2018
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
CONAND Philippe
PITON Michèle
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
ARNAUD Denis
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
01/01/2017
01/07/2013
01/01/2017
01/10/2016
22/04/2018
BEN HAMOU Amar ( intérim )
PROST Yannick
PAEZ Thierry
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
CAROTI Bruno
OLIVRY Denis
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification Aix
6ème brigade départementale de vérification Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
03/04/2018
01/01/2015
13/04/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
DRFIP 13 - 13-2018-04-26-009 - Arrêté de délégation automatique des responsables 27 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
DANESI François
GONTHIER Dominique
PICAVET Jean-Michel
GUIRAUD Marie-Françoise
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2016
01/09/2014
01/09/2017
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
PETTINI-ETZENSPERGER Lydie
PICHARD Evelyne
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
11/07/2017
01/07/2013
CHABERT Annick
MORANT Michel
DI CRISTO Véronique
GERVOISE Corinne
LEFOUIN Daniel
Centre des impôts fonciers
Aix 1
Aix 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/04/2016
01/07/2013
01/09/2016
01/08/2016
01/09/2013
THERASSE Philippe
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/12/2017
01/12/2017
DRFIP 13 - 13-2018-04-26-009 - Arrêté de délégation automatique des responsables 28 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-20-008
ARRETE APG 2018 FONDS MEDITERRANEEN
D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION -
FOMECEF
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-20-008 - ARRETE APG 2018 FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION - FOMECEF 29 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Règlementation
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation «FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION - FOMECEF»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande présentée le 14 février 2018 et complétée le 13 mars 2018 par Monsieur MOUCADEL Henri, président du fonds de dotation dénommé «FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION – FOMECEF» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-20-008 - ARRETE APG 2018 FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION - FOMECEF 30 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION - FOMECEF» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir tout organisme d’intérêt général concourant à l’éducation des jeunes et des adultes et à leur formation humaine et professionnelle.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- des annonces relatives à l’appel à générosité publique au profit du fonds de dotation «FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION - FOMECEF» pourront être réalisées par le biais de publipostage, diffusion de plaquettes d’information avec une lettre d’accompagnement, démarchages d’anciens, de partenaires, d’entreprises.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation « FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION - FOMECEF» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du Bureau des Elections
et de la Règlementation
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-20-008 - ARRETE APG 2018 FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURE ET FORMATION - FOMECEF 31 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-04-25-004
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
"HEVRA KADISHA 26" sise à Marseille (13006) dans le
domaine funéraire, du 25 avril 2018
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "HEVRA KADISHA 26" sise à Marseille (13006) dans le domaine funéraire, du 25 avril 2018 32 LA
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2018
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« HEVRA KADISHA 26 » sise à MARSEILLE (13006)
dans le domaine funéraire, du 25 AVRIL 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2017 portant habilitation sous le n°17/13/577 de la société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise 98, rue Breteuil à Marseille (13006) dans le domaine funéraire jusqu’au 12 juin 2018 ;
Vu la demande reçue le 13 avril 2018 de Monsieur Doron BENSIMON, gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise 98, rue Breteuil à MARSEILLE (13006 ) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Doron BENSIMON, est titulaire du diplôme national de conseiller funéraire et justifie de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures de dirigeant, l’intéressé est réputé remplir les conditions requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres (cf. articles D2223-55-2 / D2223-55-3 et L2223-25-1 du code général des collectivités territoriales).
Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "HEVRA KADISHA 26" sise à Marseille (13006) dans le domaine funéraire, du 25 avril 2018 33 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise 98, rue Breteuil à MARSEILLE (13006) représentée par Monsieur Doron BENSIMON, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/577.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/577 de la société précitée, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 AVRIL 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
SIGNE
Marylène CAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "HEVRA KADISHA 26" sise à Marseille (13006) dans le domaine funéraire, du 25 avril 2018 34 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-04-25-003
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
"MARBRERIE BERENGER" sise à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire du 25 avril 2018
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "MARBRERIE BERENGER" sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 25 avril 2018 35 LA
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DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MARBRERIE BERENGER » sise à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire, du 25 AVRIL 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 portant habilitation sous le n°17/13/575 de la société dénommée « MARBRERIE BERENGER » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire jusqu’au 14 juin 2018 ;
Vu la demande reçue le 17 avril 2018 de Monsieur Xavier BERENGER, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société dénommée « MARBRERIE BERENGER » sise Chemin de la Colline aux Oiseaux à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Xavier BERENGER, titulaire du diplôme d’état de Conseiller funéraire et de la formation complémentaire de 42 heures de dirigeant d’entreprise , justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant (cf. art. D2223-55-2 et D2223-55-3) ;
Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "MARBRERIE BERENGER" sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 25 avril 2018 36 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « MARBRERIE BERENGER» sise Chemin de la Colline aux Oiseaux à AUBAGNE (13400) représentée par Monsieur Xavier BERENGER, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/575.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/575 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 AVRIL 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "MARBRERIE BERENGER" sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 25 avril 2018 37 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-04-25-002
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
"MARBRERIE BERENGER" sise à GEMENOS (13420)
dans le domaine funéraire du 25 avril 2018
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "MARBRERIE BERENGER" sise à GEMENOS (13420) dans le domaine funéraire du 25 avril 2018 38 LA
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DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MARBRERIE BERENGER » sise à GEMENOS (13420)
dans le domaine funéraire, du 25 avril 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 17 avril 2018 de Monsieur Xavier BERENGER, gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « MARBRERIE BERENGER » sise 4, rue de la République à GEMENOS (13420) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Xavier BERENGER, titulaire du diplôme d’état de Conseiller funéraire et de la formation complémentaire de 42 heures de dirigeant d’entreprise , justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant (cf. art. D2223-55-2 et D2223-55-3) ;
Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "MARBRERIE BERENGER" sise à GEMENOS (13420) dans le domaine funéraire du 25 avril 2018 39 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « MARBRERIE BERENGER» sise 4, Rue de la République à GEMENOS (13420) représentée par Monsieur Xavier BERENGER, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/600.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 avril 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-25-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "MARBRERIE BERENGER" sise à GEMENOS (13420) dans le domaine funéraire du 25 avril 2018 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-26-008
arrêté préfectoral du 26 avril 2018 autorisant le
déroulement d'une course motorisée dénommée "le 44me
rallye régional automobile ronde de la durance et 2ème
vhc" du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-26-008 - arrêté préfectoral du 26 avril 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "le 44me rallye régional automobile ronde de la durance et 2ème vhc" du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018 41 =
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE,
DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
EN MATIERE DE SECURITE
MANIFESTATIONS SPORTIVES
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« le 44ème Rallye Régional Automobile "Ronde de la Durance" et 2ème VHC »
du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône ________________________________________________________________________________
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ; VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2018 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Laurent EYDOUX, président de l’Association Sportive Automobile Roque et Durance, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018, une course motorisée dénommée « le 44ème Rallye Régional Automobile "Ronde de la Durance" et 2ème VHC » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 3 avril 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-26-008 - arrêté préfectoral du 26 avril 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "le 44me rallye régional automobile ronde de la durance et 2ème vhc" du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018 42 A R R E T E
ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’« Association Sportive Automobile Roque et Durance », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018, une course motorisée dénommée « le 44ème Rallye Régional Automobile "Ronde de la Durance" et 2ème VHC » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : Place de la République 13640 LA ROQUE D'ANTHERON Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Laurent EYDOUX
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Laurent EYDOUX
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.33130et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur, assistée par les personnels des comités communaux des feux de forêt de La-Roque-d’Anthéron et de Lambesc, et avec la présence de deux policiers municipaux de Lambesc. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste
Les commissaires, dont la liste figure en annexe 1, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation. Ils devront être présents entre ¼ d’heure et ½ heure avant le passage de l’épreuve, quitteront l’épreuve ¼ d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course et devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation.
Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des équipements visés dans l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
Le dispositif mis en place sera conforme au descriptif produit dans le dossier.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l’itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d’arrivée, pendant toute la durée de l’épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux. L’accès de la piste devra être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent et durant toute la manifestation. L’emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité optimales. Il sera interdit sur les éventuels terrains en contrebas de la chaussée, à l’extérieur et à la sortie de tous les virages. Le public ne devra pas être regroupé en des endroits particulièrement dangereux. Il sera autorisé uniquement sur les zones qui lui sont réservées. Ces zones seront balisées par une banderole et l’interdiction de franchissement sera clairement affichée.
Les zones dangereuses devront être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais aussi par une présence humaine suffisante durant toute la durée de la manifestation.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-26-008 - arrêté préfectoral du 26 avril 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "le 44me rallye régional automobile ronde de la durance et 2ème vhc" du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018 43 Les éventuels riverains dont la propriété jouxte le parcours de la course devront être informés et sensibilisés aux mesures de sécurité appliquées dans les jours précédents la manifestation et avant même le départ de la course ou la réalisation des éventuels essais.
Les commissaires de course devront s’assurer de l’absence de spectateurs dans les courbes ou virages où les sorties de route par les concurrents sont possibles. A défaut, les forces de l’ordre devront interrompre la manifestation.
Sur la commune de Lambesc, l’organisateur devra bien définir les zones spectateurs et placera une signalétique claire avec consignes. Les participants ne devront pas intervenir sur leur véhicule en dehors des zones prévues. Afin de ne pas entraver ou gêner la libre circulation, le stationnement des spectateurs et des participants (remorques et VL) sera interdit. A cet effet l’organisateur devra prévoir un parking remorque. De plus, il devra informer de la privatisation de la route en amont du dispositif, et transmettre les coordonnées téléphoniques des différents responsables et commissaires de course aux services de gendarmerie compétents.
Sur la commune de La-Roque-d’Anthéron, l’organisateur devra gérer les flux de circulation aux entrées et sorties des parcs fermés.
L’assistance médicale sera assurée par deux médecins, complétée par un dispositif de la Croix Rouge Française placé sous convention composé de huit secouristes.
Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes validées par arrêté du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 29 mars 2018 (annexe 2) et par arrêté du maire de Lambesc en date du 26 mars 2018 (annexe 3).
Sur les parcours de liaison, la route n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation. La traversée des communes lors des étapes de liaison implique un rappel ferme de l'organisateur aux concurrents, sur la nécessité de respecter strictement les dispositions du Code de la route, et de limiter les nuisances sonores.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-26-008 - arrêté préfectoral du 26 avril 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "le 44me rallye régional automobile ronde de la durance et 2ème vhc" du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018 44 prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en- Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2018
Pour le Préfet
et par délégation
le chef de bureau
SIGNE
Carine LAURENT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-26-008 - arrêté préfectoral du 26 avril 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "le 44me rallye régional automobile ronde de la durance et 2ème vhc" du vendredi 27 au dimanche 29 avril 2018 45