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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 101 du 28 aout 2017
Document publié le Lundi 28 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 101 du 28 aout 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-101
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-08-28-019 - Délégation de signature croisée SPF Niort 1/2/3. DDFIP 79 (2 pages) Page 3
79-2017-08-28-018 - Fermeture exceptionnelle SPF Niort 2 et 3/SPFE Niort 1.DDFIP 79
(1 page) Page 6
79-2017-08-28-017 - Fermeture exceptionnelle SPFE Niort 1. DDFIP 79 (1 page) Page 8
2DDFIP 79
79-2017-08-28-019
Délégation de signature croisée SPF Niort 1/2/3. DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-08-28-019 - Délégation de signature croisée SPF Niort 1/2/3. DDFIP 79 3DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la décision du 2 juin 2017 portant nomination de M. Marc MEMPONTEIL, chef de service comptable, en
qualité de responsable par intérim du service de la publicité foncière de Niort 2 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Marc MEMPONTEIL, chef de service comptable, responsable du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, responsable par intérim du service de la
publicité foncière de Niort 2 et, en l'absence du chef de service comptable, responsable du service de
publicité foncière de Niort 3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de l'administrateur général soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Patrick VEILLON, contrôleur principal, adjoint au responsable du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1 et, en l'absence du chef de service
comptable, responsable par intérim du service de publicité foncière de Niort 2 et, en l'absence du chef de
service comptable, responsable du service de publicité foncière de Niort 3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de l'administrateur général soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2017-08-28-019 - Délégation de signature croisée SPF Niort 1/2/3. DDFIP 79 4Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude FALAISE, inspecteur, chef de service comptable,
responsable du service de la publicité foncière de Niort 3, et, en l'absence du chef de service comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1 et responsable par intérim
du service de la publicité foncière de Niort 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de l'administrateur général soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude FALAISE, inspecteur, chef de service comptable,
responsable du service de la publicité foncière de Niort 3 à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité
de l'administrateur général soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SERRANO, contrôleur principal, adjoint au
responsable du service de la publicité foncière de Niort 3, et, en l'absence du chef de service comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1 et responsable par intérim
du service de la publicité foncière de Niort 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de l'administrateur général soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
à Niort, le 28/08/2017
Directeur des Finances publiques des
Deuxs
DDFIP 79 - 79-2017-08-28-019 - Délégation de signature croisée SPF Niort 1/2/3. DDFIP 79 5DDFIP 79
79-2017-08-28-018
Fermeture exceptionnelle SPF Niort 2 et 3/SPFE Niort
1.DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-08-28-018 - Fermeture exceptionnelle SPF Niort 2 et 3/SPFE Niort 1.DDFIP 79 6DE —" Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79021 NIORT Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1°':,
Les services de publicité foncière de Niort 2 et Niort 3 et le service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Niort 1, situés 171 avenue de Paris à Niort, seront fermés à titre exceptionnel le 7
septembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Niort, le 28 août 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental
des Finances Publi ux-Sèvres
Patrick ASC
EEE": Does». AS _ À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-08-28-018 - Fermeture exceptionnelle SPF Niort 2 et 3/SPFE Niort 1.DDFIP 79 7DDFIP 79
79-2017-08-28-017
Fermeture exceptionnelle SPFE Niort 1. DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-08-28-017 - Fermeture exceptionnelle SPFE Niort 1. DDFIP 79 8DE A à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79021 NIORT Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture où de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, situé 171 avenue de Paris à Niort, sera
fermé à titre exceptionnel le 1er septembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Niort, le 28 août 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental
des Finances Publi ux-Sèvres
DDFIP 79 - 79-2017-08-28-017 - Fermeture exceptionnelle SPFE Niort 1. DDFIP 79 9