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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2017 120 du 15 septembre 2017
Document publié le Vendredi 15 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2017 120 du 15 septembre 2017)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-120
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-09-14-004 - Délégation de signature rectifiée SIP Bressuire 14-09-2017 (3 pages) Page 3
79-2017-09-14-005 - Délégation signature paierie départementale 14-09-2017 (2 pages) Page 7
79-2017-09-01-032 - Délégation signature SIP Thouars 01-09-2017 (3 pages) Page 10
79-2017-09-14-006 - Délégation signature Trésorerie St Maixent André Navari (2 pages) Page 14
DDT 79
79-2017-09-14-001 - Arrêté de subdélégation de signature générale du directeur
département des territoires à ses agents (30 pages) Page 17
79-2017-09-15-002 - Arrêté du Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics (Pouvoir adjudicateur) (4 pages) Page 48
79-2017-09-15-001 - Arrêté portant autorisation d'achats de vendanges ou de moûts
consécutivement à l'épisode de gel du 20 au 30 avril 2017 (2 pages) Page 53
79-2017-09-14-002 - Décision portant intérim du chef du Service Prospectives Habitat
Planification (1 page) Page 56
2DDFIP 79
79-2017-09-14-004
Délégation de signature rectifiée SIP Bressuire 14-09-2017
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-004 - Délégation de signature rectifiée SIP Bressuire 14-09-2017 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FAVARO Pascale, Inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-004 - Délégation de signature rectifiée SIP Bressuire 14-09-2017 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
| En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MENUET Christophe LAVALETTE Véronique PETIT Willy
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PASQUIER Dominique GRAZILLY Jacques | ULRICI Elisabeth
HERAULT Myriam MENUET Sonia METAIS Jean-Michel
EMAURE Michaël | COURJAULT Sylvie | BEAUDET Marianne
RAGUENEAU Karine
Il Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes aux agents des finances publiques de la cellule foncière
désignés ci-après :
PETIT Willy (contrôleur), COURJAULT Sylvie, BEAUDET Marianne, RAGUENEAU Karine
(agentes)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Contrôleuse BARANGER Nicole Principale | 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAVID Sophie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
POIRIER Marie Agente | 2 000 € 6 mois 2 000 €
MEROUZEAU Denis | Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-004 - Délégation de signature rectifiée SIP Bressuire 14-09-2017 5Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
_ peut être accordé
BRUNEAU Thierry Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Concernant le troisièmement de l'article 3, la délégation de signature est donnée uniquement
à Mmes BARANGER Nicole, contrôleuse principale et DAVID Sophie contrôleuse.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
| agents décisions des décisions maximale maximale pour
BARANGER Nicole Contrôleuse
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ Principale | |
DAVID Sophie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€
Agente _ 500 € 6 mois 2 000 €
MEROUZEAU Agent - 500 € | G6mois 2 000 € Denis | |
BRUNEAU Thierry Agent - 500 € 6 mois 2 000 €
FAVIRÉLIÈIRE Agente _ - 3 mois 1 000 € Guylaine
Article 5
Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 1° septembre 2017 publié le 5 septembre 2017
n°79-2017-09-01-005, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres
A Bressuire, le 14 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, 11 a EE |
“tel MEREAE
Patrick RIOUAL
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-004 - Délégation de signature rectifiée SIP Bressuire 14-09-2017 6DDFIP 79
79-2017-09-14-005
Délégation signature paierie départementale 14-09-2017
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-005 - Délégation signature paierie départementale 14-09-2017 7Lo Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Paierie Départementale des Deux-Sèvres...
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à BEGUE Pierre, inspecteur des finances
publiques adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Paierie départementale des Deux-
Sèvres... à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
14°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-005 - Délégation signature paierie départementale 14-09-2017 8_$ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
NICOLLEAU Syivie Contrôleuse principale
GIRAUD Stéphanie Contrôleuse principale
ORRY Brigitte Contrôleuse
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-
après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement | pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
NICOLLEAU Sylvie Contrôleuse principale | 12 mois 3 000 €
ORRY Brigitte Contrôleuse 12 mois 3 000 €
BOYER Françoise Contrôleuse 12 mois 3 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
ALJNIRET ue, le. A k/55 PAIE
Le comptable, responsable de la
trésorerie de ©
FN OTD
Le Payeur départemental
ES
st
Catherine BERLAND
#1
PS D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-005 - Délégation signature paierie départementale 14-09-2017 9DDFIP 79
79-2017-09-01-032
Délégation signature SIP Thouars 01-09-2017
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-032 - Délégation signature SIP Thouars 01-09-2017 10d E À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thouars,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur BONNE Thomas, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Thouars à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
>Es.
tt À nn, :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-032 - Délégation signature SIP Thouars 01-09-2017 11Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Maryse LANDUYT, Inspectrice, adjointe à la trésorerie de
Thouars à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Η —_—_————— - l ]
| LEYDIER DURAND Catherine || GRARD Sandrine | PREUX Sylvie |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[ CHABOT Marine | CHARRIERCHhristane |
[| LE GOURRIEREC Joëlle | DUBOIS Béatrice |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : s
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-032 - Délégation signature SIP Thouars 01-09-2017 12Nom et prénom des grade | Limite | Durée | Somme maximale | agents | des décisions maximale des | pour laquelle un | gracieuses délais de |délai de paiement|
|__ paiement | peut êtreaccordé |
BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale | 2 000, 00 € 6 mois 5 000, 00 € |
MONCEAU Sylvie Contrôleuse 200000€ | &mois | 500000€ NOCETTI Corinne - |Contrôleuse | | 2 000,00€ | 6 mois n 5 5 000, 00 € : |
FROMENTEAUFlorence |Contrôleuse | 200000€ | Gmois | 500000€ THIOLLET Maryline Contrôleuse | 2000,00€ 6 mois 5 000, 00€
DA COSTA Béatrice | | Agente a | vs | 6 mois 5 000,00€
Yves AUGER Agent . | Gmois | 500000€ Anita LOISEAU | Agente a | ___. | 6 mois ._ | 5 000,00 € | Patrick DESPEIGNES Agent D 2 | G6mois | 500000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limitedes Limite | Durée | | Somme agents | décisions | des décisions maximale | maximale pour | contentieuses gracieuses des délais : laquelle un | de paiement délai de paiement peut
être accordé
Leydier-Durand | Contrôleuse | 10 000,00€ 10 000,00€ | 3 mois 2000,00 € Catherine | principale |. A
Preux Sylvie Contrôleuse | 10 000,00 € | 10 000, 00 € | 3 mois 2 000,00 € | | principale et | PS ES Grard Sandrine | Contrôleuse | 10 000,00 € | _10 000, 00 € | 3 mois 2 000,00 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Thouars le 1°" septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Jérôme-Antoine SERRE de LOURTIOUX
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-032 - Délégation signature SIP Thouars 01-09-2017 13DDFIP 79
79-2017-09-14-006
Délégation signature Trésorerie St Maixent André Navari
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-006 - Délégation signature Trésorerie St Maixent André Navari 14= À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Maixent-L’Ecole
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,
et notamment son article 16,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
NAVARI André Contrôleur principal des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-006 - Délégation signature Trésorerie St Maixent André Navari 15"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux —
Sèvres.
À Saint-Maixent-L'Ecole, le 14 septembre 2017
Le comptable, responsable de la
trésorerie aint-M xent-L'Ecole __— 2 tif do
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S
PR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-09-14-006 - Délégation signature Trésorerie St Maixent André Navari 16DDT 79
79-2017-09-14-001
Arrêté de subdélégation de signature générale du directeur
département des territoires à ses agents
DDT 79 - 79-2017-09-14-001 - Arrêté de subdélégation de signature générale du directeur département des territoires à ses agents 17Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature générale
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de M.
Didier DORE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 6 décembre 2012, nommant M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2015 nommant M. Frédéric HENNEQUIN,
Directeur départemental des territoires adjoint des Deux-Sèvres à compter du 18 mai 2015 ;
Vu l’arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 10 juillet 2015 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 13 septembre 2017 portant délégation de signature
à M. Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00—12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-09-14-001 - Arrêté de subdélégation de signature générale du directeur département des territoires à ses agents 18ARRETE :
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric HENNEQUIN, Directeur Adjoint, pour
signer au nom du Directeur départemental l’ensemble des actes visés dans l’arrêté préfectoral
portant délégation de signature sus-visé.
Article 2 :
Pour ses collaborateurs, la délégation de signature qui est conférée au Directeur départemental sera
exercée dans les limites et conditions énumérées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La désignation de l’ensemble des collaborateurs visés à l’article 2 est précisée dans l’annexe 2 du
présent arrêté.
Article 4 :
L'agent expressément désigné par le directeur ou le directeur adjoint pour assurer un intérim peut
exercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 :
L'arrêté en date du 30 juin 2017, publié au recueil des actes administratifs le 4 juillet 2017, est
abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres (Mission de la Coordination
Interministérielle).
Article 6 :
Les chefs de services et les agents de la direction départementale des territoires bénéficiant d’une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le {4 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des territoires
Alain Jacobsoone
Pat
Alain JACOBSOONE
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à la subdélégation de signature donnée par Alain JACOBSOONE
DÉSIGNATION DES COLLABORATEURS
DIRECTION
irecteur Alain Jacobsoone
Directeur adjoint Frédéric Hennequin Circulation, sécurité routière et gestion de [Responsable de la mission Frédéric Hennequin crise i Sécurité, gestion de crise Chef de l’unité Christophe Michaud Éducation routière Chef de l’unité Jean-François
Fournier p.1
Conseil de gestion et communication Chef de l'unité Philippe Gaffez
SECRETARIAT GENERAL (SG)
Secrétaire générale Maryse Frostin Secrétaire général adjoint Philippe Chesnoy Ressources humaines-formation Chef de l'unité Florence Gelot Affaires juridiques Chef de l'unité Nathalie Cousineau Logistique, Affaires financières Chef de l'unité Laurence Dudon
SERVICE PROSPECTIVE , PLANIFICATION ET HABITAT (SPPH)
Chef de service Gilles Dumartin
Prospective Chef de l’unité Franck Groneau
Planification / Risques Chef de l’unité Cécile Lacroix
Habitat Chef de l’unité Jérôme Jeanjean
SERVICE AGRICUTURE ET TERRITOIRE (SAT
Chef de service Michaël Chariot
Modernisation agriculture durable Chef de l’unité Gwénaëlle Flouriot
Aides directes et mesures agro- Chef de l’unité Benoît Lalère
environnementales
Aménagement rural et politique foncière {Chef de l’unité Fabrice Sagot
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT(SEE)
Chef de l'unité
Chef de service Cyril Mouillot
Chef de service adjoint Frédéric Nadal
Mission Police de l'Environnement Chargé de mission Franck Jonchier
Animation MISEN/Planification Chargé de mission Frédéric Nadal
Natura 2000 Chef de l'unité Jean-François Morel
Gestion de l'eau Chef de l'unité Nicolas Cornuault
Ouvrages et travaux Chef de l'unité Florence Deville
Environnement et Biodiversité Jean-Marie
Sérandour
28
DDT 79 - 79-2017-09-14-001 - Arrêté de subdélégation de signature générale du directeur département des territoires à ses agents 4529
SERVICE ÉNERGIE, BATIMENT ET AMÉNAGEMENTDES TERRITOIRES (SEBAT)
Chef de service Catherine Aupert
Animation, pilotage, outils Chef de l’unité Patrice Mimeau
Droit des sols et fiscalité de l’urbanisme Chef de l’unité Muriel Buisson
Transition énergétique et territoires Chef de l’unité Sandra Gérard
Bâtiment accessibilité Chef de l’unité Jean-Marc Dudon
POLES TERRITORIAUX
NORD (Parthenay/Bressuire) Chef de pôle Annick Mazeau-Morin
Centre en charge de l’assistance et du Chef de pôle adjoint Thierry Cornus
conseil aux territoires responsable du centre
Centre instructeur ADS Chef de pôle adjoint Olivier Méau
responsable du centre
SUD (Brioux sur Boutonne/Niort) Chef de pôle Catherine Burylo
Centre en charge de l’assistance et du Chef de pôle adjoint Claude Michaud
conseil aux territoires responsable du centre
Centre instructeur ADS Chef de pôle adjoint Valérie Manicot
responsable du centre
DDT 79 - 79-2017-09-14-001 - Arrêté de subdélégation de signature générale du directeur département des territoires à ses agents 46DDT 79 - 79-2017-09-14-001 - Arrêté de subdélégation de signature générale du directeur département des territoires à ses agents 47DDT 79
79-2017-09-15-002
Arrêté du Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics
(Pouvoir adjudicateur)
DDT 79 - 79-2017-09-15-002 - Arrêté du Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature en matière de marchés publics (Pouvoir adjudicateur) 48EF = [RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics;
VU le décret n°32-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Madame Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 :
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 décembre 2012 portant nomination de M. Alain
JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à
compter du 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 13 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des territoires, pour l’exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d’accord-cadres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDT,
DDT 79 - 79-2017-09-15-002 - Arrêté du Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature en matière de marchés publics (Pouvoir adjudicateur) 49ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric HENNEQUIN, directeur
départemental adjoint des territoires, pour signer les marchés et avenants soumis au code des
marchés publics pour les marchés ne dépassant pas 230 000 € TTC.
Même subdélégation est donnée pour les contrats et conventions non soumis au code des
marchés publics d'un montant inférieur à 300 000 € TTC.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Maryse FROSTIN, Secrétaire Générale de la DDT,
- M. Philippe CHESNOY, Secrétaire Général adjoint de la DDT,
pour la délivrance ou la modification des titres uniques pour nantissement ou cession de
créance, prévus par l'article 106 du Code des Marchés Publics.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’annexe 1 ou à leur
intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur hiérarchique, à l’effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques
matérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée et dans
la limite des montants visés dans l’annexe.
Article 4 : l'arrêté en date du 8 juin 2017, publié au recueil des actes administratifs le 8 juin
2017, est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil
des actes administratifs.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (Mission d’Animation
Interministérielle).
Article 5: La secrétaire générale de la DDT et les fonctionnaires bénéficiant d’une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
À Niort,le 15 SEP. 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires
Alain J ACOBSOONE
DDT 79 - 79-2017-09-15-002 - Arrêté du Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature en matière de marchés publics (Pouvoir adjudicateur) 50ANNEXE 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LES MONTANTS DES SEUILS DE COMMANDES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÈTEÉ DE SUBDÉLEGATION
Service Nom et prénom Montant maxi de la Observations
commande
SG Maryse FROSTIN 15 000€ Sans limitation si empêchement ou
absence du directeur et du directeur
adjoint
SG Philippe CHESNOY 15 000€
SG/LAFIi Laurence DUDON 4 000€ montant ramené à 1 000€ pour la
carte achat
SG/LAFi Fabrice SUREAUD 4 000€
SG/AG Christelle CHARLES 1 000 € uniquement dans le cadre de la carte
achat
SG/AG Dominique 1 000 € uniquement dans le cadre de la carte
DONIZEAU achat
MCSRGC/ER | Jean-François 5 000€ uniquement pour le BOP 207
FOURNIER
DDT 79 - 79-2017-09-15-002 - Arrêté du Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature en matière de marchés publics (Pouvoir adjudicateur) 51DDT 79 - 79-2017-09-15-002 - Arrêté du Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature en matière de marchés publics (Pouvoir adjudicateur) 52DDT 79
79-2017-09-15-001
Arrêté portant autorisation d'achats de vendanges ou de
moûts consécutivement à l'épisode de gel du 20 au 30 avril
2017
DDT 79 - 79-2017-09-15-001 - Arrêté portant autorisation d'achats de vendanges ou de moûts consécutivement à l'épisode de gel du 20 au 30 avril 2017 53FT IFxr (pie i—
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LS j'a. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Agriculture et Territoires
ARRÊTÉ
portant autorisation d'achats de vendanges ou de
moûts consécutivement à l'épisode de gel
du 20 au 30 avril 2017
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts et son annexe IT ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités
d'application de l’article L361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le
développement de l’assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 portant délégation de signature générale à M. Alain
JACOBSOONE, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Considérant que l’article I du décret susvisé autorise le Préfet à prendre un arrêté établissant la liste
des aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte significatives ;
Considérant que le rapport météorologique de Météo France du 19 mai 2017 met en évidence le
caractère exceptionnel de l’épisode de gel du 20 au 30 avril 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° :
L'ensemble du vignoble du département des Deux-Sèvres est reconnu avoir subi des dégâts
significatifs dus à l’épisode de gel survenu entre les 20 et 30 avril 2017
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtéÿdeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-09-15-001 - Arrêté portant autorisation d'achats de vendanges ou de moûts consécutivement à l'épisode de gel du 20 au 30 avril 2017 54Article 2 :
Les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte
situées sur le territoire des Deux-Sèvres pourront alors bénéficier au titre du millésime 2017 du
dispositif dérogatoire prévu par l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites
régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vin.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional des douanes et droits indirects, le
Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 1 5 SEP, 2017
Le Directeur départemental
on Atain JACOBSOONE
DDT 79 - 79-2017-09-15-001 - Arrêté portant autorisation d'achats de vendanges ou de moûts consécutivement à l'épisode de gel du 20 au 30 avril 2017 55DDT 79
79-2017-09-14-002
Décision portant intérim du chef du Service Prospectives
Habitat Planification
DDT 79 - 79-2017-09-14-002 - Décision portant intérim du chef du Service Prospectives Habitat Planification 56= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRTOIRES
Secrétariat Général
Dossier suivi par :
Christelle Charles
Tél. : 05.49.06.88.01
christelle.charles@deux-sevres.gouv.fr
Le Directeur départemental des territoires
Décision portant intérim du chef du Service Prospective Habitat Planification
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 6 décembre 2012, nommant Monsieur Alain Jacobsoone, Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'absence de Monsieur Gilles Dumartin du 14 septembre après-midi au 20 septembre 2017 ;
DECIDE
Article 1er :
Madame Catherine Aupert, Chef du Service Energie Bâtiment et Aménagement des Territoires, assu- rera l'intérim du poste de chef du Service Prospective Habitat Planification du 14 septembre après- midi au 20 septembre 2017 et disposera à cette occasion de toutes les délégations et subdélégations confiées par le Directeur départemental à ce chef de service.
Article 2 Exécution :
La Secrétaire Générale est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Niort, le 14 septembre 2017
Le Directeur départemental,
Signé
Alain Jacobsoone
Copie : Bureau Ressources Humaines/Formation
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 – TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 – 12 h 15 / 13 h 45 – 16 h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-09-14-002 - Décision portant intérim du chef du Service Prospectives Habitat Planification 57