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Conseil Municipal - 99 DE Finances Garantie demprunt a Habitat et Metropole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Héand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Finances Garantie demprunt a Habitat et Metropole)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
C4
H éand L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE 16 JUILLET À 20 H 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul VILLIÉ.
Étaient Présents: Madame Florence GRATALOUP, Monsieur Olivier BOREL, Madame Céline
FAYOLLE, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Emmanuelle BADET, Monsieur Louis CORNILLON,
Monsieur Philippe DAVIN, Monsieur Serge BOUCHUT, Madame Pascale CHATELARD, Madame
Christiane MARTOURET, Madame Isabelle COUMERT, Madame Valérie BRUYAS, Monsieur Nicolas
BERNE, Madame Marion CALLET, Madame Mélanie PECOUL, Madame Cathy MATOS DA SILVA,
Monsieur Romain EXBRAYAT, Monsieur Clément BERTHET, Monsieur Alexis BOUCHUT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents: Madame Joëlle PEGUET, Monsieur Jean-Pierre BÉAL, Madame Florence EXBRAYAT,
Monsieur Patrick DUMAS, Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER, Madame Jessy CHALANCON,
Madame Laurianne PACALON.
Procurations : Madame Joëlle PEGUET à Monsieur Jean-Paul VILLIÉ
Monsieur Jean-Pierre BÉAL à Monsieur Jean-Paul PIÉGAY
Madame Florence EXBRAYAT à Monsieur Nicolas BERNE
Monsieur Patrick DUMAS à Madame Pascale CHATELARD
Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER à Monsieur Olivier BOREL
Madame Jessy CHALANCON à Madame Valérie BRUYAS
Madame Laurianne PACALON à Madame Céline FAYOLLE
Monsieur Romain EXBRAYAT a été désigné secrétaire de séance.
MISE EN LIGNE : 22 JUILLET 2026
FINANCES : GARANTIE D'EMPRUNT À HABITAT ET MÉTROPOLE POUR L'OPÉRATION 14 RUE DE
CONDELOUSE - CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Olivier BOREL
Afin de pouvoir contracter Le prêt constitué de 4 lignes (PLAI - PLAI foncier - PLUS - PLUS foncier)
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer l'opération d'acquisition en VEFA
(vente en l'état futur d'achèvement) de 2 logements sociaux - rue de Condelouse sur la commune
de Saint-Héand, Habitat et Métropole sollicite auprès de cette dernière sa garantie pour les
emprunts considérés, pour la part non prise en compte par Le Département de la Loire.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202343-20260716-2026-77-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/07/2026] Vu les articles L. 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales régissant Les
garanties d'emprunt apportées par les communes ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 188496 en annexe signé entre: HABITAT ET MÉTROPOLE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
ILest proposé d'accorder cette garantie, à hauteur de 39 % des prêts souscrits, en complément de
celle apportée par Le Conseil départemental, à hauteur de 61%.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Héand accorde sa garantie à hauteur de
39 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 365 313,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 188496 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 142 472,07 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer tout document utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Copie certifiée conforme
SAINT-HEAND, le 16 juillet 2026
Pour La Maire empêchée, Le secrétaire de séance,
Le 1* Adjoint, Romain EXBRAYAT
ean-Paul VILLIE .:
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202343-20260716-2026-77-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/07/2026]