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Déliberation - 10 GARANTIE DEMPRUNT – Habitat et Metropole – Construction Neuve Montee du Docteur Odin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 10 GARANTIE DEMPRUNT – Habitat et Metropole – Construction Neuve Montee du Docteur Odin)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE F
MIER_
LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
1!
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
24-12-10
OBJET
:
Garantie
d’emprunt
—
Habitat
et Métropole
—
construction
neuve
montée
du
docteur
Odin
Mis
en
ligne,
le
19
DEC.
2024
MAIRIE
DE
ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
1 9
DEC.
2024
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
Compte-rendu
affiché
le
: 19
décembre
2024
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
12
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 29
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ALLANCHE
Membres
présents
à la séance
:
Philippe
DENIS
—
Jacques
DECHANDON
-
Solange
MORERE
-— Gilles
GRANGIER
- Gérard
ALLANCHE
-
Arlette
PEREIRA
- Guy
BERNE
-— Suzanne
BOICHON
-
Edith
CONSIGNY
- Daniel
DUCROS
- Françoise
PION
-
Marie-Hélène
BRUNET
—
Gérard
GRANGE
-—
Serge
GRANGE
- Christine
PALLEY
- Joaquim
DE
ALMEIDA
-
Thomas
ROCHETTE
—
Marie-Hélène
BOUILHOL
-
Aurélie
DESBREE
-
Romain
MONTELIMARD
-
Jean-
Paul
SOLEILHAC
— Alain
LECUE
-— Pascal
BENARD.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mireille
PAULET
à
Marie-Hélène
BRUNET
-
Christian
BECUVWE
à
Daniel
DUCROS
- Régine
CHEVALLIEZ
à
Philippe
DENIS
-
Michel
FRANCHINI
à
Gérard
ALLANCHE
-
André
HUBERT
à
Marie-Hélène
BOUILHOL Membre
absent
:
Geneviève
NIGAY.
NA
miettes
Place de la Devise - 42330 SAINT-GALMIER
(Loire)
DÉHRARE
Tél. 04 77 52 74 00 - Fox. 04 77 52 50 46
- contact&moïie-saint-golmier.fr- www.saint-galmi OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
GARANTIE
_D’EMPRUNT
—
HABITAT
ET
METROPOLE
—
CONSTRUCTION
NEUVE
MONTEE
DU
DOCTEUR
ODIN
Monsieur
le
Maire
expose
: Habitat
et
Métropole
sollicite
l'obtention
de
la
garantie
de
la
ville
de
Saint-Galmier
pour
l'emprunt
contracté
dans
le
cadre
de
l'opération
de
construction
de
10
logements
au
11
montée
du
Docteur
Odin.
Cette
demande
porte
sur
le
contrat
de
prêt
n°
165750
signé
entre
:
HABITAT
ET
METROPOLE
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Il
est
demandé
d'accorder
la
garantie
à
hauteur
de
70,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1
091
897,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
165750
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
764
327,90
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, "
ACCORDE
la
garantie
d'emprunt
à
Habitat
et
Métropole
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
A
ST-GALMIER,
le
19
décembre
2024.
LE
MAIRE
-
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Gérard
ALLANCHE
Philippe DENIS
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
1 9 DEC.
2024
Mairie
de
Saint-Galmier