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Arrêté - Intégration politique zéro actificialisation nette
Déliberation - DEL23 07 25 01 Loi climat et resilience
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 07 25 01 Loi climat et resilience)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023
Publié le 31/07/2023 S L O7
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 1B-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 25 juillet 2023 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; C. PROUTEAU ; B. DANTIS ; J-M. DUMAS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAIÏS ; L. DELAITE ; D. VIALAS ; C. RUEGGER ; C. PINO ; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : S. ALLEMAND par A. KELLY ; M. PEREZ par G. REQUENA ; S. MARTI par W. BIGNON ; $. JEAN par M. IBARS ; C. BASTIDE par C. PINO; A. ZAKHARY par J. GROSSO
Absent : JF. MARY
1. Loi Climat et Résilience - demande de retrait de la liste modificative des communes
du projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la
liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique
d'aménagement _ doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires
entraînant l’érosion du littoral (Annexes)
Vu la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-15,
Vu le Code des relations du public avec l’administration, notamment l’article L. 243-1,
Vu la délibération n°20 du 28 mars 2023 du conseil municipal du 28 mars 2023 relative à l'inscription de la commune de Marseillan sur la liste des communes concernées par l’érosion côtière conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Considérant que les conséquences des actions à engager dans le cadre des textes précités ne sont toujours pas clairement identifiées, en particulier s’agissant des cartographies locales d’exposition au recul du trait de côte à l’échéance 2030 et 2100 à réaliser par Sète Agglopôle Méditerranée qui détient la compétence GEMAPI, et s’agissant de l’application du plan de prévention des risques littoraux en sus des documents d’urbanisme actuels,
Acte publié le 24/08/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023
Publié le 31/07/2023 S L O7 ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 1B-DE Considérant que les conséquences financières pour la commune de l’obligation éventuelle d’acquérir des biens compris dans les zones de submersion sont incertaines, tenant l’absence de dispositif financier dans la loi,
Considérant que les phénomènes d’érosion ne présentent pas en l’état des connaissances scientifiques un caractère majeur sur le littoral de Marseillan-plage, notamment en l’absence de relief et en raison des ouvrages déjà existants de protection du littoral contre la houle,
Considérant que le territoire de la commune n’est pas particulièrement vulnérable au recul du trait de côte,
Considérant que le littoral de Marseillan-plage est en majeure partie occupé par des équipements touristiques et que la commune en l’état des incertitudes pesant depuis quelques années sur l’activité touristique ne souhaite pas ajouter des difficultés aux acteurs du tourisme qui est le principal pourvoyeur d’emplois et de recettes de la commune,
Considérant en outre que la commune a mené en partenariat avec les acteurs touristiques locaux des études complémentaires postérieurement à la délibération n°20 du 28 mars 20923 ; qu’il en ressort que pour les raisons exposées ci-dessus mais également en raison des incertitudes pesant sur la responsabilité de la collectivité et celle des acteurs touristiques en cas d’approbation d’un plan de prévention des risques littoraux, il semble prématuré de s’engager sur la liste des communes volontaires du prochain décret érosion côtière.
Considérant le délai tardif du rendu du rapport de la commission interministérielle sur le décret liste (prévu fin d’année 2023) et le caractère flou aux réponses produites par l’Etat lors de l’audition du 3 juillet 2023 tenue à Sète
Considérant les interrogations sur le bien-fondé de l'inscription dans le décret liste et la demande unanime du retrait par les représentants de l'hôtellerie de plein air de Marseillan- plage par lettre transmise le 6 juillet 2023 à la commune de Marseillan (mise en annexe de la présente),
Considérant la lettre de la Fédération de l’Hôtellerie de Plein Air Languedoc Roussillon en date du 11 juillet 2023 appuyant la demande des campings de Marseillan-plage pour le retrait du décrct liste (mise en annexe de la présente),
Il appartient au conseil municipal :
D’abroger la délibération du conseil municipal n°20 du 28 mars 2023 relative à l’inscription de la commune de Marseillan sur la liste des communes concernées par l’érosion côtière.
De demander le retrait de la commune du projet de décret établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, venant réformer le décret n°2022-750 du 29 avril 2022.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
Acte publié le 24/08/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023 S L
Publié le 31/07/2023 C
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 1B-DE
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
23 Pour
3 Contre : C. PINO ; C. BASTIDE ; D. SAUVADE
2 Abstention : J. GROSSO ; A. ZAKHARY
DECIDE
D’abroger la délibération du conseil municipal n°20 du 28 mars 2023 relative à l’inscription de la commune de Marseillan sur la liste des communes concernées par l’érosion côtière.
De demander le retrait de la commune du projet de décret établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, venant réformer le décret n°2022-750 du 29 avril 2022.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Georgette REQUENA Yves MICHEL
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Acte publié le 24/08/2023 Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le “ISERE GS L
Publié le 31/07/2023 G
ID :034-213401508-2023073i-DEL23 07 25 1B-DE
Acte publié le 24/08/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune