Déliberation - DEL23 07 25 02 Limite du Rigade de la MER

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Déliberation - DEL23 07 25 02 Limite du Rigade de la MER Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 07 25 02 Limite du Rigade de la MER)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,

Envoyé en préfecture le 31/07/2023

Publié le 31/07/2023

Reçu en préfecture le 31/07/2023 S L n

ID : 034-213401508-20230731-DEL 23 07 25 2-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 25 juillet 2023 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; C. PROUTEAU ; B. DANIS ; J-M. DUMAS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAIS ; L. DELAITE ; D. VIALAS ; C. RUEGGER ; C. PINO ; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : S. ALLEMAND par A. KELLY ; M. PEREZ par G. REQUENA ; S. MARTI par W. BIGNON ; S. JEAN par M. IBARS ; C. BASTIDE par C. PINO; A. ZAKHARY par J. GROSSO

Absent : JF. MARY

2. Procédure de constatation des limites du rivage de la mer — Commune de

Marseillan — Avis (Annexes)

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2111-4 et L2111-5 ainsi que ses articles R 2111-4 à R 2111-14,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19 et R 123-46-1,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses dispositions relatives à la loi littoral, particulièrement son article L 121-16 relatif à la délimitation de la bande des 100 mètres,

Vu la délibération n°1 du 25 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal a décidé d’abroger la délibération n°20 du 28 mars 2023 relative à l’inscription de la commune de Marseillan sur la liste des communes concernées par l’érosion côtière et de demander le retrait de la commune du projet de décret établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, venant réformer le décret n°2022-750 du 29 avril 2022,

Vu la lettre du 21 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a informé la Commune des éléments suivants :

« L'érosion dont fait preuve le littoral de votre commune, de l'Ouest de l'entrée du port de Marseillan jusqu'à la limite Ouest de la commune avec Agde, conduit à constater une évolution de la limite du domaine public maritime naturel sur ce secteur.

Envoyé en préfecture le 31/07/2023

Reçu en préfecture le 31/07/2023

Publié le 31/07/2023 SL

ID : 034-213401508-20230731-DEL 23 07 25 2-DE

C'est la raison pour laquelle la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault met en œuvre une procédure de constatation des limites du rivage de la mer sur le littoral de votre commune.

Cette procédure est menée en application des articles R2111-S à R2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, afin d'actualiser les limites du domaine public

maritime naturel.

Vous trouverez, ci-joint, le projet de tracé de la limite constatée du domaine public maritime naturel sur votre commune, ainsi qu'un tableau estimant le nombre d'emplacements de campings impactés.

En parallèle de cette procédure, je note que la mise en œuvre de la loi du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience), pour laquelle le conseil municipal de Marseillan a délibéré en faveur d'une inscription sur la liste du décret d'application, permettra à votre commune de bénéficier de dispositifs et d'outils pour commencer la recomposition spatiale de son territoire soumis à l'érosion et aux aléas météorologiques.

Conformément à l'article R2111-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, je vous consulterai pour avis sur le dossier de constatation des limites du rivage de la mer qui vous sera transmis dans les semaines à venir. Je tenais à vous en faire part dès à présent. »

Vu la lettre recommandée reçue en mairie en date du 14 juin 2023, par laquelle la direction départementale des territoires et de la mer, a fait parvenir à la commune, le dossier de constatation des limites du rivage de la mer dans le cadre de procédure susmentionnée,

Considérant que la commune dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis sur ledit dossier,

Considérant que les conditions météorologiques à Marseillan-Plage le 23 novembre 2021, date du procès-verbal de constatations des relevés ayant été utilisé par les services de l’Etat pour proposer une nouvelle délimitation du domaine public maritime, étaient « défavorables » selon Météo-France (fortes rafales, houle importante, pluie suivie d’une pluie forte le lendemain), et qu’il n’est pas démontré dans le dossier que ces conditions n'étaient pas «exceptionnelles » au sens de l’article L 2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que le procès-verbal de constatations des 2 et 18 avril 2012 joint au dossier (pièce n° 7) concerne la commune d’Agde ct ne saurait donc être utilisé pour délimiter le domaine public maritime à Marseillan,

Considérant que les éléments relatifs à la délimitation du domaine public maritime figurant dans le dossier ne prennent pas en compte le caractère naturel de la plage et la nécessité, à titre d’exemple, pour la commune d’utiliser les casiers des ganivelles comme des lieux de stockage de bois ou autres éléments de la laisse de mer. Ce stockage permettant l’engraissement naturelle de la dune. Aïnsi, les éléments présentés dans le dossier comme des objets ou matériaux apportés par la mer et servant à la délimitation de la limite du rivage ont en réalité été apportés par les services techniques tout au long de l’année,

Considérant qu’il n’est pas expliqué dans le dossier comment les plus hautes eaux retenues peuvent franchir le cordon dunaire ou les ouvrages en enrochement implantés dans les

propriétés privées riveraines,

Considérant les erreurs de périmètre du tracé projeté du domaine public maritime, transmis dans la lettre du 21 avril 2023, qui englobe notamment à tort le périmètre du port de Marseillan Plage,

Envoyé en préfecture le 31/07/2023

Reçu en préfecture le 31/07/2023 S L

Publié le 31/07/2023 G

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Considérant que la limite projetée du rivage de la mer sur le littoral de la commune de Marseillan ne peut en aucun cas correspondre sans plus de justifications au tracé des limites fiscales du cadastre,

Considérant que l’épaisseur du trait représentant la limite projetée du rivage manque de finesse et prête à interprétation quant aux réelles limites entre le domaine public maritime, l’éventuel domaine privé de l’Etat et les propriétés privées et publiques riveraines,

Considérant que le trait violet entouré de bandes blanches est très imprécis et ne permet pas de déterminer l’impact réel de la délimitation projetée sur les propriétés riveraines et tout particulièrement l’impact les 28 mobil-homes cités,

Considérant que l’impact annoncé du projet de délimitation sur les propriétés riveraines, notamment les emplacements loués dans les campings, semble plus important sur les plans que l’impact annoncé dans la lettre du préfet du 28 avril 2023,

Considérant que les limites du domaine public maritime issues de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1979 et celles projetées sont présentées dans un seul et même plan qui ne permet pas de les comparer et de trouver la justification de leur déplacement projeté,

Considérant que, s’agissant des lais et relais de la mer, la carte des terrains domaniaux cédés à la commune de Marseillan le 30 septembre 1929 (carte 4.12.3, pièce n° 4 du dossier — notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite — annexes cartographiques) mentionne des « limites du domaine public maritime » qui ne figurent pas en totalité sur la carte, étant masquées par le trait de la limite approuvé par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1979),

Considérant que le plan annexé à l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1979 ne permet pas de fixer avec précision la limite du domaine public maritime au droit des propriétés privées,

Considérant que le délai très court de deux mois établis par le Code général de la propriété des personnes publiques ne permet pas de solliciter les avis techniques et scientifiques de Sète Agglopôle Méditerranée, autorité compétente en matière d’espaces naturels sur la commune de Marseillan,

Considérant que l’analyse des données techniques et scientifiques du dossier, ainsi que de la centaine de constatations et relevés permettant la délimitation du rivage nécessitent une analyse approfondie,

Considérant le lien rappelé par les services de l’Etat dans le PV de constatation du 23 novembre 2021 (pièce n° 7 du dossier) entre la délimitation du domaine public maritime et l’application de la loi littoral, s’agissant en particulier de la bande des 100 mètres mesurée à compter de la limite haute du rivage,

Considérant que la commune se donne la possibilité d’émettre de nouvelles observations au cours de la procédure,

Envoyé en préfecture le 31/07/2023

Reçu en préfecture le 31/07/2023

Publié le 31/07/2023 SL

ID : 034-213401508-20230731-DEL 23 07 25 2-DE

Il appartient au conseil municipal de :

D’émettre un avis défavorable sur le dossier de constatation des rivages de la mer sur la commune de Marseillan.

De donner délégation à M. le Maire ou son représentant pour engager toute procédure nécessaire à l’analyse complète du dossier transmis et des suites juridiques qui en découlent ;

De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments afférents à ce dossier.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À LA MAJORITE

23 Pour

3 Contre : C. PINO ; C. BASTIDE ; D. SAUVADE

2 Abstention : J. GROSSO ; A. ZAKHARY

DECIDE

D’émettre un avis défavorable sur le dossier de constatation des rivages de la mer sur la commune de Marseillan.

De donner délégation à M. le Maire ou son représentant pour engager toute procédure nécessaire à l’analyse complète du dossier transmis et des suites juridiques qui en découlent ;

De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme,

La scerétairc de séance Le Maire

Georgette REQUENA Yves MICHEL

?) Jeu © 7"