Conseil Municipal - a6512658c9b00bfbf8a157201eb65bc7

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Conseil Municipal - a6512658c9b00bfbf8a157201eb65bc7 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Conseil Municipal - a6512658c9b00bfbf8a157201eb65bc7)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Aménagement du territoire, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement convoqué par courrier du 29 juin 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,

Secrétaire de séance : Mme Emilie BLACHIER-BAIARDI

M. ZILIO Mme JOUVE-LAVOLE M. DUMAS

Mme DESFONDS-FARJON M. BERNE

M. MARECHAL Mme ROUBY

Mme ARNAUD Mme AMALLOU

M. BLANC M. LORANDIN

M. AUZAS Mme BLACHIER-BAIARDI

Mme BOUCLET M. RAOUX

M. SAEZ M. MORAND

M. RACAMIER Mme BOMPARD

M. BERBIGUIER M. MALAPERT

M. GABRIEL Mme FOURNIER

Mme DAVID-GITTON Mme CALEROReprésenté(es) :

M. VIGLI par M. BERBIGUIER

Mme GUTIEREZ par M. BLANC

Mme AUTRAN-BLANC par Mme JOUVE-LAVOLE

Mme BOUCHE par M. BERNE

Mme PAGES par Mme ARNAUD

M. MARROSU par M. SAEZ

M. LAMIRAL par M. ZILIO

M. MICHEL par M. RAOUX

Absent(s) :

QUESTION N° 1 – ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,

Il convient de désigner un Secrétaire de Séance.

Candidature : Mme BLACHIER-BAIARDI

Il est proposé à l’Assemblée :

- de nommer Mme BLACHIER-BAIARDI, Secrétaire de Séance.

A l’Unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 2 – CONSEIL MUNICIPAL - INSTALLATION DE M. DUMAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-4, Vu l'article L270 du Code électoral,

Considérant que par courrier reçu le 21 juin 2021, Madame Marie-France NERSESSIAN a donné sa démission de sa fonction de Conseillère Municipale.

Considérant qu'il y a donc lieu de prévoir son remplacement au sein du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions du Code électoral, M. Claude DUMAS, suivant sur la liste « Bollène Espoir » lors des dernières élections municipales, doit être nommé en qualité de Conseiller Municipal, en ses lieu et place.

Il est proposé à l’Assemblée de prendre acte :

- de l'installation, en qualité de Conseiller Municipal, de M. Claude DUMAS, suivant sur la liste « Bollène Espoir » lors des dernières élections municipales.

Prend acte.

**********QUESTION N° 3 – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2021 - PROCES-VERBAL - APPROBATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L2121-23, Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 juin 2021,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 juin 2021.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

**********

QUESTION N° 4 – DENOMINATION D'UN ROND-POINT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments communaux,

Considérant la volonté de la municipalité de rendre un hommage à la France Libre, sur proposition de l’association Le Souvenir Français,

Il convient donc de dénommer - « Rond-Point de la France Libre » - le rond-point situé à l’intersection de l’avenue Jean Giono et de la rue Jules Verne,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur la proposition du Rapporteur,

- de procéder à la dénomination précitée.

Les frais d’acquisition et de pose des panneaux seront à la charge de la commune.Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à notifier cette décision aux administrations et services publics concernés,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********

QUESTION N° 5 – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D’ENSEMBLE ET EN PHASE « IMPULSION - REALISATION » POUR LE SITE DE SAINT-BLAISE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, modifié par décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Bollène approuvé le 19 septembre 2017 et modifié le 22 février 2021, Vu la délibération n° 2021/66 du 3 juin 2021 du Conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Considérant que la commune, retenue le 16 novembre 2020 dans le programme « Petites Villes de demain », s’inscrit désormais dans une démarche volontariste de prospective territoriale et de stratégie foncière, aux fins de requalification urbaine et d’aménagement cohérent de son territoire,

Considérant que le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), élément central de son P.L.U., précise les orientations suivantes dans l’objectif de programmer un développement urbain équilibré :

• conforter son rôle de commune centre et affirmer son attractivité,

• structurer les tissus urbains existants afin de limiter la consommation d’espaces, • développer une offre d’habitat diversifiée,

• affirmer la qualité de vie et la qualité urbaine,Considérant que dans cette perspective, le site de Saint-Blaise, situé le long de l’avenue Emile Lachaux à l’Est du centre historique, représente une réelle opportunité de projet de requalification de l’entrée de ville et de renouvellement urbain, au sein d’un quartier déjà urbanisé où sont présentes des friches industrielles à requalifier,

Considérant que cette localisation, en bordure d’un axe routier principal, définit un potentiel en termes de réalisation d’une opération d’ensemble comportant des logements et d’équipements à vocation économique et culturelle,

Considérant que dans ce contexte, la commune de Bollène a demandé le concours de l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur afin de l’accompagner dans la démarche de programmation de ce projet de renouvellement urbain, notamment par la mise en œuvre de toute étude nécessaire, d’une veille foncière sur l’ensemble du périmètre et par l’acquisition et le portage foncier nécessaires à l’aboutissement du projet de requalification,

Considérant que pour ce faire, et sur la base d’une première étude diagnostique dont il ressort un périmètre d’intervention d’environ neuf hectares, il convient de signer une convention d’intervention foncière avec l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur en phase « impulsion /réalisation » sur le site de Saint-Blaise, qui prendra effet à la date de la signature des parties et s’achèvera le 31 décembre 2026,

Considérant que le montant du projet de convention d’intervention foncière s’élève à trois millions d’euros hors taxe, correspondant au montant maximum sur lequel s’engage la commune afin de mener à bien la maîtrise foncière du site, sans laquelle, un aménagement d’ensemble cohérent ne peut s’envisager,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention d’intervention foncière en phase « impulsion /réalisation » sur le site de Saint-Blaise à passer avec l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, telle qu’annexée aux présentes,

- d’autoriser Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS **********QUESTION N° 6 – CESSION A MONSIEUR ANTHONY VALVERDE D'UN DELAISSE DE VOIRIE JOUXTANT LES PARCELLES SECTION I N° 931, N° 933, N° 1937 ET N° 1939 - LIEU-DIT RABAS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L112-8 et L141-3, Vu l’avis des domaines en date du 7 mai 2021,

Vu la demande, formulée par M. Anthony VALVERDE, par courrier du 1er juin 2021,

Considérant que l’espace de forme rectangulaire (ancien chemin) d’une superficie d’environ 489 m², à définir par document d’arpentage, sis lieu- dit Rabas en limite séparative des parcelles cadastrées section I n° 931, n° 933, n° 1937 et n° 1939, propriété de M. VALVERDE, n’est plus carrossable depuis de nombreuses années,

Considérant qu’au regard de son emplacement et de ses caractéristiques, cet espace représente une dépendance du domaine public routier qui, aujourd’hui, n’est plus utilisée pour la circulation,

Considérant que cet espace constitue donc un délaissé de voirie pour lequel existe un déclassement de fait, dispensant au conseil municipal de procéder à l’enquête publique préalable à tout déclassement telle que prévue par l’article L141-3 du Code de la voirie routière, ainsi que de procéder à son déclassement,

Considérant qu’en cas de vente d’un délaissé de voirie, il convient de respecter les dispositions de l’article L112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,

Considérant que, par courrier en date du 1er juin 2021, M. Anthony VALVERDE, propriétaire des parcelles cadastrées section I n° 931, n° 933, n° 1937 et n° 1939, a accepté la proposition de la ville pour l’acquisition de ce délaissé de voirie au prix de 712 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de constater la désaffectation de cet espace en nature de délaissé de voirie,

- de constater le déclassement de fait du domaine public de cet espace,- de céder ce délaissé de voirie d’une superficie d’environ 489 m², à définir par document d’arpentage, au profit de M. Anthony VALVERDE, au prix 712 €.

Les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********

QUESTION N° 7 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRANSPORT ET MOBILITE - TRANSFERT DE PERSONNEL ET SUPPRESSION D'EMPLOI

Vu le Code général des collectivités territoriales, modifié, notamment les articles L5111-1 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (L.O.M.), notamment son article 8 précisant que les communes ne seront plus Autorités Organisatrices de la Mobilité (A.O.M.) à compter du 1er juillet 2021, Vu la délibération de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.), en date du 16 février 2021, relative au transfert de la compétence "transport et mobilité",

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 6 avril 2021, transférant la compétence "transport et mobilité" à la communauté de communes Rhône Lez Provence,

Vu l’avis du comité technique de la commune de Bollène du 1er juillet 2021 Le transfert de la compétence susvisée, de la commune de Bollène à la C.C.R.L.P., entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

En conséquence, les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré doivent être transférés c à la C.C.R.L.P.Ces dispositions s’appliquent aux agents du service en charge de la compétence "transport et mobilité", ayant pour missions de :

- planifier, anticiper et préparer la rentrée scolaire en limitant au maximum les facteurs de risques, en lien avec les Autorités Organisatrices du territoire et les exploitants,

- gérer les diverses opérations non programmées, les aléas ayant trait à l'exécution des dessertes, aux intempéries, aux travaux, etc..., - tenir à jour le plan de transport, l’adapter, l'optimiser et veiller à sa cohérence dans le temps, - veiller à la bonne intégration et au bon fonctionnement des systèmes d'information de transport.

Les postes concernés par ce transfert sont les suivants :

Filière Catégorie d’emploi Grade Temps de travail Nbre de poste transférés

Technique B Technicien Principal 1ère classe Temps complet 1

Total 1

Par conséquent, ce poste doit également être supprimé.

Il est précisé que l’agent transféré conservera, s’il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce transfert et cette suppression interviendront au 1er août 2021.

Il est proposé à l’Assemblée :

-de transférer, à compter du 1eraoût2021, l’agent concerné tel que mentionné ci-dessus dans le cadre du transfert de la compétence "transport et mobilité", selon les modalités énoncées par le Rapporteur,

- de supprimer, à compter du 1er août 2021, l’emploi concerné,

- d’autoriser le Maire à signer les décisions individuelles à intervenir et tous les documents nécessaires à l’application et au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 8 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’avis du Comité technique en date du 1er juillet 2021,

Considérant que le service Espace de Vie Sociale (E.V.S) assure des compétences en lien avec le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et le Foyer Autonomie Alphonse Daudet,

Considérant qu’il convient d’étudier prochainement l’intérêt de transférer ce service en partie auprès du C.C.A.S. et le Foyer Autonomie Daudet,

Il convient d’autoriser la mise à disposition de Madame Martine BRESSY pour assister ces services dans les démarches administratives sociales,

Cette mise à disposition est prévue pour une durée de 5 mois, soit du 1er août 2021 au 31 décembre 2021, et donnera lieu à remboursement.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de mise à disposition de Madame Martine BRESSY à passer avec le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et le Foyer Autonomie Alphonse Daudet, aux conditions énoncées ci-dessus.

Cette mise à disposition donnera lieu à remboursement.

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS **********QUESTION N° 9 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BOLLENE A LA COMMUNE DE BOLLENE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’avis du comité technique du 1er juillet 2021,

Considérant que le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union Européenne, qu'il s'applique à toutes les collectivités et impose la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (D.P.D.),

Il convient d'accepter la mise à disposition à temps complet de M. Pascal ROBERT auprès de la ville de Bollène pour assurer cette mission,

Cette mise à disposition est prévue pour une durée de 12 mois, soit du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, et donnera lieu à remboursement.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d'adopter la convention de mise à disposition de M. Pascal ROBERT à passer avec le Centre Communal d'Action Sociale de Bollène, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.

Cette mise à disposition donnera lieu à remboursement.

- d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 10 – RECRUTEMENT D'AGENTS EN CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (C.A.E. - P.E.C.)

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant sur les modalités de prescription et les montants de l’aide à l’insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (P.E.C.),

Le Maire informe l’Assemblée : Les P.E.C., déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de Contrats Uniques d’Insertion – Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (C.U.I. - C.A.E.) pour le secteur non-marchand prévu par le Code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un C.U.I.-C.A.E. en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires. Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.) par heure travaillée.

Pour les P.E.C., l'aide est calculée sur une durée hebdomadaire de 20 à 30 heures lorsque le C.A.E. est conclu avec un jeune ou avec un résident d'un Quartier Prioritaire de la Ville (Q.P.V.) ou d'une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.). Les taux de prise en charge sont inchangés (respectivement 65 % et 80 %).

L'aide aux employeurs signataires d'un C.A.E. reste calculée sur la base de 20 h/semaine dans les autres cas. Le taux demeure égal à 60 % pour les adultes allocataires du R.S.A.. Le taux de 45 % est désormais réservé aux personnes handicapées de 31 ans ou plus.

Pour les autres publics en C.A.E., l'aide de l'Etat est fixée à 30 % du Smic horaire, avec une prise en charge limitée à 6 mois pour la convention initiale et pour chaque prolongation accordée.

De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.Le Maire propose à l’Assemblée :

La possibilité d’avoir recours au recrutement de C.A.E. - P.E.C. (10 postes maximum) pour une durée de 6 mois minimum, 24 mois maximum sauf exception ; à temps complet ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires minimum).

La rémunération sera calculée sur la base du S.M.I.C. horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver la possibilité d’avoir recours au recrutement de C.A.E.-P.E.C. (10 postes maximum) pour une durée de 6 mois minimum, 24 mois maximum sauf exception ; à temps complet ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires minimum).

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce(s) recrutement(s) et de signer les actes correspondants et documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********

QUESTION N° 11 – MODIFICATION TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2021 fixant l'effectif des cadres d'emplois des filières du personnel communal, Vu l'avis du Comité Technique en date du 1er juillet 2021,

Considérant le transfert de la Maison de la Petite Enfance à la Ville et la nécessité d'adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la Ville,Il convient de procéder aux modifications suivantes :

CREATIONS

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIERE TECHNIQUE

SECTEUR TECHNIQUE

Agent de Maîtrise Principal C 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 2 Adjoint Technique C 6

TOTAL 1 9

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIERE MEDICO-SOCIALE

SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Médecin de 1ère classe à temps non complet 2 h hebdomadaires A 1

Infirmière en Soins Généraux Hors Classe A 1 Puéricultrice Hors Classe A 1

Puéricultrice Classe Normale A 1 Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère classe C 4

Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe C 8

TOTAL 2 16

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIERE MEDICO-SOCIALE

SECTEUR SOCIAL

Educateur de Jeunes Enfants 2ème classe A 2 TOTAL 3 2GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIERE ANIMATION

SECTEUR ANIMATION

Animateur Principal 1ère classe ou Animateur Principal 2ème classe

ou Animateur

B 1

Animateur Principal 2ème classe à temps non complet 21 h

hebdomadaires

B 1

TOTAL 4 2

TOTAL CREATION(S) (1+2+3+4) 29

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- d’approuver le tableau des effectifs modifié ci-annexé.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 12 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1411-3,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, dès sa communication, doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’Assemblée délibérante,

Considérant que pour l’année 2020, ce rapport comprend :

- une présentation générale du service,

- des indicateurs techniques,

- des indicateurs financiers.

Il est précisé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) s’est réunie le 18 juin 2021 pour examiner ce rapport.

Il est proposé à l’Assemblée de prendre acte :

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’année 2020.

Prend acte.

**********

QUESTION N° 13 – UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR LES COLLEGES - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 novembre 2011, adoptant les conventions tripartites (conseil départemental / commune de Bollène / collèges de Bollène) relatives à la participation du département de Vaucluse aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des collèges Paul ELUARD et Henri BOUDON, conclues pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2011 et renouvelable par reconduction expresse pour une période équivalente.Considérant que ces conventions déterminent les obligations des parties et notamment :

- Pour le département : contribution financière pour la mise à disposition des équipements communaux, en application de tarifs forfaitaires horaires affectés à chaque établissement sportif. Les tarifs ont été fixés par le conseil départemental, en tenant compte de la qualité, la modernité et les normes de sécurité des installations concernées.

La participation financière sera calculée au prorata du temps réel d’utilisation des équipements sportifs.

- Pour la commune : mise à disposition du collège contractant des équipements sportifs concernés, en bon état d’utilisation, conformément aux prescriptions légales et réglementaires s’y rapportant, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité.

- Pour chaque collège : les collégiens, placés sous la surveillance et la responsabilité des enseignants, utiliseront les équipements sportifs municipaux conformément au règlement intérieur et aux consignes de sécurité spécifiques à chaque équipement sportif.

Considérant que le collège sera tenu responsable de tout dommage inhérent à l’activité des élèves dans les établissements sportifs.

Considérant que le conseil départemental de Vaucluse a informé la ville de Bollène, par courrier du 7 juin 2021, de la prorogation du dispositif pour une durée de 5 ans, à partir du 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 août 2026.

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- d’adopter les conventions tripartites à passer entre le conseil départemental de Vaucluse, la commune de Bollène et les collèges de Bollène, relatives à la participation du département de Vaucluse aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des collèges Paul ELUARD et Henri BOUDON, aux conditions énoncées ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 14 – MISE A DISPOSITION DU LAC DU TROP-LONG AU CLUB DE PLONGEE DE BOLLENE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu que la commune de Bollène est propriétaire du plan d’eau Le Trop-Long, d’une superficie d’environ 30 hectares, situé au lieu-dit du Trop- Long, avenue du Comtat à Bollène,

Vu le bail de droit de pêche établi entre la ville de Bollène et l’association « Esprit Carpe Bollénois » en date du 7 février 2013, renouvelable par tacite reconduction,

Vu que le Club de Plongée de Bollène est une association bollénoise, dont le siège social est fixé en mairie de Bollène, représentée par son président en exercice, monsieur Philippe BAUDIN,

Vu que le Club de Plongée de Bollène a pour objet statutaire l’enseignement et la pratique de la plongée subaquatique,

Considérant que le Club de Plongée de Bollène a sollicité, en date du 25 mars 2021, l’autorisation de pratiquer ses activités au lac du Trop-Long,

Considérant l’intérêt pour les adhérents du club de s’exercer en milieu naturel,

Considérant que les plongées seront strictement encadrées et limitées dans le temps et dans l’espace et que de ce fait elles n’entraveront pas la bonne gestion du plan d’eau par l’association « Esprit Carpe Bollénois »,

Considérant que la plongée technique consistant en une analyse visuelle du lieu effectuée, le 2 mai 2021, par 5 plongeurs encadrants du club de niveau E1 à E4, a montré que la baie ouest du plan d’eau ne présente pas de danger particulier pour les plongeurs et dont les conclusions sont

annexées à la présente,

Considérant que la législation sur le contrôle sanitaire des eaux de baignade ne s’applique pas pour les activités nautiques (voile, paddle…) et notamment pour la pratique de la plongée,

Considérant qu’il convient de passer avec le Club de Plongée de Bollène une convention d’utilisation du lac le Trop-Long,Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention à passer avec le Club de plongée de Bollène, relative à la mise à disposition du lac le Trop-Long,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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QUESTION N° 15 – SUBVENTION EN NATURE - BALL TRAP CLUB BOLLÈNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la charte des associations approuvée par le conseil municipal en date du 13 novembre 2017, Vu la convention du 21 août 2013 portant mise à disposition par la Compagnie Nationale du Rhône au Ball Trap Club Bollène d’un terrain de 12 500 m² situé sur l’aménagement de Donzère-Mondragon à Bollène, en rive droite du canal de fuite de Donzère-Mondragon, Vu la convention de partenariat du 11 juin 2015 entre la commune de Bollène et le Ball Trap Club de Bollène fixant les obligations des parties pour l’entretien végétal du site,

Considérant la diversité des associations locales qui contribuent à animer la ville et ses quartiers, tout en favorisant l’épanouissement individuel et le renforcement du lien social,

Considérant que la ville souhaite soutenir ces activités par l’engagement des services municipaux pour des prestations de service, le prêt de matériel ou la mise à disposition de locaux municipaux,

Considérant que pour le bon déroulement de ses activités, l’association sollicite une subvention en nature sous la forme de l’entretien partiel du site et, qu’à cet effet, il est nécessaire de renouveler la convention de partenariat,Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- d’adopter la convention de partenariat à passer avec l’association « Ball Trap Club Bollène »,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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QUESTION N° 16 – SUBVENTIONS CONDITIONNELLES AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2021 - COMPLÉMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations DEL_2021_46 en date du 6 avril 2021 et DEL_2021_64 du 9 juin 2021 portant sur les subventions conditionnelles accordées aux associations pour l’année 2021,

Vu la charte des associations approuvée par le conseil municipal en date du13 novembre 2017,

Considérant la diversité des associations locales qui contribuent à animer la ville et ses quartiers, tout en favorisant l’épanouissement individuel et le renforcement du lien social,

Considérant que la ville souhaite soutenir ces activités par le versement d’une aide financière au titre d’un événement, subventions dites conditionnelles,

Considérant que l’association « Festival du Cheval » souhaite organiser le festival du cheval le samedi 12 septembre 2021 à l’hippodrome de Bollène,

Considérant que l’association « Syndicat d’Initiative et d’Animation Touristique et Culturelle » organise chaque année, durant les mois de juillet et août, la manifestation « Lez Bouquins »,Il est proposé à l’Assemblée :

- de voter deux nouvelles subventions conditionnelles pour l’exercice 2021 :

Subventions conditionnelles :

FONCTION 415 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Festival du Cheval 200 €

FONCTION 95 – OFFICES DE TOURISME

Syndicat d’Initiative et d’Animation Touristique et Culturelle 200 € pour Lez Bouquins

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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QUESTION N° 17 – FÊTE DE BOLLENE - SUBVENTIONS CONDITIONNELLES AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_2021_46, en date du 6 avril 2021, portant sur les subventions conditionnelles accordées aux associations pour l’année 2021,Considérant que la Ville souhaite soutenir les festivités suivantes proposées par les associations dans le cadre de la fête de Bollène qui aura lieu du 2 au 6 juillet 2021 :

- l’association « Ball Trap Club Bollène » organise un concours de ball trap le dimanche 4 juillet 2021. Il est proposé de lui verser une subvention conditionnelle de 250 €,

- l’association « Pétanque Bollène » organise plusieurs concours de pétanque. Il est proposé de lui verser une subvention conditionnelle de 150 €,

- l’association « Twirling Club Bollénois » organise un spectacle de twirling bâton le samedi 3 juillet 2021. Il est proposé de lui verser une subvention conditionnelle de 450 €.

Le versement des sommes énumérées ci-dessus interviendra en intégralité dès que la présente délibération aura pris son caractère exécutoire si les manifestations ont bien eu lieu.

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- d’approuver les subventions conditionnelles aux associations coordinatrices d’animations dans le cadre de la fête de Bollène, pour un montant total de 850 € pour l’exercice 2021 :

- Association « Ball Trap Club Bollène » : 250 €,

- Association « Pétanque Bollène » 150 €,

- Association « Twirling Club Bollénois » : 450 €,

- d’approuver les modalités de versement telles qu’énumérées ci-dessus.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 18 – MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE MAXITY - CONVENTION VILLE DE BOLLENE / COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (C.C.R.L.P.) - ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2021_15, en date du 25 mai 2021, du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.),

Considérant que, dans le cadre du nettoyage de la ville et de la salubrité publique, la commune de Bollène a sollicité de la C.C.R.L.P. la mise à disposition provisoire d’un véhicule technique appartenant à cette dernière,

Considérant que par délibération n° D2021_15 susmentionnée, le conseil communautaire de la C.C.R.L.P. a donné son accord pour la mise à disposition à la commune, à titre gratuit, d’un véhicule « MAXITY »,

Considérant que ce véhicule sera uniquement utilisé par les services de la commune ou de ses services techniques, à raison de trois jours par semaine selon un planning mensuel à définir entre les services de la commune et la C.C.R.L.P.,

Il convient de formaliser cette mise à disposition par l’adoption d’une convention qui prendra effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention à passer avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) pour la mise à disposition provisoire et gratuite d’un véhicule « MAXITY », aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 19 – MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE ELECTRIQUE - CONVENTION VILLE DE BOLLENE / COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (C.C.R.L.P.) - ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2021_42, en date du 30 mars 2021, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) a approuvé le projet de convention de mise à disposition de véhicules électriques à ses communes membres,

Considérant que la C.C.R.L.P dispose d’un parc automobile de 10 véhicules électriques sur le territoire intercommunal, acquis dans le cadre du dispositif TEPOS (Territoire à Energie Positive),

Considérant la volonté de la C.C.R.L.P de mettre à disposition une partie desdits véhicules, à hauteur d’un véhicule par commune,

Considérant que la commune de Bollène est intéressée par la mise à disposition provisoire et gratuite d’un véhicule électrique,

Il convient de formaliser cette mise à disposition par l’adoption d’une convention qui prendra effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention à passer avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) pour la mise à disposition provisoire et gratuite d’un véhicule électrique, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 20 – COMPETENCE "CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE RECONNUES D'INTERET COMMUNAUTAIRE" - PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (C.C.R.L.P.)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L5211-5-III, L5211-17 et L5211-18-II, Vu les articles L1321-1 à L1231-5 du C.G.C.T.,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant nouveaux transferts de compétences au 1er janvier 2017 à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.),

Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018-44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie reconnus d’intérêt communautaire », Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2018-47 du 5 avril 2018 portant modification des statuts de la C.C.R.L.P.,

Considérant que la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie reconnus d’intérêt communautaire » a été transférée de plein droit à la C.C.R.L.P. le 1er septembre 2018,

Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence,

Considérant que la remise de ces biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition,

Considérant que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l‘exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie reconnus d’intérêt communautaire »,

- d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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QUESTION N° 21 – CONVENTION DE GESTION DES SERVICES "RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS" ET "NETTOYAGE DES ABORDS DES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE"

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16-1, Vu la convention de gestion de services ci-annexée,

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) exerce depuis le 1er janvier 2017 en lieu et place des communes membres, la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,

Considérant que les communes souhaitent, pour assurer la continuité de la compétence « hygiène et salubrité publique », procéder elles-mêmes à la gestion du nettoyage des points d’apport volontaire et au ramassage des encombrants,

Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune et la C.C.R.L.P. par le biais de la présente convention de gestion, ci-annexée, visant à préciser les conditions de la gestion des services « ramassage des encombrants » et « nettoyage des abords des points d’apport volontaire »,

Considérant que la présente convention entre en vigueur, au 1er avril 2021 pour une durée de trois années renouvelables 1 fois de manière expresse pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait par courrier de renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration : sauf opposition par courrier de l’exécutif de l’autre partie dans un délai de 15 jours, la convention est renouvelée,Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver les termes de la convention de gestion des services,

- d’autoriser le Maire à signer la convention et à procéder aux autres formalités liées à la présente délibération.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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QUESTION N° 22 – GESTION D'UN SERVICE COMMUN DE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (R.A.M.) - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES VILLES DE BOLLENE / LAMOTTE DU RHONE / LAPALUD / MONDRAGON / MORNAS - ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5221-1 qui offre la possibilité à plusieurs communes de conclure une entente sur des objets d’utilité communale ou intercommunale pouvant les intéressés, Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L214-2-1 qui ouvre la possibilité aux communes de créer un relais assistants maternels (R.A.M.) dont le rôle est d’informer les parents et les assistant(e)s maternel(le)s sur ce mode d’accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants et d’offrir aux assistant(e)s maternel(le)s un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière. Il précise par ailleurs que les R.A.M. exercent cette mission sans préjudice de celles spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile,

Considérant que la commune de Bollène dispose d’un relais assistants maternels qui fonctionne depuis de nombreuses années, disposant des locaux et de personnels dédiés,

Considérant que les communes de Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas ne possèdent pas de moyens suffisants pour créer, chacune, un relais assistants maternels mais souhaitent cependant permettre à leur population de bénéficier d’un tel service, La commune de Bollène et les communes précités ont décidé, dans un esprit d’entraide réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue d’étendre le périmètre d’activité du R.A.M. existant au territoire de ces dernières et de partager ce service. Il convient de formaliser ce rapprochement au moyen d’une convention dite convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’un service commun de relais assistants maternels, définissant et précisant les modalités d’organisation, de fonctionnement de cette entente et de ce service commun ainsi que le financement de ce dernier.Cette convention prendra effet au 1er septembre 2021 pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’un service commun de relais assistants maternels à passer avec les communes de Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours, aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

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QUESTION N° 23 – TRANSFERT DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE, DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS ET DU LIEU ACCUEIL ENFANTS PARENTS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE A LA VILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),

Vu la délibération municipale en date du 31 janvier 1985 portant création d’un Centre multi-accueil pour la Petite Enfance, destiné à accueillir les enfants de moins de 6 ans de façon régulière ou occasionnelle,

Vu la délibération municipale en date du 27 octobre 2008 portant approbation du transfert du Centre de la Petite Enfance au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) au 1er janvier 2009,

Vu la délibération concordante du conseil d’administration du C.C.A.S., en date du 29 octobre 2008 portant approbation du transfert du Centre de la Petite Enfance au C.C.A.S. au 1er janvier 2009,

Considérant que les activités de la Maison de la Petite Enfance, du relais Assistants Maternels et du Lieu Accueil Enfants Parents s’exercent au bénéfice de la Petite Enfance et que les dispositifs d’accueil de ce public doivent s’insérer dans une politique de gestion globale de l’enfance jeunesse,Considérant que le bâtiment accueillant les activités de la Petite Enfance, sis au 639, avenue André Rombeau à Bollène (84500) sur l’emprise foncière cadastrée section BT n° 152 propriété du C.C.A.S., et tous les contrats liés ainsi que les servitudes attenantes feront l’objet d’un transfert à la Ville de Bollène, dans les conditions soumises à délibération à intervenir,

Considérant que le contrat de prêt bancaire en cours auprès du Crédit Agricole, dont le capital restant dû s’élève à 473 641,30 € au 31 décembre 2020, souscrit par le C.C.A.S. pour la construction de la Maison de la Petite Enfance, sera transféré à la Ville concomitamment au transfert de l’actifcorrespondantaprèsl’échéanceannuelledu10 septembre qui sera prélevée sur le compte du C.C.A.S.,

Considérant que les biens mobiliers nécessaires aux missions de la Petite Enfance, propriété du C.C.A.S., feront l’objet d’un transfert à la Ville de Bollène, dans les conditions soumises à délibération à intervenir,

Considérant que les conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, partenaires financeurs, feront l’objet d’une délibération à intervenir,

Considérant que les modalités de règlement des prestations servies aux usagers donneront lieu à création d’une régie de la Ville,

Considérant que l’ensemble des contrats des divers fournisseurs nécessaires à l’exercice des missions de la Petite Enfance seront transférés à la Ville de Bollène,

Considérant que les agents affectés aux missions de la Petite Enfance seront intégrés aux effectifs de la Ville de Bollène,

Considérant les ajustements financiers rendus nécessaires par ce transfert dans le Budget Principal de la Ville et proposés par Décision Modifica- tive n° 1 lors de la présente séance,Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le transfert des activités de la Petite Enfance, Maison de la Petite Enfance, Relais Assistants Maternels et Lieu Accueil Enfants Parents, à compter du 1er septembre 2021,

- d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

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QUESTION N° 24 – PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN OEUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) POUR LES CADRES D'EMPLOIS DES PUERICULTRICES, DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX, DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS, DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS, DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE, DES AUXILIAIRES DE SOINS ET DES AGENTS SOCIAUX - REGLEMENT D'APPLICATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513du 20 mai 2014 précité, Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,Vu la délibération du 13 décembre 2016 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois dont les textes d'application étaient déjà parus à cette date, à savoir les attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, A.T.S.E.M., opérateurs des A.P.S., éducateurs des A.P.S., animateurs et adjoints d’animation,

Vu la délibération du 13 novembre 2017 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise,

Vu la délibération du 24 septembre 2018 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois des Ingénieurs et des Techniciens, Vu l’avis du comité technique en date du 1er juillet 2021,

Il est proposé à l’Assemblée de transposer le R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d'emplois des Puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des Educateurs de Jeunes Enfants, des Conseillers Socio-éducatif, des Assistants Socio-éducatif, des Auxiliaires de Puériculture, des Auxiliaires de Soins et des Agents Sociaux et d’en déterminer les critères d’attribution.

Pour mémoire, le R.I.F.S.E.E.P. comprend 2 parts :

- une part fixe : l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, - une part variable : le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

La somme des 2 parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

Les plafonds annuels de chacune des 2 parts seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

I - Les bénéficiaires

Outre les bénéficiaires déjà prévus par les délibérations du 13décembre 2016, du 13 novembre 2017, du 24 septembre 2018 et du 15 juin 2020 le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :

- puéricultrices,

- infirmiers en soins généraux,

- éducateurs de jeunes enfants,

- conseillers socio-éducatif,

- assistants socio-éducatif,- auxiliaires de puériculture,

- auxiliaires de soins,

- agents sociaux.

Le bénéfice du R.I.F.S.E.E.P. peut être également étendu aux agents mis à disposition de la ville, comme complément de rémunération tel que défini par la circulaire ministérielle 2167 du 5 août 2008. Cette dernière disposition est ouverte aux cadres d’emplois visés par la présente délibération.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.

II – L’I.F.S.E. (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’I.F.S.E. vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque cadre d’emplois est réparti selon des groupes de fonctions auxquels correspondent des montants maximaux annuels, tels que définis dans l'annexe 1.

L’I.F.S.E. est déterminée en fonction des critères ci-après :

- le groupe de fonction,

- le niveau de responsabilité,

- le niveau d'encadrement,

- le niveau d'expertise de l'agent,

- le niveau de technicité de l'agent,

- les sujétions spéciales,

- l'expérience de l'agent,

- la qualification requise.

L'attribution est individuelle. Elle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.Le montant de l'I.F.S.E. fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- en l'absence de changement, au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’I.F.S.E. est versée mensuellement. Elle est proratisée en fonction du temps de travail. Le sort de l'I.F.S.E. en cas de maladie est précisé dans le règlement d'application en annexe 2 à la présente délibération. Ainsi, il est prévu une retenue d'1/30ème par journée d'absence en cas de :

- congé de maladie ordinaire, au-delà du 8ème jour,

- congé de maladie ordinaire, au-delà du 35ème jour en cas d'hospitalisation, - congé de longue maladie ou de longue durée,

- accident de service, au-delà du 35ème jour, excepté si l'accident de service est dû fait d'un tiers à la collectivité.

III – Le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte notamment des critères suivants : - réalisation des objectifs,

- implication dans le travail et dans les projets de la collectivité,

- sens du service public,

- capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail,

- connaissance de son domaine d'intervention,

- capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- qualité relationnelle avec le public ou inter service,

- initiative, autonomie et adaptation,

- investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service.

Les plafonds applicables à cette part sont définis à l'annexe 1 de la présente délibération. Le montant individuel versé à l'agent est compris entre0 % et 100 % de ce montant maximal.

L'attribution est individuelle. Elle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Cette part variable est versée mensuellement. Elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le sort du C.I.A. en cas de maladie est précisé dans le règlement d'application en annexe 2 à la présente délibération. Ainsi, il est prévu une retenue d'1/30ème par journée d'absence en cas de :

- congé de maladie ordinaire, au-delà du 8ème jour,

- congé de maladie ordinaire, au-delà du 35ème jour en cas d'hospitalisation, - congé de longue maladie ou de longue durée,

- accident de service, au-delà du 35ème jour, excepté si l'accident de service est dû fait d'un tiers à la collectivité.

IV – Règles de cumul du R.I.F.S.E.E.P.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec :

- l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.),

- l'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.),

- l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.).

V – Modalités de mise en œuvre au 1er septembre 2021

Le montant mensuel du régime indemnitaire dont bénéficiait chaque agent est maintenu et transposé dans le R.I.F.S.E.E.P. au 1er septembre 2021 selon les modalités suivantes :

- 80 % du régime indemnitaire perçu à titre individuel est transformé en I.F.S.E. (part fixe), - 20 % du régime indemnitaire perçu à titre individuel est transformé en C.I.A. (part variable).Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ainsi proposé à compter du

1er septembre 2021, au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels, pour les cadres d'emplois des Puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des Educateurs de Jeunes Enfants, des Conseillers Socio-éducatif, des Assistants Socio-éducatif, des Auxiliaires de Puériculture, des Auxiliaires de Soins et des Agents Sociaux,

- d’adopter le règlement d'application du R.I.F.S.E.E.P., tel qu'annexé à la présente délibération, pour les cadres d'emplois des Puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des Educateurs de Jeunes Enfants, des Conseillers Socio-éducatif, des Assistants Socio-éducatif, des Auxiliaires de Puériculture, des Auxiliaires de Soins et des Agents Sociaux,

- d’abroger les dispositions contraires ou qui n'existent plus, contenues dans les délibérations antérieures sur le régime indemnitaire des cadres d'emplois des Puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des Educateurs de Jeunes Enfants, des Conseillers Socio-éducatif, des Assistants Socio-éducatif, des Auxiliaires de Puériculture, des Auxiliaires de Soins et des Agents Sociaux,

- d’accorder le bénéfice du R.I.F.S.E.E.P. aux agents mis à disposition de la ville, comme complément de rémunération, tel que défini par la circulaire ministérielle 2167 du 5 août 2008, dont les cadres d’emplois sont visés par la présente délibération.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaire au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 25 – CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - ADHESION – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE - MARCHE DE FOURNITURE D’ENERGIE

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, Vu la convention constitutive du groupement de commandes, portant passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et pour le choix d’un fournisseur d’énergie, ci-jointe en annexe,

Considérant que le marché de fourniture d’énergie de la ville de Bollène arrive à échéance le 31 décembre 2021,

Considérant que le groupement de commandes a pour ambition de regrouper les besoins de ses membres pour obtenir les meilleurs tarifs de par les volumes négociés,

Considérant que la mise en place de ce groupement nécessite la signature par chaque membre d’une convention constitutive de groupement de commandes,

Considérant que cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et de désigner un des membres du grou - pement comme coordonnateur, chargé notamment de procéder à la gestion du contrat,

Considérant que le coordonnateur du groupement de commande sera la commune de Vaison la Romaine,

Considérant qu’une Commission d’Appels d’Offres (C.A.O.) ad hoc sera constituée pour ce groupement de commandes, dont la présidence sera assurée par le représentant du coordonnateur et qu’il convient de désigner le représentant de la Ville de Bollène en élisant un titulaire et un sup- pléant pour la C.A.O.,

Considérant que la mise en concurrence de ces contrats étant particulièrement complexe juridiquement, financièrement et techniquement, il s’avère nécessaire de recourir à une équipe d’assistants aux maîtres d’ouvrage (A.M.O.), pour : - l’établissement d’un état des lieux,

- la rédaction de cahier des charges,

- la mise en concurrence de tous les contrats d’énergie pour lesquels des économies substantielles pourraient être obtenues.Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et pour le choix d’un fournisseur d’énergie,

- de désigner les membres, un titulaire et un suppléant, représentant la Ville de Bollène pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes précité :

Candidatures :

- Titulaire : Mme Laure DAVID-GITTON

- Suppléant : M. Aimé BERBIGUIER

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

A l’Unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 26 – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_2021_51 du 6 avril 2021 relative à l’adoption du Budget Primitif du Budget Principal de la commune de Bollène, Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Principal 2021 comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap Objet Montant

Dépenses Réelles

011 Charges à caractère général 43 280,00 € 012 Charges de personnel 331 700,00 € 65 Autres charges de gestion courante - 193 500,00 € 68 Dotations aux amortissements et provisions - 125 000,00 € Dépenses d'ordre

023 Virement à la section d'investissement - 144 840,00 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - 88 360,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap Objet Montant 70 Produits des services 50 000,00 € 73 Impôts et taxes - 311 910,00 € 74 Dotations et participations 47 650,00 € 75 Autres produits de gestion courante 5 000,00 € 77 Produits exceptionnels 120 900,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 88 360,00 €DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Objet Montant

Dépenses Réelles

20 immobilisations incorporelles 16 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 138 190,00 €

23 Immobilisations en cours - 314 050,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 112 250,00 €

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - 47 110,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap Objet Montant

Recettes Réelles

024 Cession d'immobilisations 8 500,00 € 13 Subventions - 38 920,00 € 27 Autres immobilisations financières 15 900,00 €

45 Opérations pour compte de tiers 112 250,00 € Recettes d'ordre

021 Virement de la section de fonctionnement - 144 840,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT - 47 110,00 €

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2021, équilibrée par section, en dépenses et en recettes, aux conditions énoncées ci-dessus,

- de modifier le Budget Principal 2021 comme précisé ci-dessus.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS **********QUESTION N° 27 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2021 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DEL_2021_52 du 6 avril 2021 relative à l’adoption du Budget Primitif du Budget Annexe de l’Assainissement de la commune de Bollène,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Annexe de l’Assainissement 2021 comme suit :

DÉPENSES D'EXPLOITATION

Chap Objet Montant

Dépenses Réelles

011 Charges à caractère général 20 000,00 € Dépenses d'ordre

023 Virement à la section d'investissement - 44 300,00 € 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 24 300,00 € TOTAL DÉPENSES D’EXPLOITATION 0,00 €

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap Objet Montant

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 0,00 €DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Objet Montant

Dépenses Réelles

131 Subvention d'équipement 24 300,00 €

21 Immobilisations corporelles - 44 300,00 € Dépenses d'ordre

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT - 20 000,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap Objet Montant

Recettes Réelles

Recettes d'ordre

021 Virement de la section de fonctionnement - 44 300,00 € 040 Opération d'ordre de transfert entre sections 24 300,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT - 20 000,00 €

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la décision modificative n° 1 du Budget Annexe de l’Assainissement 2021, équilibrée par section, en dépenses et en recettes, aux conditions énoncées ci-dessus,

- de modifier le Budget Annexe de l’Assainissement 2021 comme précisé ci-dessus.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS **********QUESTION N° 28 – SEMIB + - GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA RÉNOVATION DE 162 LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE DU PONT NEUF - PRÊT BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales sur les garanties d’emprunt, Vu l'article 2298 du Code civil sur les cautions,

Vu le projet de réhabilitation de 162 logements de la résidence du Pont Neuf porté par la SEMIB+, sise 116 avenue du Maréchal Leclerc à BOLLENE, dont l’estimation est arrêtée à 4 576 896,90 € H.T., soit 5 088 750,30 € T.T.C., Vu la proposition de prêt émise par la Banque Populaire Méditerranée auprès de la SEMIB+, en vue la réhabilitation précitée, dont les caractéris - tiques sont les suivantes :

- Montant :4 000 0000 €

- Durée : 240 mois

- Taux : 1,15 % fixe

- Frais de dossier : 3 000 €

- Assurance : néant

- Montant de l’échéance mensuelle : 19 301,82 €

Considérant que cette proposition de prêt est assortie d’une demande de garantie de la Ville de Bollène à hauteur de 80 %,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’accorder la garantie de la Ville de Bollène à hauteur de 80 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 4 000 000,00 € souscrit par l’emprunteur, SEMIB+ auprès de la Banque Populaire Méditerranée, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions ci-dessus exposées, pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur 80% de l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Populaire Méditerranée, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substi - tuer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,- d’engager la Ville de Bollène pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********

QUESTION N° 29 – CONVENTION DE BILLETTERIE SPECTACLES ENTRE LA VILLE DE BOLLÈNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ PROVENCE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Ville de Bollène est organisatrice de spectacles, principalement sur le lieu de la Salle de la Cigalière,

Considérant la possibilité pour les usagers d’acquérir les billets de spectacles en ligne via une solution sécurisée souscrite par la Ville de Bollène,

Considérant qu’il est néanmoins nécessaire d’offrir aux usagers une possibilité d’accéder à la billetterie dans un lieu accessible et dont les plages horaires d’ouverture au public soient les plus étendues,

Considérant la possibilité d’installer cet espace de vente, à titre non exclusif, dans les locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal avec un encaissement assuré par les agents de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence pour le compte de la Ville de Bollène,

Considérant la convention, ci-annexée, définissant les modalités de fonctionnement et les rôles impartis tant à la Ville de Bollène qu’à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, au moyen de son Office de Tourisme Intercommunal,Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de Billetterie Spectacles à passer avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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