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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-090
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-09-18-00001 - Arrêté n°ARS/2024/584 du
18/09/2024 modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt
pour les demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique (4 pages) Page 3
R20-2024-09-18-00002 - Arrêté n°ARS/2024/585 du
18/09/2024 Modifiant l'arrêté n°ARS/2024/564 du
10/09/2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les
activités de soins suivantes : activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie, activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie, neurochirurgie, soins médicaux et de
réadaptation, médecine. (10 pages) Page 8
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00282 - FDVA - Arrêté ASSOCIATION 'IMPERIAL CLUB
BRIDGE (4 pages) Page 19
R20-2024-07-22-00287 - FDVA - Arrêté FEDERATION MUSICALE CORSE
(4 pages) Page 24
R20-2024-07-22-00286 - FDVA - Arrêté LDHC (4 pages) Page 29
R20-2024-07-22-00284 - FDVA - POINT DE SUSPENSION (4 pages) Page 34
R20-2024-07-22-00285 - FDVA - SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE (4 pages) Page 39
R20-2024-07-22-00283 - FDVA - SECOURS CATHOLIQUE (4 pages) Page 44
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (4 pages) Page 49
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-09-18-00001
Arrêté n°ARS/2024/584 du 18/09/2024
modifiant le calendrier 2024 des périodes de
dépôt pour les demandes d'autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00001 - Arrêté n°ARS/2024/584 du 18/09/2024 modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 3 RÉ UBLIQUE À f @Dgenre REginas de Santé FRANÇAISE Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2024/584 du 18/09/2024
modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-
44 :
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'érdonnänce’ n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°’ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2024/563 du 10/09/2024 modifiant l'arrêté n° ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à la constatation de besoins non couverts : renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00001 - Arrêté n°ARS/2024/584 du 18/09/2024 modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 4 RÉUNIE UE À f F RA N ÇAI S E ST Sginas de Santè
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé. :
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale dé l'ARS de Coise.
par délégation,
irectric Générals Adignte
Marie-Pia ANDREAR?
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00001 - Arrêté n°ARS/2024/584 du 18/09/2024 modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe
Ar SDhyenre REgnnae de Santé Corse
à l’arrêté n°ARS/2024/584 du 18/09/2024
modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Hospitalisation à domicile ;
- Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins
de radiologie diagnostique ;
- Traitement du cancer ;
- Chirurgie.
Du 2 mai au 2 juillet 2024
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie ;
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie ;
- Neurochirurgie ;
- Soins médicaux et de réadaptation ;
- Médecine.
Du 4 octobre au 4 décembre 2024
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Radiologie interventionnelle ;
- Equipement matériel lourd : caisson hyperbare ;
- Psychiatrie ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la
pratique de l'épuration extrarénale.
Du 26 novembre 2024 au 26 janvier 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00001 - Arrêté n°ARS/2024/584 du 18/09/2024 modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 6 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00001 - Arrêté n°ARS/2024/584 du 18/09/2024 modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-09-18-00002
Arrêté n°ARS/2024/585 du 18/09/2024
Modifiant l'arrêté n°ARS/2024/564 du 10/09/2024
fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
les activités de soins suivantes : activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie, activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie,
neurochirurgie, soins médicaux et de
réadaptation, médecine.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00002 - Arrêté n°ARS/2024/585 du 18/09/2024 Modifiant l'arrêté n°ARS/2024/564 du 10/09/2024 8 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté à f Égalité Dar Réginar de Santé Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2024/585 du 18/09/2024
Modifiant l’arrêté n°ARS/2024/564 du 10/09/2024
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
les activités de soins suivantes : activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie,
activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, neurochirurgie, soins médicaux et de réadaptation, médecine.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
Vu le décret n°2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ; .
Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Vu le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Vu le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00002 - Arrêté n°ARS/2024/585 du 18/09/2024 Modifiant l'arrêté n°ARS/2024/564 du 10/09/2024 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à f
are dy Riginar de Santé
Fraternité Case
Vu le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine ;
Vu le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie prévu à l'article R. 6123-110 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123- 208 du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu à l’article R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du Il de l’article R. 6123- 161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2023/616 du 30 octobre 2023 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional. de.santé de Corse ;
Vu l'arrêté. n°ARS/2024/563 du 10 septembre 2024 modifiant l'arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2024/584 du 18 septembre 2024 modifiant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation :
Vu l'instruction N° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
Vu l'instruction N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Vu l'instruction N° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034 ;
Vu l'instruction N° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.
1)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00002 - Arrêté n°ARS/2024/585 du 18/09/2024 Modifiant l'arrêté n°ARS/2024/564 du 10/09/2024 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à f
En © Dgenr» REginar de Santé Fraternité Case
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu au 5 alinéa de l'article L6122-9 du Code de la Santé Publique est fixé conformément au tableau de l'annexe 1 du présent arrêté pour les activités de soins
suivantes :
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ; - Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ; - Neurochirurgie ;
- Médecine ;
- Soins médicaux et de réadaptation.
Il est applicable pour la période ouverte du 4 octobre 2024 au 4 décembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse:
https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse.
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Et par délégation,
Directrice Générale Adjointe: A"
Pour la Dire:
Marie-Pia ANDREANI-_
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00002 - Arrêté n°ARS/2024/585 du 18/09/2024 Modifiant l'arrêté n°ARS/2024/564 du 10/09/2024 11 CERCAE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00002 - Arrêté n°ARS/2024/585 du 18/09/2024 Modifiant l'arrêté n°ARS/2024/564 du 10/09/2024 13 2112/N91HJU8A
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-18-00002 - Arrêté n°ARS/2024/585 du 18/09/2024 Modifiant l'arrêté n°ARS/2024/564 du 10/09/2024 18 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00282
FDVA - Arrêté ASSOCIATION 'IMPERIAL CLUB
BRIDGE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00282 - FDVA - Arrêté ASSOCIATION 'IMPERIAL CLUB BRIDGE 19 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00282 - FDVA - Arrêté ASSOCIATION 'IMPERIAL CLUB BRIDGE 20 Vu
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le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION IMPERIAL CLUB BRIDGE ET DES JEUX DE L'ESPRIT"
N° SIRET : 344 996 376 000 28
Adresse : Hôtel Castel Vecchio -7, Rue Paul Colonna d'istria - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Joseph Antoine Belloni
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00282 - FDVA - Arrêté ASSOCIATION 'IMPERIAL CLUB BRIDGE 21 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104445422
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s) Financement global
L'objectif est de - Promouvoir la pratique du bridge comme outil éducatif, égalité des chances - Favoriser les liens intergénérationnels - Améliorer le climat scolaire - Favoriser l'égalité fille
garçon Poursuivre et consolider les actions du club en faveur du développement du bridge.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079060002085870161 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : ASSOCIATION IMPERIAL CLUB DE BRIDGE Banque: CREDIT MUTUEL
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00282 - FDVA - Arrêté ASSOCIATION 'IMPERIAL CLUB BRIDGE 22 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00282 - FDVA - Arrêté ASSOCIATION 'IMPERIAL CLUB BRIDGE 23 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00287
FDVA - Arrêté FEDERATION MUSICALE CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00287 - FDVA - Arrêté FEDERATION MUSICALE CORSE 24 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00287 - FDVA - Arrêté FEDERATION MUSICALE CORSE 25 Vu
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le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FEDERATION MUSICALE DE CORSE
N° SIRET : 431 694 819 000 27
Adresse : 223, rue du Lac de Ceppu - 20167 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre DEIANA
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00287 - FDVA - Arrêté FEDERATION MUSICALE CORSE 26 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104434147
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de rassembler, coordonner et intensifier les efforts communs, en vue d'aider par tous les moyens au développement en Corse de la culture musicale sous toutes ses formes ainsi que d'initier et sensibiliser les Corses sur les bienfaits de la musique instrumentale et vocale.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR8720041010000226859Y02181 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : FEDERATION MUSICALE DE CORSE Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00287 - FDVA - Arrêté FEDERATION MUSICALE CORSE 27 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00287 - FDVA - Arrêté FEDERATION MUSICALE CORSE 28 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00286
FDVA - Arrêté LDHC
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00286 - FDVA - Arrêté LDHC 29 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani —- 2% étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00286 - FDVA - Arrêté LDHC 30 Vu
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le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN LDH LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
N° SIRET : 784 578 726 003 16
Adresse : 2, RUE GABRIEL PERI - 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Madame Elsa Renaut
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00286 - FDVA - Arrêté LDHC 31 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104449448
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est l'éducation aux droits de l'Homme et à la citoyenneté et la connaissance des droits fondamentaux par l'organisation d'un concours de plaidoiries.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR2720041010000018126P02168 BIC: PSSTFRPPAJA Banque: La Banque Postale
Titulaire : Ligue française de défense des droits de l'Homme et du citoyen - section d''Ajaccio
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1% janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
A
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00286 - FDVA - Arrêté LDHC 32 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
RE Le À es NI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00286 - FDVA - Arrêté LDHC 33 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00284
FDVA - POINT DE SUSPENSION
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00284 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 34 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00284 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 35 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° :AU titre de l'exercice 2024, une subvention pour la formation des bénévoles d'un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
POINT DE SUSPENSION
N° SIRET : 478 792 260 000 34
Adresse : Terre-plein de la gare - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Laurence FOUBERT
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative ;
Activité : FDVA-Formation des bénévoles;
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 03 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00284 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 36 Le numéro d'engagement juridique est le 2104434390
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation des animateurs d'ateliers permanents
L'objectif est d'accroître les compétences des bénévoles, notamment en cohésion d'équipe, et leur donner des clés de management pour maximiser la transmission de leurs connaissances, et leurs compétences pédagogiques et humaines. Cette formation sera par extension bénéfique à l'ensemble des adhérents, par rayonnement.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR1420041010000224831U02104 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : POINT DE SUSPENSION Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre total de bénévoles formés : 115.0
Nombre total de jours de formation : 14.0
Nombre total de session de formation : 7.0
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00284 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 37 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00284 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 38 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00285
FDVA - SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00285 - FDVA - SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 39 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00285 - FDVA - SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 40 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° :AU titre de l'exercice 2024, une subvention pour la formation des bénévoles d'un montant de mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
N° SIRET : 775 682 024 011 58
Adresse : À CASABIANCA - CITE DE PAESE NOVU - 20600 BASTIA Nom du représentant légal : Mme Marie Mullet
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative ;
Activité : FDVA-Formation des bénévoles;
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 03 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00285 - FDVA - SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 41 Le numéro d'engagement juridique est le 2104434372
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Multi-formation à l'adresse de l'ensemble des missions bénévoles des groupes SGDF de Corse
L'objectif est de:
- Connaître les points de réglementation liés aux spécificités de l'accueil de scoutisme. - Découvrir le projet éducatif et les principes et les propositions du scoutisme. - Identifier sa responsabilité en tant qu'adulte envers les jeunes.
- Réaliser un plan d'action et le mettre en oeuvre avec son équipe. - Connaître les obligations administratives et financières de l'association et du groupe. - Situer sa place et sa mission dans l'association SGDF.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630004006340001000250276 BIC : BNPAFRPPXX
Titulaire : SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE Banque: BNP PARIBAS
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2025.
A
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre total de bénévoles formés : 35.0
Nombre total de jours de formation : 5.0
Nombre total de session de formation : 2.0
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00285 - FDVA - SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 42 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00285 - FDVA - SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 43 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00283
FDVA - SECOURS CATHOLIQUE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00283 - FDVA - SECOURS CATHOLIQUE 44 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00283 - FDVA - SECOURS CATHOLIQUE 45 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° :AU titre de l'exercice 2024, une subvention pour la formation des bénévoles d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
SECOURS CATHOLIQUE
N° SIRET : 775 666 696 008 41
Adresse : 6, BOULEVARD DANIELLE CASANOVA - 20000 AJACCIO Nom du représentant légal : Madame Dominique KNEZEVIC
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative ;
Activité : FDVA-Formation des bénévoles;
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 03 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00283 - FDVA - SECOURS CATHOLIQUE 46 Le numéro d'engagement juridique est le 2104434373
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation des bénévoles
L'objectif est d'apprendre à accueillir et écouter : Comment accueillir une personne tout en respectant sa dignité et pratiquer une écoute active.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR6020041010000021662H02151 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : Secours Catholique Banque: La Banque Postale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre total de bénévoles formés : 12.0
Nombre total de jours de formation : 2.0
Nombre total de session de formation : 1.0
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00283 - FDVA - SECOURS CATHOLIQUE 47 l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00283 - FDVA - SECOURS CATHOLIQUE 48 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-09-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 49 PRÉFET oo DE CORSE Direction de la mer
et du littoral de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté n° du
Portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral R20-2022-03-04-00004 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 50 ARRÊTE
Article 1“: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de signature qui lui est conférée par les dispositions des sections Il et III de l'arrêté R20-2022-03- 04-00004 du préfet de Corse est subdéléguée à :
+ Monsieur Emmanuel ROSSI, attaché hors classe d'administration de l’État, adjoint aux directeurs ;
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés dans le tableau joint en annexe au présent arrêté ainsi qu'à Madame Valérie
SADTLER, référente budgétaire, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée qui ne sont pas
accompagnés d'actes d'engagement, c'est-à-dire les engagements juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande ;
+ les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;
* les propositions d'émission de titres de recette ;
Article 3: Les chefs de services et agents dont les noms figurent en annexe 2 du présent
arrêté sont habilités, dans les conditions prévues par cette annexe, à l'utilisation des applications Chorus DT et Chorus formulaires.
Article 4 : La signature des agents habilités en vertu des dispositions des articles 1 à 3 du
présent arrêté sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio le 1 1 SEP, 2024
Le Directeur de la Mer elldu ltoral de Corse
Riyad DJAFFAR
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 51 Arrêté de subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire au sein de la DMELC Annexe 1 - habilitations par BOP
F Service Agent délégataire _ N° BOP Nature des habilitations - |
Sn EEE Engagements juridiques Constatations de | Pièces de liquidation de
service fait la dépense
Direction SADTLER Valérie 354 X X X
Référente budgétaire 217 HT2 x X X
113 X X X
205 X X X
Direction BOUZER Laetitia 217 HT2 X
Assistante de direction 354 X
Service action de l’Étaten |CAMPO Camille 205 X — pour les engagemenes d'un X X
mer Adjointe au chef de service ne inférieur ou égale à 500 € — pour Les en, d
113 En rare x x
Service action de l’Étaten |POUTHIER Stéphane 205 X
mer Agent de contrôle ULAM 2Â
Service action de l'Étaten |AZARA Gilles 205 X
mer Chef ULAM 2B
Service action de l'Étaten | HERAUD Édouard 205 X
mer Chef d'unité surveillance milieu 113 X
marin
Service action de l'Étaten |MANO Thierry 205 X x X mer Responsable stock POLM AR Terre uniquernent par utilisation d’une uniquement par utilisation carte achat et dans les limites des d’une carte achat et dans les conditions d'utilisation de cette limites des conditions
carte d'utilisation de cette carte
Service Agent délégataire N°BOP | Nature des habilitations
On ER Engagements juridiques Constatations de Pièces de liquidation
service fait de la dépense
Service Gestion intégrée BATAILLE Tristan 113 X- pour les engagements d'un X X Mer et littoral Chef de service ; montant inférieur ou égale à 500 € L: =
Service Gestion intégrée RETALI Henri 113 X- pour Les engagements d'un X X
Mer et littoral Adjoint au chef de service montant inférieur ou égale à 500 €
Service Gestion intégrée FEIBELMAN Amandine 113 X
Mer et littoral Référente contentieux dans le cadre de l'exécution des décisions de justice
Service Gestion intégrée FAURE Namadie 113 X Mer et littoral Cheffe d'unité DPM24
Service Gestion intégrée DANEVILLE Oriane 113 X Mer et littoral Cheffe d’unité DPM2B
Service des capitaineries EDELINE Frédéric 205 —capitaineries | X- pour les engagements d'un X X
Service des capitaineries MATELLI Danièle 205 —capiraimeries X
Assistante capitaineries
Service de l’économie bleue | ADOBATI Séverine 205 X- pour Les engagements d'un X X Cheffe de service re inférieur ou égale à 500 € — pour Les engagements d'un
113 mortant inférieur ou épale à 500 € X X
Service de l’économie bleue | AUDINET Rozenn 205 X- poux les engagements d'un X X Adjointe à la cheffe de service montant inférieur ou égale à 500 €
113 X- pour les engagements d'un x x
montant inférieur ou épale à 500€
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
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Agent habilité Service Demande d'achat Demande de subvention Constatation de service fait
Profil Profil Profil gestionnaire | Profil responsable | Profil gestionnaire | Profil responsable gestionnaire responsable saisie validation saisie validation
saisie validation
SADTLER Valérie Direction X X X X X
BOUZER Laetitia Direction X X
CAMPO Camiile SAEM X X X X x
POUTHIER Stéphane |SAEM X X
AZARA Gilles SAEM X X
MANO Thierry SAEM X X
BATAILLE Tristan SGIML X X À X X
RETALI Henri SGIML X X À X X
FAURE Namadie SGIML X X
DANEVILLE Oriane SGIML X X
EDELINE Frédéric Capitaineries | X X X
MATELLI Danièle Capitaineries | X X
ADOBATI Séverine SEB X X X X X
AUDINET Rozenn SEB X X X X X
ROSSI Emmanuel Direction X X X X X
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