Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 053 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 053 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 053 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2023-053

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

R20-2023-07-10-00070 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 395 portant

modification de la décision ARS de Corse n° 2023 – 377 portant suspension

de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique de

Furiani (4 pages) Page 3

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse /

R20-2023-06-28-00005 - FDS 2023 CSJC (4 pages) Page 8

R20-2023-06-28-00008 - FDS 2023 INIZIA (4 pages) Page 13

R20-2023-06-28-00010 - FDS 2023 MAIRIE BONIFACIO (4 pages) Page 18

R20-2023-06-28-00009 - FDS 2023 MAIRIE PORTO VECCHIO (4 pages) Page 23

R20-2023-06-28-00006 - FDS 2023 STARESO (4 pages) Page 28

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-07-10-00070

Décision ARS de Corse n° 2023 – 395 portant

modification de la décision ARS de Corse n°

2023 – 377 portant suspension de l’autorisation

de la pharmacie à usage intérieur de la

polyclinique de Furiani

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-10-00070 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 395 portant modification de la décision ARS de Corse n° 2023 – 377 portant suspension de l’autorisation 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

Direction Générale

Département : « pharmacie et biologie »

Décision ARS de Corse n° 2023 — 395

Portant modification de la décision ARS de Corse n° 2023 — 377 Portant suspension de l’autorisation

De la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique de Furiani

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale

de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des

pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie

hospitalière ;

Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu les dispositions des articles L.4241-1 et L.4241-13 du code de la santé publique relatives à l'exercice de

leurs fonctions par les préparateurs en pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1968 portant délivrance d’une licence pour la création sous le numéro 132 d'une officine de pharmacie pour usage intérieur de clinique au sein de la polyclinique de Furiani ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-69 du 20 janvier 2003 portant autorisation pour l'activité facultative de stérilisation

de la PUI de la Polyclinique de Furiani ;

Vu la décision ARS / 2012 / 244 du 9 juillet 2012 portant modification de l'autorisation de la PUI de la

Polyclinique de Furiani ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-10-00070 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 395 portant modification de la décision ARS de Corse n° 2023 – 377 portant suspension de l’autorisation 4Vu la demande du 13 avril 2023, reçue à l'ARS de Corse le 14 avril 2023, de Monsieur Pierre-Yves EMMANUELLI, Président Directeur Général de ia SA Polyclinique de Furiani, de renouvellement de l'autorisation de la PUI de la Polyclinique de FURIANI sise RT 20 (ex RN 193), lieu-dit Sansonnetti (20600) FURIANI intégrant par ailleurs une demande de modification substantielle des locaux de stérilisation ainsi qu'une déclaration préalable pour modification des locaux de la PUI (hors activité de stérilisation des DM) ;

Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;

Vu l'enregistrement réalisé le 14 avril 2023 par l'ARS de Corse, après examen du dossier joint à la demande ;

Vu l'avis du Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 02 juillet 2023 pour la

pharmacie à usage intérieur de la Polyciinique de Furiani ;

« Activités citées à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique à l'exception de celles mentionnées à l'article R. 5126-9 du même code

Avis défavorable au motif suivant

+ Pas de pharmacien dans la PUI au moment de la visite d'audit. Cette absence de pharmacien n'est pas

ponctuelle

Préparation des dispositifs médicaux stériles visée au 10° de l'article R. 5126-9 et au 3° de l'article R. 5126- 33 du CSP

Avis défavorable aux motifs suivants

. Absence d'un Pharmacien gérant inscrit à l'Ordre des Pharmaciens. + Absence de centrale de traitement d'air fonctionnelle …

Ces avis suggèrent que l'établissement s'engage auprès de l'ARS pour suivre les recommandations et remplir les objectifs cités dans ce rapport. ».

Vu le rapport d'enquête en date du 30 juin 2023 notifié à l'établissement par courrier du 03 juillet 2023 ;

Vu la décision ARS de Corse n° 2023-377 du 04 juillet 2023, portant suspension de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique de Furiani, prise au regard des infractions constatées et / ou objectivées au travers des déclarations, des éléments constatés et / ou objectivés par le pharmacien inspecteur de santé publique le 27 juin 2023 lors de l'enquête réalisée sur site qui attestaient de l'impérieuse nécessité, au regard du danger immédiat pour la santé publique, de suspendre sans délai l'autorisation de la PUI de la polyclinique de Furiani en raison notamment mais pas seulement :

- De l'absence de pharmacien gérant, responsable du système qualité des activités de la PUI, inscrit au Tableau de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens depuis le 12 mai 2023 comme en atteste un courrier électronique dudit Conseil en date du 26 juin 2023 ;

- De la non mise en place d'une organisation pharmaceutique conforme aux dispositions de l'article R.5126-

40 du CSP ;

- De la fourniture de certains traitements aux patients hospitalisés auxquels il serait demandé d'apporter

leur traitement à l'entrée de la polyclinique ;

- De multiples défauts d'étanchéité impactant directement le maintien des gradients de pression réglementaires au niveau de la stérilisation centrale rendant possible des rétro-contaminations de la zone à atmosphère contrôlé (ZAC) comme en atteste le diagnostic des salles de stérilisation réalisé par une

société prestataire spécialisée remis lors de l'enquête ;

- Un problème dans le maintien des différentiels de pression entre les différentes zones de la stérilisation suite à la qualification de la ZAC lié à une déficience de la centrale de traitement d'air ainsi qu'une mauvaise gestion de la température dans la ZAC entrainant des variations importantes de stérilisation comme en atteste le rapport d'audit de la société OZEUS réalisé le 14 avril 2023 remis lors de l'enquête ;

- Une surpression entre la zone de lavage et la zone de conditionnement mesurée de + 8.6 Pa non conforme (Cf. Bonnes pratiques de Stérilisation — Normes NFS 90-351 et NF EN ISO 14644-1) ;

- Une absence de régulation de la température et de l'hygrométrie ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-10-00070 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 395 portant modification de la décision ARS de Corse n° 2023 – 377 portant suspension de l’autorisation 5- De l'absence de responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs

médicaux en infraction aux dispositions du point 4.3 de la ligne directrice (LD) n°1 (bonnes pratiques de pharmacie hospitalière (BPPH) — arrêté du 22 juin 2001);

- De l'absence de responsable de la préparation des dispositifs médicaux stériles en infraction aux dispositions du point 4.2 de la LD n°1 (BPPH — arrêté du 22 juin 2001);

Vu le certificat d'inscription au Tableau de la section H de l'Ordre des Pharmaciens par lequel, Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l’ordre des Pharmaciens certifie que Monsieur CHARMELOT Rémi (RPPS n° 10102067294), Docteur en pharmacie, est inscrit à partir du 10 juillet 2023 pour exercer en qualité de pharmacien gérant à temps, jusqu'au 30 juillet 2023, à la Polyclinique de FURIANI ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que si la condition relative aux moyens en équipement et en locaux n'est pas remplie, à date, pour permettre de lever la suspension de l'activité de préparation des dispositifs médicaux (DMS), le certificat visé supra communiqué permet, à contrario, à la PUI, en disposant d'un pharmacien gérant inscrit au tableau de la section H jusqu’au 30 juillet 2023 inclus, d'assurer les missions fixées à l'article L.5126-1, hors préparation des DMS ;

Considérant qu'il y a de fait, à date, matière à revoir le dispositif de la décision ARS de Corse n° 2023-377 du 04 juillet 2023 ;

DÉCIDE

Article 1 :

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté ARS de Corse n° 2023-377 du 04 juillet 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes à compter de la date de signature de la présente décision :

« L'autorisation de la PUI de la Polyclinique de Furiani, sise Lieu-dit Sansonnetti, RT 20 (ex RN 193) 20600 à Furiani est maintenue suspendue pour l'activité de préparation des DMS. Cette activité ayant été suspendue par décision du 04 juillet 2023. À contrario, l'inscription d'un pharmacien gérant à temps plein au Tableau de

la section H de l'Ordre des Pharmaciens, jusqu'au 30 juillet 2023, permet à la PUI de ladite Polyclinique de Furiani, d'assurer les missions fixées à l'article L.5126-1, hors préparation des DIS, jusqu'à cette date du 30

juillet 2023 en l'état actuel du dossier ».

Article 2 :

Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté ARS de Corse n° 2023-377 du 04 juillet 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes à compter de la date de signature de la présente décision :

« La Direction de la Polyclinique de Furiani doit transmettre un plan d'action comprenant les actions correctives

mises en place et / ou projetées en y joignant un échéancier, compatible avec les enjeux de santé publique, et précisant les dates de mises en place.

Ce plan d'action devra être transmis à l'ARS de Corse pour analyse en réponse au rapport préliminaire d'enquête du 30 juin 2023. Le rapport définitif issu de l'analyse de la réponse qui sera apportée par l'établissement de santé devra permettre à l'ARS de Corse soit de lever la suspension soit de modifier le dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, la Polyclinique devra, avant le terme, aujourd'hui fixé au 30 juillet 2023, de l'inscription de Monsieur Rémi CHARMELOT au Tableau de la section H en qualité de pharmacien gérant de la Polyclinique

de Furiani communiquer les documents nécessaires à la prolongation de son inscription auprès du Conseil Central de la section H ou tout autre document permettant à l'ARS de Corse de prendre une nouvelle décision

tenant compte de l'évolution de la situation ».

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-10-00070 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 395 portant modification de la décision ARS de Corse n° 2023 – 377 portant suspension de l’autorisation 6Article 3:

Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté ARS de Corse n° 2023-377 du 04 juillet 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes à compter de la date de signature de la présente décision :

« La présente décision suspend les délais d'instruction de la demande de renouvellement formulée par l'établissement en date du 13 avril 2023 reçue et enregistrée le 14 avril 2023. Ces délais ayant été suspendus par décision du 04 juillet 2023 ».

Article 4 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :

Quartier St Joseph

CS 13 003

20700 Ajaccio Cedex 9

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention : Direction Générale de l'Organisation des Soins

14 Avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montépiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr

Article 5 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Président Directeur Général de la SA POLYCLINIQUE

DE FURIANI et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.

Fait à Ajaccio, le 10 juillet 2023

Madame Marie-Hélène LECENNE

Directrice Générale de l'ARS de Corse

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-10-00070 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 395 portant modification de la décision ARS de Corse n° 2023 – 377 portant suspension de l’autorisation 7Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2023-06-28-00005

FDS 2023 CSJC

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00005 - FDS 2023 CSJC 8VU

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Délégation régionale académique

PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant attribution d'une subvention de l'État

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 20085 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique

n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30

décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code

général des collectivités territoriales ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse

Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4

Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00005 - FDS 2023 CSJC 9VU

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le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009

relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation

l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces

justificatives des dépenses de l'Etat ;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article

105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par

arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la

gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de

l'innovation pris en application des articles 88-111 et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en

application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre

PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en

date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional

académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°

septembre 2021;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;

la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 6 au 16 octobre 2023 en région Corse;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;

la notification de crédits en date du 26 janvier 2023 portant sur le programme 0172 du budget du

ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017

(RRCB) ;

le dossier de l'opération présentée par Le Centre du sport et de la jeunesse Corse, le 15/05/2023, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2023 en Corse;

la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2023 en Corse, en date du 20/06/2023

Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse

ARRETE

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00005 - FDS 2023 CSJC 10ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière

Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 2100,00€, imputée sur les crédits ouverts en 2023.

Centre du sport et de la jeunesse Corse

Chemin de la Sposata

BENEFICIAIRE 20090 AJACCIO

(SIRET n°200 079 234 00015 )

Fête de la Science 2023 « La pupille de l'œil, un autre outil pour

DIET DE L'OFERATION analyser la fatigue des athlètes »

MONTANT DE LA 2100,00€

SUBVENTION

CF :0172-DRR8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A

BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38

Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS : -NEJ:/ACUCR OU ZL

ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution

+ La durée de l'action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de

la Science 2023 se déroulant du 6 au 16 octobre 2023. Cette subvention sera annulée de plein droit

si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de

la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes

perçues.

ARTICLE 3 - Modalités de paiement

e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à

l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la

subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

e Le règlement de deux mille cent euros (2100,00€) s'effectuera en une seule fois à la notification de

l'arrêté sur le compte BF n°: 30001 00109 C2000000000 clé 78. La réalité et l'efficacité des actions

seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-

conforme à la prévision, Un reversement pourra être exigé.

e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais

également par la production de pièces de valeur probante équivalente.

e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,

lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les

résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00005 - FDS 2023 CSJC 11ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer

l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au

titre de la Fête de la Science 2023 avec les obligations ci-dessous :

Communication :

e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,

communiqué de presse, déclaration...),

+ faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos "Marianne

- Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » sur tous les documents de

promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et

dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document

produit au cours de l'exposition.

e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi

de la subvention.

ARTICLE 5-___Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.

Ajaccio, le 28/06/2023

Pour le Recteur étlp

le délégué régional aca

et à l'innov

r délégation,

ue à la recherche

de Corse

\ |

t VELLUTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00005 - FDS 2023 CSJC 12Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2023-06-28-00008

FDS 2023 INIZIA

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00008 - FDS 2023 INIZIA 13VU

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Délégation régionale académique

PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant attribution d’une subvention de l’État

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20085 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique

n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30

décembre 2022 de finances pour 2023 ;

le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse

Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4

Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00008 - FDS 2023 INIZIA 14VU

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le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009

relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation

l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces

justificatives des dépenses de l'Etat ;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article

105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par

arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la

gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de

l'innovation pris en application des articles 88-111 et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'état pris en

application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre

PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en

date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional

académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°

septembre 2021;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;

la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 6 au 16 octobre 2023 en région Corse ;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;

la notification de crédits en date du 26 janvier 2023 portant sur le programme 0172 du budget du

ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science ;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017

(RRCB) ;

le dossier de l'opération présentée par INIZIA, le 15/05/2023, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2023 en Corse ;

la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2023 en Corse, en date du 20/06/2023

Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse p

ARRETE

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00008 - FDS 2023 INIZIA 15ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière

Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 2450,88€, imputée sur les crédits ouverts en 2023.

INIZIA

2, boulevard Charles Bonaparte

BENEFICIAIRE 20000 AJACCIO

(SIRET n°798 482 097 00010 )

Fête de la Science 2023 « Découverte des innovations dans le domaine

VAIEX LE L'OPERATION du sport portées par les startups incubées par INIZIA »

MONTANT DE LA 2450,88€

SUBVENTION

CF :0172-DRR8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A

BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38 Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS : - NE]: ? Lo O8 20 2U

ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution

+ La durée de l'action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de

la Science 2023 se déroulant du 6 au 16 octobre 2023. Cette subvention sera annulée de plein droit

si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de

la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.

ARTICLE 3 - Modalités de paiement

e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à

l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la

subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

e Le règlement de deux mille quatre cent cinquante euros et 88 cents (2450,88€) s'effectuera en une

seule fois à la notification de l'arrêté sur le compte CA CEPAC n° : 080711874341 clé 94. La réalité et

l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l’action

se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.

e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais

également par la production de pièces de valeur probante équivalente.

e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,

lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les

résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00008 - FDS 2023 INIZIA 16ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer

l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au

titre de la Fête de la Science 2023 avec les obligations ci-dessous :

Communication :

e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,

communiqué de presse, déclaration...),

e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos “Marianne

- Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » sur tous les documents de

promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et

dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document

produit au cours de l'exposition.

° apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi

de la subvention.

ARTICLE 5-__Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.

Ajaccio, le 28/06/2023

Pour le Recteur et/par délégation,

le délégué régional aca ique à la recherche

et à l'inn ibn de Corse

F7

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00008 - FDS 2023 INIZIA 17Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2023-06-28-00010

FDS 2023 MAIRIE BONIFACIO

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00010 - FDS 2023 MAIRIE BONIFACIO 18VU

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Délégation régionale académique

PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant attribution d'une subvention de l'État

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois

organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20085 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat;

le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique

n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30

décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code

général des collectivités territoriales ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse

Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4

Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00010 - FDS 2023 MAIRIE BONIFACIO 19VU

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le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009

relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation

l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces

justificatives des dépenses de l'Etat ;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article

105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par

arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la

gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de

l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’état pris en

application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre

PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en

date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional

académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°

septembre 2021;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR;

la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 6 au 16 octobre 2023 en région Corse;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR ;

la notification de crédits en date du 26 janvier 2023 portant sur le programme 0172 du budget du

ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science ;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017

(RRCB);

le dossier de l'opération présentée par la Mairie de Bonifacio, le 12/05/2023, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2023 en Corse ;

la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2023 en Corse, en date du 20/06/2023

Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse

ARRETE

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00010 - FDS 2023 MAIRIE BONIFACIO 20ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière

Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 1560,00€, imputée sur les crédits ouverts en 2023.

Mairie de Bonifacio

Pôle Enfance, jeunesse, solidarité et sport

BENEFICIAIRE Immeuble des îles sœurs 20169 BONIFACIO

(SIRET n°212 000 418 00013)

OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2023 « La science du sport »

MONTANT DE LA 1560,00€

SUBVENTION

CF :0172-DRR8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A

BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38 Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS : NE: JOoURQUUAS

ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution

° La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de

la Science 2023 se déroulant du 6 au 16 octobre 2023. Cette subvention sera annulée de plein droit

si l'opération n’a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de

la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes

perçues.

ARTICLE 3 - Modalités de paiement

e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à

l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la

subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

e Le règlement de mille cinq cent soixante euros (1560,00€) s'effectuera en une seule fois à la

notification de l'arrêté sur le compte BF 02A014 Trésorerie Sartène municipale IBAN n°:

FR733000100109C209000000064. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de

la production des justificatifs prévus. Si l'action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement

pourra être exigé.

e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais

également par la production de pièces de valeur probante équivalente.

e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,

lors de la demande de solde de l'opération, Un premier rapport d'activité précisant notamment les

résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00010 - FDS 2023 MAIRIE BONIFACIO 21ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer

l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d’une subvention par l'Etat au

titre de la Fête de la Science 2023 avec les obligations ci-dessous :

Communication :

e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,

communiqué de presse, déclaration...),

e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos "Marianne

- Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » sur tous les documents de

promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et

dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document

produit au cours de l'exposition.

e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi

de la subvention.

ARTICLE 5-__Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse en charge du paiement de cette subvention.

Ajaccio, le 28/06/2023

Pour le Recteur e r délégation,

que à la recherche

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00010 - FDS 2023 MAIRIE BONIFACIO 22Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2023-06-28-00009

FDS 2023 MAIRIE PORTO VECCHIO

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00009 - FDS 2023 MAIRIE PORTO VECCHIO 23VU

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Délégation régionale académique

PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant attribution d'une subvention de l'État

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois

organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique

n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30

décembre 2022 de finances pour 2023 ;

le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse

Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4

Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00009 - FDS 2023 MAIRIE PORTO VECCHIO 24VU

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le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009

relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation

l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces

justificatives des dépenses de l'Etat ;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article

105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par

arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la

gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de

l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’état pris en

application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre

PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en

date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional

académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°

septembre 2021;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;

la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 6 au 16 octobre 2023 en région Corse ;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;

la notification de crédits en date du 26 janvier 2023 portant sur le programme 0172 du budget du

ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017

(RRCB) ;

le dossier de l'opération présentée par la ville de Porto-Vecchio, le 04/05/2023, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2023 en Corse;

la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2023 en Corse, en date du 20/06/2023

Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse

ARRETE

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00009 - FDS 2023 MAIRIE PORTO VECCHIO 25ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière

Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 3134,24€, imputée sur les crédits ouverts en 2023.

Mairie de Porto-Vecchio

Hôtel de ville

BENEFICIAIRE BPA 129 20537 PORTO VECCHIO Cedex

(SIRET n°212 002 471 00010)

OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2023 « Festa di a scenza in Portivechju 2023 »

MONTANT DE LA 3134,24€

SUBVENTION

CF :0172-DRRB8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38 Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS : - N°EJ : Ÿ AOUOR2 A 8

ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution

e La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de

la Science 2023 se déroulant du 6 au 16 octobre 2023. Cette subvention sera annulée de plein droit

si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de

la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.

ARTICLE 3 - Modalités de paiement

e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à

l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la

subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

e Le règlement de trois mille cent trente-quatre euros et 24 cents (3134,24£€) s'effectuera en une seule

fois à la notification de l'arrêté sur le compte BF 02A014 Trésorerie Sartène municipale IBAN n°:

FR733000100109C 209000000063. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de

la production des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.

e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais

également par la production de pièces de valeur probante équivalente.

+ Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,

lors de la demande de solde de l'opération, Un premier rapport d'activité précisant notamment les

résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00009 - FDS 2023 MAIRIE PORTO VECCHIO 26ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer

l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d’une subvention par l'Etat au

titre de la Fête de la Science 2023 avec les obligations ci-dessous :

Communication :

e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,

communiqué de presse, déclaration...),

e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos "Marianne

- Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » sur tous les documents de

promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et

dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document

produit au cours de l'exposition.

e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi

de la subvention.

ARTICLE 5-__Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.

Ajaccio, le 28/06/2023

Pour le Recteu J r délégation,

le délégué régional académique à la recherche

et à l'inn si) de Corse £

2

/

rent VELLUTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00009 - FDS 2023 MAIRIE PORTO VECCHIO 27Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2023-06-28-00006

FDS 2023 STARESO

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00006 - FDS 2023 STARESO 28VU

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Délégation régionale académique

PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant attribution d'une subvention de l'État

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois

organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20085 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique

n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30

décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code

général des collectivités territoriales ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse

Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4

Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00006 - FDS 2023 STARESO 29VU

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le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation

l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces

justificatives des dépenses de l'Etat ;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article

105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la

gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de

l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en

application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre

PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en

date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional

académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°

septembre 2021;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;

la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 6 au 16 octobre 2023 en région Corse ;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;

la notification de crédits en date du 26 janvier 2023 portant sur le programme 0172 du budget du

ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;

le dossier de l'opération présentée par STARESO, le 11/05/2023, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2023 en Corse;

la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2023 en Corse, en date du 20/06/2023

Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse

ARRETE

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00006 - FDS 2023 STARESO 30ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière

Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 728,00€, imputée sur les crédits ouverts en 2023.

Station de recherches sous-marines et océanographiques STARESO Punta Revellata — BP 33

BENEFICIAIRE 20260 CALVI

(SIRET n°805 408 275 00016 )

Fête de la Science 2023 « Une plongée en immersion dans le monde de SAJET BE L'OFERATION la recherche sous-marine : journée portes ouvertes à la STARESO »

MONTANT DE LA 728,00€

SUBVENTION

CF :0172-DRRB8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38

Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS | Four. CHORUS : -N'EJ:2 AOÛ OK 28 K

ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution

+ La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de

la Science 2023 se déroulant du 6 au 16 octobre 2023. Cette subvention sera annulée de plein droit

si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de

la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.

ARTICLE 3 - Modalités de paiement

e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à

l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la

subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

e Le règlement De sept cent vingt-huit euros (728,00€) s'effectuera en une seule fois à la notification

de l'arrêté sur le compte BP Méditerranée n° : 70521698644 clé 49. La réalité et l'efficacité des actions

seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non- conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.

e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais

également par la production de pièces de valeur probante équivalente.

e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,

lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les

résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00006 - FDS 2023 STARESO 31ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer

l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au

titre de la Fête de la Science 2023 avec les obligations ci-dessous :

Communication :

e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,

communiqué de presse, déclaration...),

e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos “Marianne

- Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » sur tous les documents de

promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et

dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document

produit au cours de l'exposition.

° apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi

de la subvention.

ARTICLE 5-__Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.

Ajaccio, le 28/06/2023

| Pour le Recteur dt par|délégation, le délégué régional académique à la recherche

et à l'innovatidgn/de Corse

nt VELLUTINI

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-28-00006 - FDS 2023 STARESO 32