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Déliberation - 7 Institution du Droit de Préemption Urbain
Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Institution du Droit de Préemption Urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/04/2017
Reçu en préfecture le 12/04/2017
Afichéle 72/04/1277
ID : 056-215601477-20170410-2017D27-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le dix avril
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 3 avril 2017
Conseillers en exercice : 26 Conseillers présents : 24 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent-
M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- M. BOUSSEAU Yannick
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération _n°2017D27 : Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la
commune de NIVILLAC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et
L 2122-22, 15° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1
et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du
6 février 2017;
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur le
territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal,
Décide à l'unanimité d'instituer un droit de préemption urbain sur le territoire
communal concernant les secteurs inscrits en zone U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Précise que les cessions de terrains par l'aménageur dans la ZAC des Métairies, de la
Grée Nevet et de Cabaray et/ou les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ
d'application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de
la présente délibération,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 12/04/2017
Reçu en préfecture le 12/04/2017
Affiché le 72/4/8067
ID : 056-215601477-20170410-2017D27-DE
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois,
qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R
211-2 du code de l'urbanisme, qu'une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l'aménageur
concerné(s) (le cas échéant), qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services
mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme,
Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par
exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera
ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L
213-13 du code de l'urbanisme.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.