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Déliberation - 04 Institution dun droit de preemption urbain DPU tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Institution dun droit de preemption urbain DPU tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN arrondissement
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601071-20230615-DEL4_09_06_23-DE
de
Lorient MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION :
L'an
deux
mil vingt
trois
1°" juin
2023
Le
neuf
juin
à
dix-sept
heures,
DATE
D'AFFICHAGE :
16 juin
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
+
Enexercice
-
29
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
Présents
: 20
Barmiar-Flages
+
Fracustions
:
7
ETAIENT
PRÉSENTS:
M. VALTON,
Mme
JAFFRE,
°_
Absent
‘
2
M.
JOUANJEAN,
Mme
ROBIC,
M.
GUILLEROT,
M.
+
Votants
: 27
FLATRES,
Mme
MADELENAT,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
PILLET,
Mme
CASAREGGIO,
M.
COLIN,
Mme
ROUSSET,
Mme
GIANNI,
M.
RUBIANO,
Mme
JEFFROY,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
LE
NORMAND-
BERNIER
à
Mme
ROBIC,
M.
JOLIVET
à
M.
JOUANJEAN,
Mme
CELO
à
Mme
JAFFRE,
M.
DU
CHOUCHET
à
Mme
MADELENAT,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ
à
M.
FLATRES,
Mme
BOISSONNET
à
Mme
NORMANT,
M.
LORIQUET
à
M.
GUILLEROT.
ETAIT
ABSENT
: M.
KERYHUEL,
M.
SUPLY.
Mme
Patricia
JAFFRE
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
5
avril
2023
est
approuvé
à
l'UNANIMITE.
N°2023
-04
Institution
d’un
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
Suite
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
le
Conseil
municipal
du
9
juin
2023,
il
est
nécessaire
de
redéfinir
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU).
L'article
L.211-1
du
Code
de
l'urbanisme
offre
la
possibilité
aux
collectivités
dotées
d'un
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
d'urbanisation
futures
(AU)
délimitées
par
ce
plan.
Cette
possibilité
doit
être
confirmée
lors
de
l'approbation
d'un
nouveau
PLU.
L'article
L.210-1
du
Code
de
l'urbanisme
indique
que
le
droit
de
préemption
permet
à
la
commune
de
préempter
certains
biens
à
l'occasion
de
la
mise
en
vente
par
les
propriétaires.
Il
peut
être
instauré
en
vue
de
réaliser
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
d'intérêt
général
mentionnées
à
l’article
L.300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
à
savoir :
-
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
urbain
;
-
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
locale
de
l'habitat
;
-
l'organisation
du
maintien,
de
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
-
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme
;
-
la
réalisation
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
;
-
la
lutte
contre
l’insalubrité
;
-
le
renouvellement
urbain
;
-
la
sauvegarde
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
;
-
la
constitution
de
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
précitées. Le
droit
de
préemption
urbain
est
donc
un
outil
foncier
qui
permd:
F0
en préieciure |
16/06/2028
œuvre
la
politique
d'aménagement
qu'elle
a
définie
à
travers
sor]
Recuenpréfeciure
le 15/06/2028
permet
de
constituer
des
réserves
foncières
qui
facilitent
la
mise
en
d‘Afichéle
d'aménagement
portées
par
la
commune
dans
le
cadre
des
objectifs | 1D:056-215601071-20280615-DEL4. 09.06-23-DE
en
matière
de
production
diversifiée
de
logements,
d'accueil
d'activités
économiques
et
de
mise
en
œuvre
du
projet
urbain.
Il
est
proposé
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(zones
«
U
»)
et
sur
l'ensemble
des
zones
d'urbanisation
future
(zones
«
1AU
»)
telles
qu'elles
figurent
au
règlement
graphique
du
PLU
approuvé
le
9
juin
2023
et
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Il
est
rappelé
que
ce
droit
de
préemption
n'est
pas
applicable
:
-
à
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement
(article
L.
211-4
c du
code
de
l'urbanisme),
-
à
la
cession
de
parts
où
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
II
et
III
de
la
loi
n°71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d’un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
(article
L.
211-4
b
du
code
de
l'urbanisme),
-
à
l’aliénation
d’un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d’un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d’aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai
(application
de
l'article
L.
211-4
a
du
code
de
l'urbanisme).
Vu
la
délibération
du
9
juin
2023
approuvant
le
PLU
de
Larmor-Plage,
Vu
les
articles
L.211-1
et
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
:
o
les
zones
urbaines
(U)
;
o
les
zones
d'urbanisation
future
1AU ;
Telles
qu'elles
figurent
au
Plan
local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Larmor-Plage
approuvé
le
9
juin
2023. -
De
préciser
que
le
droit
de
préemption
urbain
institué
par
la
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération
d'approbation
du
Plan
local
d'Urbanisme
de
Larmor-Plage
et
après
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
prévues
aux
articles
R.211-2
et
R.211-3
du
Code
de
l'urbanisme;
qu'en
outre,
la
délibération
instituant
le
Droit
de
préemption
urbain
sera
annexée
au
PLU.
-
De
décider
qu'en
application
de
l'article
R.211-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet :
o
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
;
o
d'une
mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNE,