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Arrêté - A 2023 234 delegation de signature E.SOARES
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 234 delegation de signature E.SOARES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
0895-219505856-20230523-2023-234-AI
Accusé cerifié exécutoire
r Réception parle préfet: 2082024
# Ville de Sarcelles |
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE N°2023- 224 VILLE DE SARCELLES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville de Sarcelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-19, L 2122-22,
Vu la délibération n° 2020-058 du 05 juillet 2020 relative à l’élection du Maire,
Vu la délibération n° 2020-061 du 05 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints,
Vu le décret n° 2021-321, issu de la loi Economie Circulaire, qui impose la dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux et/ou contenant des POP,
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 2021 relatifs à la traçabilité des déchets dangereux et déchets d’amiante qui fixent les dispositions règlementaires pour l'usage de la plateforme et rendent obligatoire la traçabilité dématérialisée pour les déchets concernés (dangereux et amiante) depuis le 1° janvier 2022,
Considérant que Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Ecologique, sous un format innovant d'amélioration continue par la donnée et les usages,
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de procéder à une délégation de signature,
Considérant que la gestion de la plateforme s’exerce sous la responsabilité de Monsieur Saïd RAHAOUT en qualité d’administrateur du compte de la commune de Sarcelles sur la plateforme Trackdéchets, développée par le Ministère de la Transition Ecologique,
ARRETE
Article i : Délégation est donnée à Monsieur Estevao SOARES — Responsable Service Propreté Urbaine, pour signer tout document nécessaire à la plateforme Trackdéchets.
Article 2 : Cette délégation de signature est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire. N°2033- 224
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis en Sous-préfecture, inscrit au registre des actes de la mairie et mis en ligne sur le site de la ville de Sarcelles.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté. |
Article 5 : Le présent arrêté aura effet à compter de la date de notification à l’intéressé. Les litiges au présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l’Hautil -- BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX, dans le délai de deux mois suivant sa notification et/ou sa mise en ligne sur le site de la ville.
Fait à Sarcelles, le 923 Poe 9593
Notifié le
Signature de l’agent :