Déliberation - 246017 transfert de gestion à la CINOR (Chalet Brulé sur terrain CM 485)

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Déliberation - 246017 transfert de gestion à la CINOR (Chalet Brulé sur terrain CM 485) Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 246017 transfert de gestion à la CINOR (Chalet Brulé sur terrain CM 485))Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024

SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 8 NOVEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 18).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 35), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 11), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 14)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Marylise ISIDORE à partir de son départ, à 19 h 48, au rapport n° 24/6-014 par Jacques LOWINSKY

Claudette CLAIN

pour toute la durée de la séance

par Julie PONTALBA

Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS

Joëlle RAHARINOSY par Guillaume KICHENAMA

Érick FONTAINE par Julie LALLEMAND

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Audrey BÉLIM

Raihanah VALY par Fernande ANILHA

Nouria RAHA par Christelle HASSEN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Sur proposition de la maire, le rapport n° 24/6-035 ayant pour objet la nomination d’un représentant de la commune au conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place a été inscrit à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (l’/ la) rapport n°

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien 24/6-004

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Monique ORPHÉ (présidente directrice générale) déléguée / CINOR SPL Territo’Arts 24/6-009

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Julie LALLEMAND) délégué / ville SHLMR 24/6-026

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/6-027

- Jean-François HOAREAU 24/6-028

- Julie PONTALBA 24/6-029

- Benjamin THOMAS

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion

(*) élu absent / représenté la mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY arrivée à 17 h 11 après l’appel

Faouzia ABOUBACAR

BEN VITRY arrivée à 17 h 14

Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 35 pendant la présentation de la motion

Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 03 revenu à 18 h 10 du rapport n° 24/6-002 au rapport n° 24/6-003

Audrey BÉLIM sortie à 19 h 12 revenue à 19 h 21 du rapport n° 24/6-009 au rapport n° 24/6-011

Marylise ISIDORE partie à 19 h 48 au rapport n° 24/6-014 en laissant procuration à Jacques LOWINSKY

Éric DELORME parti à 19 h 49 au rapport n° 24/6-014

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 08 novembre 2024 Rapport n° 24/6-017

OBJET Transfert de gestion du bâtiment à vocation touristique intitulé le « chalet » sur terrain cadastré CM 485 au Brulé : démarche « porte de parc » Mise à disposition par la ville de Saint-Denis à la CINOR

Dans le cadre de son projet de mandature, la CINOR a réaffirmé son engagement à développer une politique ambitieuse pour les territoires ruraux du Nord.

Le Brulé, identifié comme « porte de parc » dans le projet de territoire proposé par la charte du Parc national de la Réunion, est le seul bourg reconnu comme tel sur le territoire intercommunal.

Ce statut confère au Brulé une vocation touristique, intégrée à un itinéraire patrimonial paysager, culturel et naturel, menant vers un site majeur du parc.

Le « chalet », réhabilité en lien étroit entre les services de la CINOR et de la ville, constitue une opportunité pour l’implantation d’un centre d’interprétation patrimoniale et touristique.

Compte tenu de cette vocation touristique, économique et patrimoniale, l’exploitation de ce site pour une gestion conforme à son affectation doit être transférée à la CINOR.

La CINOR s’engagerait à exploiter le bâtiment du chalet conformément aux objectifs définis comme suit :

- mise en place d’un centre d’interprétation touristique du patrimoine du territoire, - accueil des visiteurs et diffusion d’informations touristiques,

- promotion des patrimoines culturels, naturels et paysagers du territoire, - valorisation des savoirs associés aux patrimoines,

- contribution à la dynamisation du tissu économique local.

Les règles applicables au transfert de gestion de biens du domaine public entre personnes publiques, à l’amiable et autres que l’Etat, sont définies par les articles L. 2123-3 et L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’article L. 2123-3 du CGPPP dispose : « Les personnes publiques mentionnées par l’article peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. La durée pendant laquelle la gestion de l’immeuble est transférée peut être déterminée dans l’acte. Dès que l’immeuble transféré n’est plus utilisé conformément à l’affectation prévue au premier alinéa, l’immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire. »

Cette procédure permet aux communes et EPCI de transférer la gestion d’un immeuble du domaine public sans entrainer le transfert de propriété du bien concerné au profit du bénéficiaire dudit transfert. Ce dispositif permet de gérer ces immeubles « en fonction de leur affectation » pendant une durée déterminée par l’acte formalisant le transfert.

Le Conseil communautaire de la CINOR a approuvé ce principe de mise à disposition en séance du 24 juin 2024, par délibération n° 2024/3-31.Il est donc proposé que l’acte de transfert puisse prendre la forme d’une convention de mise à disposition pour une durée de dix ans par la ville à la CINOR, à titre gracieux, au regard des missions en lien avec la compétence touristique et de développement économique de la CINOR.

Par conséquent, je vous demande :

- de confirmer l’intérêt et la destination touristique et patrimoniale du bâtiment dit le « chalet » ;

- d’approuver le transfert de gestion du bâtiment du chalet, ainsi que son assiette foncière cadastrée CM 485, sis 181 route des Bambous au Brulé, de la ville de Saint-Denis vers la CINOR, selon les articles L. 2123-3 et L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer la convention de transfert de gestion entre la ville de Saint-Denis et la CINOR, jointe en annexe, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 08 novembre 2024

Délibération n° 24/6-017

OBJET Transfert de gestion du bâtiment à vocation touristique intitulé le « chalet » sur terrain cadastré CM 485 au Brulé : démarche « porte de parc » Mise à disposition par la ville de Saint-Denis à la CINOR

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 2123-3 et L. 2123-6 ;

Vu le RAPPORT N° 24/6-017 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur David BELDA - 4ème adjoint de quartier au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Confirme l’intérêt et la destination touristique et patrimoniale du bâtiment dit le « chalet ».

ARTICLE 2

Approuve le transfert de gestion du bâtiment du chalet, ainsi que son assiette foncière cadastrée CM 485, sis 181 route des Bambous au Brulé, de la ville de Saint-Denis vers la CINOR, selon les articles L. 2123-3 et L. 2123-6 du CGPPP.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention de transfert de gestion entre la ville de Saint-Denis et la CINOR, ci-annexée, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.Convention de transfert de gestion du bâtiment dit

« le Chalet » au Brûlé

Entre la Commune de Saint-Denis, représentée par Madame la Maire, Ericka BAREIGTS, agissant en cette qualité, dûment habilité à cet effet par délibération n° XXXX du Conseil Municipal en date du [Date de la délibération],

et la Communauté d'Agglomération de la CINOR, représentée par Monsieur le Président, Maurice GIRONCEL, agissant en cette qualité, dûment habilité à cet effet par délibération n° du Conseil Communautaire en date du [Date de la délibération],

Préambule

Considérant le projet de territoire proposé par la charte du parc national de La Réunion, et notamment l'identification du bourg du Brûlé comme "Porte de parc" ;

Considérant le projet de Centre d’interprétation du Patrimoine du Brûlé, basé sur le bâtiment historique appelé "Le Chalet" ;

Considérant que la Ville de Saint-Denis est propriétaire du Chalet situé sis 181 route des bambous, et que ce bien fait partie intégrante du Patrimoine du village ;

Considérant que la CINOR dispose des compétences de développement économique et touristique ;

La Propriétaire et le Bénéficiaire conviennent du transfert de gestion du « Chalet » selon les modalités suivantes :Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet le transfert de gestion du bâtiment dit "Le Chalet", sis 181 route des bambous, commune de Saint-Denis, entre la Commune de Saint-Denis et la Communauté d'Agglomération de la CINOR.

Article 2 : Description du bien

Le bâtiment dit "Le Chalet", objet du présent transfert de gestion, est une ancienne demeure de près de 300 m², construite dans les années 1920 par la famille De Palmas. Le bâtiment a été démantelé et reconstruit par la Commune de Saint-Denis dans le respect de son identité architecturale et de l’esprit des lieux. Il sera aménagé en Centre d’interprétation touristique du Patrimoine du Brûlé.

Article 3 : Transfert de gestion

La Commune de Saint-Denis transfère à la CINOR la gestion du bâtiment "Le Chalet" pour une durée de 10 ans, conformément aux articles L. 2123-3 et L. 2123-6 du CGPPP définissent les règles applicables aux transferts de gestion de biens du domaine public entre personnes publiques, à compter de la signature de la présente convention.

Article 4 : Modalités de gestion

La CINOR s'engage à exploiter le bâtiment "Le Chalet" conformément aux objectifs définis comme suit :

• La mise en place d’un Centre d’interprétation touristique du Patrimoine du Brûlé ;

• L'accueil des visiteurs et la diffusion d'informations touristiques ;

• La promotion des patrimoines culturels, naturels et paysagers du territoire ;

• La valorisation des savoirs associés aux patrimoines ;

• La contribution à la dynamisation du tissu économique local.

Article 5 : Obligations de la CINOR et la Ville de Saint Denis

La CINOR, en tant que bénéficiaire du transfert de gestion, s'engage à :

➢ Maintenir le caractère de domanialité publique attaché au Chalet pendant toute la durée du transfert de gestion ;

➢ Jouir du Chalet conformément à sa destination patrimoniale et touristique ; ➢ Assumer toutes les responsabilités sur le Chalet, notamment en termes de gestion, d'entretien et de sécurité ;

➢ Accomplir tous les actes de gestion sur le Chalet, y compris l'exploitation touristique, et accorder des autorisations d'occupation temporaires si nécessaire ;

➢ Percevoir les produits des redevances d'occupation du Chalet et en assurer le recouvrement.La Ville de Saint-Denis, en tant que propriétaire du Chalet, s'engage à :

➢ Ne pas contrôler l'utilisation et la gestion du Chalet par la CINOR, mais à veiller au maintien du caractère de domanialité publique attaché au bien ;

➢ Revenir gratuitement en possession du Chalet dès que la CINOR met fin à l'affectation patrimoniale et touristique qui avait justifié le transfert de gestion.

Article 6 : Modalités financières

Le transfert de gestion du bâtiment "Le Chalet" s'effectue à titre gratuit. La CINOR prendra en charge les dépenses liées à l'exploitation et à l'entretien du bâtiment, ainsi que les coûts de fonctionnement du Centre d’interprétation.

Article 7 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par accord des parties.

Article 8 : Résiliation

En cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

Article 9 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Saint Denis.

Fait en deux exemplaires originaux, à Saint-Denis, le

La Maire de Saint Denis Le Président de la CINORCommune de Saint-Denis - Direction Patrimoine Foncier / Plan & SIG - 2024

Plan de situation - Chalet du Brûlé

parcelle CM 485

Réalisation : Ville de St-Denis - DGA Ville Ecologique - Direction Patrimoine Foncier / Plan & SIG, juin

2024

Sources : DGFiP 2022 - Ville de St-Denis 2023 - [Format A3] s 1:2 050

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