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Déliberation - 251001 Entretien des zones de loisirs de Saint François, du Colorado et du Brulé
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 251001 Entretien des zones de loisirs de Saint François, du Colorado et du Brulé)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 21 FÉVRIER 2025
PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 21 FÉVRIER, à 16 h 07, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 13).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 17 au rapport n° 25/1-002), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 15 au rapport n° 25/1-002), David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Jacques LOWINSKY par Fernande ANILHA
Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU
Alexandra CLAIN par Gérard CHEUNG LUNG
Raihanah VALY par Yassine MANGROLIA
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Geneviève BOMMALAIS
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Brigitte ADAME délégués / ville SPL Territo’Arts 25/1-033
- Gérard FRANÇOISE
- Marie-Anick ANDAMAYE
- Éric DELORME
délégués / CINOR - Monique ORPHÉ
- Geneviève BOMMALAIS
- Virgile KICHENIN
- Jean-François HOAREAU mandataire / département SPLAR 25/1-034
- Jean-Alexandre POLEYA candidat à l’AG et au CA
- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/1-035
SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »
AG Assemblée générale
CA Conseil d’Administration
SIDR Société immobilière du département de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 15 au rapport n° 25/1-002
Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 17
Guillaume KICHENAMA sorti à 17 h 22 revenu à 17 h 26 au rapport n° 25/1-015 au rapport n° 25/1-017
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 24 revenu à 17 h 26 au rapport n° 25/1-017 au rapport n° 25/1-018
Sonia BARDINOT sortie à 17 h 51 revenue à 17 h 56 au rapport n° 25/1-032 au rapport n° 25/1-033
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA HST Séance du vendredi 21 février 2025 Rapport n° 25/1-001
OBJET Entretien des zones de loisirs de Saint-François, du Colorado et du Brulé Autorisation de reconduire la convention d'objectifs et financière avec la CINOR pour les années 2025 et 2026
Les zones touristiques de loisirs de Saint-François, du Colorado et du Brulé sont des équipements de proximité dédiés à l’épanouissement des citoyens. Ces zones de loisirs ayant été reconnues d’intérêt communautaire, l’entretien de ces sites avait été confié à la CINOR en 2010.
Afin de favoriser la cohésion sociale, de développer la démocratie participative et d’atteindre un haut niveau de qualité et de sécurité de ces sites, la ville a souhaité que la gestion de ces parcs lui soit restituée.
Pour une cohérence de traitement, l’entretien du sentier littoral Nord, et son parc des Tamarins, sera aussi restitué par la CINOR à la ville en avril 2025.
Le code général des collectivités territoriales autorise l’établissement de convention de gestion entre la communauté d’agglomération compétente et une collectivité membre ; dans ce cadre, la ville prendra en charge les frais de fonctionnement qui feront l’objet d’un remboursement par la CINOR.
Il est ainsi proposé d’établir une nouvelle convention d’objectifs et financière avec la CINOR, pour chaque site.
La CINOR remboursera à la ville de Saint-Denis les frais occasionnés par la réalisation de cette mission un montant maximum annuel de :
67 000 € pour Saint-François,
147 000 € pour le Colorado,
54 500 € pour le Brulé.
La ville de Saint-Denis transmettra à la CINOR les justificatifs de dépenses réalisées pour cette mission d’entretien des trois zones de loisirs.
Par conséquent, je vous demande :
1° d’approuver les termes de la convention d’objectifs et financière passée entre la CINOR et la ville de Saint-Denis pour l’entretien des zones de loisirs de Saint-François, du Colorado et du Brulé, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
2° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les actes concernant cette affaire. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 21 février 2025
Délibération n° 25/1-001
OBJET Entretien des zones de loisirs de Saint-François, du Colorado et du Brulé Autorisation de reconduire la convention d'objectifs et financière avec la CINOR pour les années 2025 et 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 25/1-001 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Alexandre POLEYA - Conseiller municipal au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes de la convention d’objectifs et financière passée entre la CINOR et la ville de Saint-Denis pour l’entretien des zones de loisirs de Saint-François, du Colorado et du Brulé, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes concernant cette affaire. ENTRETIEN DE LA ZONE TOURISTIQUE DE LOISIRS INTERCOMMUNALE DU BRÛLE
Convention d’objectifs et financière pour les années 2025 et 2026
Entre :
La Communauté Intercommunale du NOrd de la Réunion, faisant élection de domicile au 3 rue
de la Solidarité – CS 61025 - 97495 Sainte-Clotilde Cedex, représenté par son Président, Monsieur
Maurice GIRONCEL, ci-après dénommé « LA CINOR » ;
d’une part,
et :
La Commune de Saint-Denis, faisant élection de domicile au 14 rue de Paris, 97717 Saint-Denis,
représentée par sa Maire, Madame Ericka BAREIGTS, et ci-après dénommée par « la commune ».
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’espace de Loisirs du brûlé est reconnu d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire en
date du 19 octobre 2001 (rapport 2001/7-15).
La CINOR et la commune de Saint Denis conviennent que cet espace soit entretenu par la Ville de Saint Denis
pour les années 2025 et 2026 (Du 1er janvier au 31 décembre) dans le cadre d’une convention d’objectifs et
financière.
ARTICLE 2 : MISSIONS - SUIVI
La Commune de Saint Denis assure l'ouverture et la fermeture du site et ainsi que l’entretien et l’embellissement
l’espace, selon le programme d’entretien joint en annexe, en collaboration avec la Direction Environnement et
Cadre de Vie de la CINOR.
La réalisation effective du programme est vérifiée sur site par les contrôleurs de la Direction Environnement et du
Cadre de Vie de la CINOR.
La commune devra transmettre à la CINOR les coordonnées de la personne référente en charge de l’exécution du
programme d'entretien.
Des réunions de travail sur site entre les encadrants du service Environnement de la mairie et ceux de la CINOR
seront programmées trimestriellement pour faciliter le suivi et vérifier l’exécution des prestations. ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT
Le remboursement des charges réellement payées se fera sur présentation d’un état de dépenses annuel, attesté
par la collectivité « Ville de Saint Denis », comprenant :
- La liste du personnel,
- La catégorie (encadrant et agents polyvalents)
- Le traitement brut,
- Les charges sociales,
- Le traitement net,
- Le coût du matériel et outillage, (achat et réparation)
- Le coût des réparations liées au fonctionnement du site (sanitaires, etc…)
La CINOR remboursera la Mairie de Saint Denis un montant annuel maximum de 54 500 €, sur présentation des
justificatifs des dépenses. Les documents devront être transmis avant la fin du 1er trimestre de l’année N+ 1 pour
paiement.
La Commune se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation d’entretien du site à une
association d’insertion du quartier. Les justificatifs exigés sus indiqués seront alors également à fournir par le
sous-traitant.
La CINOR se réserve le droit de demander tout autre justificatif permettant de vérifier le service fait avant
paiement (certificat administratif.)
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : LITIGES
Tous litiges qui apparaîtraient dans l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal
Administratif de Saint Denis de la Réunion, après tous les recours amiables.
Fait à Saint-Denis le,
Le Président de la CINOR, La Maire de Saint-Denis ENTRETIEN DE LA ZONE TOURISTIQUE DE LOISIRS INTERCOMMUNALE DU COLORADO
Convention d’objectifs et financière pour les années 2025-2026
Entre :
La Communauté Intercommunale du NOrd de la Réunion, faisant élection de domicile au 3 rue
de la Solidarité – CS 61025 - 97495 Sainte-Clotilde Cedex, représenté par son Président, Monsieur
Maurice GIRONCEL, ci-après dénommé « LA CINOR » ;
d’une part,
et :
La Commune de Saint-Denis, faisant élection de domicile au 14 rue de Paris, 97717 Saint-Denis,
représentée par sa Maire, Madame Ericka BAREIGTS, et ci-après dénommée par « la commune ».
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’espace de Loisirs du Colorado est reconnu d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire
en date du 19 octobre 2001 (rapport 2001/7-15).
La CINOR et la commune de Saint Denis conviennent que cet espace soit entretenu par la Ville de Saint Denis
pour les années 2025 et 2026 (Du 1er janvier au 31 décembre) dans le cadre d’une convention d’objectifs et
financière.
ARTICLE 2 : MISSIONS - SUIVI
La Commune de Saint Denis assure l'ouverture et la fermeture du site et ainsi que l’entretien et l’embellissement
l’espace, selon le programme d’entretien joint en annexe, en collaboration avec la Direction Environnement et
Cadre de Vie de la CINOR.
La réalisation effective du programme est vérifiée sur site par les contrôleurs de la Direction Environnement et du
Cadre de Vie de la CINOR.
La commune devra transmettre à la CINOR les coordonnées de la personne référente en charge de l’exécution du
programme d'entretien.
Des réunions de travail sur site entre les encadrants du service Environnement de la mairie et ceux de la CINOR
seront programmées trimestriellement pour faciliter le suivi et vérifier l’exécution des prestations. ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT
Le remboursement des charges réellement payées se fera sur présentation d’un état de dépenses annuel, attesté
par la collectivité « Ville de Saint Denis », comprenant :
- La liste du personnel,
- La catégorie (encadrant et agents polyvalents)
- Le traitement brut,
- Les charges sociales,
- Le traitement net,
- Le coût du matériel et outillage, (achat et réparation)
- Le coût des réparations liées au fonctionnement du site (sanitaires, etc…)
La CINOR remboursera la Mairie de Saint Denis un montant annuel maximum de 147 000 €, sur présentation des
justificatifs des dépenses. Les documents devront être transmis avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1 pour
paiement.
La Commune se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation d’entretien du site à une
association d’insertion du quartier. Les justificatifs exigés sus indiqués seront alors également à fournir par le
sous-traitant.
La CINOR se réserve le droit de demander tout autre justificatif permettant de vérifier le service fait avant
paiement (certificat administratif.)
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : LITIGES
Tous litiges qui apparaîtraient dans l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal
Administratif de Saint Denis de la Réunion, après tous les recours amiables.
Fait à Saint-Denis le,
Le Président de la CINOR, La commune de Saint-Denis ENTRETIEN DE LA ZONE TOURISTIQUE DE LOISIRS INTERCOMMUNALE DE SAINT FRANCOIS
Convention d’objectifs et financière pour les années 2025 et 2026
Entre :
La Communauté Intercommunale du NOrd de la Réunion, faisant élection de domicile au 3 rue
de la Solidarité – CS 61025 - 97495 Sainte-Clotilde Cedex, représenté par son Président, Monsieur
Maurice GIRONCEL, ci-après dénommé « LA CINOR » ;
d’une part,
et :
La Commune de Saint-Denis, faisant élection de domicile au 14 rue de Paris, 97717 Saint-Denis,
représentée par sa Maire, Madame Ericka BAREIGTS, et ci-après dénommée par « la commune ».
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’espace de Loisirs de Saint François est reconnu d’intérêt communautaire par délibération du Conseil
Communautaire en date du 19 octobre 2001 (rapport 2001/7-15).
La CINOR et la commune de Saint Denis conviennent que cet espace soit entretenu par la Ville de Saint Denis
pour les années 2025 et 2026 (Du 1er janvier au 31 décembre) dans le cadre d’une convention d’objectifs et
financière.
ARTICLE 2 : MISSIONS - SUIVI
La Commune de Saint Denis assure l'ouverture et la fermeture du site et ainsi que l’entretien et l’embellissement
l’espace, selon le programme d’entretien joint en annexe, en collaboration avec la Direction Environnement et
Cadre de Vie de la CINOR.
La réalisation effective du programme est vérifiée sur site par les contrôleurs de la Direction Environnement et du
Cadre de Vie de la CINOR.
La commune devra transmettre à la CINOR les coordonnées de la personne référente en charge de l’exécution du
programme d'entretien.
Des réunions de travail sur site entre les encadrants du service Environnement de la mairie et ceux de la CINOR
seront programmées trimestriellement pour faciliter le suivi et vérifier l’exécution des prestations. ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT
Le remboursement des charges réellement payées se fera sur présentation d’un état de dépenses semestriel,
attesté par la collectivité « Ville de Saint Denis », comprenant :
- La liste du personnel,
- La catégorie (encadrant et agents polyvalents)
- Le traitement brut,
- Les charges sociales,
- Le traitement net,
- Le coût du matériel et outillage, (achat et réparation)
- Le coût des réparations liées au fonctionnement du site (sanitaires, etc…)
La CINOR remboursera la Mairie de Saint Denis un montant annuel maximum de 67 000 €, sur présentation des
justificatifs des dépenses. Les documents devront être transmis avant la fin du 1er trimestre de l’année + 1 pour
paiement.
La Commune se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation d’entretien du site à une
association d’insertion du quartier. Les justificatifs exigés sus indiqués seront alors également à fournir par le
sous-traitant.
La CINOR se réserve le droit de demander tout autre justificatif permettant de vérifier le service fait avant
paiement (certificat administratif.)
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : LITIGES
Tous litiges qui apparaîtraient dans l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal
Administratif de Saint Denis de la Réunion, après tous les recours amiables.
Fait à Saint-Denis le,
Le Président de la CINOR, La commune de Saint-Denis