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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 14 SAG PV du CM du 2024 03 14 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 mars 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le six mars deux milles vingt-quatre se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire. PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI, Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Murielle SALCEDO, Sophie VIAL, Bertho MAYETTE arrivé à 19 h 35, Michaël BUISSON-SIMON, Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Corinne RABATEL, Christiane GAUTHIER-MEVER. ABSENTS: Christophe MASAT, Thierry VERGER, Arnaud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN POUVOIRS: Christophe VAGINAY donne pouvoir à Massimo BUSSA, Yvan BERTHET donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE, Virginie DUCHEMIN donne pouvoir à Murielle SALCEDO Secrétaire de séance : André GUICHERD ° Approbation du compte rendu du 30 janvier 2024 : Procès-verbal validé à l'unanimité DEL2024 05 Approbation du compte de gestion 2023 de la commune du receveur (Votée à la majorité mois 3 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L2341-1 et D 2341-1 à D 2343-10, Madame Magali GUILLOT, Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisées par le receveur municipal, Monsieur SOMMÉ, que le compte de gestion établi par celui-ci est conforme au compte administratif du budget de la commune. Madame Magali GUILLOT, maire précise que le trésorier a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait obligation. Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Magali GUILLOT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte à la majorité le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2023 du budget de la commune et dont les écritures sont conformes à celle du compte administratif pour le même exercice. DEL2024 06 Approbation du compte administratif de la commune exercice 2023 (Votée à la majorité mois 3 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET) Le maire propose à l'assemblée de prendre le compte administratif 2023 qui retrace toutes les opérations comptables de la commune tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement. CM DU 14/03/2024 Dépenses de fonctionnement : 1 700 562.90 € Recettes de fonctionnement sur l'exercice : 2 028 549.28€ Résultat de fonctionnement sur l’exercice : 327 986.38€ Report de fonctionnement de l'exercice antérieur : 345 483.27€ Le résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2023 se chiffre à : 673 469.65 € Dépenses d'investissement : 647 877.31 € Recettes d'investissement hors excédent antérieur: 579 931.76 € Résultat d'investissement sur l'exercice : - 67 945.55 € Report excédent d'investissement antérieur : 569 046.16€ Le résultat de clôture d'investissement de l'exercice 2023 se chiffre à: 501 100.61€ Puis elle propose à l'assemblée de quitter la salle afin de procéder au vote du compte administratif de la commune. C'est Monsieur Pascal CROIBIER — maire adjoint qui prend la parole afin de proposer au vote le compte administratif de la commune de l'exercice 2023. Le compte administratif du budget de la commune 2023 est adopté à la majorité des membres moins 3 abstentions Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son approbation pour le compte administratif de la commune exercice 2023. DEL 2023 07 Affectation du résultat 2023 — Budget communal 2024 (Votée à la majorité mois 3 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET) Le maire rappelle à l'assemblée les résultats de fin d'exercice en fonctionnement et en investissement du budget communal 2023 : - Résultat de clôture 2023 : section de fonctionnement : 673 469.65 € - Résultat de clôture 2023 : section d'investissement : 501 100.61€ Le maire propose à l'assemblée d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante sur l'exercice 2024 : - Report en section de fonctionnement : 200 000 € - 1068 : Affectation du résultat de fonctionnement en section d'investissement : 473 469.65 € Report en section d'investissement 2024 de l'excédent d'investissement 2023 : 501 100.61 € Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré approuve à la majorité des membres moins 3 abstentions, la proposition d'affectation du résultat proposée par le maire. CM DU 14/03/2024 DEL2024 08 Délibération attribuant les subventions aux associations 2024 (Votée à la majorité mois 3 contres : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET) Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer les subventions annelles aux différentes associations pour l’année 2024. Elle rappelle à l'assemblée que les subventions sont classées en 6 groupes : 1 : Subventions obligatoires (service St André le Gaz) 2 : Subventions organismes rendant service aux habitants de St André le Gaz 3 : Subventions scolaires (scolarité, aide voyages) 4 : Associations sports et loisirs St André le Gaz 5 : Divers 6 : Associations sportives hors Saint André le Gaz Le maire propose de reconduire les subventions annuelles sur les mêmes bases qu'en 2019 sauf subvention exceptionnelle pour sortie Vercors + comice agricole Organisme Montant Commentaires GROUPE 1 ADMR 200.00€ SSIAD 200.00€ AFR - Contrat Temps Libre 9000.00€ Sapeurs-Pompiers 1600.00€ TOTAL GROUPE 1 : 11 000€ GROUPE 2 ISACTYS 870.90€ 0.30 € x 2 903 habitants La Ligue Cancer 100.00€ Croix Rouge 100.00€ EMMAUS 150.00€ Restos du cœur 100.00€ Don du sang 100.00€ TOTAL GROUPE 2 :| 1 420.90€ CM DU 14/03/2024 GROUPE 3 * scolarité 50.00 € / élève de Saint André le Gaz MFR St André "le Village" 200.00€| 4 élèves de Saint André le Gaz * (50 €X4) MFR St André "Le chalet" 50.00€ | 0 élèves de Saint André le Gaz * . Forfait DDEN 30.00€ TOTAL GROUPE 3 : 280.00€ GROUPE 4 * enfants de 0 à 16 ans habitant Saint André le Gaz ACCA chasse 50.00€ Forfait association (sans enfants) ASSA Football 490.00€ 10 € X 49 enfants * Basket St André 500.00€ 10 € X 50 enfants Mise à disposition gracieuse d'une salle à la Club La Joie de Vivre 50.00€ résidence FNACA 50.00€ Forfait association (sans enfants) La Gaule (pêche) 50.00€ Forfait association (sans enfants) Les Vairons (école pêche) 50.00€ 10€ x 2 enfants Harmonie des Tisserands 360.00€ Musique (Ecole) 110.00€ |10 € X 11 enfants Tennis 110.00€ 10€ x 11 enfants FLAMENCO 0 Association en sommeil (abon. gaz annuel 52.27£€ht - Boules Saint André 705.00 58.73£€ttcx12=704.76€) TOTAL GROUPE 4:| 2 525€ GROUPE 5 Prévention routière 0 Souvenir Français 50.00 TOTAL GROUPE 5 : 50.00 CM DU 14/03/2024 657362 : CCAS 10 000€ | subvention annuelle GROUPE 6 Avant-garde turripinoise 130.00€| 10 € X 13 enfants Rugby club la Tour du Pin 40.00€ | 10€ X 4 enfants Ski Club La Tour du Pin 20.00€ | 10€ X 2 enfants Ski Club Vallon du Guiers 10€X enfants (non répondu) TOTAL GROUPE 6 : 190.00€ - Subvention amicale du personnel des VDD : 300 € - Bourse aux permis : 10 dossiers par an soit 5 000€ TOTAL GENERAL 30 765.90 € Le conseil municipal entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré, approuve à la majorité des membres présents le montant des subventions accordées aux associations locales. Débat : Madame le Maire propose que les associations d'aide à la personne puissent toujours percevoir la subvention de la commune même si elles n’ont plus leur siège social sur la commune vu qu'elles aident des personnes de la commune. Madame VIAL demande pourquoi EMMAUS a 50€ de plus que les autres associations de son groupe. Madame le Maire répond que c’est parce qu'ils répondent à l'urgence, qu'ils apportent une aide à la commune lors des urgences qui se présentent. Madame RABATEL est surprise que soit marqué aucun enfant pour la MFR le Chalet. Il est répondu que la MFR n’a pas répondu CM DU 14/03/2024 DEL 2024 09 : Vote du Budget Primitif 2024 - Budget communal (Votée à la majorité mois 3 contres : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET) Le maire propose à l'assemblée le budget primitif de la commune 2024 suivant : Section de fonctionnement Dépenses de fonctionnement 011 charges à caractère général : 708 500€ 012 : Charges de personnel : 856 500€ 65 : Autres charges de gestion courante : 260 300€ 66 : Charges financières : 90 000€ 67 : Charges exceptionnelles : 1 000€ 042 : Opérations de transfert entre sections : 15 025 € Total des dépenses de fonctionnement : 1931 325€ Recettes de fonctionnement : 013 : Atténuation de charges : 2 000€ 70 : Produits des services: 129 700€ 73 : Impôts et taxes: 1161 500€ 74 : Dotations subventions, participation : 431 125€ 75 : Autres produits de gestion courante : 10 000 € 002 Résultat de fonctionnement reporté : 200 000 € Total des recettes de fonctionnement : 1931 325€ Section d'investissement Dépenses d'investissement (y compris restes à réaliser) 10226 : Taxe d'aménagement : 10 000€ 20 : Frais d'étude concessions : 17 500 € 204 : Subventions d'équipement versées : 4 000€ 21 : Immobilisations corporelles : 474 604 94€ 23 : Immobilisations en cours : 1 253 766.62 € 16 : Remboursement du capital des emprunts et dépôts caution : 45 41 : péril imminent : 6 165€ CM DU 14/03/2024 136 000€ Total des dépenses d'investissement : 1 902 036.56€ Recettes d'investissement : 001 : Résultat d'exécution reporté: 501 100.61€ 10 : affectation de résultat, FCTVA sur investissement, taxe d'aménagement: 594 481.95€ 13 : Subventions d'investissement : 120 000€ 1641 : emprunts : 665 264€ 040/28 : opération entre section : 15 025€ 45 41 : Péril imminent : 6 165€ Total des recettes d'investissement : 1 902 036.56€ Le Maire propose à l’assemblée de procéder au vote du budget. Le conseil municipal, après en avoir délibéré adopte à la majorité le budget primitif de la commune pour l'année 2024 Débat: Madame le Maire présente le budget primitif 2024 en annonçant qu'il a été pris en compte 30% d'augmentation du gaz, 12% d'augmentation de l'électricité et 4% d'augmentation de la masse salariale. Une subvention du Département baisse de 4.5%. Cette baisse est une répercussion de la baisse de l’état auprès du département. DEL 2024 10 Vote du taux de fiscalité (Votée à la majorité mois 3 contres : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET) Le vote des taux des impôts locaux doit intervenir au plus tard le 15 avril compte-tenu des réformes intervenues. Pour l’année 2024, en raison de la baisse des dotations et de l'augmentation de l’ensemble des frais de fonctionnement et d'investissement de la commune, Madame le maire propose d'augmenter d’un point le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en passant de 32.85% à 33.85%, sur les propriétés non bâties en passant de 45.10% à 46.10% et sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation 7.06% à 7.27% Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.85% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.10. % CM DU 14/03/2024 - Taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation : 7.27% DEL 2024 11 PERSONNEL COMMUNAL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE - MANDAT AU CDG38 (Votée à la majorité mois 3 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET) Le Maire, informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : © Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023). o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité, o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l'employeur : - Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule). Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes : - Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins. Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat. Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le CM DU 14/03/2024 Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025. À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant. Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vus les articles L221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024, À la majorité des membres présents moins 3 abstentions DÉCIDE : - De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ; - De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion. - Accepte la participation minimale prévue réglementairement, Débat : Madame le Maire rappelle que les agents bénéficient d'une participation de 20€ par mois qui peut être positionné soit sur de la prévoyance soit sur de la santé. Un seul agent à ce jour bénéficie de cet avantage sur de la santé. Cette délibération n'engage pas la commune. Une autre délibération sera prise si la commune souhaite valider le prestataire retenu au terme du marché public. CM DU 14/03/2024 DEL 2024 12 Délibération autorisant Madame le Maire à signer une convention avec le syndicat des eaux (Votée à la majorité mois 3 contres : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET) Madame GUICHERD présente la convention dont l’exemplaire est proposé ci-dessous COMMUNE DESAINT-ANDRÉ-LE-GAZ SYNDICAT DES EAUX DES ABRETS CONVENTION POUR L'ENTRETIEN, LA REPARATION ET LA MESURE DE DEBIT/PRESSION DES BORNES ET POTEAUX D'INCENDIE COMMUNAUX CM DU 14/03/2024 SOMMAIRE ARTICLE 1 : INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS... 12 ARTICLE 2 : CONTROLE DE PERFORMANCE eines 12 ARTICLE,3 : MAINTENANCE CURATIVE si seccsnmnesssmennnmsnnnninnnnpentses 12 ARTICLE 4 : RELATION AVEC LA COMMUNE ... ARTICLES : RESPONSABILITÉS sscssacssnsacrunnennsemnrnnemenasaueensssannnun 13 ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES, MODE DE REGLEMENT...............,..,.......... 13 ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, RENOUVELLEMENT, RENONCIATION 13 ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGEssssssssssscasesnsnsinnsnnennsenes 14 ARTICLES 2 ANNEXES sscsssisisnsnneeannseanmmennnrearenenenasnsernnnseen 14 ENTRE : La commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, représentée par son Maire, Magali GUILLOT, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération n°12 du Conseil municipal en date du 14/03/2024 désignée dans ce qui suit sous l'appellation « La Commune », D'une part ET: Le Syndicat des eaux des Abrets, représenté par son Président, Monsieur Roger Marcel, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération n°2022.11.09 du Conseil syndical en date du 23 novembre 2022, désigné dans ce qui suit sous l’appellation « Le Syndicat », D'autre part Il a été exposé ce qui suit : En application de l’article 1.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité de la défense en eau contre l'incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service, notamment l'entretien des prises d'incendie, ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d’eau potable. Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l’incendie en bon état de fonctionnement, la Commune a décidé de confier au Syndicat des eaux des Abrets, l'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux. Les poteaux et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant. CM DU 14/03/2024 D'autre part, la Commune souhaite que le Syndicat effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité des poteaux d'incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967. Il'est arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS La commune, avant la réalisation des prestations, fournira au Syndicat la liste à jour des bouches d'incendie existants, une liste à jour avec la numérotation et le repérage sur le fond de plan fourni par le SDIS. La commune donnera au Syndicat, l'autorisation de récupérer auprès du SDIS de l'Isère, le fond de plan d'inventaire des bouches et poteaux d'incendie. L'inventaire et le report sur le fond de plan, fourni par le SDIS, seront ensuite mis à jour par le Syndicat. Un exemplaire sera transmis à la Commune avec le rapport de contrôle. La transmissions des données restera à effectuée par la commune auprès du SDIS. ARTICLE 2 : CONTROLE DE PERFORMANCE Cette intervention sera faite à une fréquence triennale. En complément, ce contrôle sera effectué en cas de besoin spécifique tel que : - L'installation de nouveaux hydrants, - Des modifications d'alimentation (changement de conduite, reprise du branchement), - Une remise en service suite à des travaux de réparation. Les contrôles porteront sur : - Les contrôles fonctionnels visés à l’article 3 lors des opérations de maintenance préventive, - Le numéro du point d’eau, - Le lieu d'implantation de l’hydrant, - La nature de l’hydrant (marque, référence...) - La pression statique de l'hydrant, - Le débit nominal sous un bar de pression dynamique, - Le débit maximal (ouverture complète) limité à 120 m°/h. Ces contrôles feront l’objet d’un rapport qui sera transmis à la commune sous la forme qui convient le mieux (papier, informatique...). Une mise à jour des caractéristiques de l’hydrant sera effectuée dans le SIG. Le rapport de visite fera apparaître les résultats de contrôle, les anomalies constatées ainsi que les opérations de réparation et de renouvellement à entreprendre. ARTICLE 3 : MAINTENANCE CURATIVE Si des travaux de réparations sont nécessaires pour rétablir la fonctionnalité d’un PEI, le Syndicat établira un devis, sous 3 semaines, après demande de la Commune. CM DU 14/03/2024 ARTICLE 4 : RELATION AVEC LA COMMUNE La Commune s'engage à ce que, ni ses services, ni aucun tiers, n’effectuent de réparation, ni de modification d'aucune sorte, sur les ouvrages confiés au Syndicat, dans le cadre de cette convention, sans l’avertir préalablement. ARTICLE 5 : RESPONSABILITES Ilest rappelé que : - la responsabilité de la Commune est engagée en cas de défaut de réparation des hydrants ayant entraîné des difficultés lors de sinistre, - les hydrants sont installés à la demande de la Commune et réservés exclusivement pour la lutte contre l'incendie. A ce titre, ils ne sont pas équipés de compteurs et la Commune ou tout autre utilisateur n’est pas autorisé à les utiliser de façon ordinaire à d’autres fins. L'usage prioritaire des points d’eau incendie publics est réservé aux SDIS, au gestionnaire du réseau d'eau et à la personne en charge du service public de la défense extérieure contre l'incendie. Le Syndicat ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un dysfonctionnement des appareils dès lors que des préconisations concernant d'éventuelles réparations à effectuer lors du diagnostic où suite à des dégradations ultérieures (dégâts provoqués par un tiers, météorologiques, accidentels ainsi que les mouvements de sol) n’ont pas été effectuées. ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES, MODE DE REGLEMENT a. Contrôle des PEI Le Syndicat établira un rapport de visite, au plus tard le 31 décembre de chaque année. La Commune s’acquittera des sommes dues suivant les délais légaux en vigueur par virement au compte du Trésor public dont le RIB/IBAN est annexé. b. Maintenance curative Le Syndicat établira un devis à la commune, sur sa demande, pour le remplacement des pièces. Si la Commune donne son accord (signature du devis correspondant), les travaux seront effectués sous un mois après la signature du devis, par le Syndicat. Celui-ci informera la commune et le SDIS de la remise en fonctionnement du PEI. Si la Commune refuse le devis, elle le notifiera au Syndicat par écrit et il sera de sa responsabilité de faire réaliser les travaux. Le Syndicat devra être informé des essais de remise en service afin de maintenir un bon fonctionnement de son réseau d’eau potable. ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, RENOUVELLEMENT, RENONCIATION a. Entrée en vigueur La présente convention prendra effet dès qu’elle aura acquis son caractère exécutoire à la date de signature de celle-ci. b. Durée La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature. CM DU 14/03/2024 c. Renouvellement et renonciation ‘ É | La présente convention est renouvelable tacitement. Chacune des deux parties pourra renoncer à poursuivre la présente convention sous réserve d’en informer au possible et dans un délai de trois mois avant son échéance l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée. En cas de renonciation en cours d'année, la Commune sera facturée sur le travail effectué à la date de dénonciation. ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGE a. Election de domicile Les élections de domicile sont pour : - la Commune: - le Syndicat : 424 rue Gambetta — 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE b. Litiges Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumise à la juridiction compétente. Préalablement à cette instance contentieuse, les parties se rapprocheront afin de tenter de résoudre ces difficultés à l’amiable. ARTICLE 9 : ANNEXES Annexe 1 Règlement de la défense extérieure contre l'incendie du Département de l'Isère Annexe 2 Modèle rapport de contrôle Annexe 3 Procédure de manœuvre des PEI Fait en deux exemplaires, le Pour la Commune Pour le Syndicat M... Maire Monsieur Roger MARCEL, Président CM DU 14/03/2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention avec le syndicat des eaux comme énoncé précédemment. Débat : Monsieur GUICHERD informe les membres du conseil municipal qu'il ÿ a environ une soixantaine de poteaux incendie sur la commune. Un contrôle est obligatoire pour connaitre la pression, le débit et en informer le service du SDIS. Le coût est de 25€ par poteau si un agent du service technique effectue un binôme avec le syndicat des eaux. Monsieur BUSSA demande ce qu'il se passe s’il est constaté que le débit est trop bas. Monsieur GUICHERD répond que les poteaux sont installés sur les tuyaux d'alimentation d'eau qui sont sous la responsabilité des syndicats des eaux. Le débit et la pression dépendent du diamètre du tuyau qui peut être inférieur à 100 dans les quartiers éloignés du centre bourg. L'important est que le SDIS ait la connaissance des débits/pressions afin d'organiser leurs interventions. Il est précisé qu'un diamètre important est à proscrire pour les faibles débits afin d'éviter la stagnation de l’eau. Questions diverses e La cérémonie du 19 mars aura lieu à 18h. e Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 26 mars 2024 e Vente de primevères samedi vers la boulangerie et le carrefour Express de 8 h00 à 12h et le dimanche de 8h30à 12h. e La collecte de sang du mois d'avril est annulée. e Monsieur MASSIMO informe les membres du conseil que les chicanes rue Jean Jacques ROUSSEAU sont régulièrement déplacées. Est-il possible de les spiter ? cela sera fait lorsque l'emplacement définitif sera décidé. e Madame le Maire rappelle la date des élections européennes le 9 juin 2024. Les horaires ne sont pas encore connus. e Monsieur BUSSA demande la date de la commission élections le 16 mai à 17h e Madame FAYOLLE fait la lecture de la lettre de démission de Monsieur BERTHET : « Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, J'ai été élu en tant que conseiller municipal en mars 2020, et j'ai pris à cœur mon poste d’élu. Par ce courrier, je vous informe de mon souhait de démissionner de mes fonctions à partir de ce jour, à la lecture de mon courrier au cours de ce conseil municipal. En effet, ne pouvant plus exercer mes fonctions pleinement, et pour le bien de la communauté, je préfère me retirer plutôt que de prendre une place comme le font certains élus « fantômes » qui ne sont jamais présents. Du fait de ma démission, Madame MANGE Marie Pierre, prendra la suite de mon mandat avec enthousiasme et je suis certain qu’elle participera activement au bon fonctionnement de cette commune. Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, mes cordiales salutations. Monsieur Yvan BERTHET. Courrier remis en main propre à Madame Le Maire. e Monsieur GUICHERD donne 2 informations : o Modification du PLUI approuvé par le conseil communautaire, l'enquête publique est en cours. Les modifications, pour SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, ne concernent pas le périmètre de zone urbaines mais des correctifs du règlement (destination, caractéristiques urbaines...). o Des zones à énergies renouvelables ont dû être déclarées. Une enquête publique a lieu aux Abrets le 25 mars. Les zones déclarées sont les ombrières du parking de la gare, les volières de la Faisanderie (projet présenté en conseil municipal), les grandes toitures CM DU 14/03/2024 des exploitations agricoles et entreprises, et pour les bâtiments communaux, le gymnase, le boulodrome et l'atelier municipal. Une rencontre avec l'AGEDEM avait mis en évidence la possibilité d’une réalisation d’un réseau de chaleur regroupant nos bâtiments du village. Il n’y a pas de projet actuellement mais le principe a été noté dans l'enquête. Clôture de la séance à 20 h 26 Prochain conseil municipal le 26 mars 2024 à 19 h 30 André GUICHERD 5 Magali GUILLOT _—— Secrétaire de Séan CM DU 14/03/2024