Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2021 03 23

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2021 03 23 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2021 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs, CM DU 23032021

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois mars, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le 15 mars deux mil vingt et un se sont

réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT,

Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André GUICHERD,

Emilie CHAISSAN, Christophe MASAT, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Nathalie

GARCIAU, Murielle SALCEDO, Sylviane TURCHETTI, Sophie VIAL, Frédéric DUMOUCHEL, Michaël BUISSON-

SIMON, Massimo MUSSA, Corine RABATEL, Arnaud MARTINEZ, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan

BERTHET

EXCUSES : Joffrey RABATEL,

POUVOIRS : Bertho MAYETTE donne pouvoir à Arnaud MARTINEZ

Secrétaire de séance : Christophe MASAT assistée de Karine LETELLIER - DGS

Validation du compte rendu du 23 février 2021

1- Demande de subvention pour la sécurisation du carrefour rue Lavoisier et rue Jean Jaurès 2- Demande de subvention pour la rénovation de l’école Joliot CURIE 3- DM N°1 budget communal

4- Proposition de renouvellement assistance maîtrise d’ouvrage assurance 5- Vote des taux de fiscalité

6- Dénomination des rues et système métrique

7- Subventions aux associations (tennis)

8- Délimitations d’un périmètre soumis au droit de préemption

9- Convention avec les VDD pour la médiathèque

10- Vote du règlement intérieur du CM

11- Convention société panneau pocket

Validation du compte rendu du 23 février 2021 :

Madame le Maire demande s’il y a des remarques par rapport au compte rendu du 23 février 2021 : Aucune remarque.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

DEL2021 021 Demande de subvention pour la sécurisation du carrefour rue LAVOISIER et rue Jean

JAURES

(votée à l’unanimité)

La mairie souhaite, en relation avec les parents d’élèves et les enseignants, sécuriser et améliorer les entrées et sorties ainsi que le carrefour à proximité immédiate du groupe scolaire Vercors. Pascal Croibier explique le projet avec une projection sur écran : Un plateau traversant pourra être réalisé ainsi que la création d’un dépose minute. Ce nouveau passage piéton permettra au directeur d’accueillir les enfants et de les séparer si nécessaire (comme en ce moment avec niveau de la crise sanitaire).

Ce projet permet de mettre en sécurité un lieu à proximité d’une écoleCM DU 23032021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ ACCEPTE le réaménagement de l’école élémentaire dont le coût estimatif des travaux s’élève à

82 023.26€HT€

⚫ APPROUVE le plan de financement suivant :

⚫ Montant H.T. des travaux : 82 023.26€ HT€ HT

⚫ Subvention du département de l’Isère : 40 000 € HT

⚫ Autofinancement de la commune : 42 023.26 € HT

⚫ AUTORISE Madame le Maire (ou son représentant) à signer tous documents permettant de mener

à bien ce dossier.

Question de Mme FAYOLLE sur la validation de la subvention CD38 ? Mme le maire répond que la subvention est actée au CG38.

DEL2021 022 Demande de subvention pour la rénovation et l’extension de l’école Joliot CURIE – plan de financement définitif

(votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, le projet de restructuration de l’école

élémentaire Joliot CURIE. Cette école date de 1905 et n’a eu que très peu d’aménagements au cours des

dernières décennies. Il convient, aujourd’hui de mettre aux normes ce bâtiment, essentiellement au niveau

thermique et accessibilité.

Une étude de faisabilité a été faite par le cabinet ARCHIGRAM. Les partenaires ayant travaillé à ce projet

sont les élus, les enseignants, un représentant de la DDEN ainsi qu’un parent d’élève.

L’ensemble des besoins ont été pris en compte avec la création si nécessaire d’une 5ème classe, une

augmentation de la surface des classes existantes, une augmentation du nombre de toilettes en intérieur et

extérieur, des salles séparées pour le RASED, le bureau de Direction ainsi qu’une salle des maîtres, la

construction d’une salle multi-activités scolaire et l’aménagement de la cour avec une création d’un dépose

minute.

Ce projet permet de mettre en valeur le patrimoine de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ ACCEPTE le réaménagement de l’école élémentaire dont le coût estimatif des travaux s’élève à

1 661 208 €

⚫ APPROUVE le plan de financement suivant :

⚫ Montant H.T. des travaux : 1 661 208€ HT

⚫ Subvention du département de l’Isère : 471 620 € HT

⚫ Subvention DSIL 415 302€ HT

⚫ Autofinancement de la commune : 774 286 € HTCM DU 23032021

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⚫ AUTORISE Madame le Maire (ou son représentant) à signer tous documents permettant de mener

à bien ce dossier.

Suite à une question de Monsieur BERTHET, Monsieur Christophe MASAT explique que le projet aujourd’hui est moins ambitieux tout en gardant les 5 classes et en répondant à une demande importante des enseignants qui était d’augmenter la superficie des classes. Ce travail a été mené en collaboration avec la directrice de l’école, un représentant des parents d’élèves, les adjoints en charge du projet (affaires scolaires, voirie, urbanisme, bâtiments communaux, maire) et de la DDEN.

Suite à une question de Monsieur VAGINAY, Monsieur Christophe MASAT répond que les WC publics qui seront détruits le long de la rue de la République ne seront pas réinstallés, mais qu’en revanche, une réflexion plus large sur

la commune était à l’étude sur des implantations ou des remplacements d’autres WC publics (exemple : implantation de nouveaux WC publics au cimetière car fortes demandes)

DEL2021023 Décision modificative Budget communal

(votée à l’unanimité)

Le vote du budget en section d’investissement a été voté en suréquilibre et qu’il devait tenir compte du

021 en recette même si ce chapitre n’a aucune opération en émission de titre, il participe néanmoins à

l’équilibre du budget et les crédits inscrits doivent être compté dans les prévisions.

Monsieur CUABOS, Trésorier de la commune, nous a averti que le budget a été voté en suréquilibre

situation qu’il convient de corriger par l’inscription de dépenses nouvelles, à hauteur de 345 384.29€

(somme qui provient du budget clos communal).

Dépenses investissement :

21 : immobilisation corporelles + 345 384.29€

Total des dépenses d’investissement = 1 346 612.62€

Total des recettes d’investissement : 1 346 612.62

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré approuve à l’unanimité la décision

modificative proposée par le maire.

DEL2021 024 Proposition de renouvellement assistance maîtrise d’ouvrage assurance (votée à l’unanimité)

Madame le maire expose à l’assemblée que Mr BALME propose la prolongation de son contrat

d’assistance permanente dans le cadre de l’appréciation de ses risques et de la couverture d’assurance

associée pour la période de janvier 2021 à décembre 2021.CM DU 23032021

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Cette mission intègre l’accompagnement pour l’optimisation du fonctionnement des référents assurance

au sein de la collectivité.

Le contenu de l’assistance est le suivant :

- Mise à jour des polices d’assurance en liaison avec les services administratifs

- Développer les connaissances afin d’apprécier l’étendue des garanties

- Prévention et protection (sollicitation d’une analyse de vulnérabilité sur risque d’incendie)

- information et conseil divers contrats, baux, mise à jour des conventions

- Etude sur les risques spécifiques

-Suivi des sinistres

- Accompagnement sur les expertises sinistres

- Intervention auprès des services médiations des porteurs de risques

- Organisation de réunions d’échanges avec les compagnies d’assurance

- Veille règlementaire et jurisprudence dans le domaine de l’assurance

Visites prévues dans nos locaux : 1 à 2 visites

La prestation proposée se chiffre à 2000 € H.T (tarif idem à 2019 et 2020)

Il peut être envisagé également ½ journée de formation pour un coût de 400 € H.T la ½ journée

(sensibilisation du personnel et des élus).

Le conseil municipal après en avoir délibéré donne son accord à l’unanimité pour le renouvellement de

l’assistance à maitrise d’ouvrage avec Mr BALME, précise que la formation sera prévu dans un second

temps, autorise le maire à signer le devis avec le prestataire – Mr BALME.

DEL 2021 025 Vote du taux de fiscalité

(votée à l’unanimité)

Le vote des taux des impôts locaux devra intervenir à une date limite du 15 avril compte-tenu des

réformes intervenues.

Cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences

principales. Les communes ne votent plus ce taux cette année. La commune se verra transférer le taux

départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliquées sur son territoire. En 2021, pour

voter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, les communes délibèreront sur la base d’un taux de

référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux

départemental de la TFPB de 2020, soit pour la commune de Saint-André-Le-Gaz 14.95% + 15.90% =

30.85%

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,CM DU 23032021

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- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré (modalités du vote à préciser)

- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.85%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.10. %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le conseil municipal, entendu l’exposé maire après en avoir délibéré approuve à l’unanimité la proposition

des taux d’imposition exposée par le maire.

DEL2021 026 Dénomination de rues et système métrique

(votée à l’unanimité)

Plusieurs projets immobiliers sont en cours ou vont prochainement se réaliser sur la commune. Il convient

donc de nommer deux voies concernées par ces projets.

Pascal Croibier présente le projet au Conseil par une projection à l’écran pour une meilleure

compréhension de tous. Il rappelle un article publié dans le bulletin municipal « P’tit Gua #24 » qui

évoquait les difficultés rencontrées avec les adresses actuelles, et le choix de la municipalité de dresser

une liste de noms de personnalités du XXe siècle, avec autant d’hommes que de femmes.

Le maire propose au conseil de dénommer la nouvelle allée d’un projet de lotissement qui donnera sur la

rue LAFONTAINE : Il propose de dénommer cette allée : Allée Indira GANDHI

Le maire propose au conseil de dénommer l’impasse d’un projet de lotissement qui donnera qui donne

sur la rue CURIE : Il propose de dénommer cette impasse : impasse Camille CLAUDELCM DU 23032021

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Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire et du maire-adjoint, après en avoir délibéré émet un avis

favorable pour dénommer ces voies privées.

Pascal Croibier continue la présentation : Afin d’assurer la sécurité des habitants et permettre un accès

rapide des services de secours (un nom de rue, une direction), mais également dans le cadre du déploiement

de la fibre optique, il est nécessaire de modifier la numérotation de certaines rues. En effet, il convient de

remplacer le système classique par un système métrique pour les rues mentionnées ci-dessous.

Les rues concernées par ce métrage sont :

• Impasse Aragon

• Impasse le Bourg

• Impasse de la Chaine de l’Epine

• Impasse le Châtaignier

• Impasse du Clos Bernard

• Impasse Pierre Sarazin

• Rue du 8 mai 45

• Rue Molière

• Rue Pasteur

• Rue de la République

• Rue Romain Rolland

• Rue Jean Jacques Rousseau

• Rue Saint Exupéry

• Rue Vaucanson

Cette décision fera l’objet d’une transmission auprès des services du cadastre et de la poste.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire et du maire-adjoint, après en avoir délibéré approuve à

l’unanimité la proposition de nomination des deux impasses ainsi que l’application de la numérotation

métrique des rues citées ci-dessus.

Les nouvelles impasses doivent être nommée afin de faciliter l’accès des secours. La numérotation reste au chiffre si la commune sait qu’il n’y aura pas d’autre construction mais passe au métrique dès lors qu’une construction est possible.

Le fait de nommer une voie n’a aucune incidence sur l’entretien de cette voie mais nécessite par contre l’installation par la commune de panneau de rue et de signalisation.

DEL2021027 Subventions aux associations

(Votée à l’unanimité)

Lors du conseil municipal du 23 février avait été voté les subventions aux associations. La réponse de

l’association de tennis étant arrivée en retard, aucune subvention ne leur avait été attribuée. Un mail du

26 février 2021, informe la commune de l’inscription de 9 enfants de Saint-André-Le-Gaz. La subvention

serait d’un montant de 90€ (9 enfants X 10€)

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des

membres présents le montant de la subvention accordée à l’association de Tennis de Saint-André-Le-Gaz

pour un montant de 90€.CM DU 23032021

7

DEL2021028 Délimitation d’un périmètre soumis au droit de préemption par la commune sur les fonds

artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux

(votée à l’unanimité)

Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application

d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux

commerciaux,

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme,

Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité

de l’activité commerciale, et les intérêts de la commune,

Madame le maire précise que le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R 214-1 et

suivants du code de l'urbanisme, est relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de

commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Concernant la délimitation du périmètre, les

dispositions en vigueur précisent que, lorsqu’une commune envisage d’instituer le droit de préemption sur

les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet

de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et à la chambre

des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.

Le projet de délibération est accompagné :

- du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;

- d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les

menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ;

En l’absence d’observations de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et de la chambre des

métiers et de l’artisanat dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire est réputé

favorable.

La délibération du conseil municipal fait l’objet de mesures de publicité et d’information.

Concernant l’exercice du droit de préemption : il est prévu qu’il peut s’exercer sur les fonds artisanaux, les

fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, à l’exception de ceux

qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activités prévues à l’article L 626-1 du code de

commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L 631-22 ou des articles L 642-1 à

L 642-17 du code de commerce.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal,

Décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur

duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou

de baux commerciaux.

Le périmètre concerne les quartiers suivants : Rue Pasteur, rue Langevin et la rue Anatole FRANCE pour

le quartier Gare – Rue Lavoisier pour le quartier Eglise.

Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la

commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.CM DU 23032021

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Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le silence

de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à

l’exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant

dans sa déclaration.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des

membres présents approuve la proposition décrite ci-dessus

DEL2021 029 Convention avec les VDD pour la médiathèque

(votée à l’unanimité)

La délibération 2020 072 prise le 22 septembre 2020 validait l’emploi d’une personne à la médiathèque

suite au besoin exprimé par Michelle COLTIN de ne plus avoir de responsabilité.

Le besoin de la commune de Saint-André-Le-Gaz est évalué à 8 h.

Après négociation avec le service médiathèques de la communauté de commune, une convention est

possible pour qu’un personnel qualifié puisse prendre le relais sur 8 heures semaines à la médiathèque de

Saint-André-Le-Gaz. Cette convention est d’une durée de 3 ans du 01/04/2021 au 01/04/2024.

Elle prend en compte au niveau de la rémunération son traitement de base, son régime indemnitaire, son

indemnité compensatrice, la participation de l’employeur à la protection sociale et le transfert prime

point.

Il interviendra le mercredi de 8 h à 12 h et le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

La convention est adoptée à l’unanimité des membres et les membres du conseil municipal

autorise Madame le Maire à signer cette convention.

DEL2021 030 Règlement intérieur du conseil municipal

(votée à l’unanimité moins 3 abstentions)

Le règlement intérieur du conseil municipal a été adressé aux élus afin qu’ils en prennent connaissance.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité moins 3

abstentions des membres présents le règlement intérieur adressé à tous les membres le 22 mars 2021 et

annexé à ce compte rendu.

Madame FAYOLLE demande la signification de l’article 7 concernant la constitution de la commission d’appel d’offres. Ce point évoque la possibilité pour l’opposition d’avoir un siège. Emilie CHAISSAN rappelle qu’au moment de la constitution de cette commission, il a été demandé si l’opposition voulait y être représenté et que cette dernière a refusé. Confère compte rendu du conseil municipal du 8 juin 2020.

« Les membres titulaires de la CAO sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle

au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à

celui des membres titulaires.CM DU 23032021

9

L’élection de membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de

procéder au scrutin public. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste,

sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué

au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint André le gaz doit prévoir 3 titulaires et 3

suppléants.

Elle propose à l’assemblée d’effectuer un scrutin public, la réponse est favorable à l’unanimité des membres.

Puis le maire propose à l’assemblée une liste de candidat. La liste est composée des personnes suivantes :

Titulaires : Pascal CROIBIER, Emilie CHAISSAN et André GUICHERD

Suppléants : Christophe MASAT, Bertho MAYETTE, Frédéric DUMOUCHEL

Elle demande s’il y a d’autres candidats pour la commission d’appel d’offres ; il n’y a pas d’autre candidat

ni d’autres listes de candidats. Puis elle propose de passer au vote de cette commission. Pour cela le maire

procède à l’appel de tous les conseillers individuellement afin de connaître leur vote.

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de votants : 23

Abstention : 0

Liste proposée par Magali GUILLOT : 23 voix

La liste des membres de la CAO est validée à l’unanimité des membres présents. »

DEL 2021 031 Convention société panneau pocket

(votée à l’unanimité)

Il convient de faire le renouvellement de l’abonnement de la commune à Panneau POCKET. Cet

abonnement permet de pouvoir continuer à mettre des informations sur le panneau d’information de la

commune.

Le coût est de 230€ TTC par an, de 460€TTC pour 2 ans avec 1 trimestre offert et de 690€ TTC pour 3 ans

avec 1 semestre offert.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des

membres présents l’abonnement pour 3 ans à 690€ TTC avec 1 semestre offert à la société PANNEAU

POCKET.CM DU 23032021

10

Questions et informations diverses

Madame le Maire informe les conseillers municipaux des dates des prochaines élections départementales et régionales qui auront lieu le 23 et le 30 juin 2021 par rapport à la tenue des bureaux

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées la séance est levéeà20h06

La prochaine réunion aura lieu le 27 avril 2021 à 19H 00