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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-210
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
DDT / Direction
78-2023-07-28-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de BAILLY (1 page) Page 5
78-2023-07-28-00022 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de SAINT-REMY-LES CHEVREUSE (1 page) Page 7
DDT / SHRU
78-2023-07-28-00015 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la
commune de BOIS D'ARCY (1 page) Page 9
78-2023-07-28-00014 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la
commune de CHAMBOURCY (1 page) Page 11
78-2023-07-28-00012 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la
commune de CONFLANS SAINTE HONORINE (1 page) Page 13
78-2023-07-28-00013 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la
commune des CLAYES SOUS BOIS (1 page) Page 15
78-2023-07-28-00010 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU
2023 de la commune d'ECQUEVILLY (1 page) Page 17
78-2023-07-28-00009 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU
2023 de la commune de CARRIERES SUR SEINE (1 page) Page 19
78-2023-07-28-00011 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU
2023 de la commune de CROISSY SUR SEINE (1 page) Page 21
78-2023-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune d'ANDRESY (1 page) Page 23
78-2023-07-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT (2 pages) Page 25
78-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 de la commune de L'ETANG LA VILLE (2 pages) Page 28
78-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 de la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU (2 pages) Page 31
78-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 de la commune de NOISY LE ROI (2 pages) Page 34
78-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 de la commune de TRIEL SUR SEINE (2 pages) Page 37
78-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 de la commune de VERSAILLES (2 pages) Page 40
78-2023-07-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 de la commune du CHATOU (2 pages) Page 43
78-2023-07-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune d'EPÔNE (1 page) Page 46
2 78-2023-07-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune d'ISSOU (1 page) Page 48
78-2023-07-28-00026 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune d'ORGEVAL (1 page) Page 50
78-2023-07-28-00036 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de HARDRICOURT (1 page) Page 52
78-2023-07-28-00034 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de JUZIERS (1 page) Page 54
78-2023-07-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de MAURECOURT (1 page) Page 56
78-2023-07-28-00032 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune DE MAUREPAS (1 page) Page 58
78-2023-07-28-00029 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de MEZIERES SUR SEINE (1 page) Page 60
78-2023-07-28-00028 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de MEZY SUR SEINE (1 page) Page 62
78-2023-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de MONTESSON (1 page) Page 64
78-2023-07-28-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de PORCHEVILLE (1 page) Page 66
78-2023-07-28-00023 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de RAMBOUILLET (1 page) Page 68
78-2023-07-28-00021 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de SAINT-REMY-L'HONORE (1 page) Page 70
78-2023-07-28-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de VAUX SUR SEINE (2 pages) Page 72
78-2023-07-28-00020 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY (1 page) Page 75
78-2023-07-28-00019 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de VILLENNES-SUR-SEINE (1 page) Page 77
78-2023-07-28-00018 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de VILLEPREUX (1 page) Page 79
78-2023-07-28-00017 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de VILLIERS-SAINT-FREDERIC (1 page) Page 81
78-2023-07-28-00016 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune de VOISINS LE BRETONNEUX (1 page) Page 83
78-2023-07-28-00037 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune des ESSARTS-LE-ROI (1 page) Page 85
78-2023-07-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune du MESNIL LE ROI (1 page) Page 87
3 78-2023-07-28-00030 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune du MESNIL SAINT DENIS (1 page) Page 89
78-2023-07-28-00025 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune du PERRAY-EN-YVELINES (1 page) Page 91
78-2023-07-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2023 sur la commune GARGENVILLE (1 page) Page 93
4 DDT
78-2023-07-28-00008
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de BAILLY
DDT - 78-2023-07-28-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de BAILLY 5 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de BAILLY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de BAILLY à 113 731,36 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un regèus contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au =ù Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le gréfet des YWelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, acce ible à partir \gu site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être itroduit dans Ig délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration. gena un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175278200 wwuw.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00008
DDT - 78-2023-07-28-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de BAILLY 6 DDT
78-2023-07-28-00022
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de SAINT-REMY-LES
CHEVREUSE
DDT - 78-2023-07-28-00022 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de SAINT-REMY-LES CHEVREUSE 7 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du‘1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE à 149 131,60 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 7 7 JUIL. 2023
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un regéÜrs conte jeux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé a#56, avenue de Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. la juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, access'ije à partir du wwuw.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introdÜr=sans ie. deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00022
DDT - 78-2023-07-28-00022 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de SAINT-REMY-LES CHEVREUSE 8 DDT
78-2023-07-28-00015
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur
la commune de BOIS D'ARCY
DDT - 78-2023-07-28-00015 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de BOIS D'ARCY 9 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de BOIS D'ARCY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de BOIS D'ARCY à 146 047,04 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 M. 2073
Préfet dès Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet g'ün recows contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles Hué au 56, aVenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monfieur le préfet dés juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoye accessible à www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devark être introdyl##üans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'admi TON pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00015
DDT - 78-2023-07-28-00015 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de BOIS D'ARCY 10 DDT
78-2023-07-28-00014
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur
la commune de CHAMBOURCY
DDT - 78-2023-07-28-00014 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de CHAMBOURCY 11 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° de
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de CHAMBOURCY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de CHAMBOURCY 3 53 610,78 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 JUIL. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'alffet d'un recouk contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de VersailËs situé au 56, avênue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de MBnsieur le préfet dedYvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoye accessible à pgrtir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant ê terÜans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00014
DDT - 78-2023-07-28-00014 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de CHAMBOURCY 12 DDT
78-2023-07-28-00012
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur
la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE
DDT - 78-2023-07-28-00012 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de CONFLANS SAINTE HONORINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE à 119 255,76 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versallles situé au 56, akenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Môasieur le préfetg'es Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, eeestËt à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00012
DDT - 78-2023-07-28-00012 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE 14 DDT
78-2023-07-28-00013
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur
la commune des CLAYES SOUS BOIS
DDT - 78-2023-07-28-00013 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune des CLAYES SOUS BOIS 15 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
des CLAYES SOUS BOIS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-S5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune des CLAYES SOUS BOIS à 25 709,60 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
‘Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'uf recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé Qu 56, avenue Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des jfe
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noäilles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00013
DDT - 78-2023-07-28-00013 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune des CLAYES SOUS BOIS 16 DDT
78-2023-07-28-00010
Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement
SRU 2023 de la commune d'ECQUEVILLY
DDT - 78-2023-07-28-00010 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU 2023 de la commune d'ECQUEVILLY 17 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
d'ECQUEVILLY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Il de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune d'ECQUEVILLY à 31 828,16 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 IUH. 2023
Le Préfet Yes Yvelines
De
à
Rte
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objegd'un recours conte tieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles silué au 56, avenue däSaint Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur . La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessiDIÈ®e du | site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
arte
78-2023-07-28-00010
DDT - 78-2023-07-28-00010 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU 2023 de la commune d'ECQUEVILLY 18 DDT
78-2023-07-28-00009
Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement
SRU 2023 de la commune de CARRIERES SUR
SEINE
DDT - 78-2023-07-28-00009 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU 2023 de la commune de CARRIERES SUR SEINE 19 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de CARRIERES SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de CARRIERES SUR SEINE à 90 912,15 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un regôurs co entieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au #6, avenue We Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le piËfet des Yve juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à pag www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introdÜ=e#"s le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 - 780711 VERSAILLES Cedex
Tél 0775 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00009
DDT - 78-2023-07-28-00009 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU 2023 de la commune de CARRIERES SUR SEINE 20 DDT
78-2023-07-28-00011
Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement
SRU 2023 de la commune de CROISSY SUR
SEINE
DDT - 78-2023-07-28-00011 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU 2023 de la commune de CROISSY SUR SEINE 21 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de CROISSY-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de CROISSY-SUR-SEINE à 48 187,20€ et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’unfecours contintieux,
dans le délai de deux mois à compter de Sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé 4 56, avenue do Saint
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00011
DDT - 78-2023-07-28-00011 - Arrêté préfectoral portant sue le prélèvement SRU 2023 de la commune de CROISSY SUR SEINE 22 DDT
78-2023-07-28-00007
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune d'ANDRESY
DDT - 78-2023-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune d'ANDRESY 23 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
d'ANDRESY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune d'ANDRESY à 70 278,13 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires. sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 jt 2023
des Yvelines
s
are
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objeg@'un recours
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles fltué au 56, avene Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsibur le préfet des fvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, Ækçessible Partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00007
DDT - 78-2023-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune d'ANDRESY 24 DDT
78-2023-07-28-00041
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 de la commune du
CHESNAY-ROCQUENCOURT
DDT - 78-2023-07-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 25 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune
du CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2020-12-24-005 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2022;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT à 0,00 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2020-12-24-005 en date du 28 décembre 2020 est fixé à 550 733,64 £ et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'août à
novembre de l’année 2023.
35 rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00041
DDT - 78-2023-07-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 26 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
es Yvelines
Jean- BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d‘un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
27 JUILLET 2023
DDT - 78-2023-07-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 27 DDT
78-2023-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 de la commune de L'ETANG LA VILLE
DDT - 78-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de L'ETANG LA VILLE 28 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune
de L'ETANG LA VILLE
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2020-12-24-006 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de L'ETANG LA VILLE ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de L'ETANG LA VILLE à 109 535,10 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2020-12-24-006 en date du 28 décembre 2020 est fixé à 114 157,27 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1* et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l’année 2023.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines gouv.fr 1
78-2023-07-28-00001
DDT - 78-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de L'ETANG LA VILLE 29 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JyIL. 2023
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de L'ETANG LA VILLE 30 DDT
78-2023-07-28-00002
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 de la commune de NEAUPHLE LE
CHATEAU
DDT - 78-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 31 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune
de NEAUPHLE LE CHÂTEAU
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2020-12-24-010 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU à 89 504,84 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2020-12-24-010 en date du 28 décembre 2020 est fixé à 35 359,04 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l’année 2023.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00002
DDT - 78-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 32 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
gues BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwu.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 33 DDT
78-2023-07-28-00003
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 de la commune de NOISY LE ROI
DDT - 78-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de NOISY LE ROI 34 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune
de NOISY LE ROI
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2020-12-24-011 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de NOISY LE ROI ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de NOISY LE ROI à 125 245,89 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2020-12-24-011 en date du 28 décembre 2020 est fixé à 112 720,93 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année 2023.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :0175 27 8200
www.yvelines gouv.fr L
78-2023-07-28-00003
DDT - 78-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de NOISY LE ROI 35 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 9 7 JUIL, 2023
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de: Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de NOISY LE ROI 36 DDT
78-2023-07-28-00004
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 de la commune de TRIEL SUR SEINE
DDT - 78-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de TRIEL SUR SEINE 37 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune
de TRIEL-SUR-SEINE
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2020-12-24-013 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2022;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE à 10 890,67 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2020-12-24-013 en date du 28 décembre 2020 est fixé à 16 090,78 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l’année 2023.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 0175 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00004
DDT - 78-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de TRIEL SUR SEINE 38 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL, 2023
Le Pr Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwvw.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de TRIEL SUR SEINE 39 DDT
78-2023-07-28-00005
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 de la commune de VERSAILLES
DDT - 78-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de VERSAILLES 40 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune
de VERSAILLES
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2020-12-24-015 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de VERSAILLES ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 5 octobre 2022;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de VERSAILLES à 0,00 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2020-12-24-015 en date du 28 décembre 2020 est fixé à 75 685,80 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année 2023.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00005
DDT - 78-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de VERSAILLES 41 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 97 il. 2023
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune de VERSAILLES 42 DDT
78-2023-07-28-00043
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 de la commune du CHATOU
DDT - 78-2023-07-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune du CHATOU 43 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune
de CHATOU
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2020-12-24-002 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de CHATOU ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2022;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de CHATOU à 0,00 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2020-12-24-002 en date du 28 décembre 2020 est fixé à 39 269,59 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l’année 2023.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines. gouv.fr 1
78-2023-07-28-00043
DDT - 78-2023-07-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune du CHATOU 44 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
27 JUILLET 2023
DDT - 78-2023-07-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune du CHATOU 45 DDT
78-2023-07-28-00039
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune d'EPÔNE
DDT - 78-2023-07-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune d'EPÔNE 46 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
d'EPONE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune d'EPONE à 27 931,02 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Délais et voies de recours :
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introdfiit dans le délgi de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administratiorfpendant un déki de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00039
DDT - 78-2023-07-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune d'EPÔNE 47 DDT
78-2023-07-28-00035
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune d'ISSOU
DDT - 78-2023-07-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune d'ISSOU 48 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°"
portant sur le prélèvement SRU Zuzs5 sur 1aà CUIHTIURE
d'ISSOU
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune d'ISSOU à 46 483,84 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'y#fi recours contntieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situf au 56, avenue dŒ Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieufle préfet des Yvelnes. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, acssi à du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être in
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Téi: 0775 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00035
DDT - 78-2023-07-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune d'ISSOU 49 DDT
78-2023-07-28-00026
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune d'ORGEVAL
DDT - 78-2023-07-28-00026 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune d'ORGEVAL 50 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
d'ORGEVAL
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune d'ORGEVAL à 113 283,19 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 9 7 IL. 2023
Délais et voies de recours :
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devan deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'admi 1 dent un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00026
DDT - 78-2023-07-28-00026 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune d'ORGEVAL 51 DDT
78-2023-07-28-00036
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de HARDRICOURT
DDT - 78-2023-07-28-00036 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de HARDRICOURT 52 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
d'HARDRICOURT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune d'HARDRICOURT à 17 025,75 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L: 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 M 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'ff recours cantentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles sit à Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieure préfet des Yvali
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accé%gjble à parti www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être intro e délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00036
DDT - 78-2023-07-28-00036 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de HARDRICOURT 53 DDT
78-2023-07-28-00034
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de JUZIERS
DDT - 78-2023-07-28-00034 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de JUZIERS 54 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de JUZIERS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du lil de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de JUZIERS à 68 509,59 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Le Préfet des Yvelines
ques BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet Sn recours Kontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles sigüé au 56, avenèe de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsie juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, acc wwur.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www. yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00034
DDT - 78-2023-07-28-00034 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de JUZIERS 55 DDT
78-2023-07-28-00033
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de MAURECOURT
DDT - 78-2023-07-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de MAURECOURT 56 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de MAURECOURT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de MAURECOURT à 25 705,93 € et affecté à la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article-L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'ff recours cntentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles sit : Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsie
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, ackKessible à g#ftir du site wwvw.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être 1Mre80NT dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1145 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00033
DDT - 78-2023-07-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de MAURECOURT 57 DDT
78-2023-07-28-00032
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune DE MAUREPAS
DDT - 78-2023-07-28-00032 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune DE MAUREPAS 58 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de MAUREPAS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article Ter: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de MAUREPAS à 181 974,96 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 97 IL. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours ontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles Kjitué au 56, avghue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de MonsieUMe.pséfe®Ües Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www. yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00032
DDT - 78-2023-07-28-00032 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune DE MAUREPAS 59 DDT
78-2023-07-28-00029
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de MEZIERES SUR
SEINE
DDT - 78-2023-07-28-00029 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de MEZIERES SUR SEINE 60 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de MEZIERES SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du lil de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de MEZIERES SUR SEINE à 48 265,57 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 9 7 JUIL, 2023
Délais et voies de recours :
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d‘un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00029
DDT - 78-2023-07-28-00029 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de MEZIERES SUR SEINE 61 DDT
78-2023-07-28-00028
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de MEZY SUR SEINE
DDT - 78-2023-07-28-00028 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de MEZY SUR SEINE 62 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de MEZY SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de MEZY SUR SEINE à 23 001,44 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 JUIL. 2073
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dé recours contë tieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles sitfé au 56, avenue dà Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur préfet des Yveliges. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, acces$Siisle w”du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
AP_78-2023-07-28-00028
DDT - 78-2023-07-28-00028 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de MEZY SUR SEINE 63 DDT
78-2023-07-28-00027
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de MONTESSON
DDT - 78-2023-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de MONTESSON 64 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de MONTESSON
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article ler: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de MONTESSON à 121 310,28 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours cg dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avaflue de Sa Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet gËs Yvelines. L juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible # partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introdul® dans le déla deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pe MgDt yo ger: deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00027
DDT - 78-2023-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de MONTESSON 65 DDT
78-2023-07-28-00024
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de PORCHEVILLE
DDT - 78-2023-07-28-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de PORCHEVILLE 66 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de PORCHEVILLE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Il! de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour là commune de PORCHEVILLE à 28 956,55 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 1 JUIL. 2023
Le Prélet des Yvelines
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à comprer de Sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles sifué au 56, avenue Ye Saint
www.telerecours. ; Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être intrOttes e délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
: Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00024
DDT - 78-2023-07-28-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de PORCHEVILLE 67 DDT
78-2023-07-28-00023
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de RAMBOUILLET
DDT - 78-2023-07-28-00023 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de RAMBOUILLET 68 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de RAMBOUILLET
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé. pour la commune de RAMBOUILLET à 143 063,76 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 JUIL. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un reg jeux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé a466, avenue de Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur laféréfet des Yvelines La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accefsible à partir d www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être inQduit dans Je#telai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration PÉNOSNT un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 01785 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00023
DDT - 78-2023-07-28-00023 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de RAMBOUILLET 69 DDT
78-2023-07-28-00021
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de
SAINT-REMY-L'HONORE
DDT - 78-2023-07-28-00021 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de SAINT-REMY-L'HONORE 70 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de SAINT-REMY-L'HONORE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de SAINT-REMY-L'HONORE à 50 132,16 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Le Prélet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un reco dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56:
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfËt des Yvelines. juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible $ www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introdOk deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration penda deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 wwuw.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00021
DDT - 78-2023-07-28-00021 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de SAINT-REMY-L'HONORE 71 DDT
78-2023-07-28-00006
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de VAUX SUR SEINE
DDT - 78-2023-07-28-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VAUX SUR SEINE 72 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 de la commune
de VAUX SUR SEINE
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2020-12-24-014 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de VAUX SUR SEINE ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de VAUX SUR SEINE à 52 119,43 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2020-12-24-014 en date du 28 décembre 2020 est fixé à 26 060,61 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l’année 2023.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines gouv.fr 1
78-2023-07-28-00006
DDT - 78-2023-07-28-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VAUX SUR SEINE 73 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 JUIL, 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-07-28-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VAUX SUR SEINE 74 DDT
78-2023-07-28-00020
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de
VELIZY-VILLACOUBLAY
DDT - 78-2023-07-28-00020 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY 75 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de VELIZY VILLACOUBLAY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Iif de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de VELIZY VILLACOUBLAY à 42 730,80 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à “article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 Juil. 2023
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dfün recours contenKeux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situëau 56, avenue de Sänt
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Bxgfet des Yvelinesfla juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible i www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit déns le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BF 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00020
DDT - 78-2023-07-28-00020 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY 76 DDT
78-2023-07-28-00019
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de
VILLENNES-SUR-SEINE
DDT - 78-2023-07-28-00019 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VILLENNES-SUR-SEINE 77 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de VILLENNES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du lil de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE à 100 062,55 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 97 JUIL, 2023
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recq dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le p juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accesgble à partir du si
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être inkgduit dans Je.8 deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex -
Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00019
DDT - 78-2023-07-28-00019 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VILLENNES-SUR-SEINE 78 DDT
78-2023-07-28-00018
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de VILLEPREUX
DDT - 78-2023-07-28-00018 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VILLEPREUX 79 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de VILLEPREUX
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l‘application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de VILLEPREUX à 83 492,16 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objgé d'un reco dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versaillgé situé au 56, avänue de Saint
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible à pgrtir du site wwuw.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant Bkçe it gé deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administratiOh pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00018
DDT - 78-2023-07-28-00018 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VILLEPREUX 80 DDT
78-2023-07-28-00017
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de
VILLIERS-SAINT-FREDERIC
DDT - 78-2023-07-28-00017 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VILLIERS-SAINT-FREDERIC 81 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-S5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l‘application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 août 2022;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de VILLIERS-SAINT-FREDERIC à 5 247,64 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL. 2023
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un reg ; dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au #6, avenue de Yaint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le géfet des Yvelineÿ La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accesfible à partir dugsite www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être inKoduit dans le@lËlai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administratiorues n délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 wwuw.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00017
DDT - 78-2023-07-28-00017 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VILLIERS-SAINT-FREDERIC 82 DDT
78-2023-07-28-00016
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune de VOISINS LE
BRETONNEUX
DDT - 78-2023-07-28-00016 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VOISINS LE BRETONNEUX 83 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de VOISINS LE BRETONNEUX
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de VOISINS LE BRETONNEUX à 118 118,55 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d’ Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article-L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 Yyy 2923
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet q
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles sjûé au 56, avenbe de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsigur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, @ccessible à partig du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtré ns le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00016
DDT - 78-2023-07-28-00016 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune de VOISINS LE BRETONNEUX 84 DDT
78-2023-07-28-00037
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune des ESSARTS-LE-ROI
DDT - 78-2023-07-28-00037 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune des ESSARTS-LE-ROI 85 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
des ESSARTS-LE-ROI
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune des ESSARTS-LE-ROI à 81 460,20 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L:: 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 UE. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles s
Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsidur le préfet des YvElines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, akçessible à parti www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être 1 HE € e délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noäailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00037
DDT - 78-2023-07-28-00037 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune des ESSARTS-LE-ROI 86 DDT
78-2023-07-28-00031
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune du MESNIL LE ROI
DDT - 78-2023-07-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune du MESNIL LE ROI 87 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES : Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
du MESNIL LE ROI
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune du MESNIL LE ROI à 21450,52 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 JUIL, 2023
LePréfet des Yvelines
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un rg#ours con entieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé af 56, avenue dâ\Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex. Ellepeut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur lg préfet des Yvelinés. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accéSsible à partir Q
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être Mtroduit gans le deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administratioR.genganée deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noäilles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00031
DDT - 78-2023-07-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune du MESNIL LE ROI 88 DDT
78-2023-07-28-00030
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune du MESNIL SAINT
DENIS
DDT - 78-2023-07-28-00030 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune du MESNIL SAINT DENIS 89 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
du MESNIL SAINT DENIS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-S5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune du MESNIL SAINT DENIS à 101 929,67 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 7 jml. 2023
Le Préfât des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetfd'un recours cotentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles sitôé au 56, aveg#e de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le P Es Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00030
DDT - 78-2023-07-28-00030 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune du MESNIL SAINT DENIS 90 DDT
78-2023-07-28-00025
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune du
PERRAY-EN-YVELINES
DDT - 78-2023-07-28-00025 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune du PERRAY-EN-YVELINES 91 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
du PERRAY-EN-YVELINES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES à 183 673,55 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 20253.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 / JUIL. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gr£entieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, a le Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet#ies Yveliné juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible#a partir du www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délailfie deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de ladministratioff! pendant un délgf de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www. yvelines.gouv.fr 1
78-2023-07-28-00025
DDT - 78-2023-07-28-00025 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune du PERRAY-EN-YVELINES 92 DDT
78-2023-07-28-00038
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2023 sur la commune GARGENVILLE
DDT - 78-2023-07-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune GARGENVILLE 93 E Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°.
portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune
de GARGENVILLE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de GARGENVILLE à 59 592,96 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 JUIL 2023
Le Préfêt des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recg aptieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au É Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le pr£fet des Yvelinei La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessille à partir du www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être intrgluit dans le dé deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pre on délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fi 1
78-2023-07-28-00038
DDT - 78-2023-07-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2023 sur la commune GARGENVILLE 94