Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 210 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 210 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 072 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 210 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 262 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 098 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 417 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 269 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-210
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-06-12-00012 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 11
078 1365 0 délivré à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE
CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à FRENEUSE (78840) (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2024-06-17-00003 - Arrêté n° 2024-37 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département des Yvelines (2 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames
et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de
section et agents de la préfecture (7 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-17-00005 - Arrêté règlementant temporairement la vente au
détail des produits pétroliers et leur transport (2 pages) Page 17
78-2024-06-17-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au
transport par des particuliers d'artifices de divertissement à l'occasion de la
fête de la musique (2 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-17-00008 - Elections législatives 2024 liste des candidats T1 (5
pages) Page 23
78-2024-06-15-00001 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de
vote (1 page) Page 29
78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de
vote (11 pages) Page 31
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de
l’environnement (8 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur
la Seine, Spectacle pyrotechnique des Mureaux le samedi 13 juillet 2024
(2 pages) Page 52
78-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral potant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine Les Mureaux le samedi 13 juillet 2024
(4 pages) Page 55
2 DDT
78-2024-06-12-00012
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
11 078 1365 0 délivré à Monsieur Eric TAVARES
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean
Tissier à FRENEUSE (78840)
DDT - 78-2024-06-12-00012 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 délivré à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière galité |
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 délivré à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à FRENEUSE (78840)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 2331 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0039 du 19 janvier 2011 accordant l'agrément n° E 11 078 1365 0 à Monsieur Eric TAVARES, Entrepreneur individuel pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean TISSIER à FRENEUSE (78840),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0089 du 6 décembre 2016 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-17-00004 du 17 novembre 2021 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 O,
CONSIDERANT la demande de transfert de local d'activité présentée le 22 avril 2024 par Monsieur Eric TAVARES,
57 rue de Noailes BF 1116 761.11 VERSAILLES Cece
Tei:Ci 7 LTELL
AV... EINES CC D
DDT - 78-2024-06-12-00012 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 délivré à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 4 ARRÊTE
Article er : L'arrêté préfectoral C11.0039 du 19 janvier 2011 accordant l'agrément référencé E 11 078 1365 O à Monsieur Eric TAVARES, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, .à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à FRENEUSE (78840) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Eric TAVARES est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Eric TAVARES. || peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwvwtelerecours.fr),.dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
_ Versailles, le À 2-JUIN 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
Le D.P.C.S.
Chef adjoint du Bureau Edu
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue jean TISSIER à FRENEUSE (78840)
DDT - 78-2024-06-12-00012 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 délivré à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 5 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2024-06-17-00003
Arrêté n° 2024-37 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-06-17-00003 - Arrêté n° 2024-37 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 6 ES
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-37 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 :
l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpemnent-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-06-17-00003 - Arrêté n° 2024-37 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 7 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1
-12-1.4 à 1.10 -2.7 à 29 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble
du territoire du district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 29 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du
territoire du district Normandie Centre
Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue au
point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une
copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 15/06/2024
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ,
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www. dir. nord-ouest. developpement-durable.qouv.fr
F2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-06-17-00003 - Arrêté n° 2024-37 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 8 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de section et
agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 9 PRÉFET
DES YVELINES
Libé Direction de la Coordination
Fraternité et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le
corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de
recrutements réservés dans ce corps;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l’État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE, administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 10 ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :
° M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien
BERTRAND, M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et M. Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, Mme
Anne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
Interventions des Recherches et de la Documentation.
° En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Guillaume
LAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limite
des attributions du bureau de l'asile, par :
+ Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l’État, adjointe
au chef du bureau de l'asile
° M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;
° Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Anne BELGRAND, attachée hors classe
d'administration de l'État, adjointe à la directrice et cheffe du pôle politiques
interministérielles et coordination, et Madame Linda WAGNER, attachée principale,
cheffe du pôle politique de la ville et insertion professionnelle ;
° Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice du
Centre d’Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés,
décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de
l'intérieur, de l'administration du département les documents et correspondances, à
l'exception :
+ des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;
des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de
communes ;
des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;
des décisions attributives de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
des correspondances aux parlementaires ;
des circulaires aux maires ;
des déférés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de
l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations pour signer les décisions de saisine du
président du Tribunal Judiciaire où du magistrat délégué de ce tribunal en application des
articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs
services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à
l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 1° du
présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 11 DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mme Anne BELGRAND), attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du pôle politiques interministérielles et coordination ;
Mme Linda WAGNER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle politique de la ville ;
Mme Brigitte N'DIAYE attachée d'administration de l'État, chargée de mission ; M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État,
chargé de mission ;
Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ; Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- M, Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile,
et en cas d'absence ou d'empêchement de M. LAGIER à :
Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de l'asile ;
Mme Sabine XAVIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Annie METOUT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à :
Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau ;
Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
Mme Sylvana METTEY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur
et de l'outre-mer ;
Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
Mme Alison BENABDELOUHAB, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Lynda CHAUDERLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 12 Bureau de l'Éloignement et du Contentieux
- M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VERRES à : M. , attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau;
Section refus-contentieux :
Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;
Mme Sandrine LACASCAUDE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer adjointe à la cheffe de section;
Mme Isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.
M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Section éloignement :
Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l’outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ; | M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
M. Alexis BONNEFOY, secrétaire AGIFINISERAU de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État ; M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer ;
Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l’outre-mer ;
Il est précisé que l’ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations
ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé-
moires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du
magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L, 742-6
et L. 742-7 du CESEDA.
4/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 13 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DECQ, à :
+ Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GRUPELI, à :
e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
- Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de
l'urbanisme et des autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DELERUE, à :
° M. Arthur BEYHURST, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l’environnement et des enquêtes publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
TERSIER, à :
° Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau de l’environnement et des enquêtes publiques.
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chrystèle TERSIER et
de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation
générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation pour
signer tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUXà :
e M. Martial CHARROIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD), de M. Fabrice CHAMPEYROUX,
et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation
générale, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes
publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
5/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 14 Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :
e Mme Béatrice RIDARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau ;
e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
e Mme Julia LENHARDT, secrétaire administratif de classe normale, responsable du greffe des associations et des organismes sans but lucratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de Mme
RIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des
élections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes
publiques, ont délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation
générale.
Mme THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
e transports de corps à l'étranger ;
e dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de Mme
RIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des
élections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes
publiques, ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les
arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS
Pôle Instruction :
- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l’État, adjoint à la directrice, chef du
pôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de M. RIQUART à :
e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de section ;
e M.Jean-Pierre LARAVINE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de section ;
e Mme Chris GAUGUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de section
Pêle Fraude :
Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du pêle lutte contre la «fraude»
, Mme Aurélie CROHIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
6/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 15 Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil dés
actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le secrétaire général adjoint
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ? 7 JUIN 2024
Le Préfet,
ph ARE
Frédéric ROSE
717
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 16 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-17-00005
Arrêté règlementant temporairement la vente au
détail des produits pétroliers et leur transport
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00005 - Arrêté règlementant temporairement la vente au détail des produits pétroliers et leur transport 17 PRÉFET Cabinet
Direction des Sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure : Liberté Égalité Fraternité
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de produits pétroliers et leur transport
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-
3, L. 2216-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le code de la Défense et notamment son article L2353-4,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de
l'État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre
les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion des festivités de la fête de la
musique ;
Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces
désordres ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00005 - Arrêté règlementant temporairement la vente au détail des produits pétroliers et leur transport 18 Arrête :
Article 1°: La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le
transport desdits récipients par des particuliers sont interdits dans toutes les communes du
département des Yvelines : du jeudi 20 juin 2024 à 20h00 jusqu’au samedi 22 juin 2024 à 08h00.
Article 2 : En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
Article 3 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies
du département.
gs Fait à Versailles, le, À IN ZU24
| L=—=
Pour le Préfet et pan délégation
La sous-préfète, dire£tfice de cabinet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles
cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00005 - Arrêté règlementant temporairement la vente au détail des produits pétroliers et leur transport 19 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-17-00004
Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au
transport par des particuliers d'artifices de
divertissement à l'occasion de la fête de la
musique
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête de la musique 20 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d'artifices de divertissement
à l’occasion de la fête de la musique
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-
3, L. 2216-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de
l’État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la
charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le département ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées
est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la
tranquillité publique ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation
par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services
publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête de la musique 21 contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l'occasion de la fête de la
musique;
Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est constaté chaque année à
l'occasion de la fête de la musique dans le département des Yvelines ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le
cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale
de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite
dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du jeudi 20 juin 2024 à 20h00
jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 08h00 dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en
direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans
les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du
jeudi 20 juin 2024 à 20h00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 08h00.
Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,
ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du jeudi 20 juin
2024 à 20h00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 08h00.
Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins
professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de qualification ou ayant
des connaissances particulières telles que définies à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou
titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R 557-6-13 du code de
l'environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies
du département.
L
. à “ ? | 194 Fait à Versailles, le 49 # JUIN eve
Pour le Préfet et
La sous-préfète, dir
r délégation,
trice de cabinet
j :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête de la musique 22 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-17-00008
Elections législatives 2024 liste des candidats T1
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00008 - Elections législatives 2024 liste des candidats T1 23 ŒE | Direction de la réglementation
YV collectivités territoriales
DES ELINES Bureau des élections 10€7 Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2024-06- _
Élection des députés à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Liste des candidats au premier tour de scrutin
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en préfecture ;
Vu les résultats du tirage au sort réalisé le 16 juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : la liste des candidats au premier tour de scrutin des élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024 dans le département des Yvelines est arrêtée, dans l’ordre fixé par tirage
au sort, conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
dans chaque commune sur les emplacements d'affichage administratif et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
47 JUN 2028 Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préf Par
délégation
Le S \général
_
Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00008 - Elections législatives 2024 liste des candidats T1 24 Elections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
N°
_
NO
OO
OU
R
&
nN
-
NN
OO
4
BB
&
NN
NO
D
4
BB
&
NN
Premier tour de scrutin
Liste des candidats
Candidats
M. Charles RODWELL
M. Guillaume CARLIER
M. Jean-Loup LEROUX
Mme Sabine CLEMENT
M. Arnaud POULAIN
M. Sébastien RAMAGE
Mme Anne JACOMIN
Candidats
M. Pascal THÉVENOT
M. Jean-Noël BARROT
M. Philippe LOIRE
Mme Maïté CARRIVE-BÉDOUANI
Mme Marielle SAULNIER
M. Gaetan BRAULT
M. Bertrand HUGON
Candidats
Mme Béatrice PIRON
M. Jérémy BIZET
M. Olivier LE COQ
M. Othman NASROU
M. Olivier AUGUSTIN
M. Thomas CIANO
M. Valentin SALVINO
Département des Yvelines
annexe de l'arrêté 78-2024-06-...-000..
Remplaçants
Mme Laurence BOULARAN
M. Louis CARLIER
Mme Laurence HESSE
Mme Marie-Claire LEGRAND
M. François-Xavier BELLAMY
Mme Muriel BONNEFOND
M. Mayeul D'ANSELME
Remplaçants ,
Mme Caroline DOUCERAIN
Mme Anne BERGANTZ
M. Patrick ALLARD
M. Hugues ORSOLIN
M. Marc OUDOT
M. Xavier LAPOUX
Mme Gwladys LUSSERT
Remplaçants
M. Marc TOURELLE
Mme Isabelle GUIGARD
M. Marc SOUFFLET
Mme Nicole ALQUIER
M. Jérôme BASTONG
Mme Nathalie DUCHÊNE
M. Hugo LEOST
page 1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00008 - Elections législatives 2024 liste des candidats T1 25 Elections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
su
NN OO
4
BB
ww
NN
D
NM
OO
U
BR
&
NN
N°
OU
ON
©:
QD
D
Na
_Le)
à N
=
Premier tour de scrutin
Liste des candidats
Candidats
Mme Marie LEBEC
M. Jean-François MOURTOUX
Mme Manon BARDY
Mme Anne-Sophie HO MASSAT
M. Franck MAUREL
Mme Céline BOURDON
M. Jarnes POGGIA
Candidats
M. Alain LÉPICIER
M. Yassine BENYETTOU
Mme Nathalie LEPAGE
M. Jacques MYARD
Mme Ingrid LAROSE
M. Serilo LOOKY
Mme Yaël BRAUN-PIVET
M. Emilienne GUILLE
Candidats
M. Leo MÜLLBACHER
Mme Claire COUEIGNAS
M. Ken ARMÈDE
Mme Mélinda SAUGER
Mme Cécile PERRAUDIN
Mme Sophie LELANDAIS
M. Marc PHILIPOT
Mme Natalia POUZYREFF
M. Jean-Luc SUZÉ
Mme Anne-Elisabeth SILD
M. Patrice HERNOT
M. Stéphane TORREZ
Département des Yvelines
annexe de l'arrêté 78-2024-06- .-000
Remplaçants
M. Denis BERNAERT
Mme Laurence FOULET
M. Olivier GEORGET
M. Emmanuel DUVERDIER
M. Jean-Pierre MAURICE
M. Hadrien MOUTAOUKIL
M. Benjarnin BOIS
Remplaçants
M. Jean VILACA
Mme Anya ZEMMOURI!
Mme Sandrine BA-ZELLER
Mme Emmanuelle CÉZARD
M. Yves MERMILLIOD
Mme Nadine BOSTON
Mme Leïla GHARBI-SIMON
M. Christophe CONSTANT
Remplaçants
M. Claire D'IORIO
Mme Hélène LIGAN
M. Rémi VÉPIERRE
M. Stéphane PICHARD
M. Marc DARSY
Mme Denise HEUZÉ
M. Karnil BLASZCZUK
M. Pierre-Henri BOVIS
Mme Dominique BRASSEUR
Mme Marine DUCLOS
Mme Caroline FOURNIER
M. Reginald HOUZÉ DE L'AULNOIT
pagc 2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00008 - Elections législatives 2024 liste des candidats T1 26 Elections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
N°
LS
NO
GO u17
BB
zZ o
©
©
NN
OO
UM
BB
&w
NW
D
OU
BR
WW
ND
œ
Premier tour de scrutin
Liste des candidats
Candidats
M. Al KAYA
Mme Babette DE ROZIERES
Mme Colette AUBREE
Mme Nadia HAI
M. Jack LEFEBVRE
M:Julien FRÉJABUE
M. Aurélien ROUSSEAU
Candidats
M. Léon CHEVALIER
M. Cyril NAUTH
M. Stephan CHAMPAGNE
M. Nicolas MANGANI
Mme Sabah EL ASRI
M. Alexis COSTA
M. Benjamin LUCAS
M. Thierry GONNOT
M. Hugues BOVAERE
Candidats
M. Laurent MORIN
M. Rachid ZEROUALI
M. Sendil-Sébastien DJEARAMANE
M. Bruno MILLIENNE
M. Christophe LE HOT
M. Hervé RIOU
_M. Philippe GOMMARD
Mme Dieynaba DIOP ‘
Département des Yvelines
annexe de l'arrêté 78-2024-06-. .-000...
Remplaçants
Mme Olga GELVEZ
Mme Mathilde ANDROUËT
M. Alexandre RICARD
M. Mickaël LITTIERE
Mme Marie JOYEUX
M. Aurélien CHARRIER
Mme Chiara PANNUNZIO
Remplaçants
Mme Zélia GIRARDEAUX
M. Nathan BERTIN 4
Mme Fadoua GHAZOUANI
M. Damien PEREIRA DIAS
Mme Gaëlle Noëlle COANT
Mme Zakia SMAIL
Mme Kanza SAKAT
M. LE SÉNÉCHAL Marc
Mme Audrey GUIMERA
Remplaçants
Mme Isabelle DIAS LOPES
Mme Valérie VILLETTE
Mme Vaddana KEO
Mme Angela ROY
Mme Laure-Line CHARLET
M. Guillaume LÉCRIVAIN
Mme Elisabeth THOMAS
M. Pierre KRASUCKI
page 34
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00008 - Elections législatives 2024 liste des candidats T1 27 Elections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
D
NM
OO
UM
BB
4
NN
_
NN
OO
OU
BB
ww
NN
NO
OU
BB
4
NN
Premier tour de scrutin
Liste des candidats
Candidats
M. Gaël BARBOTIN
Mme Aurore BERGÉ
Mme Ethel FOURNIER-CAMPION
M. Olivier GOUSSEAU |
M. Julien GAUTRELET
M. Cédric BRIOLAIS
M. Thomas DU CHALARD
Mme Hélène JANISSET
Candidats
Mme Victoria DOUCET
M. William MARTINET
Mme Nathalie MACHUCA
M. Patrick PLANQUE
Mme Sarah NICOS
M. Laurent MAZAURY
M. Boris LUTZ
Candidats
M. Patrick SCIELLER
M. Diabe KAMARA
M. Jean-Pierre MERCIER
M. Christophe MASSIAUX
M. Bruno JAY
M. Jean-Louis METTELET
M. Karl OLIVE
Département des Yvelines
annexe de l'arrêté 78-2024-06-.. -000....
Remplaçants
M. Daniel GORIN
Mme Anne-Sophie RONCERET
Mme Lénaelle PESTIPONT
M. Alexis EDGARD
Mme Patricia JAMIN
Mme Catherine LASSERRE
M. Pascal DANIEL
M. Daniel LARROUY
Remplaçants
M. Christophe PRESSE
M. Ali RABEH
M. François WINTERHALTER
Mme Christine ÉGASSE
M. Colin BOONSTRA
Mme Lydie DUCHON
Mme Paola DE GUICHEN
Remplaçants
Mme Véronique KELLER
Mme Pauline COMTE-BELLOT
M. Patrice PARENT
Mme Sophie MAIRESSE
Mme Sandrine MARRAUD
Mme Maria MACEDO DE SOUZA
Mme Fabienne DEVEZE
page4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-17-00008 - Elections législatives 2024 liste des candidats T1 28 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-15-00001
relatif au déplacement temporaire des bureaux
de vote
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00001 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 29 E 3 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2024-06- ...remmee
relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l’Assemblée nationale ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° :
L'ensemble des arrêtés relatifs aux déplacements provisoires des bureaux de vote pris dans le
cadre du scrutin des élections européennes est, sauf dispositions contraires, prorogé pour le
scrutin des élections législatives.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes concernées du département des Yvelines.
1 5 JUIN 2024 Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
ire général
RES
Victor EEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : wwwyvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00001 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 30 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-15-00002
relatif au déplacement temporaire des bureaux
de vote
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 31 E J Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2024-06- eus
relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Considérant la dissolution de l'assemblée nationale ;
Considérant le caractère imprévisible de ce scrutin ;
Considérant la nécessité impérieuse de déplacement de certains bureaux de vote ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° :
Les bureaux de vote annexés au présent arrêté sont déplacés dans le cadre de l'organistion du
scrutin des élections législatives
Article 2 : |
La commune doit informer les électeurs du changement provisoire du lieu de vote par tous
moyens : courrier, courriel, réseaux sociaux, presse locale, affichage.
Le jour du scrutin, la commune affichera sur la porte du lieu habituel de vote de manière claire
que le siège du bureau de vote est transféré à une autre adresse.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées .
,_ < 91
Fait à Versailles, le ,Ÿ 5 JUN 2
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
général
Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 32 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
| : Lu ;
ANNULE ET remplace le. pecede n\-
uméro du Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
Jreau de vote
À. He (@ Ae_ \) Le Salle chi ous SP
À Æoce ELoaoi- rue des CharnePÉes
ESS ke:
72, or dés Farwns 4 OA NA eh ou ; La Le LEE
. Hove asbteno ns -A\e Ce. ex le Lu RATE cethaR sa eur achet de la mairie Cause) Vers le Vumex DL Cale eu Sous. SC.
Le Ava ao un ns: arr Cine le borau centrales ckeur
di de» Fatens _de pRs ce et de Xeaquwk qe Ce lou, ET g DE 8
| “ ae Cscdco tement” < —
di AE] ‘ | un _
À
ni Yvane
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 33 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN
Numéro du bureau de
vote
Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
N°01
BUREAU UNIQUE
FOYER RURAL MATRIE
Le 12 juin 2024
Cachet de la mairie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 34 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE.
Numéro du bureau | Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
de vote
BVI1 12 RUE VICOR HUGO 21 ROUTE DE CHATOU
BV2 RUE DE VERDUN RUE LOUIS-GANDILLET
BV 3 ET 4 RUE DES CENT ARPENTS RUE DES CENT ARPENTS
BV 8 155 ROUTE DE BEZONS 151 ROUTE DE BEZONS
C'achätdé Ti indie Arnaud de Bourrouse, Maire
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 35 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
POUR LE 07 JUILLET 2024 UNIQUEMENT
COMMUNE DE FRENEUSE 78840 INSEE 78255
Numéro du bureau | Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
de vote
BUREAU N°2 SALLE DES FETES LES VENTINES [ECOLE MATERNELLE PAUL
CHEMIN DES VENTINES ELUARD ENTREE CHEMIN DES
78840 FRENEUSE | VENTINES
Cachet de la mairie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 36 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
commune DE Gén D CHA TE...
hate bis : LeLet
Numéro du bureau | Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
de vote
és À faïie À Pr dl, As euf- AS LA ?, L' | / o dus 21 de As ul”
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 37 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
COMMUNE DE Guacidl.(R) res
Numéro du bureau
de vote
Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
OV 1 ÿ Lu de da Lontaade Pac de deraue Éroe émertoune
Cachet de la mairie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 38 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
COMMUNE DE MAREIL-MARLY
Numéro du bureau | Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
de vote
Il Préau de l’école Les Violettes La Terrasse
- 5 rue des Violettes - 5 rue des Violettes
Cachet de la mairie
1 3 JUIN 2024 _-
ENRE,. je Vawe | UT: RCA . LAYEN
À NP / «
Keÿ Qt 2750 WE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 39 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
COMMUNE DE OQRGERUONS....nn
Numéro du bureau | Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
de vote
RS Sal poU va @nte Ecde du Vro cux Eos PORERÉREERRETRR
n° 9 eo dir KI GUN anus E 2 dis Çno ao
Cachet de la mairie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 40 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
COMMUNE DE LES BRÉVIAIRES
Numéro du bureau | Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
de vote
Unique Salle des fêtes, 11 route des Haras Cantine de l’école, 12 route des Haras
Les Bréviaires, le 13 juin 2024.
Le Maire,
Jacques FORMENTY
Cachet de la mairie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 41 Déplacement temporaire d’un ou plusieurs bureaux de vote
COMMUNE DE ... Saint. es. da Ville...
Numéro du bureau
de vote
Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoire
El. À Rue de { pire flan'e... Ecok_- 2 1 Rx de TT
Lrèvaë.
A8No Sont Tliueus low
Cachet de la mairie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-15-00002 - relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote 42 Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-17-00006
arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de
l’environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 43 E = _
PRÉFECTURE ap
DE POLICE ur Liberté LE caiiré
Frerre
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 44 2
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’à compter du 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l’Etat, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Article 3
Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat de ses frais de représentation.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 6
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 45 3
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de M. BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 46 4
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière O Chorus formulaire P, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
• Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
• M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
• Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Khady GUEYE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
• Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
• Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;
• Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;
• Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 47 5
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière O Coriolis P, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
• M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;
• Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau ;
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 48 6
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise), et en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Est (Seine Sainte Denis, Seine et Marne) ;
- M. Ludovic D’ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du département exploitation, dont les noms suivent :
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique ;
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d’absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.
Article 21
Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 49 7
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
2° Les documents relatifs aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 22
Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d’administration de l’État, chef de la section hygiène et propreté, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de sa section.
Article 23
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d’administration de l’État, cheffe de la Mission Soutien et Coordination, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la Mission.
Article 24
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes, adjoint au chef de la plateforme logistique au sein du bureau de la logistique et des prestations de service ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire au sein de la Mission Soutien et Coordination.
Secrétariat général
Article 25
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
3° Pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 26
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Carlos
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 50 8
ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’État.
Dispositions finales
Article 28
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 17 juin 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00006 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale 51 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-06-14-00007
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
sur la Seine,
Spectacle pyrotechnique des Mureaux le samedi
13 juillet 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine, Spectacle pyrotechnique des Mureaux le samedi 13 juillet 2024 52 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
Liber et de la réglementation générale
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-204-03-080400010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Considérant l'autorisation préfectorale N° 78-2024-06-14-00006 en date du 14 juin 2024, accordée
au maire des Mureaux pour le tir d'un feu d'artifice depuis une barge sur la Seine, le 13 juillet 2024 ;
mx, Sherman
3 s0-mantes-la-jolie@vvelines. gouv.fr as le à ESC te
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine, Spectacle pyrotechnique des Mureaux le samedi 13 juillet 2024 53 DÉCIDE
Les mesures temporaires suivantes visant à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, entre les PK 92,500 et PK 93,500 sur toute la largeur de la voie,
pour tous les usagers dans les deux sens, le 13 juillet 2024, de 22h30 à 00h00.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les Usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d'arrêt au moment de l'événement.
Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage de Triel-sur-Seine, rive droite du PK 85,650 au PK 87,750
sur 15 m de largeur,
— les bateaux montants stationneront au garage des Mureaux, rive gauche, du PK 95,350 au PK 95,650
sur 15 m de largeur.
4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par
VHF, devront être respectées.
5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
= 8p-mantes-la-olie@vvelines. gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine, Spectacle pyrotechnique des Mureaux le samedi 13 juillet 2024 54 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-06-14-00006
Arrêté préfectoral potant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine Les
Mureaux le samedi 13 juillet 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral potant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine Les Mureaux le samedi 13 juillet 2024 55 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale Liberté et de la réglementation générale
Dnrisé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE, en qualité de prefet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du
Code des Transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande en date du 21 mai 2024, par laquelle le Maire des Mureaux sollicite l'autorisation
d'organiser un feu d'artifice le samedi 13 juillet 2024 à 23h00 à partir d’une barge placée au centre du
chenal, à 200 mètres en amont du pont-route des Mureaux, au PK 93150 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 28 mai 2024;
Vu les avis de la batellerie ;
\21" sp-mantes-la-jolie@vvelines.qouv.fr
3 {7 3 arraine 783 291 MANTES-LA.JOLIE Caaex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral potant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine Les Mureaux le samedi 13 juillet 2024 56 ARRETE
ARTICLE er : Objet de l'autorisation
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau pour le stationnement de la barge et du pousseur
et le tir du feu d'artifices au niveau du PK 93150 du 13 juillet 2024 à 14h00 au 14 juillet 2023 à 8h00.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis une barge au milieu de la
Seine maintenue par Un pousseur, au niveau du PK 93150, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui
doit de ce fait être neutralisée, du PK 92,500 au PK 93,500, pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation nautique s'accompagne de mesures temporaires de police pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrêtée le 13 juillet 2024, de 22h30 à 00h00, entre le
PK 92,500 et le PK 93,500.
Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt, les
embarcations du service de surveillance.
Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage de Triel-sur-Seine, rive droite du PK 85,650 au
PK 87,750 sur 15 m de largeur,
- les bateaux montants stationneront au garage des Mureaux, rive gauche, du PK 95,350 au
PK 95,650 sur 15 m de largeur.
Ces mesures prescrites par le préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la
batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté de la
zone d'arrêt, l'un sur la berge rive droite au niveau du PK 92,500, visible des bateaux avalants et
l'autre sur la berge rive gauche à hauteur du PK 93,500, visible des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
ARTICLE 4: Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
— 1 an sr
Ve sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral potant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine Les Mureaux le samedi 13 juillet 2024 57 l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
+ impérativement respecter les horaires annoncés ;
+ S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
+ mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de
bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifice. Aucun bateau en transit ne
devra stationner dans la zone de tir ;
. veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la
manifestation ;
. concernant l'utilisation de la barge, fournir une attestation sur l'honneur certifiant la conformité à
la réglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement, et
vérifier la conformité des équipements utilisés auprès du prestataire (validité du titre de navigation
du bateau, du certificat de capacité du conducteur, conformité de l'équipage, des passerelles et des
équipements de sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associés à
l'opération).
En tout état de cause, la barge devra être chargée de sable ou de matériaux inertes en veillant à la
stabilité du chargement et en particulier les limites de franc-bord, et être équipée de moyens de
mouillage en état de fonctionnement et d'une signalisation de nuit.
Par ailleurs, la barge devra être stabilisée par ancrage. Le pousseur, une fois la barge mise en place,
devra quitter le périmètre de tir pendant la durée du feu d'artifices.
Toutefois, si la présence d'un pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité de la barge à
l'intérieur du périmètre de sécurité exigé, l'organisateur devra s'assurer que le pousseur est équipé
de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, n'a à son bord aucun container de combustible (gaz,
liquides inflammables) et que les cuves de carburant à bord sont pleines pour éviter tout effet de
gazéification.
+ S'assurer de l'absence de réseaux sous-fluviaux si l’usage d'une ancre est prévu. L'ancrage de la
barge ne devra pas occasionner de dommage à cet équipement.
. Mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d'un passage forcé d'un bateau
pouvant provoquer des remous, voire un choc direct, et déstabiliser la barge (arrêt immédiat du tir,
neutralisation des bombes, ..). Ces mesures d'urgences seront transmises à VNF au moins 15 jours
avant la date du tir.
+ Porter une grande attention à la présence d'une canalisation GRT au PK 92,800.
- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
. laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur confirme la manifestation deux jours à l'avance à Voies navigables de France,
Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01 39 18 23 45 - courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
Il l’informe le service de tout changement de programme ou annulation.
} a:
Me! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
9 T8 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3 13/20 rus de Lay
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral potant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine Les Mureaux le samedi 13 juillet 2024 58 ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : Exécution
- Monsieur le Commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine,
- Monsieur le Chef chargé de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival,
- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à Monsieur Le Maire des Mureaux.
1 4 JUINRS \
Pour le Préfet/et par délégation
Le Sous-préfet! de Mantes-la-jolie
Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
l,':| sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral potant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine Les Mureaux le samedi 13 juillet 2024 59