Arrêté - 072 2026 EC INGENIERIE permission voirie RD17

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Arrêté - 072 2026 EC INGENIERIE permission voirie RD17 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Arrêté - 072 2026 EC INGENIERIE permission voirie RD17)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, Commune de Seyssel Haute-Savoie

République Française

._. ARRÊTÉ DU MAIRE N° 072-2026

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie),

Vu

— la demande en date du 24 juin 2026 par laquelle l’entreprise EC INGENIERIE ROUTE demande l’autorisation d'occuper le domaine public routier RD17 pour réaliser des travaux de prélèvements d’enrobés par carottage dans la période du 29 juin 2026 au 10 juillet 2026.

— le code de la voirie routière,

— le code général des collectivités territoriales,

— la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

Considérant

— qu’il importe de faciliter l'exécution de ces travaux, d’assurer la sécurité des usagers et de l'entreprise intervenante,

— l’intérêt général,

ARRÊTE

Article 1 :

L'entreprise EC INGÉNIERIE ROUTE est autorisée à occuper le domaine public RD17 PR21+000 à PR24+600, pour réaliser des travaux de prélèvements d’enrobés par carottage dans la période du 29 juin 2026 au 10 juillet 2026.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Dans l’attente des enrobés définitifs la tranchée sera refermée en enrobé à froid. Ce type de matériaux n’ayant pas vocation à durer, elle devra être reprise en enrobé définitif sous un délai de 1 mois maximum.

Les tranchées longitudinales devront être refermées impérativement avant chaque week-end, à l’enrobé à froid a minima.

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Pour éviter le poinçonnement de la couche de roulement, l'utilisation d'engins à chenilles non-équipées de dispositifs de protections, est interdite.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. La longueur maximale de tranchée ouverte est fixée à 100 mètres.

L'intervenant est tenu de respecter la réglementation en vigueur notamment en terme, de blindage des fouilles, de protection des piétons, et de maintien des communications.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètres au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.Commune de Seyssel Haute-Savoie

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Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté et suivant les dispositions du Guide Technique Remblayage des Tranchées et Réfections des Chaussées (SETRA/LCPC - Mai 1994).

Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date de mise en œuvre des enrobés définitifs. Jusqu'à l’expiration de ce délai, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Charge au demandeur de communiquer au gestionnaire la date de la mise en œuvre des enrobés définitifs.

Si le marquage horizontal (rives, axes, zébras et passages piétons) est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale de 0,20 m du bord de la chaussée.

Si des plantations sont présentes à proximité du chantier, les tranchées ne seront ouvertes qu'à une distance supérieure à 1,50 mètre des troncs.

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de ia conduite sera placée à 0,50 mètres au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètres.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. L'intervenant est tenu de respecter la réglementation en vigueur notamment en terme, de blindage des fouilles, de protection des piétons, et de maintien des communications.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté et suivant les dispositions du Guide Technique Remblayage des Tranchées et Réfections des Chaussées (SETRA/LCPC - Mai 1994). Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées, toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera inférieure à 0,20 mètres.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètres au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce

qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux

Article 3 :Sécurité et signalisation du chantier

L'organisation de la réglementation temporaire sera à la charge de l’entreprise EC INGENIERIE ROUTE. La signalisation rendue nécessaire par la présence du chantier et par la réglementation de la circulation faisant l’objet du présent arrêté, sera conforme à l'instruction sur la signalisation temporaire des routes. L'entreprise EC INGENIERIE ROUTE sera tenue d’assurer la fourniture, la mise en place, l’entretien et la

dépose de cette signalisation.

Elle conservera pendant toute la durée des travaux et jusqu’à enlèvement de cette signalisation, la responsabilité de la sécurité, tant des usagers que du chantier lui-même. Sa responsabilité sera substituée à celle de la commune de Seyssel si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de cette réglementation.

Article 4: Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Charge au demandeur d’informer le gestionnaire de la fin du chantier.

Les installations implantées devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur le domaine public départemental. CetteCommune de Seyssel Haute-Savoie

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communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté.

Le camion de chantier ainsi que la mini-pelle sont autorisés à stationner dans la zone de travail.

Article 5 : Responsabilité

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire

: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale tant que durera l’exploitation du réseau à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les formes et aux lieux habituels dont ampliation sera adressée :

— à l’entreprise EC INGENIERIE ROUTE

— à la gendarmerie de Seyssel,

— au centre de secours de Seyssel,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Seyssel, le 25/06/2026

Le Maire, Florian ZUCCALLI