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Arrêté - Permission de Voirie Ccphg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de Voirie Ccphg)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de la Haute-Garonne
COMMUNE DE SAINT AVENTIN
Route de Gouron, Rue de l’église, Rue du Castech
Numéro de dossier :31- (01/2026) N° 40
Arrêté de voirie
Portant permission de voirie
LE PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE LA COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES,
VU la demande en date du 4 mai 2026 par laquelle l'entreprise Géotec demande l'autorisation de réaliser des sondages
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes. les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 etL3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et sulvants :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : du 4 mai 2026 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il comple utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux,
Le délai de garantie sera réputé expirer un après la date de réception sans réserve des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Dispositions spéciales
Articie 3 - Prescriptions de réfection de la chaussée
La remise en état de la chaussée détruite dans le cadre des travaux par la tranchée ou bien dégradée le cas échéant par la circulation des engins est basée sur le principe d'une remise en état à l'identique.
Plus précisément, le bénéficiaire devra réaliser cette réfection pour la tranchée conformément aux dispositions suivantes : schéma type n°3.1.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourrs excéder une durée de 5 jours
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 11 mai 2026
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Aventin
Fait à Gourdan-Polignan, le 04/05/2026
Le Président de la CCPHG,
Ala
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Saint Aventin information et affichage
Le secrétariat général de la CCPHG pour information
Annexes
Schéma 3.1 de réfection des tranchées sur accotement, (et) (ou) sous trottoir (et) (ou) sous chaussée
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.
Schémas
type
de
remblaiement
de
tranchées
Annexe
3
Schéma
type
3-3
Schéma
type
3-4
Schéma
type
3-2
Coupes
du
bord
de
chaussée
Schéma
type
3-1
Coupes
du
bord
de
chaussée
?
Reconstitution
4
ldentique
Y
’
Reconstitution
à
lidentique
GNT
0/31,5
|
0,10
m
mini
O
Enrobage
|
|
0,10
m
mini
|
0,10
m
mini
0,10
m
mini
|
0,10
m
mini
|
i
|
Fond de tranchée compacté
Fond
de
tranchée
compacté
Fond
de
tranchée
compacté
Fond
de
tranchée
compacté
Tranchée
sous
accotement/trottoirs
Distance
du
bord
de
chaussée
>
1 m
Tranchée
sous
chaussée
Tranchée
sous
accotementitrottoirs
Zone
supportant
de
lourdes
charges
Distance
du
bord
de
chaussée
<
1
m
Tranchée
sous
chaussée
charges
Zone
ne
supportant
pas
de
lourdes
GNT
:
grave
non
traitée
0/20
ou
0/31,5
:granulométrie
du
granulat
Bibliographie
:«
Remblayage
des
tranchées
et
réfection
des
chaussées
»
-«
Etude
at
réalisation
des
tranchées
n
Guides
techniques
du
Service
d'Etudes
Techniques
des
Routes
et
Autoroutes