Arrêté - ap 2024 cab 352 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

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Arrêté - ap 2024 cab 352 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 cab 352 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Défense, ŒE |

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté Direction des sécurités Égalité Bureau gestion de crise, Frarermité -_ défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2024-CAB-352

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer. la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination

de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes :

Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame

Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 :

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter- dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 14 juin 2024 à 16 heures au lundi 17 juin 2024 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application’ du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 2 JUIN 2024

Pour le préfet eÿ-par délégation,

La directric

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ia Préfecture - BP 60002 - 0800$ Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

‘soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Y

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.