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Arrêté - ap 2023 cab 299 portant interdiction rassemblements festifs
Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 cab 299 portant interdiction rassemblements festifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Défense,
Fi PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du Cabinet Égalité service des sécurités
atoies Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
€
Arrêté n° 2023-CAB-299
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 2114-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes courant mai 2023 :
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ; |
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation t
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter- dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 28 avril 2023 à 18h00 au jeudi 1er juin 2023 à 8h00;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique dès Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2023
Le préfet, Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.