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Déliberation - DEL08 2024 07 08 Alienation de portions de chemins ruraux apres enquete pubique tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL08 2024 07 08 Alienation de portions de chemins ruraux apres enquete pubique tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
4
)
Aliénation
de
portions
de
chemins
ruraux
LANGUIDIC
après
enquête
publique
DELO8_2024_07_08 En
exercice
: 20
Présents
:
14
Votants
:
19
Le
huit juillet
deux
mil
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LANGUIDIC
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
:
MARETTE
Nadège,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUÉGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
BOULOUARD
Eric,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés
:
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
TROTTIER
Stéphane.
Pouvoirs
:
LE
GAL
Patrick
donne
pouvoir
à
DUVAL
Laurent,
EVANNO
Eric
donne
pouvoir
à
FEBRAS
José,
DUPUY
Typhenn
donne
pouvoir
à
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
CHOINIERE
Katell
donne
pouvoir
à
LE
GALLIC
Christine,
TROTTIER
Stéphane
donne
pouvoir
à
PURENNE
Myriam.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: JEGOUX
Thomas.
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
DUVAL
D
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
L'enquête
publique
autorisée
par
le
conseil
municipal
concernant
le
projet
de
cessions
des
portions
de
chemins
ruraux
désaffectés
suivants
: n°146
à
Kernicol,
n°119
à
Le
Glievec,
n°317
à
Coët
Colay,
n°205
à
Kergallo,
n°XK
28
à
Mané
Bouilleron,
n°309
à
Faouët
Baudry,
n°335
à
Coët
Riallan,
n°34
à
Le
Croisty
et
n°YK
n°7
et
8
à
Coët
Evennec
s'est
tenue
du
26
avril
au
10
mai
2024. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
La
commissaire
enquêtrice,
à
l'issue
de
son
rapport
a
rendu
un
avis
favorable
au
projet
de
cession
desdites
portions
de
chemins
avec
les
réserves
suivantes :
- démontrer
la
non-utilisation
du
public
de
la
portion
de
chemin
en
continuité
de
la
parcelle
SE
55
et
54
(Faouët
Baudry)
NB
: Aucun
riverain
n'a
fait
état
de
l'utilisation
de
cette
portion
et
des
difficultés
rencontrées
en
cas
de
cession.
Par ailleurs,
la parcelle
SE
55
appartient
à
la fille des
demandeurs.
Il ny
a
donc
aucune
difficulté
car seule
la famille
des
demandeurs
utiliserait ce passage.
-
apporter
un
retour
aux
riverains
de
Kergallo
sur
la
potentialité
d'acquérir
une
parcelle
communale
(WB
:
après
enquête
publique
et
délibération
tous
les
riverains
des
parcelles
contiguës
à
la
portion
à
vendre
sont
mis
en
demeure
d'acquérir.
Il est
néanmoins
proposé
d'adresser au riverain
concerné par l'acquisition
d'une
autre parcelle
un
courrier lui réindiquant,
à
l'instar du
courrier
rédigé
par
Mme
Kerjouan
en
2019,
que
la parcelle
qu'il souhaite
acheter
ne
peut
toujours
pas
faire
l'objet
d'un
point
à
soumettre
pour
avis
au
conseil
municipal,
les
tensions
existantes
dans
le
village
n'ayant
en
effet
toujours
pas
été
dépassées
à
ce jour)
et
des
éléments
sur
les
travaux
d'enrobés
de
la
portion
de
chemin
de
chemin
rural
objet
de
l'enquête
et
les
parkings
en
continuité
du
chemin
rural
n°205.
WB
: /es travaux
d'enrobés
n'ont
pas
été
réalisés par
la commune.
- proposer
une
alternative
aux
riverains
des
parcelles
XL
115
et
116
(Le
Gliévec)
pour
améliorer
l'accès
à
leur
habitation
(aire
de
retournement
pour
véhicules
longs
entre
autres)
NB
: Les photos
actuelles
du
site semblent
indiquer
une
désaffectation
au
public
manifeste
de
l'emprise
concernée.
Les
riverains
qui se sont présentés
pendant
l'enquête
ne
souhaitent pas
que
le bien
change
de
destination
car
ils
l'entretiennent
depuis
longtemps.
Il
est
évoqué
une
difficulté
liée
à
un
contexte
où
plusieurs
véhicules
se
trouveraient
sur
site
simultanément
(riverains,
facteurs,
invités...).
La
configuration
de
cette
emprise,
comme
le
montre
les photos,
semble
toutefois
peu
adaptée
à
cet
usage.
D
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
Il
est
proposé
de
mettre
en
demeure
d'acquérir
les
propriétaires
des
parcelles
contigües
des
emprises
identifiées
dans
les
plans
joints
et
qui
ont
été
soumis
à
enquête
publique
comme
suit : -
une
portion
du
chemin
n°146
à
Kernicol
d'une
emprise
de
600
m2
au
prix
de
2 415
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
2
100
€)
-
une
portion
du
chemin
n°119
à
Le
Glievec
d'une
emprise
de
38
m2
au
prix
de
152,95
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
133
€)
-
une
portion
du
chemin
n°317
à
Coët
Colay
d'une
emprise
de
550
m2
au
prix
de
1 925
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
1
925
€
déjà
validée
en
CM) Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
-
une
portion
du
chemin
n°205
à
Kergallo
d'une
emprise
de
70
m2
au
prix
de
281,75
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
245
€)
-
une
portion
du
chemin
n°XK
28
à
Mané
Bouilleron
d'une
emprise
de
771
m2
au
prix
de
3
105
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
2
700
€)
-
une
portion
du
chemin
n°309
à
Faouët
Baudry
d'une
emprise
de
154
m2
au
prix
de
619,85
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
539
€)
-
une
portion
du
chemin
n°335
à
Coët
Rialan
d'une
emprise
de
18
m2
au
prix
de
72,45
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
63
€)
-
une
portion
du
chemin
TP
n°34p
à
Le
Croisty
d'une
emprise
de
745
m2
au
prix
de
2
990
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
2
600
€)
-
une
portion
du
chemin
n°YK
n°7
et
8
à
Coët
Evennec
d'une
emprise
de
368
m2
au
prix
de
1 481,20
€
net
vendeur.
(estimation
des
domaines
à
1
288
€)
Ils
disposent
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
mise
en
demeure
pour
faire
état
de
proposition
de
prix,
à défaut,
la vente
pourra
être
librement
consentie
par
la commune
à
l'acquéreur
de
son
choix.
Il est
rappelé
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
2
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
et
L2241-1 ;
Vu
l'article
R
161-10
et
suivants
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime
;
Vu
l’article
L 3211-14
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques ;
Vu
les
délibérations
des
21
novembre
2022,
12
avril
2023
et
28
mars
2024 ;
Vu
l'avis
du
commissaire
enquêteur
et
le
registre
d'enquête
publique ;
Vu
les
avis
des
domaines
des
parcelles
précitées,
Vu
l'avis
de
la
commission
Travaux,
Voirie,
Urbanisme,
Environnement
en
date
du
18
juin
2024
; D
APPROUVE
la
mise
en
demeure
d'acquérir
des
propriétaires
des
parcelles
contigües
des
emprises
identifiées
ci-dessus
dans
les conditions
tarifaires
précitées.
2
DIT
que
les frais
d'acte
et de
géomètre
seront
à la charge
du
demandeur. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
+
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
la
mise
en
demeure
et
d'effectuer
une
proposition
si
la
mise
en
demeure
n'aboutit
pas
dans
le
délai
d'un
mois
à
un
autre
acquéreur
intéressé.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
PJ:
- Rapport
du
commissaire
enquêteur
- Registre
d'enquête
publique
- Plans - Avis
des
domaines
- Photos
Le
Gliévec
Fait
à
Languidic,
le
11
juillet
2024
<
DE
L
LA
.
4}
Le
Maire,
Q\ De
NS
À
à
S
arr
nr
Laurent
DUVAL