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Déliberation - 2023 07 11 desaffectation portion chemin rural ouverture enquete publique pour alienation
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 11 desaffectation portion chemin rural ouverture enquete publique pour alienation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 31 août à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 août 2023
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE — M. TAIX — Mmes STABLEAUX — COGNARD - Mrs DEMEZ — ABRY — Mme CHAL — Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER — CROS — AVON — Mrs GOURBIERE -— DULAC — Mme LABORIER - Mr CLEVY —
Mme BOICHET-PASSICOS — Mr BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE — Mr Nicolas TRUFFET — Mme CHAUVETET.
Absents excusés : Mme SANCHEZ qui a donné son pouvoir à M. HEISON -— M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET - M. GOUTELLE qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. HECTOR qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER.
Mme Monique BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-07-11
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet: Désaffectation d’une portion de chemin rural - Ouverture enquête publique pour aliénation
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
‘La Commune de RUMILLY est propriétaire de divers chemins ruraux sur son territoire.
Le chemin rural des Meunières permet de faire la jonction entre la route de la Fuly et le Chemin des lles.
Une partie de ce chemin rural, tel qu'il est matérialisé sur les plans cadastraux, a, au fil du temps, été déviée, en ce qui concerne la portion longeant en partie la parcelle communale cadastrée BB3,
représentant un linéaire de 222 mètres environ, sur un chemin empierré situé en amont de la partie du chemin rural désaffecté, traversant les parcelles communales cadastrées AT 188, 190, 192, 194 et 196 ; cette partie empierrée représente un linéaire de 191 mètres environ.
Aujourd'hui, l'assiette de cette partie de chemin inutilisée a totalement disparu et est devenue
impraticable, étant envahie d’arbustes et englobée dans les parcelles avoisinantes, propriétés communales. Cette désaffectation est évidente, compte tenu de la non-utilisation totale de cette portion en tant que voie de passage, et de l'absence d'entretien.
Il convient donc de régulariser cette situation de fait, en déplaçant la portion désaffectée du chemin rural des Meunières sur le chemin empierré existant.
Il est ici précisé que, tant la portion désaffectée du chemin rural que la portion de chemin empierré existant, traversent des propriétés communales ; aucune acquisition ou aliénation n'est donc nécessaire pour déplacer cette portion de chemin.
Par délibération du Conseil municipal n° 2023-04-10 en date du 4 mai 2023, il a été décidé la vente à la Société TEFAL, des parcelles de terrain communales cadastrées BB3p et AT186p, ainsi qu'une portion de la partie du chemin rural désaffectée, traversant ces deux parcelles.
Pour permettre la vente de cette partie de chemin rural, il est nécessaire de procéder à une enquête publique, conformément au décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015.
Ce dossier a été débattu en commission « Développement du territoire » le 27 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
CONSTATE la désaffectation de fait de la partie du chemin rural des Meunières, inutilisée, telle qu’elle est désignée ci-dessus,
: AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure d’enquête publique prévue par l'article L. 161-10 et suivant du code rural et de la pêche maritime, nécessaire à l’aliénation de la portion du chemin rural désaffectée, traversant les parcelles BB3 et AT 186,
CONSERVE le surplus de la portion du chemin rural désaffectée, dans le patrimoine communal,
INTEGRE l'assiette foncière réelle de la portion nouvelle du chemin, dans les chemins ruraux de la Commune, après levée de l’emprise par le géomètre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Monique BONANSEA Christian HEISON