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Arrêté - Préfecture - Guyane - dossier compressed
Document publié le Vendredi 26 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - dossier compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Thibaut Leflaive
De: Ronan GINAT
Envoyé: mercredi 13 juillet 2022 07:14
À: Thibaut Leflaive
Cc: Arnaud LEFEUVRE; acottrell
Objet: TR: Dépôt de dossier en ligne n° 100091
Bonjour Messieurs,
ci-joint le récépissé de dépôt du PC de l’entrepôt.
Cordialement,
Ronan Ginat
Directeur de projets
Les Architectes CVZ
21 rue de Chatillon
75014 Paris
Mél. : rginat@cvzsa.com
LD : +33 1 44 32 02 61
P: +33 6 45 47 39 04
Std :+33 1 44 32 02 50
http://www.cvzsa.com
PARIS / MADRID
De : URBA@saintlaurentdumaroni.fr
Envoyé : mercredi 13 juillet 2022 13:12
À : Ronan GINAT
Objet : Dépôt de dossier en ligne n° 100091
Ville de SAINT-LAURENT DU MARONI
25, rue Georges GUERIL Tel : 0594 34 48 00 Fax : 0594 34 76 32
97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
Courriel service urbanisme
Madame, Monsieur,
Vous avez saisi par voie électronique au ‘Service Urbanisme" de la Ville de SAINT-LAURENT DU MARONI une
demande de Permis de construire, enregistrée le 13/07/2022 sous le numéro PC 973 311 22 20082.
Le présent récépissé, que nous vous invitons à conserver, atteste de la réception de votre demande. Il ne préjuge
1 pas de la complétude ou de la recevabilité de votre dossier.
Le délai d'instruction de votre dossier est de 3 mois.
e Si vous avez déposé une déclaration préalable et si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans
ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
e Si vous avez déposé une demande de permis et si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce
délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.
e Si vous avez déposé une demande de certificat d'urbanisme et qu'aucune réponse ne vous est notifiée dans
ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite.
Attention : ce certificat d'urbanisme ne porte pas sur la réalisation d'un projet mais uniquement sur les
garanties du certificat d'urbanisme d'information (liste des taxes et participations d'urbanisme et limitations
administratives au droit de propriété).
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :
e Soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour
permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...).
e Soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
e Soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.
Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre dossier, celle-ci remplacera le présent
récépissé électronique.
Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois qui suit le dépôt de votre dossier, le délai d'instruction ne pourra plus être
modifié.
eAttention : le permis ou la décision de non-opposition ne sont définitifs qu'en l'absence de recours ou de retrait :
e Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
e Dansle délai de trois mois après la date de la déclaration préalable ou du permis, l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations.
Cordialement,
Le service urbanisme,
Commune de SAINT-LAURENT DU MARONI Accusé de Réception
Il vous est délivré un accusé de réception suite au dépôt du dossier de demande d'enregistrement
ICPE. Il concerne le projet Entrepôt GBH Saint-Laurent du Maroni sur la commune principale
97320 ST LAURENT DU MARONI.
Ce projet est porté par le pétitionnaire suivant : GBH.
Votre dossier a été transmis le 13/07/2022 à 00h03 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
La référence de votre dossier est : C-220712-211243-607-006
Le code postal de l’AIOT (commune principale) est : 97320 ST LAURENT DU MARONI
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l’administration.
Récapitulatif
1 - Type de demande
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du pétitionnaire :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de
la téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucune pièce confidentielle. Ces pièces doivent être déposées
directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (contradictoire, …) sur Service-public.fr
2 - Pétitionnaire
Pétitionnaire
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 35157963600082
Organisme : GUYANE TECHNIQUE INFRASTRUCTURE SARL
Nom : LEFEUVRE
Prénom : ARNAUD
Fonction : GERANT
Adresse électronique : a.lefeuvre@gti-guyane.fr
Téléphone fixe : +594 594351810
Téléphone portable : +594 694445634 Mandat : PJ 0_Mandat signé.pdf
Personne morale
N° SIRET : 35282166400013
Raison sociale : GBH
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
ACAJOU - BP423
97232 LE LAMENTIN
Signataire
Nom : LEFLAIVE
Prénom : THIBAUT
Qualité : DIRECTEUR TECHNIQUE
Téléphone fixe : +596 596508690
Téléphone portable : +596 696452785
Adresse électronique : thibaut.leflaive@gbh.fr
Référent
Nom : LEFLAIVE
Prénom : THIBAUT
Fonction : DIRECTEUR TECHNIQUE
Téléphone fixe : +596 596508690
Téléphone portable : +596 696452785
Adresse électronique : thibaut.leflaive@gbh.fr
Adresse électronique d'échange avec l'administration
Adresse électronique : thibaut.leflaive@gbh.fr
3 - Description du projet
Nom du projet : Entrepôt GBH Saint-Laurent du Maroni
Document décrivant le projet : PJ 1_Description du projet.pdf
Respect des prescriptions générales
Document permettant de justifier que l'installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions
générales édictées par arrêté ministériel : PJ 2_Conformité arrêté ministériel.pdf
Pièce annexes pour justifier de la conformité aux prescriptions générales : PJ 2 bis_Annexes.zip
Je sollicite un aménagement aux prescriptions générales applicables à l’installation : Non
Compatibilité aux documents d'urbanisme Document permettant d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec les documents d’urbanisme
: PJ 4_Compatibilté PLU.pdf
4 - Localisation
Adresse de l'AIOT
Code postal et commune : 97320 ST LAURENT DU MARONI
Numéro et voie ou lieu dit : 1876 avenue Gaston Monnerville
Géolocalisation du projet
X : 166021
Y : 608051
Projection : UTM Nord fuseau 22
Parcelles : PJ 5_Parcelles du projet.csv
5 - Activités
La demande est-elle une régularisation d’activité ? Non
Une ou des rubriques IOTA (Loi sur l’eau) sont-elles connexes aux activités soumises à enregistrement ?
Oui
Une ou des rubriques déclaration IOTA connexe(s)
Tableau des rubriques des nomenclatures ICPE et IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1510 2.b Entrepôts couverts 110 000 m3 110 000 m3 E
2.1.5.0 2
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
4.7 ha 4.7 ha D
Tableau des rubriques de la nomenclature des évaluations environnementales
* Régime * N° de catégorie et de sous-catégorie
Systématique 1° a) Installations classées mentionnées à l’article L.515-28 du CE
6 - Incidences
Une demande de cas par cas a-t-elle été déposée en amont du dépôt du dossier ? Non
Document relatif aux incidences notables sur l’environnement : PJ 8_Incidences notables.pdf
Pièces annexes nécessaires pour décrire les incidences notables sur l’environnement : PJ 9_Incidences
notables_Annexe 1.pdf
Evaluation des incidences Natura 2000 Evaluation des incidences Natura 2000
Le projet nécessite-t-il une évaluation des incidences Natura 2000 ? Non
7 - Autres pièces
Document décrivant les capacités techniques et financières : PJ 11_Capacités techniques et
financières.pdf
La demande concerne : Un projet sur un site nouveau
Document indiquant votre proposition sur le type d’usage futur lorsque l’installation sera mise à l’arrêt
définitif ainsi que les avis correspondants : PJ 12_Usage futur arrêt définitif.pdf
L’installation nécessite-t-elle l’obtention d’un permis de construire ? Oui
Justificatif de dépôt de la demande de permis de construire : Je complèterai mon dépôt dans les 10
jours suivant le dépôt de ma téléprocédure enregistrement
L’installation nécessite-t-elle l’obtention d’une autorisation de défrichement ? Non
L’emplacement et la nature du projet sont-ils visés par un plan, schéma ou programme ? Oui
Document indiquant les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec le plan,schéma
ou programme, ainsi qu’avec les mesures fixées par l’arrêté prévu à l’article R.222-36 : PJ
15_Compatibilité plans-schémas-programmes.pdf
Le projet concerne-t-il des installations qui sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa
de l’article L.229-6 ? Non
Le projet concerne-t-il une installation d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW ? Non
Le projet comprend-il une ou plusieurs installations moyennes de combustion relevant de la rubrique
2910 soumise à enregistrement ? Non
8 - Plans
Carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation
projetée : PJ 18_Plan de situation.pdf
Plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au
moins égale à 100 mètres : PJ 19_Plan des abords.pdf
Plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum :
Je demande une dérogation d'échelle
PJ 20_Plan ensemble.pdf Mandat de dépôt d’une dernande d’enregistrement
Je soussigné _LEFLAIVE Thibaut (NOM Prénom), ci-dessous désigné comme « Mandant » déclare sur l'honneur donner mandat à la personne ci-dessous désignée comme «Mandataire », aux fins qu’elle dépose numériquement sur le site Entreprendre.Service-Public.fr le dossier de ma demande d’enregistrement décrite aux articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement, relative au projet Construction d'un entrepôt de stockage (Nom du projet).
Cadre réservé au MANDANT :
Si personne ph
Nom :
Prénom(s) :
Né(e) le :
Adresse :
Code postal et ville :
Si personne morale :
Organisme :_ GB
SIRET :_35282166400013
Adresse du siège social :_Acajou- BP 423
Code postal et ville : 97232 - Le Lamentin
Représentée par :
Nom : LEFLAE
Prénom(s) : Thibaut 7
Né(e) le :_29/04/1955 à La Tronche (38
Cadre réservé au MANDATAIRE :
Nom de la personne en charge du dossier: LEFEUVRE
Prénom(s) de la personne en charge du dossier: Arnaud
Organisme ne MERE
SIRET : 35157963600082
Adresse du siège social:
Code postal et ville : = ire- jol
Signature du mandant : ;
CT
Fait à _Remire-Montjoly
Le _12/07/2022
Les informations recueillies font l'objet d'un waftement informatique destiné à l'instructian de votre dossier par Les agents concernés en application du code de l'environnement. Conformément aux disposkions en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concement
Si vous désirez exercer ce droit et abtenir une communication des infarmatfons vous cancernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet où vous avez déposé votre dussier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. PJ n°1 : Document décrivant le projet
Le projet consiste en :
- La démolition de l'ensemble des existants, à l'état de ruines (dallage béton, restes de murs maçonnés et charpentes métallique) ;
- La démolition de l'ensemble des voiries en béton et zones imperméabilisées ; - La création d'un entrepôt de stockage de produits secs de 9 990 m² environ, composé de quatre cellules de stockage de 2239m² pour la cellule 1, 2356m² pour la cellule 2, 2485m² pour la cellule 3 et 2342m² pour la cellule 4. L'entrepôt comprend également un quai de déchargement/aire de préparation de 296m².
Le bâtiment aura les dimensions suivantes :
- Longueur totale : 200 m environ ;
- Largeur : 53,50 m à 60 m ;
- Hauteur : 9,60 m à 13,70 m.
L'implantation sur la zone géographique de Saint-Laurent du Maroni d'une plateforme logistique de stock de produits secs a pour but :
- Rendre plus autonome le territoire vis-à-vis des besoins journaliers de ce type de produits ; - Palier aux périodes, de plus en plus fréquentes, d'accès complexe à cette région par les voies terrestres.
La phase travaux se déroulera en trois principaux temps :
- Les terrassements et réseaux profonds (eaux usées et eaux pluviales) après la démolition des existants ;
- La construction du bâtiment ;
- Les finitions du bâtiment et de la voirie. () 5 «1 @) ©
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MAÎTRE D'OUVRAGE MAÎTRE D'ŒUVRE AFFAREN®
1490 1490_00 Saint Laurent du Maroni
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E-mail cvsa@cyzs$/com Info. 1490_00_PC_22-08-28c-pin [Ve par: es
INDICES | DATES MODIFICATIONS Des. par INDICES | DATES MODIFICATIONS Dess. par LES
G ARCHITECTES
ENTREPOT DE STOCKAGE
1876 AVENUE GASTON MONNERVILLE
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Affaire n° 1490_00
CREATION D’UN ENTREPÔT DE STOCKAGE
NOTICE DE PRESENTATION
PC 4
MAITRE D’OUVRAGE MAITRE D’ŒUVRE
21 rue de Chatillon
ACAJOU – BP423 75 014 PARIS 97292 - LE LAMENTIN
Cedex 02
Mai 2022 1 - OBJET
Le dossier a pour objet de décrire le projet de création d’un entrepôt de stockage, dans le but d’obtention du permis de construire.
2 - SURFACE DE STOCKAGE
La surface de stockage de l’entrepôt, qui sera situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 97320, 1876 avenue Gaston Monnerville sera d’env. 9 671 m².
3 - PROGRAMME DE L’OPERATION
Le projet consiste en la création d’un bâtiment de stockage de produits secs avec bureaux d’exploitation, locaux techniques et local de charge, la réalisation d’un parc de stationnement de 67 places pour le personnel et les visiteurs dont 2 place PMR, conformément au PLU applicable et la création d’espaces verts avec plantation d’un arbre à hautes tiges pour 4 places de véhicule env.
4 - FONCIER
Saint-Laurent-du-Maroni Parcelles :
- AI 256 : 6 010m2
- AI 257 : 6 010m2
- AI 226 : 21 034m2
Superficie totale de ces parcelles : 33 054m2
5 - SURFACE PLANCHERS
Total surface planchers projeté étage : 191 m²(bureaux)
Total surface planchers projeté RDC : 9 799 m² (entrepôt + bureaux) Total surface planchers après travaux : 9 990 m²
6 - CONFORMITE AU PLU
Le terrain de construction est situé en zone UX et N
UX-1 : Implantation du projet à 100% en zone UX, Entrepôt non interdit sur la zone - CONFORME
UX-2 : Implantation du projet hors zone inondable - CONFORME.
UX-3 : Accès : 2 accès seront créés depuis l’avenue Gaston Monnerville, l’un dédié à l’entrée et l’autre à la sortie, afin de créer une marche en avant en sens unique sur la parcelle, moins accidentogène qu’une circulation à double sens. Le deuxième accès respectera les règles de desserte (défense incendie, protection civile et stationnement) au même titre que le premier. – CONFORME
Voirie : voies à sens unique, sans impasses, de 8m de large minimum - CONFORME
UX-4 : Le terrain est déjà raccordé en : EAU POTABLE et sera raccordé au réseau d’assainissement existant sous l’avenue Gaston Monnerville.
Concernant l’assainissement pluvial, un dossier de déclaration de loi sur l’eau sera déposé en parallèle de cette demande de permis de construire et traitera de ce point. De façon générale, le projet sera conforme au S.D.A. Le projet sera raccordé au réseau EDF à travers un poste privé installé en limite de propriété Les autres réseaux (téléphone, fibre, etc…) seront enterrés.
Un espace dimensionné pour les bacs à ordures sera aménagé en limite de propriété. CONFORME
UX-5 : La superficie minimale des terrains constructibles n’est pas règlementé - CONFORME
UX-6 : Recul d’implantation du projet de 31m par rapport à l’alignement de la R.N.1 – CONFORME UX-7 : La construction sera implantée avec un retrait minimal de 20m des limites séparatives – CONFORME
UX-8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété non règlementée – CONFORME
UX-9 : Emprise au sol des constructions non règlementée - CONFORME
UX-10 : La hauteur maximale du projet est de 11.80m à l’égout et 13.7m au faitage. - CONFORME
UX-11 : Les clôtures du projet seront réalisées à l’alignement d’une hauteur de 1.80m avec un soubassement de 0.60m surmonté de panneaux grillagés. Elles feront 2m de ht. sur les limites séparatives sur le même principe constructif. – CONFORME
UX-12 : Le projet, de type ENTREPÔT, nécessite la création de 67pl. de PK pour répondre aux besoins de stationnement du personnel et des visiteurs. (2/300m2 de SDP)
UX-13 : La réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations n’est pas règlementée. Néanmoins, le projet prévoit la réalisation de 7 800m2 d’espaces verts et la plantation de 90 arbres à hautes tiges env. ( en dehors de la zone N) - CONFORME
UX-14 : Le coefficient d’occupation des sols n’est pas règlementé - CONFORME
7 - INSTALLATIONS CLASSEES
Le projet est soumis à Enregistrement aux Installations Classées. (Volume de stockage >50 000m3 < 900 000m3) Une demande d’enregistrement du dossier sera déposée en parallèle de cette demande de permis de construire.
8 – DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Le terrain d’assiette se trouve en partie dans une zone dite « inconstructible, sauf schéma d’aménagement global », selon le Plan de Prévention de Risques Naturels Prévisibles.
Le projet n’est soumis à aucun aléa spécifique autre que ceux applicables à l’ensemble du territoire.
Les mesures pour limiter les risques sont les suivantes :
- Implantation du projet en dehors de la zone d’inondabilité.
D’autre part, le bassin versant étant supérieur à 1ha, un dossier de déclaration loi sur l’eau sera déposé en parallèle de cette demande de permis de construire. LES
G ARCHITECTES
ENTREPOT DE STOCKAGE
1876 AVENUE GASTON MONNERVILLE
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Affaire n° 1490_00
CREATION D’UN ENTREPÔT DE STOCKAGE
NOTICE DESCRIPTIVE
PC 4.1
MAITRE D’OUVRAGE MAITRE D’ŒUVRE
21 rue de Chatillon
ACAJOU – BP423 75 014 PARIS 97292 - LE LAMENTIN
Cedex 02
Mai 2022 ts
1 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1.1 – ENTREPÔT
L’ensemble des réseaux assainissement et réseaux techniques existent sous l’avenue Gaston Monnerville.
Alimentation en eau potable
Alimentation à partir de la canalisation existante le long de la RN 1.
Assainissement
Eaux usées
Le raccordement EU-EV se fera sur le réseau existant sous l’avenue Gaston Monnerville.
Eaux pluviales
Eaux pluviales de toiture : un ouvrage enterré servant de rétention avant rejet dans le milieu naturel sera créé pour se conformer au S.D.A. Il sera dimensionné dans le dossier de déclaration Loi sur l’eau. Eaux pluviales des voiries et de la cour de service : raccordées à un bac de décantation avec dispositif séparateur d’hydrocarbures ; les évacuations seront raccordées après ces traitements à l’ouvrage enterré de rétention avant rejet dans le milieu naturel.
Réseau électrique
Transformateur privé alimenté par EDF accessible en permanence par RN 1.
Réseau téléphonique
Raccordement sur réseaux existants, sur RN 1.
Réseau gaz
Sans objet.
Réseau RIE
1 poteau situé sur la RN1 à moins de 20 m de la parcelle.
1 réserve enterrée d’eau incendie et 4 points d’eau seront réalisés afin d’assurer les besoins en eau pour la défense en cas d’incendie.
1.2 PARC DE STATIONNEMENT
Eaux pluviales des zones de stationnement : laissées en revêtement perméable afin de limiter l’imperméabilisation des sols. (type pavés drainants)
2 - ARCHITECTURE ET TECHNIQUE
EXTERIEUR
Création d’un parc de stationnement pour le personnel et visiteurs de 67 places et d’un emplacement réservé aux deux roues.
Réalisation des réseaux enterrés décrits ci-avant, voiries en enrobés, éclairage depuis le bâtiment et par lanternes sur mâts.
STRUCTURE PORTEUSE
Charpente métallique galvanisée.
COUVERTURE
Toiture constituée de :
- un support en tôle nervurée,
- un isolant en laine de roche,
- une étanchéité en membrane PVC, couleur suivant nuancier RAL, bleu clair - incorporation de voutes translucides pour ventilation naturelle et exutoires de fumées. - descentes EP intérieures en PVC, trop-pleins extérieurs
- garde-corps de sécurité au pourtour des acrotères pour les zones avec panneaux photovoltaïques. ESPACES VERTS
L’ensemble de la zone (en dehors des anciens bâtiments et voiries existantes en béton) est constitué d’arbustes sauvages répartis de façon anarchique et ne comporte pas d’essences particulières. Les espaces verts seront entièrement recréés, sauf le long de la RN1 où les arbres à hautes tiges existants seront conservés. Réalisation d’espaces verts plantés sur le non bâti soit 15 000 m² environ. Réalisation d’une Palmeraie qui démarrera le long de l’avenue Gaston Monnerville et s’étendrait tout le long de la mitoyenneté OUEST, avec une densification en allant vers le fond de la parcelle. (palmiers royaux, Tabebuias, Phoenix canariensis, ect…)
Engazonnement avec plantes arbustives (Ixora nain, scaevola, palmiers rouges) sur le reste des espaces non arborés au pied du bâtiment.
Ce traitement végétal fort, permettra de traiter de façon qualitative le fond parcellaire existant en cours d’urbanisation du côté Ouest.
FACADE NORD, SUR NATIONALE 1 :
Sous débord de toiture formant casquette,
Mur rideau vitré translucide.
FACADE SUD, SUR COUR DE SERVICE :
Panneaux sandwich métalliques finition nervuré vertical, teintes irisées avec rythme de portes de chargement / déchargement sur quai surélevé de 1.2m.
FACADES LATERALES
Panneaux sandwich métalliques finition lisse, teintes irisées avec bandeau haut filant de vitrage sombre. Jeu de teintes différentes entre les blocs de cellules.
ENSEIGNES ET SIGNALETIQUE
Une enseigne principale sur façade RN 1 pour qualifier l’entrepôt. Une demande d’autorisation sera déposée ultérieurement. Signalétique routière et piétonne sur le parking et les voiries.
AMENAGEMENTS INTERIEURS
L’aménagement intérieur des zones de stockage sera réalisé suivant le concept du preneur. Les espaces de bureaux respecteront la règlementation applicable pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite du code du travail. Merise opaque 2er gs ne aoerbran ven ac acier brun vert RE TO roaron ot eman ce type ira Acier prtaque ne ace aron vert ce pe ryran cie pra on dégradé RAL CD Lo bre bee D Ar eréaqué en éégra RAL 6032? 621800 CRT fn doré RAE 8032 /802 de pe yes Acier prlequé Jo Far dénros RAL O0 O2 Tapas romans evo) nee anse sente De aim sara pie ban ris FM . Moore rananie BAL 705nvanalon ot ainené métntque PAL rOSrvetieten mana Faëtee : renier ézemamage a verttian fe menérana ge RE 7n09 Re re | avant Tate
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MAÎTRE D'OUVRAGE MAÎTRE D'ŒUVRE AFFAREN®
_ LES 1490 1490_00 Saint Laurent du Maroni JBIAT ARCHITECTES :
Ses CVZ 1870 av gaston monnerville Saint-Laurent-du-Maroni - LL Guyanne - 97320
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INDICES | DATES MODIFICATIONS Des. par INDICES | DATES MODIFICATIONS Dess. par Charpente tubulaire gris clair mat RAL 9002)
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MAÎTRE D'OUVRAGE
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AFFAIRE N°
1490_00 Saint Laurent du Maroni
Guyanne - 97320 1870 av gaston monnerville Saint-Laurent-du-Maroni -
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Acajou BP 423 Le Lamentin Cedex 02 21 RUE DE CHATILLOI
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GSPublisherVersion 30.9.96.1
DATE D'EDITION Echelle: Insertion dans l'environnement
Pièce N° PC6-a
Demande de permis de construire (PC )
Fichier:1490_00_PC_22-06-28c.pln
1490_00 Saint Laurent du Maroni
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Groupe Bernard Hayot
Acajou BP 423 Le Lamentin Cedex 02 97292
thibaut.leflaive@gbh.fr
Les Architectes CVZ / MAAC
21 rue de chatillion PARIS 75014 FRANCE
contact@cvzsa.com 29/06/2022
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5/2022
GSPublisherVersion 30.9.96.1
DATE D'EDITION Echelle: Insertion dans l'environnement
Pièce N° PC6-b
Demande de permis de construire (PC )
Fichier:1490_00_PC_22-06-28c.pln
1490_00 Saint Laurent du Maroni
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Groupe Bernard Hayot
Acajou BP 423 Le Lamentin Cedex 02 97292
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Les Architectes CVZ / MAAC
21 rue de chatillion PARIS 75014 FRANCE
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N
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GSPublisherVersion 30.9.96.1
DATE D'EDITION Echelle: Photographie proche
Pièce N° PC7
Demande de permis de construire (PC )
Fichier:1490_00_PC_22-06-28c.pln
1490_00 Saint Laurent du Maroni
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Groupe Bernard Hayot
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Vue 1
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GSPublisherVersion 30.9.96.1
DATE D'EDITION Echelle: Photographie Lointaine
Pièce N° PC8
Demande de permis de construire (PC )
Fichier:1490_00_PC_22-06-28c.pln
1490_00 Saint Laurent du Maroni
path: P:\DOM\GUYANE\1490_00_St Laurent du Maroni-Entrepot\1490_00_Etudes\PC\22-06-28\1490_00_PC_22-06-28c.pln
Groupe Bernard Hayot
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Vue 3
4
3
Vue 4 Projet
1. Dispositions générales
1.1. Conformité de l'installation
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et documents joints au dossier de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
1.2. Contenu du dossier
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas échéant ;
- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, pour les installations soumises à déclaration, de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont également
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.2.1. Informations minimales contenues dans les études de dangers
Pour les installations soumises à autorisation, l'étude de dangers, ou sa mise à jour postérieure au 1er janvier 2023, mentionne les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis
en cas d'incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants et bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont
hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité y compris environnementale. Des guides méthodologiques professionnels reconnus par le ministre chargé
des installations classées peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation et, le cas échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne.
1.3. Intégration dans le paysage
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté et exempts de sources potentielles d'incendie. Des écrans de végétation
sont mis en place, si cela est possible.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation…), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le
désherbage.
1.4. Etat des matières stockées
I.Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou
déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus
avec eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante. L'état des matières stockées est référencé dans le plan
d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées. Ces dispositions sont
applicables à compter du 1er janvier 2022.
Un état des stocks sera tenu à jour par l’exploitant. Cet état permettra d’identifier les matières stockées et leur localisation dans l’entrepôt.
Les fiches de données de sécurité des produits dangereux stockés seront conservées sur le site et tenues à la disposition des services de secours et de l’inspection des installations classées.
Le site sera dédié au stockage de matières combustibles, à l’exclusion de produits dangereux. Il n’y aura pas de produits chimiques et dangereux utilisés et/ou stockés sur site.
II. Dispositions applicables aux installations à déclaration :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues
dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans objet
1.5. Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et réaliser les premières mesures de sécurité. Il met en œuvre les actions prévues par le
plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe et par son plan d'opération interne, lorsqu'il existe.
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le
domaine de la gestion post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants et les eaux destinées à la consommation
humaine, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
1.6. Eau
1.6.1. Plan des réseaux
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Ces plans sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas de sinistre et sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe.
1.6.2. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques
et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux
industrielles et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau dans les réseaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
PJ n°2 : DOCUMENT JUSTIFIANT LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS GENERALES EDICTEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL
Prescriptions
Le présent dossier présente les dispostions de construction et d'exploitation de l'entrepôt GBH de Saint-Laurent du Maroni. L'installation sera conforme aux dispositions du présent arrêté.
L'exploitant tiendra à jour un dossier conforme aux dispositions du présent arrêté.
Sans objet
L’exploitant respectera les dispositions du présent article en cas d’incendie.
Le plan des réseaux humides présenté en annexe 2 permet de visualiser les réseaux de l'établissement.
Les réseaux seront conformes aux dispositions du présent article.
Absence de réseau d'eaux industrielles.
Le site respect les exigences paysagères du PLU de SaintLaurent du Maroni.
Le site sera régulièrement nettoyé par un prestataire de service.
Les espaces verts seront entretenus par une société spécialisée. 1.6.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières décomposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
1.6.4. Eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet
équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt, en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de
générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de
précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
1.6.5. Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative.
Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
Les eaux usées seront séparées des eaux pluviales (voir plan des réseaux humides présenté en annexe 1).
Dans le cadre de son activité, le bâtiment n’utilisera pas d’eau industrielle.
Les eaux usées seront évacuées dans le réseau des eaux usées communal situé avenue Gaston Monnerville.
1.7. Déchets
1.7.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
L’activité de logistique qui sera mise en œuvre sur le site produira essentiellement des déchets d’emballage et d’autres déchets non dangereux qui seront triés, conditionnés, enlevés conformément à la législation en vigueur afin de favoriser leur valorisation.
L’enlèvement de ces déchets sera réalisé par des sociétés spécialisées.
1.7.2. Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
1.7.3. Gestion des déchets
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure de justifier
la gestion adaptée de ces déchets sur demande de l'inspection des installations classées. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses
activités.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
1.8. Dispositions générales pour les installations soumises à déclaration
1.8.1. Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la présente annexe, lorsqu'elles lui sont applicables. Ils sont listés en annexe III du présent arrêté.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans l'annexe III
par la mention : « le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ».
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au présent point 1.2. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et
conservées dans le dossier susmentionné.
1.8.2. Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration en application de l'article R. 512-54.
1.8.3. Contenu de la déclaration
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des
déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
1.8.4. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
1.8.5. Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
1.8.6. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celui-ci. La notification de l'exploitant indique notamment les
mesures de mise en sécurité du site et de remise en état prévues ou réalisées.
Les déchets seront stockés dans des bennes en extérieur de l'établissement avant leur enlèvement par des sociétés spécialisées. (voir plan de masse projet présenté en annexe 2)
Les déchets seront traités dans des filières adaptées. Tous les enlèvements de déchets seront consignés dans le registre de suivi des déchets.
Aucun brûlage à l’air libre des déchets ne sera effectué.
Le projet engendre une augmentation du ruissellement sur la parcelle du fait de son urbanisation. A l'état projet, le débit à l'exuoire augmente de 42% par rapport à l'état initial. Il sera donc necessaire de tamponner les eaux de ruissellement. Ainsi, les eaux pluviales du projet seront
raccordées intégralement sur le bassin de rétention enterré.
Le schéma de principe de gestion des eaux pluviales est présenté dans le document relatif aux incidences notables sur l'environnement (PJ n°8 - Figure 1). Le réseau EP que nous prévoyons sur le projet se décompose en 2 parties :
- Un réseau collectera les eaux pluviales des voiries, ces eaux seront prétraitées par un séparateur hydrocarbures avant de rejoindre le bassin de rétention ;
- Un deuxième réseaucollectera les eaux pluviales des toitures, les eaux rejoindront directement le bassin de rétention.
Le dimensionnment des séparateurs hydrocarbures est présenté dans le document relatif aux incidences notables sur l'environnement (PJ n°8 - Partie 2.4.3).
Le bassin de rétention aura un double usage, il servira à la rétention des eaux d’extinctions incendies ainsi qu’à la compensation de l’imperméabilisation. Deux systèmes de surverses seront donc mis en place :
- Une surverse « niveau 1 » mise en place à la sortie du BR, correspondant au volume de compensation à l’imperméabilisation ;
- Une surverse « niveau 2 » mise en place à chaque arrivée du bassin de rétention, correspondant au volume nécessaire à la rétention des eaux incendies plus au volume de compensation à l’imperméabilisation.
Le dimesionnement du bassin de rétention est présenté dans le document relatif aux incidences notables sur l'environnement (PJ n°8 - Partie 2.3.2), il aura un volume total de 755 m3.
Le bassin aura deux modes de fonctionnement :
- Le fonctionnement classique pour la compensation à l’imperméabilisation : un régulateur de débit sera mis en place en sortie afin de maintenir un débit de fuite constant dans le temps, un clapet anti-retour à la sortie du bassin permettra d’éviter les remontées d’eau dans celui-ci.
Pour une pluie supérieure à une période de retour décennale, les eaux surverseront par la surverse « niveau 1 » dans la crique située en fond de parcelle, cette surverse sera dimensionnée pour une pluie décennale ;
- Le fonctionnement dans le cas d’un incendie : une électrovanne sera mise en place en sortie de bassin ainsi que sur la surverse « niveau 1 », celles-ci seront asservies au système de détection incendie. Les vannes seront automatiquement fermées lors d’un incendie, les eaux
d’extinctions seront ainsi confinées dans le bassin. Dans le cas d’un épisode pluvieux simultané, le bassin est dimensionné pour assurer la rétention d’une pluie décennale en plus du volume de rétention incendie. Des électrovannes seront mises en place aux entrées du bassin, elles
seront reliées à des poires de niveaux en sortie de bassin. Dans le cas d’un épisode pluvieux supérieur à une pluie décennale concomitant à un incendie, le bassin sera plein, les vannes d’entrées seront automatiquement fermées, évitant ainsi la pollution des eaux surversées. Les
surverses « niveau 2 » mises en place en entrée de bassin seront dimensionnées pour une pluie centennale.
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
De par son activité d’entrepôt, les effluents sont limités :
- aux eaux sanitaires des bureaux et locaux sociaux
- aux eaux pluviales de voiries
- aux eaux pluviales de toiture
Les eaux usées produites seront assimilables à des eaux usées domestiques, elles seront exemptes de tout produit chimique ou matières dangereuses.
Les eaux pluviales de voiries seront traitées par deux séparateurs d’hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel. 2. Règles d'implantation
I. Pour les installations soumises à enregistrement ou à autorisation, les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment
éloignées :
- des limites de site, d'une distance correspondant aux effets thermiques de 8 kW/m2, cette disposition est applicable aux installations nouvelles dont le dépôt du dossier complet
d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur au 1er janvier 2021 ;
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de
circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2)
;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises « et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires
au fonctionnement de l'entrepôt » conformes aux dispositions du point 4. de la présente annexe sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au
trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres
que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2),
Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG « compte tenu de la configuration des stockages et des matières
susceptibles d'être stockées » (référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie A, réf. DRA-09-90 977-
14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées « à hauteur de cible » par des études spécifiques dans le cas contraire. Les parois extérieures de
l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant
justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les distances de perception des effets thermiques autour du bâtiment ont été modélisées avec le logiciel FLUMILOG V5.5.0.0 (outil de calcul V5.5) pour une cellule sur la base d’un stockage de produits combustibles classés sous la rubrique 1510.
L’objectif de ces modélisations est de déterminer les distances de perception des flux thermiques de :
- 8 kW/m² pour le seuil des effets domino correspondant au seuil de dégâts grave sur les structures.
- 5 kW/m² pour le seuil des effets létaux délimitant la zone des dangers graves pour la vie humaine ;
- 3 kW/m² pour le seuil des effets irréversibles délimitant la zone des dangers significatifs pour la vie humaine.
Les modélisations sont présentées dans la "Modélisation des flux thermiques emis lors d'un incendie - Projet GBH création d'un entrepôt", annexe 3.
Elles permettent de constater qu’en cas d’incendie d’une cellule de stockage ou généralisé, les flux thermiques de 5 et 8 kW/m² ne sortent pas des limites de propriété.
Les cellules de stockage sont distantes de 20 m minimum des limites de propriété.
II. Pour les installations soumises à déclaration, les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont éloignées des limites du site de a minima
1,5 fois la hauteur, sans être inférieures à 20 m, à moins qu'un dispositif séparatif E120 soit mis en place, et que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2 )
restent à l'intérieur du site.
Sans objet
III. Les parois externes des cellules de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de
stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
La distance entre les parois externes des cellules de l'entrepôt et les stockages extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie n'est pas inférieure à 10 mètres.
Cette distance peut être réduite à 1 mètre :
- si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI 120, et si leur hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs ;
- ou si les stockages extérieurs sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie.
Cette disposition n'est pas applicable aux zones de préparation et réception de commandes ainsi qu'aux réservoirs fixes relevant de l'arrêté du 3 octobre 2010, disposant de protections incendies
à déclenchement automatique dimensionnés conformément aux dispositions des articles 43.3.3 ou 43.3.4 de l'arrêté du 3 octobre 2010. Cette disposition n'est également pas applicable si
l'exploitant justifie que les effets thermiques de 8 kW/m2 en cas d'incendie du stockage extérieur ne sont pas susceptibles d'impacter l'entrepôt.
Pour les installations existantes et les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est antérieur au 1er
janvier 2021, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut également être réduite à 1 mètre, si le stockage extérieur est équipé d'une
détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas
requis lorsque la quantité maximale, susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré, est inférieure à 10 m3 de matières ou produits combustibles et à 1 m3 de matières,
produits ou déchets inflammables.
A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Les zones de stationnement seront distants de plus de 10m de l'entrepôt. (Voir plan de masse projet présenté en annexe 2)
3. Accessibilité
3.1. Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies
de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente
annexe.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services
d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions d'accès au site.
3.2. Voie "engins"
Une voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente
annexe.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie "engins" et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie "engins" permettant la circulation sur l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers
mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie "engins" est proposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande.
L'établissement sera cloturé sur la périphérie de la parcelle.
L’établissement disposera de deux accès, 1 entrée et 1 sortie, dédiés aux véhicules légers et aux poids lourds. La voie de circulation interne sera à sens unique.
L'entrée permettra aux véhicules légers d’accéder directement aux aires de stationnement et aux poids lourds d’accéder aux aires de livraison et de manœuvre.
Le site sera équipé d’un parking VL de 67 places dont 2 PMR qui permettront le stationnement des véhicules du personnel exclusivement sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours.
Les deux accès pourront également être utilisés comme accès de secours pour les engins de secours. Deux portails pompier permettront d'accéder à la voie de circulation périmétrique et aux aires de livraison et de manoeuvre depuis chaque accès. (voir plan des circulations présenté
en annexe 4)
L’entrepôt sera accessible aux engins de secours sur l’ensemble de son périmètre. (voir plan voie pompier présenté en annexe 5)
Le plan voie pompier permet de constater que :
- la voie "engins" présentera une largeur minimale de 6m ;
- les pentes seront inférieures à 15% ;
- les virages de la voie "engins" présenteront un rayon intérieur minimal de 13m et une surlargeur conforme au présent article ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance inférieure de 60m de la voie "engins" ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie "engins" et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins ;
- une aire de retournement pour les véhicules de secours sera aménagée à l'angle sud-est du bâtiment, sur la cour de service.
La voie "engins" aura une structure de voirie lourde (fondation en GNT et couche de roulement en enrobés bitumineux) qui lui conférera une résistance à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au
minimum. 3.3. Aires de stationnement
3.3.1. Aires de mise en station des moyens aériens
3.3.2. Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles
depuis la voie " engins " définie au 3.2. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2 et 7 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées
en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au point 23 » de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
3.4. Accès aux issues et quais de déchargement
A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au
minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Dans le cas de bâtiments existants abritant une installation nécessitant le dépôt d'un nouveau dossier, et sous réserve d'impossibilité technique, l'accès aux issues du bâtiment ou à l'installation
peut se faire par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum. « Dans ce cas, les trois alinéas précédents ne sont pas applicables. »
Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une ouverture munie d'un dispositif manœuvrable par les services d'incendie et de secours ou par
l'exploitant depuis l'extérieur est prévue afin de faciliter la mise en œuvre des moyens hydrauliques de plain-pied.
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette
ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au point 23 » de cette annexe.
3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;
Ces documents sont annexés « au plan de défense incendie défini au point 23 » de cette annexe.
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont
directement accessibles depuis la voie "engins" définie au 3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs
coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est
supérieure à 50 mètres ;
- soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre par
l'exploitant.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire
de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en station des moyens aériens.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par « niveau » pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8
mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont
aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées
en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au point 23 » de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm².
Les dispositions du présent point ne sont pas exigées pour les cellules de moins de 2 000 mètres carrés de surface respectant les dispositions suivantes :
- au moins un des murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
- la cellule comporte un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- la cellule ne comporte pas de mezzanine.
Deux aires de mise en station des moyens aériens seront matérialisées au sol, l'une le long de la façade ouest, l'autre le long de la façade est. (voir plan de défense incendie extérieure présenté en annexe 6)
Sans objet
Sans objet
Les aires de mise en station des moyens aériens présenteront une largeur de 7 m pour une longueur de 10 m et auront une pente imaximale de 10%.
Elles feront l’objet d’un marquage au sol spécifique et seront réalisées en voirie lourde avec une portance de 130 kN par essieu (pour un véhicule de 320 kN) et une résistance au poinçonnement minimale de 88N/cm².
Sans objet, cellule supérieur à 2 000m².
Cinq (5) hydrants seront répartis autour du bâtiment de manière à ce que l’accès extérieur de chaque cellule soit à moins de 100 m d’un point d’eau incendie. Un hydrant existant est alimenté par le réseau public. Quatre hydrants créés dans le cadre du projet seront privés et
alimentés par une réserve d'eau enterrée. (voir plan de défense incendie extérieure présenté en annexe 6)
Chaque hydrant sera associé à une aire de stationnement de 32 m² (4 m x 8 m) avec une pente comprise entre 2 et 7%.
Les aires de stationnement présenteront une largeur de 4m pour une longueur de 8 m. Elles seront situées à moins de 5 m des hydrants associés. Elles feront l’objet d’un marquage au sol spécifique et
seront réalisées en voiries lourdes et permettront donc une portance de 130 kN par essieu (pour un véhicule de 320 kN).
Les issues de secours seront accessibles depuis la voie de circulation des engins de secours par des chemins stabilisés de 1,80 m de large minimum et de pente inférieure ou égale à 10%. (voir plan des IS présenté en annexe 7)
Le quai de déchargement est accessible par une rampe de 1,80 m de large minimum et de pente inférieure ou égale à 10%. (voir plan des IS présenté en annexe 7)
Chaque cellule est équipée de deux issues de secours, l'une sur la façade ouest, l'autre sur la façade est, accessibles de plain-pied deuis la voie "engins". Chaque issue de secours sera munie d'un dispositif d'ouverture manœuvrable par les services d'incendie et de secours depuis
l'extérieur.
Ces documents seront conservés sur le site. 4. Dispositions constructives
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce
que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de
stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduise pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'exploitant assure sous sa responsabilité la cohérence entre les dispositions constructives retenues et la stratégie permettant de garantir l'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie. Il définit
cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application.
L'ensemble de la structure est a minima R 15, sauf, pour les zones de stockages automatisés, si l'exploitant produit, sous sa responsabilité, l'ensemble des études et documents cités aux alinéas 5
à 7 du point 7 de l'annexe II, afin de démontrer que les objectifs cités à l'alinéa précédent sont remplis. Cette possibilité n'est pas applicable si la cellule concernée stocke des liquides
inflammables, des générateurs d'aérosols ou des produits relevant des rubriques 4000, en des quantités supérieures aux seuils de classement dans la nomenclature des installations classées.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Les éléments de « support de couverture » sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux
reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0, et
d'autre part :
- ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique
supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une
classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action
du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Lors de la phase « exécution » du projet, un bureau d’étude technique spécialisé dans les calculs de structure vérifiera que les prescriptions d'exécution proposées par le charpentier en matière de dispositions constructives permettent de garantir que la ruine d’un élément (mur,
toiture, poteau, poutre) n’entraîne pas la ruine en chaîne du bâtiment.Ce point constituera une obligation contractuelle pour le charpentier.
Après travaux, la seconde phase de la mission du bureau d’étude technique structure consistera à vérifier sur site que les dispositions initialement prévues par le charpentier et validées par lui ont bien été mises en œuvre et que le bâtiment construit dispose d’une structure
permettant la non ruine en chaîne de l’entrepôt en cas d’incendie dans l’une ou l’autre cellule de stockage.
Le rapport final du bureau de contrôle structure sera tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le bâtiment présentera les caractéristiques constructives suivantes :
Structure
- Charpente métallique sur fondations béton. (R15)
Murs extérieurs
- Façade Nord, côté rue : mur rideau REI15
- Façade est : panneaux sandwich REI60 sur les cellules 1 et 2 présentant un classement A2 s1 d0 et panneaux sandwich REI120 sur les cellules 3 et 4 présentant un classement A2 s1 d0
- Façade ouest, côté urbanisé : panneaux sandwich REI60 sur les cellules 1 et 2 présentant un classement A2 s1 d0 et panneaux sandwich REI120 sur les cellules 3 et 4 présentant un classement A2 s1 d0
- Façade Sud : mur maçonné REI120 entre la cellule 4 et le quai de déchargement et panneaux sandwich REI15 présentant un classement A2 s1 d0 entre le quai de déchargement et l'extérieur
Toiture
- Eléments de support de la toiture (pannes) métalliques. (R15)
- Couverture bacs en acier laqué, isolation 80mm en laine de roche, étanchéité par membrane BROOF T3
- Bande de protection sur 5m A2 s1 d0 entre chaque cellule (voir plan de masse projet présenté en annexe 2)
- L’éclairage naturel de l’entrepôt sera assuré par le mur rideau de la façade nord, les voûtes translucides positionnées au faitage de chaque cellule équipées des lanterneaux de désenfumage et les chassis à lames en verre nécessaires pour l'aménée d'air (environ 50m² par cellule)
pour les cellules 1 et 2. Les matériaux utilisés satisfairont à la classe d0.
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins EI 120 et les structures porteuses des planchers au moins R120 et la stabilité au feu de la structure est au moins R 60 pour
ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur.
Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure est au moins R 60.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au
moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent soit directement à l'air libre, soit dans un espace protégé. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au
moins E 60 C2.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux
et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos
distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication
munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120
entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule
de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur
d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est également au moins REI 120.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point, notamment les attestations de conformité, sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2 de la présente
annexe.
En ce qui concerne les cellules et chambres frigorifiques, les conditions d'application de ce point sont précisées au point 27.1 de la présente annexe.
Local de charge
Le local de charge des batteries des chariots élévateurs d’une superficie de 92 m² sera isolé de la cellule d’entreposage adjacente par un mur coupe-feu REI 120. Le local sera isolé par un plafond REI 120. La porte de communication sera une porte coulissante EI2 120 C.
Local Groupe Electrogène (GE)
Le local du GE d’une superficie de 24 m² sera isolé sur tout son périmètre par un mur coupe-feu REI 120. Le local sera isolé par un plafond REI 120. La porte de communication sera une porte battante EI2 120 C.
Local TGBT
Le local du TGBT d’une superficie de 15 m² sera isolé sur tout son périmètre par un mur coupe-feu REI 120. Le local sera isolé par un plafond REI 120. La porte de communication sera une porte battante EI2 120 C.
Bureaux
Un plot de bureaux et locaux sociaux en RDC et R+1 sera implanté en saillie de l’angle sud-ouest de l’entrepôt. Il sera isolé de la cellule d’entreposage adjacente par un mur coupe-feu REI 120. Il sera également isolé par un plafond et un placnher REI 120 et des portes de
communication EI2 120 C équipées de ferme-porte.
5. Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement
est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code
du travail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages
automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les
dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une
des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les
autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles
doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des
bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable
aux établissements recevant du public.
Les dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.
Chaque cellule (cellules 1 à 4) sera divisée en 2 cantons de désenfumage (cantons 1 à 8). (Voir plan de désenfumage et cantonnement présenté en annexe 8)
Les cantons présenteront une superficie inférieure à 1 650 m² et une longueur inférieure à 60 m. Chaque écran de cantonnement sera stable au feu de degré un quart d’heure, et aura une hauteur minimale de 1 m. La distance entre le point bas de l’écran et le point le plus près du
stockage sera supérieure ou égale à 0,5 m.
La zone d’entreposage de 9 422 m² sera équipée de 42 DENFC. Chaque DENFC sera à plus de 7 m des murs coupe-feu séparatifs. Les 42 DENFC seront des exutoires de fumée à commande automatique et manuelle. Ils présenteront une surface géométrique d’ouverture (SGO) de 6,9
m² (3,0 m x 2,3 m) et une surface utile d’exutoire (SUE) égale à 5,18 m². Pour chaque canton de désenfumage, la superficie de désenfumage est supérieure à 2% de la superficie du canton.
Le comptage des DENFC par canton est présenté dans la notice de sécurité, annexe 9.
Les commandes d’ouvertures manuelles des exutoires de désenfumage sont représentées sur le plan de défense incendie intérieure présenté en annexe 10. Elles seront regroupées par cantons de désenfumage et sont situées en deux points opposés des cellules. L’ouverture des
exutoires d’un canton ne pourra pas être inversée par les commandes situées de l’autre côté de la cellule.
Chaque exutoire de désenfumage sera équipé d’un fusible thermique permettant son ouverture automatique en cas d’incendie.
Les amenées d’air frais de chaque cellule de stockage seront assurées par les issues de secours (façade est et ouest) et des ouvrants isolés en façade est et ouest. Les ouvrants, qui serviront aussi de ventillation naturelle des cellules, seront commandées par une motorisation asservie
à la détection incendie : fermeture en cas d'alarme incendie et ouverture par les service de secours (situés à côté des commandes de désenfumage).
La superficie d'aménée d'air pour une issue de secours est de 1,80 x 2,05 m, soit 3,69 m².
La superficie d'amenée d'air des cantons 1 à 5 et 8 doit être au minimum de 25,90 m². Sachant que chaque canton est équipé d'une issue de secours (3,69 m²), les ouvrants de chaque canton apporteront 22,21 m² d'aménée d'air au minimum.
La superficie d'amenée d'air des cantons 6 et 7 doit être au minimum de 36,19 m². Sachant que chaque canton est équipé d'une issue de secours (3,69 m²), les ouvrants de chaque canton apporteront 32,50 m² d'aménée d'air au minimum. 5.1. Désenfumage des locaux techniques présentant un risque incendie
Ce point concerne les locaux techniques présents à l'intérieur de l'entrepôt.
Sont, a minima, considérés comme locaux techniques présentant un risque incendie : les ateliers d'entretien et de maintenance, la chaufferie, le local de charge électrique d'accumulateurs et les
locaux électriques.
Ces locaux sont équipés en partie haute d'un système d'extraction mécanique ou de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage.
Les commandes d'ouverture automatique et manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement accessibles.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers du local considéré.
Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12 101-2, version
décembre 2013, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Des amenées d'air frais sont réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires, lorsqu'ils existent, sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique, si l'installation en est équipée.
Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur au 1er
janvier 2021.
6. Compartimentage
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépasse pas 600 000 m3, sauf disposition contraire expresse dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, pris le cas échéant en
application de l'article 5 du présent arrêté.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs
extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. « La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
- les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes
situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de
0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en
surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le
refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
7. Dimensions des cellules
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie ou 12 000 mètres carrés en présence de système d'extinction
automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres.
Toutefois, sous réserve que l'exploitant s'engage, dans son dossier de demande, à maintenir un niveau de sécurité équivalent, le préfet peut également autoriser ou enregistrer l'exploitation de
l'entrepôt dans les cas de figure ci-dessous :
1. La surface des cellules peut dépasser 12 000 m2 si leurs hauteurs respectives ne dépassent pas 13,70 m et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui seul l'extinction de
l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant ;
2. La hauteur des cellules peut dépasser 23 m si leurs surfaces respectives sont inférieures ou égales à 6 000 m2 et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui seul l'extinction
de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant.
A l'appui de cet engagement, l'exploitant fournit une étude spécifique d'ingénierie incendie qui démontre que la cinétique d'incendie est compatible avec la mise en sécurité et l'évacuation des
personnes présentes dans l'installation et l'intervention des services de secours aux fins de sauvetage de ces personnes.
Il atteste que des dispositions constructives adéquates seront prises pour éviter que la ruine d'un élément suite à un sinistre n'entraîne une ruine en chaîne ou un effondrement de la structure
vers l'extérieur.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant intègre au dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe, la démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer
que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage
avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les dispositions du présent 7 s'appliquent sans préjudice de l'application éventuelle des articles 3 à 5 de l'arrêté.
8. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la
même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention
et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux « et ne comportent pas de mezzanines ».
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.
Le désenfumage des locaux techniques (local de charge, local GE et local TGBT) sera assuré par des ouvertures en façade permettant l'évacuation naturelle des fumées. La surface utile de ces dispositfs sera au moins égale à 2% de la surface de chaque local, sans être inférieure à 1m².
Les amenées d'air de chaque local seront assurées par les portes d'accès et un dispositif complémentaire CF2H afin d'atteindre une surface d'amenée d'air équivalente à la surface utile de désenfumage. (Voir plan de désenfumage et cantonnement présenté en annexe 8)
Le volume de matières susceptible d’être stockées sera très inférieur à 600 000 m3.
Parois
- Les murs séparant les cellules de stockage seront coupe-feu de degré deux heures (REI 120) .
- Comme indiqué dans le document présentant le projet (PJ n°1), la forme architecturale du bâtiment permet de respecter les exigences du présent article. En effet : dimensions de la cellue 1 < dimensions de la cellue 2 < dimensions de la cellue 3 < dimensions de la cellule 4. La
cellule 4 est 1m plus haute et 1 m plus large (0,50 m de part et d'autre de la cellule 3) que la cellule 3. La cellule 3 est 1m plus haute et 1 m plus large (0,50 m de part et d'autre de la cellule 2) que la cellule 2. La cellule 2 est 1m plus haute et 1 m plus large (0,50 m de part et d'autre de
la cellule 1) que la cellule 1.
- Les éventuelles traversées de canalisations existant dans le mur coupe-feu séparatif seront munies d’un dispositif de calfeutrement assurant un même degré de résistance.
Ouvertures
- Les ouvertures créées dans les murs REI 120 seront équipées de portes coupe-feu de degré 2h (EI 120).
- Les portes coulissantes seront équipées d’un système DAD (Détecteur Autonome Déclencheur) permettant leur fermeture automatique en cas d’incendie mais également leur fermeture manuelle.
Le Détecteur Autonome Déclencheur (D.A.D.), est un organe de détection ponctuel entièrement indépendant dont la fonction est principalement d'assurer l'asservissement d'organes de sécurités (D.A.S.) tel que les portes coupe-feu. L'ordre est transmis par un détecteur ionique
(homologué AFNOR et conforme à la norme NF S61950) ou par un boîtier bris de glace (action manuelle). En cas de coupure électrique, les DAD sont équipés d’une source d’alimentation secondaire (deux batteries de 12V-1,2Ah).
- La fermeture des portes coupe-feu sera également déclenchée par l’alarme de l’installation de détection des fumées.
- Les ouvertures piétonnes aménagées dans les murs coupe-feu séparatifs REI 120 seront équipées d’une porte battante coupe-feu de degré 2h (EI 120) avec ferme-porte.
Toiture
La toiture sera recouverte d’une bande de protection sur une largeur de 5 mètres de part et d’autre du dépassement des murs coupe-feu séparatifs. Cette bande de protection sera en matériaux A2 s1 d1 ou comportera en surface une feuille métallique A2 s1 d1.
La surface d’entreposage sera divisée en quatre cellules de stockage :
- Cellule 1 = 2 239 m²
- Cellule 2 = 2 356 m²
- Cellule 3 = 2 485 m²
- Cellule 4 = 2 342 m²
- Une aire de préparation de 296 m²
La hauteur maximale du bâtiment au faitage est de 13,70 m.
Les produits stockés sont des matières combustibles ne présentant pas d’incompatibilité en elles.
Il n’y a pas de stockage de matières dangereuses au sein des cellules . 9. Conditions de stockage
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le
plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par
rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes :
1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés,
- la hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables est limitée à :
- 7,60 mètres pour les récipients de volume strictement supérieur à 30 L et inférieur à 230 L ;
- 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230 L ;
- la hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses. »
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663, au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un système d'extinction automatique adapté.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à
30 L en stockage couvert.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230
L en stockage couvert.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un
protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage dédiée, sous
réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une détection de fuite.
10. Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à
la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne
s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole
brut.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Ce point ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets. »
11. Eaux d'extinction incendie
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par
des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie déterminé selon les dispositions du point 13 ci-dessous, d'une part ;
- du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé.
Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction
de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004). En ce qui concerne
les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation, est postérieur à la parution dudit document, le volume
nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020 ). »
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne.
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement
retenu pour les dispositifs de détection.
En cas d’incendie, les eaux d’extinction utilisées par les secours pour combattre le feu doivent être collectées sur le site.
Le besoin de rétention des eaux incendie a été calculé à partir du document technique D9A.(Voir note de calcul dans la notice de sécurité présentée en annexe 9).
Le volume nécessaire de confinement des eaux d'extinction d'incendie est de 540m3. Cependant, le bassin de récupération des eaux d'incendie aura également un rôle de compensation de l'imperméabilisation générée par le projet. le document relatif aux incidences notables sur
l'environnement (PJ n°8) présente le calcul du volume nécessaire à la compensation de l'imperméabilisation. Ce volume est de 215m3. Ce volume étant supérieur au volume d'eau lié aux intempéries de 163 m3, pris en compte dans le calcul selon le document technique D9A, c'est ce
volume qui sera retenu pour déterminer le volume total du bassin. Le volume total du bassin sera donc de 755 m3 (703-163+215).
Le bassin sera enterré sous voirie à l'extérieur du bâtiment. Les eaux chemineront gravitairement jusqu'au bassin.
En cas de sinistre, les eaux stockées dans le bassin enterré étanche seront analysées. Si elles ne présentent pas de pollution, elles seront rejetées dans le milieu naturel au sud de la parcelle. Si elles sont polluées, elles seront éliminées comme DIS par une société spécialisée.
Une vanne de barrage sera implantée en aval du bassin étanche. En cas d’incendie, cette vanne asservie à l’alarme de détection d'incendie sera automatiquement fermée afin de retenir les eaux d’extinction dans ce bassin.
Alarme de détection de fumées, y compris dans les bureaux et locaux techniques (local de charge, local GE et local TGBT).
Le dimensionnement des dispositifs de détection sera joint au dossier prévu au 1.2.
Le sol des aires de stockage est en béton.
Il n'y a pas de stockage de produits liquides dangereux au sein de cellules.
Absence d'extinction automatique.
Les matières seront stockées en racks.
La hauteur maximale de stockage sera de 8 m.
La largeur minimale des allées sera de 2,10 m.
Il n’y a pas de stockage de matières dangereuses au sein des cellules . 13. Moyens de lutte contre l'incendie
14. Evacuation du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation
rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace
protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2.
En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables.
15. Installations électriques et équipements métalliques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés
par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au
moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la section
V de l'arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisationl'arrêté du 4 octobre 2010
susvisé. Cette disposition est applicable aux installations nouvelles dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur au 1er janvier 2021. Cette disposition est
applicable aux installations existantes et aux autres installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l'exigeait.
16. Eclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans
l'appareil.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées
par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de cette annexe.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de
la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant 2
heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit
document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h
durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par l'application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement précité,
sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l'article 1er. La justification pourra prévoir un recyclage d'une partie des eaux d'extinction
d'incendie, sous réserve de l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie. A cet effet, des aires de stationnement des engins d'incendie,
accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2. de la présente annexe, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de
rétention des eaux d'extinction d'incendie.
En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et le
cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau incendie.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette
installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits
stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en
cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
La sécurité incendie sera assurée par cinq hydrants implantés autour du bâtiment de manière à ce que l’accès extérieur de chaque cellule soit à moins de 100 m d’un point d’eau incendie. Les points d’eau incendie seront distants entre eux de 150 m maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d’incendie et de secours). (voir plan de défense incendie extérieure présenté en annexe 6)
Un hydrant alimenté depuis le réseau public, est situé à l'angle nord-ouest de la parcelle le long de l'avenue Gaston Monnerville. Son débit est de 60m3/h. Les quatre autres hydrants seront alimentés par le réseau d’adduction d’eau incendie privé du projet. Ce réseau incendie
privatif sera alimenté par un surpresseur depuis une réserve incendie enterrée. L'ensemble (réseau privé + réseau public) permettra de délivrer les 270 m3/h dimensionnés selon le document technique D9 (Voir note de calcul dans la notice de sécurité présentée en annexe 9).
Des extincteurs seront répartis dans les cellules de stockage à raison d’un appareil pour 200 m² de surface. La règle R4 de l’APSAD indique qu’en activité industrielle, la dotation de base en extincteur pour 200 m² correspond à 1 extincteur à eau de 9 l ou 1 extincteur de 9 kg à poudre
ou 3 extincteurs de 5 kg à CO2. Pour une cellule de stockage de 2 485 m², il faut donc prévoir 13 extincteurs de 9 litres à eau ou 13 extincteurs de 9 kg à poudre ou 39 extincteurs de 5 kg à CO2.
Des Robinets Incendie Armés seront mis en place dans les cellules de stockage et dans le local de charge de manière à ce que tout point de l’entrepôt soit accessible par deux jets de lance. Le plan de défense incendie intérieure, annexe 10, permet de visualiser la répartition des RIA.
Chaque cellule est équipée de 6 RIA. Le local de charge est équipé de 1 RIA.
L’installation sera équipée d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
Conformément aux prescriptions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, un exercice de défense contre l’incendie sera organisé dans le trimestre suivant le démarrage de l’exploitation puis sera renouvelé tous les trois ans.
Le plan des IS, annexe 7, permet de constater que les issues de secours seront disposées de telle sorte que tout point des cellules de stockage ne soit pas distant de plus de 75 m de l’une d’elle et de plus de 25 m en cas de cul-de-sac.
Chaque cellule disposera au minimum de deux issues de secours dans des directions opposées. Ces issues ne seront pas verrouillées et facilement manoeuvrables.
Un exercice d’évacuation sera organisé dans le trimestre suivant la mise en exploitation de l’entrepôt. Il sera renouvelé tous les 6 mois.
Les installations électriques seront réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
La distribution électrique s’opérera à partir d’un Tableau Général Basse Tension et de tableaux divisionnaires qui regrouperont toutes les commandes et protections des différents circuits.
Le bâtiment sera alimenté par des câbles passés sous fourreaux et branchés sur le réseau général de la zone à partir d’un transformateur et d’un comptage situé en limite de propriété.
L’éclairage de sécurité sera conforme à l’arrêté du 14 décembre 2011.
L’installation électrique et notamment les gainages électriques seront conformes à la norme NF C 15-100 (référentiel permettant d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement des installations électriques basses tension).
Dans chacune des quatre cellules, à proximité d’une issue de secours, un interrupteur central sera implanté de façon bien visible et bien signalée. Il permettra de couper l’alimentation électrique de la cellule.
Absence de produits inflammables ou explosifs.
Foudre
Le bâtiment sera équipé d’une installation de protection contre les effets directs et indirects de la foudre. Cette installation sera conforme aux normes en vigueur et régulièrement contrôlée par une société agréée.
La protection du bâtiment contre les effets directs de la foudre sera réalisée par des paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA).
Cette protection devra permettre l’écoulement et la dispersion dans le sol des courants de foudre tout en assurant :
- la limitation à des valeurs non dangereuses des différences de potentiel consécutives à ces courants,
- la limitation la meilleure possible des inductions magnétiques et électriques produites par ces courants dans les zones d’installations sensibles.
Le bâtiment sera équipé de dispositifs de capture composés chacun d’une pointe captatrice, d’un dispositif d’amorçage, d’une tige support et d’un mât rallonge.
Les conducteurs de descente des dispositifs de capture seront placés à l’extérieur du bâtiment. Ils seront constitués d’un rond massif en acier inoxydable de 10 mm de diamètre minimum.
Un joint de contrôle cuivre sera installé à 2 mètres environ du sol environ, il assurera la liaison du conducteur de descente à celui de la prise de terre.
Un compteur de foudre série (avec afficheur) sera placé au-dessus du joint de contrôle.
La protection contre les effets indirects sera assurée par un parafoudre de type 1 dans le TGBTet par un parafoudre de type 2 dans chaque armoire divisionnaire alimentant des équipements importants pour la sécurité.
L’éclairage sera assuré par des appareils d’éclairage électrique situés en hauteur, hors de portée des fourches des chariots élévateurs.
L'éclairage sera de type LED. 17. Ventilation et recharge de batteries
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois
et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
18. Chauffage
18.1. Chaufferie
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi au moins REI 120. Toute communication éventuelle entre
le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une porte au moins EI2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes
battantes.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
18.2. Autres moyens de chauffage
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
- les aérothermes fonctionnent en circuit fermé ;
- la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la paroi extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l'aérotherme afin de limiter au
maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0
permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l'entrepôt ;
- la tuyauterie située à l'intérieur de la cellule n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ;
- les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudures font l'objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de
l'aérotherme ;
- les tuyauteries d'alimentation en gaz à l'intérieur de chaque cellule sont en acier et sont assemblées par soudure en amont de la vanne manuelle d'isolement de l'appareil. Les soudures font
l'objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ;
- les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; les tuyauteries gaz
peuvent être notamment placées sous fourreau acier ;
- toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute matière combustible ;
- une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz (chute de pression dans la ligne gaz) ou détection d'absence de flamme au niveau d'un
aérotherme, entraîner sa mise en sécurité par la fermeture automatique de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou
de la toiture de l'entrepôt ;
- toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure à 120 °C. En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la
mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
- les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de maîtrise des risques associés font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques
au minimum annuelles par un organisme compétent.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 s1 d0. En
particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 s1 d0. Des clapets « restituant le degré REI de la paroi traversée » sont
installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 4 de
cette annexe.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils
circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
19. Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
20. Travaux de réparation et d'aménagement
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées au deuxième alinéa « point 3.5 », les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration
d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le
maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Le local de charge des batteries des véhicules de manutention, réservé à cet effet, sera séparé de l’entrepôt par un mur coupe-feu REI 120, une porte coupe-feu EI2 120 C et sera ventilé naturellement.
Absence de chauffage des cellules de l'entrepôt
Absence de chauffage des cellules de l'entrepôt
Les locaux seront maintenus propres et régulièrement nettoyés.
Des consignes de sécurité rappelant l’interdiction d’apporter une flamme nue seront affichées dans le bâtiment.
Tout travail de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques devra faire l’objet avant réalisation du document prévu à l’article 20.
Ces documents seront conservés sur le site et seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. CONSIGNES D'URGENCE
URITE
an = E r A]
21. Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ;
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en
cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 11 ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence.
Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes
présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
Absence de système d'extinction automatique d'incendie
Tous les matériels de sécurité sont correctement entretenus et vérifiés (fréquence des vérifications :
- désenfumage : annuelle
- détection incendie : 6 mois/1an
- extincteurs portatifs et RIA : annuelle
- portes CF : annuelle
- installations électrique : annuelle
En compléments des consignes de sécurité rappelant l’interdiction de fumer hors des zones dédiées, des consignes de sécurité en cas d’incendie seront affichées dans les cellules de stockage de l’établissement comme par exemple :
Les consignes qui seront rédigées par l’exploitant avant le démarrage de l’exploitation reprendront l’ensemble des prescriptions de l’article 21.
Une procédure sera rédigée par l’exploitant pour qu’en cas d’incendie, les services de la Préfecture et les services de l’inspection des installations classées soient prévenus. 23. Plan de défense incendie
24. Bruits
24.1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs
parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si
le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée
d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
24.2 Véhicules. - Engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs
émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
24.3 Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration.
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er
janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs.
Le plan de défense incendie comprend :
- « les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente
annexe ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
- les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1
de la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu à jour.
Pour les sites à autorisation, le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du
site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Il précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre
soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsqu'il existe un plan d'opération interne pris sen application de l'article R. 181-54 du code de l'environnement, ce plan comporte également :
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident ;
- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures ; Ces modalités peuvent s'appuyer sur
l'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sont
précisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être
vérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques au point 13 de la présente annexe.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022. »
Un plan de défense incendie sera mis en œuvre sur le site.
Les chariots élévateurs électriques qui circuleront dans les cellules de stockage ne sont pas susceptibles d’engendrer des bruits gênants pour le voisinage.
Afin de veiller à ce que l’exploitation du bâtiment n’engendre pas de gênes sonores, des mesures acoustiques seront réalisées dans un délai de trois mois suivant la mise en service du site pour vérifier que les valeurs limites de bruit sont respectées.
Une mesure des émissions sonores sera réalisée par une société compétente dans un délai de trois mois suivant la mise en service du site.
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
EXISTANT
dans les zones à émergence
réglementée
(incluant le bruit de
l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR
LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA
PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) 25. « Surveillance et contrôle des accès »
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre
notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place
et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'entrepôt. L'accès aux guichets de retrait, s'ils existent, reste cependant possible. Cette disposition est applicable à compter
du 1er janvier 2021.
26. Remise en état après exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant,
décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi
interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
27. Dispositions spécifiques applicables aux cellules et chambres frigorifiques
27.1. Dispositions constructives
Par dérogations aux dispositions constructives correspondantes fixées au point 4 (5e, 7e au 11e alinéa) de l'annexe II, pour les cellules frigorifiques :
- les parois extérieures des cellules frigorifiques construites en matériaux a minima Bs3 d0 ;
- les isolants de support de couverture de toiture sont réalisés en matériaux a minima Bs3 d0 ;
- la couverture de toiture surmontant un comble satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). Dans les autres cas, la couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ou les éléments
séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 2 mètres la couverture du bâtiment au droit du franchissement et la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de
10 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux a minima A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0.
Les autres dispositions du point 4 de la présente annexe sont applicables aux cellules frigorifiques. »rogation aux dispositions constructives correspondantes fixées au point 4 (5e, 7e au 11e
alinéa) de l'annexe II, pour les cellules frigorifiques :
27.2. Désenfumage
Les prescriptions du point 5 de l'annexe II s'appliquent aux combles de toutes les cellules et chambres frigorifiques et aux cellules et chambres frigorifiques (surmontées ou non de combles)
ayant des températures de stockage des produits strictement supérieures à 10 °C.
Par dérogation aux dispositions fixées au point 5 de l'annexe II, les cellules et chambres frigorifiques ayant des températures de stockage des produits inférieures ou égales à 10 °C sont :
- soit équipées d'installations de désenfumage adaptées. Si elles sont différentes de celles prévues aux points 5 de l'annexe II, leur efficacité est justifiée par un organisme compétent en matière
de désenfumage et l'exploitant intègre la procédure opérationnelle d'utilisation au niveau des consignes à mettre en œuvre en cas d'incendie ;
- soit non désenfumées. L'exploitant précise clairement au niveau des cellules et chambres concernées qu'elles ne sont pas désenfumées et intègre les dispositions adaptées au niveau des
consignes à mettre en oeuvre en cas d'incendie.
En complément aux dispositions fixées au point 5 de l'annexe II, les commandes manuelles ne sont pas placées à l'intérieur des zones à température négative.
27.3. Dimensions des cellules
Par dérogation au premier alinéa du point 7 de l'annexe II, dans le cas des cellules frigorifiques à température négative, la surface maximale des cellules à température négative dépourvues de
système d'extinction automatique d'incendie est portée à 4 500 mètres carrés en présence d'un système de détection incendie haute sensibilité avec transmission de l'alarme à l'exploitant ou à
une société de surveillance extérieure. Pour ces cellules, le temps total entre le déclenchement de l'alarme et la première intervention est inférieur à 20 minutes. Dans le trimestre qui suit le
début de l'exploitation de tout entrepôt comportant des cellules à température négative, l'exploitant organise un test du dispositif prévu au présent alinéa. Ce test fait l'objet d'un compte rendu
conservé au moins deux ans dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe. Ce test est renouvelé tous les ans.
Les autres dispositions du point 7 de la présente annexe sont applicables aux cellules frigorifiques.
27.4. Conditions de stockage
Tout stockage est interdit dans les combles. Les combles sont accessibles en toutes circonstances.
En complément et par dérogation aux dispositions correspondantes du point 9 de l'annexe II, dans le cas des cellules et chambres frigorifiques à température négative,
- la distance par rapport aux parois de la cellule pour les stockages en rayonnage ou en palettier est supérieure ou égale à 0,15 mètre ;
- en l'absence de détection haute sensibilité pour les cellules à température négative, les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent la disposition suivante : hauteur maximale
de stockage : 10 mètres maximum ;
- les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables sont stockées de la manière suivante :
- les îlots au sol ont une surface limitée à 1 000 mètres carrés ;
- la hauteur maximale de stockage est égale à 10 mètres ;
- la distance minimale entre deux îlots est de 2 mètres.
27.5. Détection automatique d'incendie
En complément des dispositions du premier alinéa du point 12 de l'annexe II, la détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour
les combles
27.6. Moyens de lutte incendie
En complément des dispositions du point 13 de l'annexe II, les robinets d'incendie armés sont positionnés hors chambres froides à température négative et ont des longueurs de tuyaux
suffisantes pour accéder à toutes les zones de la chambre froide à température négative.
27.7. Installations électriques
Les dispositions du point 15 de l'annexe II, sont complétées par les dispositions suivantes :
Les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes d'équilibrage de pression, etc.) présents à l'intérieur des
chambres froides ou sur les parois de celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite.
En particulier, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l'absence de
contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être percés proprement et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont
pas en contact direct avec les isolants.
27.8. Equipements frigorifiques
Des détecteurs de gaz sont implantés et entretenus dans les zones à risque susceptibles d'être génératrices de gaz frigorifique toxique pour l'homme. Dans ces zones, l'exploitant définit des
consignes d'exploitation spécifiques et prévoit les équipements de protection individuelle nécessaires pour intervenir en sécurité. Ce point est applicable aux installations pour lesquelles la
réglementation antérieure ne l'exigeait pas à compter du 1er janvier 2022.
Il n'y a pas de cellule frigorifique
Il n'y a pas de cellule frigorifique
Il n'y a pas de cellule frigorifique
L’établissement sera gardienné par télésurveillance 24h/24 et 7j/7.
La société de télésurveillance disposera de l’ensemble des renvois d’alarme :
- alarme de la détection de fumées,
- alarmes techniques.
En cas de déclenchement de l’alarme incendie en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, la société de télésurveillance aura la charge de transmettre l’alerte aux services d’incendie et de secours. Un gardien sera également dépêché dans les plus brefs délais sur le site afin
d’assurer l’accueil des sapeurs-pompiers.
Les procédures d’alerte des secours et d’accueil des équipes de secours feront l’objet de consignes précises qui seront rédigées lors de la signature du contrat de gardiennage de l’établissement.
La société de télésurveillance disposera en outre, en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement, du renvoi de l’alarme anti-intrusion.
Il s’agit d’une protection supplémentaire sachant que l’accidentologie relative aux entrepôts montre qu’une majorité des incendies d’entrepôts est initiée par des actes de malveillance.
En cas de cessation d’exploitation, l’exploitant en informera le Préfet au minimum trois mois avant conformément à l’article R 512-46-25 du Code de l’Environnement, et s’engagera à lui remettre un dossier sur l’état du site et son devenir.
La notification indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès son arrêt :
- évacuation ou élimination des déchets (pas de produits dangereux sur site),
- interdiction ou limitation des accès au site,
- Suspension des risques d’incendie et d’explosion,
- surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Après accord sur les types d’usage futurs du site, l’exploitant transmettra au Préfet, dans un délai précisé par ce dernier, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises pour la protection de l’environnement compte-tenu du ou des types d’usage prévus pour le site,
notamment :
- les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
- les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées,
- en cas de besoin, la surveillance à exercer,
- les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol.
Il n'y a pas de cellule frigorifique
Il n'y a pas de cellule frigorifique
Il n'y a pas de cellule frigorifique
Il n'y a pas de cellule frigorifique
Il n'y a pas de cellule frigorifique 28. Dispositions spécifiques applicables aux cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles
28.1.
Un système d'extinction automatique d'incendie adapté au produit stocké, ou un dispositif dont l'exploitant démontre l'efficacité pour éviter la persistance d'une nappe enflammée, est mis en
place dans chaque cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles. Cette disposition s'applique sans préjudice de la première phrase du point 7 de la présente annexe.
Le choix du système d'extinction automatique d'incendie à implanter est explicité dans le plan de défense incendie prévu au point 23 de la présente annexe. L'exploitant précise le référentiel
professionnel retenu pour le choix et le dimensionnement du système mis en place.
Avant la mise en service de l'installation, une attestation de conformité du système d'extinction mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu est établie. Cette attestation est
accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant la surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves en eau, le cas échéant les
réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur. Ce document est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées, et le cas échéant de l'organisme de contrôle.
Il n'y a pas de stockage de liquides et solides liquéfiables combustibles
28.2. Collecte et rétention des écoulements
Chaque cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles est divisée en zones de collecte d'une surface unitaire inférieure ou égale à 1 000 m2 et compatible avec le dimensionnement du
système d'extinction automatique d'incendie ou dispositif équivalent prévu au point 28.1 de la présente annexe.
A chacune des zones de collecte est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles associés, à laquelle est ajouté le
volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte et le volume lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface exposée aux intempéries
de la rétention et du drainage menant à la rétention. Le volume nécessaire à la rétention est rendu disponible par une ou des rétentions locales ou déportées.
28.3. Disposition applicable en cas de rétention déportée
I. Dispositif de drainage
Chacune des zones de collecte associée à une rétention déportée est associée à un dispositif de drainage permettant de récupérer et de canaliser les liquides épandus et les eaux d'extinction
d'incendie.
II. Dispositif d'extinction des effluents enflammés
Les effluents ainsi canalisés sont dirigés à l'extérieur des zones de collecte vers un dispositif permettant l'extinction des effluents enflammés et évitant leur réinflammation avant qu'ils ne soient
dirigés vers la rétention déportée. Ce dispositif peut être une fosse d'extinction, un plancher pare-flamme, un siphon anti-feu ou tout autre dispositif équivalent.
III. Le drainage, le dispositif d'extinction et la rétention déportée sont conçus, dimensionnés et construits afin de :
- ne pas communiquer le feu directement ou indirectement aux autres installations situées sur le site ainsi qu'à l'extérieur du site, en particulier le trajet aérien ne traverse pas de zone
comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux récipients mobiles ou bâtiments. Le réseau est protégé de tout risque d'agression mécanique au droit des circulations d'engins ;
- éviter tout débordement des réseaux, pour cela ils sont adaptés aux débits ainsi qu'aux volumes attendus d'effluents enflammés et des eaux d'extinction d'incendie, pour assurer l'écoulement
vers la rétention déportée ;
- éviter le colmatage du réseau d'évacuation par toute matière solide ou susceptible de se solidifier ;
- éviter tout débordement de la rétention déportée. Une rétention déportée peut être commune à plusieurs zones de collecte. La capacité utile de la rétention est au moins égale au plus grand
volume calculé pour chaque zone de collecte associée, prenant en compte 100 % de la capacité des récipients mobiles associés, à laquelle est ajouté le volume d'extinction nécessaire à la lutte
contre l'incendie de la zone de collecte déterminé selon les dispositions du point 11 de la présente annexe.
- éviter toute surverse de liquide lors de son arrivée éventuelle dans la rétention déportée ;
- résister aux effluents enflammés, en amont du dispositif d'extinction, les réseaux sont en matériaux incombustibles.
Le cas échéant, la rétention déportée peut être commune avec le bassin de confinement prévu au point 11 de l'annexe 2.
La rétention déportée et, si elle existe, la fosse d'extinction sont accessibles aux services d'intervention lors de l'incendie.
Les hypothèses et justificatifs de dimensionnement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classés et de l'organisme de contrôle périodique.
IV. Le liquide recueilli est dirigé de manière gravitaire vers la rétention déportée. En cas d'impossibilité technique justifiée de disposer d'un dispositif de drainage passif, l'écoulement vers la
rétention associée peut être constitué d'un dispositif de drainage commandable manuellement et automatiquement sur déclenchement du système de détection d'incendie ou d'écoulement.
Dans ce cas, la pertinence, le dimensionnement et l'efficacité du dispositif de drainage sont démontrés au regard des conditions et de la configuration des stockages.
En cas de mise en place d'un dispositif actif, les équipements nécessaires au dispositif (pompes, etc.) sont conçus pour résister aux effets auxquels ils sont soumis. Ils disposent d'une alimentation
électrique de secours et, le cas échéant, d'équipement empêchant la propagation éventuelle d'un incendie.
V. Le dispositif d'extinction ainsi que le dispositif de drainage font l'objet d'un examen approfondi périodiquement et d'une maintenance appropriée. En cas de dispositif de drainage actif, celui-ci
fait l'objet de tests de fonctionnement périodiques, à une fréquence au moins semestrielle. Les dates et résultats des tests réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé
qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
VI. L'exploitant intègre au plan d'intervention et consignes incendies prévues aux points 21 et 23, les moyens à mettre en place et les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les
écoulements des eaux d'extinction d'incendie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de dispositifs de drainage actifs, le cas échéant.
Le délai d'exécution de ce plan ne peut excéder le délai de remplissage de la rétention.
VII. Implantation des rétentions déportées
Pour les installations à autorisation et enregistrement, les rétentions déportées :
- sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m2 identifiées au regard des potentiels incendies susceptibles de survenir pour chaque cellule de liquides et
solides liquéfiables combustibles prise individuellement associée. Cette disposition n'est pas applicable aux rétentions déportées enterrées ;
- sont implantées à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150).
Si elle existe, la fosse d'extinction est située en dehors des zones de flux thermiques de 5 kw/m2 identifiées au regard des potentiels incendies susceptibles de survenir pour chaque cellule de
liquides et solides liquéfiables combustibles prise individuellement associée. Cette disposition n'est pas applicable aux fosses d'extinction enterrées ;
Pour les installations à déclaration, les rétentions déportées :
- sont implantées à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150).
Il n'y a pas de stockage de liquides et solides liquéfiables combustibles
Il n'y a pas de stockage de liquides et solides liquéfiables combustibles LEZ ne
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des activités projetées avec les documents d’urbanisme
1. Localisation
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Laurent du Maroni a été approuvé par délibération en date du 8 octobre 2013.
Le projet n’est pas concerné par une zone d’emprise réservée.
Le projet est répertorié en zone UX correspondant à un secteur équipé en termes de réseaux et voiries, destiné à l’accueil des activités économiques, artisanales, commerciales, industrielles, équipements et services.
2. Règlement
Les dispositions législatives et réglementaires stipulées dans le règlement du PLU pour la zone UX sont présentées ci-après.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article UX-1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Toute construction à usage d’habitation ;
- L’ouverture et l’exploitation des carrières ;
- Les campings et dépôts de caravanes ; - Les décharges et dépôts de véhicules (hormis les fourrières et casse), de ferrailles, de matériaux de démolition ;
- Les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières, ou à l’élevage animalier ;
- Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction de nouveaux bâtiments ou réhabilitation de bâtiments existants ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.
Article UX-2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières suivantes :
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services liés à la vocation économique autorisée par la zone. Par ailleurs, le logement devra être intégré dans la construction et ne pas donner lieu à une construction indépendante ;
- Les parcs de stationnement à condition qu'ils soient plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 4 places ;
- Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s'harmonisent avec le milieu environnant ;
- Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, de culte, ...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d'isolation phonique ou acoustique respectant les normes en vigueur ;
- Dans les parties de la zone concernées par le secteur de risque inondation, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les risques figurant dans les documents graphiques.
- Les installations techniques et aménagements, dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article UX-3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Accès
Seul un accès sur la voie par unité foncière est autorisé. Toutefois un second accès pourra être autorisé pour répondre aux besoins de l’opération et devra satisfaire les règles de desserte minimale (défense incendie, protection civile, brancardage, stationnement).
Dans le cas de projet d’aménagement réalisé sur une unité foncière, aboutissant à des divisions parcellaires, la desserte des parcelles sera assurée par une voie de desserte interne offrant un unique accès sur la voie publique. Si le projet d’aménagement est envisagé sur plusieurs unités foncières, la voie de desserte interne pourra présenter une desserte en boucle, permettant tout au plus deux accès sur la voie publique.
Voirie
L’emprise minimum d’une voie à sens unique est de huit mètres (8,00 m) de largeur.
L’emprise minimum d’une voie à double sens est de douze mètres (12,00 m) de largeur. Lorsque la nature ou l’importance du projet l’exige, les voies en impasse doivent comporter une ou plusieurs surlargeurs, principalement dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Article UX-4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.
Assainissement
Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé.
L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.
Assainissement pluvial
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure (art. 640 et 641 du Code Civil).
Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale.
L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au S.D.A.
Tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Dans le cas de revêtement imperméables ou limitant fortement l’infiltration des eaux dans le sol, le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire défini par le service gestionnaire. L'écoulement et le recueillement des eaux pluviales sur les fonds doivent s'effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.
Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.
Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)
En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents. Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.
Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.
Eclairage public
Les opérations de construction générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.
Ordures ménagères
Les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.
Article UX-5 - Superficie minimale des terrains constructibles
Non règlementé.
Article UX-6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sur les voies Nationales et départementales :
Le long de l’avenue Gaston Monnerville, les constructions devront observer un recul minimal de 10 m par rapport à l’alignement de la R.N.1.
Le long du boulevard du Maroni, les constructions devront observer un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la R.N.1.
Les constructions devront observer un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement du CD11.
Hormis sur les voies nationales ou départementales :
Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer : ce recul doit être supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5 m. Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres minimum des berges des cours d’eau.
Article UX-7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives latérales en observant un recul supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5m.
Article UX-8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.
Article UX-9 – Emprise au sol des constructions
Non règlementé. Article UX-10 – Hauteur maximale des constructions
Pour les constructions à usage de bureaux, commerces et services, et logements liés à l’activité, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder neuf mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et douze mètres (12,00 m) au faîtage.
Pour les constructions à usage de dépôt artisanal ou industriel, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder douze mètres (12,00 m) à l’égout de toiture et quinze mètres (15,00 m) au faîtage.
La hauteur totale des superstructures techniques liées aux constructions destinées aux activités autorisées dans la zone, ne doit pas excéder 25 m.
Article UX-11 –Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Aspect des façades Clôtures
En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m.
Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres. Elles auront un aspect fini.
Les clôtures seront constituées d’un un soubassement d’une hauteur maximale de 0.60 m, le reste étant composé de grilles ou de panneaux grillagés.
Article UX-12 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Sont exigées :
- Pour les constructions à usage de bureau, activité tertiaire : 25 m2 d’espace de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher créée ;
- Pour les locaux à usage industriel et artisanal, il est exigé 25 m2 d’espace de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher créée ;
- Pour les établissements commerciaux de plus de 400m² de surface de plancher : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de vente créée.
Article UX-13 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
Non règlementé.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article UX-14 – Coefficient d’occupation des sols
Non règlementé.
3. Compatibilité
Comme le stipule le règlement du PLU de Saint-Laurent du Maroni, la zone Ux est destinée à l’accueil des activités économiques, artisanales, commerciales, industrielles, équipements et services. La construction de l’entrepôt correspond à ce type d’activité.
Conformément au règlement de la zone Ux :
• Occupation des sols : Le projet est compatible avec les occupations du sol autorisées ; • Accès : Deux accès à sens unique sont prévus sur la voie pour répondre aux besoins de l’opération ;
• Voirie : L’emprise minimum d’une voie à sens unique est de 8m ;
• Eau potable : Le projet sera alimenté en eau potable par un branchement au réseau public ; • Assainissement : L’ensemble des eaux usées du projet seront raccordées à un réseau séparatif puis au réseau public es eaux usées ;
• Assainissement pluvial : L’ensemble des eaux pluviales du projet seront collectées et raccordées au réseau des eaux pluviales du projet. Afin de ne pas aggraver la situation vis-à- vis des inondations, les eaux pluviales seront tamponnées dans un bassin de rétention enterré. L’imperméabilisation des sols a été limité par la mise en place de place de stationnement en Evergreen. Les eaux ruisselant sur les voiries et parkings seront prétraitées grâce à la mise en place de séparateurs à hydrocarbures ;
• Réseaux divers : Le projet sera raccordé aux réseaux existants en accord avec les services concessionnaires compétents ;
• Eclairage public : La conception du réseau d’éclairage public a été soumis à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du Maroni ;
• Ordures ménagères : Le projet respectera les prescriptions fournies par la collectivité ; • Implantation par rapport aux voies : Le projet respecte le recul minimal de 10m par rapport à l’alignement de la RN1 ;
• Implantation par rapport aux limites séparatives : Le projet respecte le recul minimal de 5m par rapport aux limites séparatives ;
• Hauteur maximale : Le projet respecte les hauteurs maximales imposées pour les dépôts industriels, 12,00m à l’égout des toitures et 15,00m au faitage ;
• Clôtures : Les clôtures seront de hauteur maximale de 1,80 m en façade et 2,00m en limites séparatives ;
• Stationnement : Le nombre de places de stationnement prévu dans le projet respecte les prescriptions. 2 AC ARCHITECTES : CVZ A
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Construction d’un entrepôt
Maître d’ouvrage Groupe Bernard Hayot
Acajou BP 423
Le Lamentin Cedex 02 97292
Thibault.leflaive@ghb.fr
Architecte Les Architectes CVZ
21 rue de chatillon
75014 Paris
contact@cvzsa.com
BET
Guyane Technique Infrastructure
517i, route de Suzini
97354 REMIRE-MONTJOLY
secretariat@gti-guyane.fr
Phase Demande d'enregistrement ICPE
Intitulé document
PJ n°8 : Incidences notables sur l’environnement
Date JUILLET 2022
Référence 22391-EHY-DLE-NT-002
Modification Indice Date Objet Emis Vérif
A 01/07/22 Création de document ALB ARL Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ...................................................................................................................................................... 2
TABLE DES ILLUSTRATIONS ............................................................................................................................... 3
AVANT-PROPOS ............................................................................................................................................... 4
1. NATURE DES AMENAGEMENTS ................................................................................................................ 5
1.1 TRAVAUX .................................................................................................................................................. 5
1.2 VOIRIE ET STATIONNEMENT .......................................................................................................................... 6
1.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ............................................................................................................ 7
1.4 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES .................................................................................................................. 9
1.5 EAU POTABLE ET DEFENSE INCENDIE ............................................................................................................... 9
1.6 RESEAUX ELECTRIQUE, TELECOMMUNICATION ET ECLAIRAGE ............................................................................... 9
1.7 AMENAGEMENTS EXTERIEURS ....................................................................................................................... 9
1.8 ESPACES VERTS........................................................................................................................................... 9
2. NOTICE D’INCIDENCE ............................................................................................................................. 10
2.1 INCIDENCE DU PROJET SUR LES RESSOURCES SOUTERRAINES............................................................................... 10
2.1.1 La Guyane ........................................................................................................................................ 10
2.1.2 Le projet état initial ......................................................................................................................... 11
2.1.3 Incidences du projet ........................................................................................................................ 11
2.2 INCIDENCE DU PROJET SUR LES ECOULEMENTS ET LE NIVEAU DES EAUX................................................................. 12
2.2.1 Topographie du site ......................................................................................................................... 12
2.2.2 Hydrologie actuelle générale du site ............................................................................................... 13
2.2.3 Bassin versant initial........................................................................................................................ 14
2.2.4 Bassin versant projet ....................................................................................................................... 16
2.3 INCIDENCE DU PROJET SUR LES INONDATIONS ................................................................................................. 18
2.3.1 Augmentation du ruissellement ...................................................................................................... 18
2.3.2 Mesures correctives ......................................................................................................................... 19
2.4 INCIDENCE DU PROJET SUR LA QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES ....................................................................... 21
2.4.1 Qualité actuelle des eaux superficielles ........................................................................................... 21
2.4.2 Incidence du projet .......................................................................................................................... 21
2.4.3 Mesures correctives ......................................................................................................................... 22
2.5 INCIDENCE DU PROJET SUR LES ECOSYSTEMES AQUATIQUES ET RIVERAINS ............................................................. 25
2.6 INCIDENCE DU PROJET SUR LES USAGES DU MILIEU AQUATIQUE .......................................................................... 27
2.7 MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN ................................................................................................... 28
3. COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE ............................................................................................................. 29
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 30 Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figure 1 : Schéma de principe du réseau EP du projet ............................................................................................ 7
Figure 2 : Extrait de la carte géologique du secteur .............................................................................................. 11
Figure 3 : Plan topographique à l’état initial ........................................................................................................ 12
Figure 4 : Système hydrographique en aval et amont du projet .......................................................................... 13
Figure 5 : Système hydrographique élargi ............................................................................................................ 13
Figure 6 : Surface global du Bassin Versant à l’état initial ................................................................................... 14
Figure 7 : Représentation des typologies de surfaces à l’état initial ..................................................................... 15
Figure 8 : Découpage en sous-bassins versants en phase projet .......................................................................... 16
Figure 9 : Représentation des typologies de surfaces en phase projet ................................................................. 17
Figure 10 : Dimensionnement du bassin de rétention ........................................................................................... 19
Figure 11 : Surfaces prises en compte dans le dimensionnement des séparateurs hydrocarbures....................... 23
Figure 12 : Etat initial de la parcelle - 1 ................................................................................................................. 25
Figure 13 : Etat initial de la parcelle - 2 ................................................................................................................. 26
Figure 14 : Localisation des photos ....................................................................................................................... 27
Figure 15 : Principe de dimensionnement d'une rétention .................................................................................... 36
Tableau 1 : Rubrique concernée de la nomenclature .............................................................................................. 4
Tableau 2 : Surface par typologie pour les bassins versants à l’état initial ........................................................... 15
Tableau 3 : Caractéristiques et débits des sous-bassins versants à l’état initial ................................................... 16
Tableau 4 : Surface par typologie pour les bassins versants en phase projet ....................................................... 17
Tableau 5 : Caractéristiques et débits des sous-bassins versants en phase projet ............................................... 18
Tableau 6 : Débits avant et après aménagement ................................................................................................. 18
Tableau 7 : Caractéristiques et temps de fonctionnement du bassin de rétention ............................................... 20
Tableau 8 : Concentrations moyennes des principaux polluants des eaux pluviales ............................................ 22
Tableau 9 : Valeurs limites du bon état écologique .............................................................................................. 22
Tableau 10 : Dimensionnement séparateurs ........................................................................................................ 24
Tableau 11 : Coefficient de ruissellement pour T=10 ans ...................................................................................... 32
Tableau 12 : Limite de validité du modèle de Caquot ........................................................................................... 34
Tableau 13. Hauteur d’eau cumulée pour une pluie de période de retour 10 ans ................................................ 37 Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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AVANT-PROPOS
La présente note est réalisée pour compléter le dossier d’enregistrement ICPE du projet de construction d’un entrepôt sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, en Guyane Française.
Le projet est soumis à une rubrique relevant de la réglementation IOTA.
L’article R.214-1 du Code de l’Environnement, version en vigueur au 20 mai 2022, relatif à la nomenclature des ouvrages soumis à autorisation ou déclaration, fixe la rubrique concernée par le projet (cf. Tableau 1).
Tableau 1 : Rubrique concernée de la nomenclature
Rubrique Paramètres et seuils Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
• Supérieure ou égale à 20 ha
• Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Autorisation
Déclaration
Le projet s’inscrit dans un bassin versant global d’environ 4,7 ha, il est donc concerné par la rubrique 2.1.5.0.. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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1. Nature des aménagements
1.1 Travaux
Le projet consiste en :
• La démolition de l'ensemble des existants, à l'état de ruines (dallage béton, restes de murs maçonnés et charpentes métallique) ;
• La démolition de l'ensemble des voiries en béton et zones imperméabilisées ;
• La création d'un entrepôt de stockage de produits secs de 9 671 m², composé de quatre cellules de stockage de 2 239 m² pour la cellule 1, 2 356 m² pour la cellule 2, 2 485 m² pour la cellule 3 et 2 342 m² pour la cellule 4.
Une cour de service destinée à accueillir les camions de livraison sera réalisée à l’arrière de l’entrepôt (façade sud). Cette aire permettra d’accueillir une dizaine de camions.
Le projet prévoit également un total de 65 places de stationnement en Evergreen et 2 places PMR imperméabilisées.
La durée des travaux est estimée à environ 2 ans.
La durée prévisionnelle des différentes phases des travaux est de :
- Travaux VRD : 2 ans en parallèle du bâtiment,
- Travaux bâtiment : 1,5 ans
Ils débuteront par la destruction des constructions existantes sur les parcelles projet.
Les travaux préparatoires de terrassement commenceront ensuite. Le terrain sera défriché et la terre végétale sera décapée sur l’emprise du projet. L’emprise des voiries et des parkings sera décaissée et la plateforme pour le bâtiment sera réalisé. Les travaux restants comprennent la réalisation du bâtiment, des réseaux, du bassin de rétention, de la réserve incendie, de la voirie et des aménagements extérieurs.
Durant la phase chantier, les sols seront mis à nu augmentant les matières en suspensions et le ruissellement. Un bassin de rétention provisoire à ciel ouvert servira de zone de décantation pour les matières en suspension et également de zone tampon pour le ruissellement. Dans le cas où il serait constaté en phase chantier que le bassin de rétention est insuffisant pour limiter le rejet en MES, un piège à MES sera mis en place avant le rejet à l’exutoire.
Le niveau de plateforme du bâtiment sera défini de manière à respecter les seuils de construction au-dessus du niveau d’inondabilité et d’assurer un ruissellement des eaux de pluie vers les points de collecte EP et du bassin de compensation.
Le chantier sera clôturé par des barrières pleines permettant de limiter les envolées de poussières. L’entreprise de travaux aura en charge le suivi du balisage et de la signalisation du chantier. Le personnel de chantier sera sensibilisé à la propreté. Les voies empruntées par les engins de chantier seront gardées en bon état de propreté. Des dispositifs de collecte et de stockage adaptés aux déchets selon les filières d’élimination seront mis en place. Le brûlage des déchets sera interdit.
Dans les CCTP, les maîtres d’œuvre imposeront la mise en place d’une aire imperméabilisée prévue pour l’entretien des véhicules durant les travaux (nettoyage/décrottage). Cela permettra de limiter le risque de pollution du milieu naturel. Suivant son plan de circulation Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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et d’organisation de chantier, l’entreprise en charge de cette tâche soumettra une implantation pour cette aire dans son Plan d’Installation de Chantier (PIC). Ce PIC sera validé avant commencement des travaux par le maître d’œuvre.
1.2 Voirie et stationnement
L’accès à la parcelle se fera par une entrée à sens unique via l’Avenue Gaston Monnerville. La sortie de la parcelle sur l’Avenue Gaston Monnerville se fera également en sens unique.
Le projet permettra aux véhicules de secours de n’importe quel gabarit d’entrer et sortir aisément.
L’aménagement consistera à retenir un profil en long permettant le raccordement des voiries de l’opération sur l’Avenue Gaston Monnerville en respectant les contraintes d’accessibilité ainsi que le captage des eaux pluviales qui seront acheminés vers les points de collecte puis vers le bassin de compensation des eaux pluviales.
Comme énoncé précédemment le parking est constitué de 65 places de stationnement en Evergreen et 2 places PMR imperméabilisées.
Pour assurer un bon écoulement des eaux de ruissellement, les pentes en long seront en majorité comprises entre 0,5 % et 1,5% pour respecter les prescriptions en matière d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (Pente < 4,0% ne nécessite pas de palier de repos). Dans le cadre des aménagements de l’opération, les dévers retenus des voiries seront de 1,5 %. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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1.3 Assainissement des eaux pluviales
La figure ci-après présente le plan EP simplifié du projet.
Figure 1 : Schéma de principe du réseau EP du projet
Le réseau EP que nous prévoyons sur le projet se décompose en 2 parties :
• Un réseau (en bleu sur la figure) collectera les eaux pluviales des voiries, ces eaux seront prétraitées par un séparateur hydrocarbures avant de rejoindre le bassin de rétention ;
• Un deuxième réseau (en violet sur la figure) collectera les eaux pluviales des toitures, les eaux rejoindront directement le bassin de rétention.
Ainsi, les eaux pluviales du projet seront raccordées intégralement sur le bassin de rétention enterré. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Le bassin de rétention aura un double usage, il servira à la rétention des eaux d’extinctions incendies ainsi qu’à la compensation de l’imperméabilisation.
Deux systèmes de surverses seront donc mis en place :
• Une surverse « niveau 1 » mise en place à la sortie du BR, correspondant au volume de compensation à l’imperméabilisation ;
• Une surverse « niveau 2 » mise en place à chaque arrivée du bassin de rétention, correspondant au volume nécessaire à la rétention des eaux incendies plus au volume de compensation à l’imperméabilisation.
Le calcul du volume pour les eaux d’extinctions incendies est présenté dans le dossier ICPE, le volume obtenu est de 710 m3, dont 540 m3 pour les eaux incendie et 170 m3 pour les eaux de pluie.
Le volume de compensation à l’imperméabilisation est de 215 m3, le calcul de ce volume est présenté dans les parties suivantes.
Le bassin de rétention aura donc un volume total de 540 m3 plus 215 m3, soit 755 m3.
Le bassin aura deux modes de fonctionnement :
• Le fonctionnement classique pour la compensation à l’imperméabilisation : un régulateur de débit sera mis en place en sortie afin de maintenir un débit de fuite constant dans le temps, un clapet anti-retour à la sortie du bassin permettra d’éviter les remontées d’eau dans celui-ci. Pour une pluie supérieure à une période de retour décennale, les eaux surverseront par la surverse « niveau 1 » dans la crique située en fond de parcelle, cette surverse sera dimensionnée pour une pluie décennale ;
• Le fonctionnement dans le cas d’un incendie : une électrovanne sera mise en place en sortie de bassin ainsi que sur la surverse « niveau 1 », celles-ci seront asservies au système de détection incendie. Les vannes seront automatiquement fermées lors d’un incendie, les eaux d’extinctions seront ainsi confinées dans le bassin. Dans le cas d’un épisode pluvieux simultané, le bassin est dimensionné pour assurer la rétention d’une pluie décennale en plus du volume de rétention incendie. Des électrovannes seront mises en place aux entrées du bassin, elles seront reliées à des poires de niveaux en sortie de bassin. Dans le cas d’un épisode pluvieux supérieur à une pluie décennale concomitant à un incendie, le bassin sera plein, les vannes d’entrées seront automatiquement fermées, évitant ainsi la pollution des eaux surversées. Les surverses « niveau 2 » mises en place en entrée de bassin seront dimensionnées pour une pluie centennale.
Les coordonnées du bassin de rétention (RGFG 95 UTM fuseau 22) sont :
• X : 166 069 ;
• Y : 607 827.
Le plan des eaux pluviales est présenté sur la figure précédente.
Les canalisations seront en PVC CR8 minimum. La pente des collecteurs principaux sera de 0,5 % minimum. En phase chantier, les préconisations du fascicule 70 seront appliquées à l’ensemble du réseau gravitaire pluvial. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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l
1.4 Assainissement des eaux usées
En conformité avec le SDA et le PLU, l'ensemble des eaux usées du projet sera collecté dans un réseau séparatif et envoyé au réseau public avenue Gaston Monnerville.
Le réseau d'eaux usées créé dans le cadre de l'opération sera conforme à la réglementation en vigueur telle que le fascicule 70 le décrit.
Le réseau fera l’objet d’un contrôle vidéo avant sa mise en service pour s’assurer de la bonne exécution des travaux, de l’absence de désordre mécanique et de la régularité du fil d’eau. Le réseau fera aussi l’objet d’un contrôle d’étanchéité.
1.5 Eau potable et défense incendie
L’alimentation en eau potable se fera à partir du réseau existant le long l’Avenue Gaston Monnerville. Un compteur AEP est déjà localisé sous l’accotement au niveau de la limite Nord Est de la parcelle.
Le raccordement respectera les règlements en vigueur.
La sécurité incendie sera assurée par cinq hydrants implantés autour du bâtiment de manière que l’accès extérieur de chaque cellule soit à moins de 100 m d’un point d’eau incendie. Les points d’eau incendie seront distants entre eux de 150 m maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d’incendie et de secours).
Un hydrant alimenté depuis le réseau public, est situé à l'angle nord-ouest de la parcelle le long de l'avenue Gaston Monnerville. Son débit est de 60m3/h. Les quatre autres hydrants seront alimentés par le réseau d’adduction d’eau incendie privé du projet. Ce réseau incendie privatif sera alimenté par un surpresseur depuis une réserve incendie enterrée.
1.6 Réseaux électrique, télécommunication et éclairage
L’entrepôt sera raccordé aux réseaux électrique et télécommunication.
Les équipements d’éclairage extérieur seront judicieusement répartis sur le site et intégrés à l’architecture et aux aménagements. Les parcs de stationnement et les voies d’accès seront éclairés par des candélabres ou autres, garantissant une bonne visibilité, conformément à la norme EN 13201.
L’éclairage extérieur se déclenchera à la tombée du jour (par détecteur crépusculaire).
1.7 Aménagements extérieurs
Le programme inclut des clôtures permettant de délimiter les parcelles du projet des autres parcelles. Les clôtures présenteront une bonne résistance mécanique.
Les clôtures mises en place permettront le libre écoulement des eaux, elles seront sans sous- bassement et donc transparentes hydrauliquement.
1.8 Espaces verts
Les surfaces non revêtues seront engazonnées avec plantations d’arbres et de haies.
Sur la totalité des espaces verts il est prévu la plantation d’un maximum d’arbres endémiques capables de résister aux contraintes urbaines et climatologiques. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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2. Notice d’incidence
2.1 Incidence du projet sur les ressources souterraines
2.1.1 La Guyane
La Guyane se situe sur le bouclier précambrien dit « bouclier guyanais ». Ce bouclier est composé de terrains volcano-sédimentaires souvent métamorphisés et de roches cristallines. Il est le plus souvent surmonté de formations quaternaires, mais affleure localement subissant de fortes altérations latéritiques. La fracturation est globalement orientée nord-sud.
Les terrains sédimentaires marins et fluviomarins récents sont décrits selon les quatre divisions du Quartenaires guyanais :
• Q4 - Actuel et subactuel
• Q3 - Série de Demerara
• Q2 - Série de Coswine
• Q1 – Série détritique de base
Du point de vue lithologique, il s’agit d’une sédimentation sablo-argileuse. Les vases et les sables des cordons actuels (Q4) sont en continuité avec la sédimentation de Demerara, en dépit de l’existence d’une régression qui se déduit des altitudes par rapport au niveau de la mer : 2 mètres pour l’actuel et 5 mètres au maximum pour ceux de Demerara, correspondant à la mer flandrienne.
Les dépôts de Demerara (Q3) forment la plaine basse et s’introduisent en rias dans toutes les vallées préexistantes. Ils sont constitués par des vases (illite et kaolinite) et des sables.
La série de Coswine (Q2) se subdivise en une partie supérieure marine, où les sables dominent largement, et une partie inférieure formée d’argiles souvent bicolores, qui vers le Sud, acquièrent progressivement des caractères estuariens. L’une et l’autre se sont déposés lors des deux transgressions ayant atteint une altitude de 10-12 mètres au-dessus du 0 actuel. Les deux niveaux correspondent aux argiles de Coropina et aux sables de Lelydorp du Surinam. La série de Coswine a une épaisseur de 20 mètres environ. Elle forme les plaines hautes ou plateaux et repose sur la série détritique subcontinentale de base (Q1), faite de sables grossiers à minéraux lourds, avec des lentilles d’argiles kaolineuses et des bancs de graviers roulés fluviatiles.
Ces données sont issues de la note explicative de la carte géologique de Mana et Saint- Laurent, établies par B. Choubert, en 1961. Emprise projet
A | Alluvions fuviatiles
Terrasses Auviatiles
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2.1.2 Le projet état initial
La figure ci-après est un extrait de la carte géologique de Saint-Laurent du Maroni.
Figure 2 : Extrait de la carte géologique du secteur
Le projet est situé en zonage t, ce qui correspond aux terrasses fluviatiles.
En Guyane les formations géologiques sédimentaires constituent une succession de nappes aquifères d’extension modérée. Ces réservoirs d'eau souterraine sont, pour l'essentiel rechargés par les précipitations directes et la nappe est située à proximité de la surface du sol. Ceci a pour conséquence de rendre ce type de masse d'eau relativement vulnérable à tout type de polluant pouvant être répandu à la surface du sol (donnée issue du comité de bassin de Guyane).
2.1.3 Incidences du projet
Les eaux pluviales ruisselleront sur la voirie et sur les toitures et seront collectées dans le réseau pluvial (avaloirs et gouttières). Les eaux pluviales seront ainsi acheminées vers le bassin de rétention présent sur site. Les eaux rejoindront ensuite la crique au sud de la parcelle.
Les eaux usées seront raccordées au réseau des eaux usées collectif Avenue Gaston Monnerville.
La réalisation du réseau d'assainissement sur la parcelle n'aura pas d'incidence sur la qualité des eaux souterraines et sur l'environnement avoisinant étant donné son étanchéité. Effectivement, tout réseau gravitaire d'assainissement est encadré par le fascicule 70 qui stipule que les réseaux doivent faire l'objet d'essais préalablement à leur mise en service afin de garantir leur étanchéité. Un passage caméra sera réalisé afin de s'assurer de la bonne pose du réseau des eaux usées et de l'absence d'infiltration. Avant réception, un plan de récolement du réseau et un hydrocurage seront réalisés afin de livrer un réseau propre en état de fonctionnement et précisément localisé. El Us
"7 900 <= Altitude < 10.50 Gr 1350 <= Altitude < 15 00
10.50 <= Akitude < 12.00 15.00 == Altitude < 16 50
UD 12.00 == Akitude < 1350 Go, 1650
450 == Alttude «< 6.00
6.00 == Altitude < 7.50
7.50 <= Altitude < 9.00 Altitude < 18.00
Lau . FA. ere x
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2.2 Incidence du projet sur les écoulements et le niveau des eaux
2.2.1 Topographie du site
La figure suivante présente la topographique de la parcelle à l’état initial.
Figure 3 : Plan topographique à l’état initial
La topographie sur la parcelle projet varie entre 4,50 mNGG au et 15,50 mNGG
La zone basse correspond au fond de la parcelle, exutoire naturel des eaux pluviales, qui est une zone marécageuse. En mai 2022 le niveau d’eau moyen était de 5,10 mNGG. O0 250 500 m
mu
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2.2.2 Hydrologie actuelle générale du site
Les figures suivantes présentent le réseau hydrographique actuel du bassin versant global élargi afin de comprendre la circulation de l'eau autour du projet et de son bassin versant à l’état initial.
Figure 4 : Système hydrographique en aval et amont du projet
Figure 5 : Système hydrographique élargi Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Les eaux pluviales du projet sont captées par la crique en fond de parcelle qui rejoint la Crique Vampire. L’exutoire final de la Crique Vampire est le Fleuve Maroni.
Les eaux pluviales de l’Avenue Gaston Monnerville sont captées par le réseau de part et d’autre de la voie.
2.2.3 Bassin versant initial
Dans la suite du dossier nous parlerons d’état initial et d’état projet.
• Etat initial : Etat actuel du TN ;
• Etat Projet : Etat du TN après démolition de l’existant et mise en place du projet de construction d’un entrepôt.
A l'état initial, le bassin versant intercepté par l'emprise du projet est d'environ 4,7 ha (emprise du projet d’environ 3,2 ha). Le bassin versant global à l'état initial est découpé en trois sous-bassins versants présentés ci-après. Ce découpage est issu de nos constats terrains ainsi que des courbes de niveaux en notre possession (LIDAR).
Figure 6 : Surface global du Bassin Versant à l’état initial
Le découpage par typologie de surface est présenté sur la figure ci-après. A Typologie Surfaces
| IN Espace vert boisé
| [| Espace vert travaillé
| | Friche urbaine
| Toiture
MN Voirie/trottoir
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Figure 7 : Représentation des typologies de surfaces à l’état initial
Le tableau ci-après présente les typologies de surfaces par sous-bassin versant à l’état initial. La détermination des coefficients de ruissellement s'est faite selon la méthode décrite en Annexe 2.
Bassin versant BV 1 BV 2 BV 3 S TOTAL (m²)
Type de surface C S (m²) Sa (m²) S (m²) Sa (m²) S (m²) Sa (m²) S (m²) Sa (m²) Espace vert boisé 0,10 2 972 297 5 194 519 7 249 725 15 415 1 542 Espace vert travaillé 0,20 0 0 6 057 1 211 0 0 6 057 1 211 Voirie / Trottoir 0,90 9 206 8 285 0 0 0 0 9 206 8 285 Toiture 0,95 0 0 1 566 1 488 0 0 1 566 1 488 Friche urbaine 0,10 14 595 1 460 0 0 0 0 14 595 1 460 TOTAL 26 773 10 042 12 817 3 219 7 249 725 46 839 13 986
C moyen 0,38 0,25 0,10 0,30
Tableau 2 : Surface par typologie pour les bassins versants à l’état initial
Les caractéristiques du bassin versant initial sont présentées dans le tableau ci-après. Le temps de concentration (tc) a été déterminé selon la formule de Kirpich et le débit a été calculé selon la méthode rationnelle, les méthodes sont décrites en Annexe 3. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Tableau 3 : Caractéristiques et débits des sous-bassins versants à l’état initial
T = 10 ans - Pas de temps : 6-30min Méthode rationnelle
Nom C I (m/m)
Chemin
hydraulique
(m)
A (m²) tc (min) i (mm/h) (T=10ans) Q (l/s) (T=10 ans) Q (l/s/ha) (T=10ans)
BV 1 0,38 0,011 256 26 773 7,83 115 321 120
BV 2 0,25 0,003 122 12 817 7,13 117 105 82
BV 3 0,10 0,090 67 7 249 1,26 172 35 48
A l’état initial, le débit global est de 461 L/s, soit 98 L/s/ha.
Les BV 2 et 3 ne seront pas impactés par le projet puisque la partie urbanisée de la parcelle projet correspond au BV 1. A l’état projet nous aurons donc une augmentation de débit seulement au niveau du BV 1.
2.2.4 Bassin versant projet
Le bassin versant, à l’état projet ou final, a été découpé en trois sous-bassins versants en fonction de la topographie du projet. Le découpage en sous-bassins versants est présenté sur la figure ci-après. Le découpage est très similaire à celui de l’état initial.
Figure 8 : Découpage en sous-bassins versants en phase projet
Le découpage des sous-bassins versants, par typologie de surface, est présenté sur la figure ci-après. _
1
CAS" NI L'EAU
BAC
Typologie Surfaces
BA Evergreen
L | Friche urbaine
Bu Toiture
EN Voirie
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Figure 9 : Représentation des typologies de surfaces en phase projet
Le tableau ci-après présente les surfaces à l’état projet. La détermination des coefficients de ruissellement (C) s'est faite selon la méthode décrite en Annexe 2.
Tableau 4 : Surface par typologie pour les bassins versants en phase projet
Bassin versant BV A BV B BV C S TOTAL (m²)
Type de surface C S (m²) Sa (m²) S (m²) Sa (m²) S (m²) Sa (m²) S (m²) Sa (m²) Espace vert boisé 0,10 1 525 153 4 709 471 7 734 773 13 968 1 397 Espace vert travaillé 0,20 6 885 1 377 6 046 1 209 0 0 12 931 2 586 Voirie / Trottoir 0,90 6 413 5 772 0 0 0 0 6 413 5 772 Toiture 0,95 11 051 10 498 1 566 1 488 0 0 12 617 11 986 Evergreen 0,45 890 401 0 0 0 0 890 401 TOTAL 26 764 18 200 12 321 3 168 7 734 773 46 819 22 523
C moyen 0,68 0,26 0,10 0,47
Les eaux pluviales seront gérées différemment selon les bassins versants (BV) :
Les eaux pluviales du BV C ruissèleront naturellement jusqu’à la crique en fond de
parcelle, comme à l’état initial ;
Les eaux pluviales du BV A et BV B transiteront par le réseau du projet et seront
tamponnées dans un bassin de rétention afin de corriger l’augmentation de ruissellement sur la parcelle. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Les caractéristiques des bassins versants finaux sont présentées dans le tableau ci-après. Le temps de concentration (tc) a été déterminé selon la formule de Kirpich et le débit des bassin versants B et C a été calculé selon la méthode rationnelle tandis que le bassin versant A (BV qui sera urbanisé par le projet) a été calculé selon la méthode de Caquot décrite en Annexe 3.
Tableau 5 : Caractéristiques et débits des sous-bassins versants en phase projet
T = 10 ans - Pas
de temps : 6-
30min
Nom du BV BV A BV B BV C
C 0,68 0,26 0,1
I (m/m) 0,005 0,003 0,09
Chemin
hydraulique (m) 244 122 67
A (m²) 26 764 12 321 7 734
tc (min) 10,33 7,13 1,26
i (mm/h) (T=10ans) 108 117 172
Méthode de
Caquot
Q corrigé (l/s)
(T=10 ans) 512
Méthode
rationnelle Q (l/s) (T=10 ans) 103 37 Q (l/s/ha) (T=10 ans) 191 84 48
2.3 Incidence du projet sur les inondations
2.3.1 Augmentation du ruissellement
Le projet engendre une augmentation du ruissellement sur la parcelle du fait de son urbanisation.
Le découpage en sous-bassins versants et les débits engendrés en phase projet ont été présentés dans la partie 2.2.4 de ce document.
Le tableau ci-après présente la comparaison des débits à l’exutoire avant et après aménagements.
Tableau 6 : Débits avant et après aménagement
Evolution initial -> Etat après projet
Etat Initial (L/s) Etat projet (L/s) Evolution
461 653 42 %
Cette augmentation de débit de 42% au niveau de l’exutoire est dû à l’imperméabilisation sur la zone projet.
Au vu de l’évolution des débits il sera nécessaire de tamponner les eaux de ruissellement.
Les eaux de ruissellement des BV A et B seront acheminés vers le bassin de rétention.
Les eaux pluviales du BV C ruissèleront naturellement jusqu’à la crique.
L’opération a une emprise d’environ 32 600 m2, dont environ 17 600 m2 de surfaces imperméabilisées (voiries/trottoirs et toitures), soit un coefficient d’imperméabilisation de 54%. Quantile
de
pluie
(mm)
65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
15
10
—e— Hauteur de pluie cumulée h (mm)
—e— Débit spécifique de fuite qs (mm/h)
42,9 mm
32,9 mm
e
©
@
0 5 10 +5 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65
L JL j
T T
Tr = 30 min Tv = 26,3 min Tf=56,3 min Durée de la pluie (min)
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2.3.2 Mesures correctives
Un des principaux impacts du projet (si aucune mesure n’est prise) serait d’entrainer une augmentation des débits à l’exutoire.
L'objectif des mesures compensatoires est de maîtriser l'impact de la modification de l'occupation des sols en termes de ruissellement, afin de ne pas aggraver la situation hydraulique à l'aval.
Le volume du bassin de rétention est dimensionné pour une période de retour de 10 ans, tout comme le débit de fuite.
Le Schéma Directeur d’Aménagement des eaux pluviales de Saint-Laurent du Maroni (2013) impose un rejet limité à 100 L/s/ha pour les nouvelles constructions.
Le débit généré par l’emprise du projet (BV A et BV C) ne devra donc pas dépasser 100 L/s/ha, soit Qmax = 326 L/s pour une surface totale de 3,26 ha.
Les eaux du BV C, qui ne transitent pas par le bassin de rétention, seront surcompensées : le débit engendré sera soustrait au débit de fuite du bassin.
Les eaux du BV B transiteront par le bassin. Le BV B n’étant pas impacté par le projet le débit initial est conservé, ce débit est inférieur à 100 L/s/ha.
Le débit de fuite du bassin de rétention peut être défini comme suit :
𝑄 𝑓𝑢𝑖𝑡𝑒 = 𝑄 𝑚𝑎𝑥 − 𝐷é𝑏𝑖𝑡 𝑑𝑢 𝐵𝑉 𝑛𝑜𝑛 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑐𝑒𝑝𝑡é 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑏𝑎𝑠𝑠𝑖𝑛
+ 𝐷é𝑏𝑖𝑡 𝑑𝑢 𝑏𝑎𝑠𝑠𝑖𝑛 𝑣𝑒𝑟𝑠𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑚𝑜𝑛𝑡 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑐𝑒𝑝𝑡é 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑏𝑎𝑠𝑠𝑖𝑛
𝑄 𝑓𝑢𝑖𝑡𝑒 = 𝑄 𝑚𝑎𝑥 − 𝑄 𝐵𝑉 𝐶 + 𝑄 𝐵𝑉 𝐵
𝑸 𝒇𝒖𝒊𝒕𝒆 = 326 − 37 + 103 = 𝟑𝟗𝟑 𝒍/𝒔
Le débit de fuite de l'ouvrage de compensation est de 393 L/s.
Par application de la méthode des pluies, présentée en Annexe 4, le volume à stocker est de 215 m3 avec un dispositif de régulation.
Figure 10 : Dimensionnement du bassin de rétention Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Le tableau suivant reprend les grandeurs caractéristiques et différents temps de fonctionnement de l’ouvrage, hors incendie.
Q fuite (l/s) qs (mm/h) Tr max (min) hmax (mm) Tv (min) Tf (min) Volume (m3)
393 66 30 10 70,8 100,8 215
Tableau 7 : Caractéristiques et temps de fonctionnement du bassin de rétention
Les caractéristiques principales du bassin sont les suivantes :
- Période de retour pour dimensionnement volume du bassin : 10 ans,
- La canalisation de vidange a été dimensionnée selon le débit de fuite,
- Bassin enterré sous voirie,
- Débit de fuite : 393 l/s,
- Période de retour pour dimensionnement surverses : 100 ans.
Comme précisé précédemment le bassin de rétention aura un double usage, il servira à la rétention des eaux d’extinctions incendies ainsi qu’à la compensation de l’imperméabilisation.
Le calcul du volume pour les eaux d’extinctions incendies est présenté dans le dossier ICPE, le volume obtenu est de 710 m3, dont 540 m3 pour les eaux incendie et 170 m3 pour les eaux de pluie. Le bassin de rétention aura donc un volume total de 755 m3 (540m3 + 215 m3).
Deux systèmes de surverses seront donc mis en place :
• Une surverse « niveau 1 » mise en place à la sortie du BR, correspondant au volume de compensation à l’imperméabilisation (215 m3) ;
• Une surverse « niveau 2 » mise en place à chaque arrivée du bassin de rétention, correspondant au volume nécessaire à la rétention des eaux incendies plus au volume de compensation à l’imperméabilisation (755 m3).
Le bassin aura deux modes de fonctionnement :
• Le fonctionnement classique pour la compensation à l’imperméabilisation : un régulateur de débit sera mis en place en sortie afin de maintenir un débit de fuite constant dans le temps, un clapet anti-retour à la sortie du bassin permettra d’éviter les remontées d’eau dans celui-ci. Pour une pluie supérieure à une période de retour décennale, les eaux surverseront par la surverse « niveau 1 » dans la crique située en fond de parcelle, cette surverse sera dimensionnée pour une pluie décennale ;
• Le fonctionnement dans le cas d’un incendie : une électrovanne sera mise en place en sortie de bassin ainsi que sur la surverse « niveau 1 », celles-ci seront asservies au système de détection incendie. Les vannes seront automatiquement fermées lors d’un incendie, les eaux d’extinctions seront ainsi confinées dans le bassin. Dans le cas d’un épisode pluvieux simultané, le bassin est dimensionné pour assurer la rétention d’une pluie décennale en plus du volume de rétention incendie. Des électrovannes seront mises en place aux entrées du bassin, elles seront reliées à des poires de niveaux en sortie de bassin. Dans le cas d’un épisode pluvieux supérieur à une pluie décennale concomitant à un incendie, le bassin sera plein, les vannes d’entrées seront automatiquement fermées, évitant ainsi la pollution des eaux surversées. Les surverses « niveau 2 » mises en place en entrée de bassin seront dimensionnées pour une pluie centennale. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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2.4 Incidence du projet sur la qualité des eaux superficielles
2.4.1 Qualité actuelle des eaux superficielles
A l'état initial, sur la parcelle projet, les eaux pluviales ruissellent sur des surfaces enherbées, surfaces boisées et surfaces imperméabilisées (anciennes voiries) jusqu'à s'infiltrer ou parvenir à la Crique en fond de parcelle.
Les eaux pluviales sont soumises à des sources de pollution exogènes et endogènes au bassin versant. Les sources exogènes contribuent à l'apport de contaminants notamment via les retombées atmosphériques.
Les sources endogènes au bassin versant comprennent :
• Les émissions par les matériaux urbains ;
• Les émissions dues au trafic automobile ;
• Les rejets associés à des zones de stockage de déchets ménagers ;
• Les émissions liées à l'usage de divers produits d'entretien ;
• Les rejets dus aux activités des usagers du site : déchets, mégots, détritus, etc. • Les excréments d'animaux.
Aucune mesure de qualité existante n'a été recensée sur la zone du projet ou sur les pourtours.
A noter que les parcelles projets ont déjà été urbanisées.
2.4.2 Incidence du projet
Phases travaux :
La phase travaux induit différents risques de pollution, liés :
• À la génération de MES ;
• Au lessivage de zones dédiées à l'entretien des engins et au stockage ;
• Aux déchets générés durant la phase travaux ;
• Aux émissions des produits et matériaux utilisés.
Effets permanents :
L’imperméabilisation d’une partie des surfaces par la création du bâtiment et des parkings générera de faibles pollutions chroniques au cours des épisodes pluvieux. En effet, l’implantation sur le secteur se traduira par une augmentation des charges polluantes dans les eaux superficielles par rapport à la situation initiale.
Les eaux de ruissellement se chargent tout au long de leur parcours de diverses substances. Cette pollution se caractérise par une place importante de matières en suspension, qui proviennent des particules les plus fines entrainées sur les sols sur lesquels se fixent les métaux lourds, qui peuvent provenir des toitures, de l’érosion des matériaux de génie civil (bâtiment, routes, etc.), des équipements de voirie ou de la circulation automobile et de la pollution atmosphérique.
Le lessivage des voiries peut aussi entrainer des hydrocarbures, des MES, des métaux, etc. ainsi que tous les produits qui y auront été déversés accidentellement. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Le Tableau 8 présente les concentrations moyennes des principaux paramètres représentatifs de la pollution des eaux pluviales. Le projet consiste en la réalisation d’un entrepôt nous prendront donc les valeurs des zones Habitations denses : zones industrielles et commerciales.
Tableau 8 : Concentrations moyennes des principaux polluants des eaux pluviales
Quartiers
résidentiels
(habitat
individuel)
Quartiers
résidentiels
(habitat collectif)
Habitations
denses : zones
industrielles et
commerciales
Quartiers très
denses : centres
villes, parkings
MES (mg/l) 100-200 200-300 300-400 400-500
DCO (mg/l) 100-150 150-200 200-250 250-300
DBO5 (mg/l) 40-50 50-60 60-70 70-80
Des valeurs limites pour ces trois paramètres ont été fixées réglementairement afin de définir le « bon état » de la masse d’eau (cf. Tableau 9).
Tableau 9 : Valeurs limites du bon état écologique
Limite du bon état
MES (mg/l) ] 15 - 35 [
DCO (mg/l) ] 20 - 30 [
DBO5 (mg/l) ] 3 - 6 [
Les valeurs limites du bon état de la masse d’eau sont entre 8,33 et 26,67 fois plus faibles que les valeurs de pollution apportée. La dilution doit être de 27 fois1 minimum pour atteindre le bon état.
2.4.3 Mesures correctives
• Phase travaux – Disposition concernant les pollutions temporaires :
Afin de pallier tout risque d’impacts négatifs sur le milieu naturel superficiel, des mesures de prévention, précisées dans le cahier des charges des entreprises intervenant sur le chantier, peuvent permettre de maîtriser et limiter ces risques. Un cahier des charges précis et complet précisera les précautions à prendre au cours du chantier et une surveillance régulière et stricte des travaux sera mise en place.
Toutes les précautions nécessaires seront prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Une capacité d’intervention rapide sera garantie, de jour ou de nuit, afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas de pollution accidentelle due à un accident, l’entreprise avertira le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage qui se réfèrera à la police de l’eau pour les mesures à mettre en œuvre.
1 Le taux a été calculé sans prise en compte de la pollution de départ dans le milieu récepteur ni celle apportée
par les parcelles voisines Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Le maître d’œuvre aura pour rôle de sensibiliser et de contrôler l’entreprise sur la mise en œuvre des mesures visant à limiter les apports particulaires et à écarter le risque de pollution.
Tout entretien, réparation, stationnement des engins de chantier, ravitaillement en carburant et stockage de produits polluants, tels que ciments ou hydrocarbures, seront interdits en dehors de la plateforme de chantier ou des aires imperméabilisées prévues à cet effet.
Le fonctionnement sanitaire du chantier devra être pris en compte dès le début des travaux. Enfin, le nettoyage complet du site après la réalisation des travaux sera mis en œuvre.
• Phase d’exploitation – dispositions concernant les pollutions chroniques :
Les eaux de ruissellement issues des parkings et voies de circulation pourraient présenter des traces de pollution et en particulier d'hydrocarbures. D’autres types de pollution sont également présents dans les eaux pluviales telles que : MES, DBO5, DCO, métaux, etc.
Une fraction très importante de la pollution des eaux pluviales est fixée sur les matières en suspension. Ces particules ont une vitesse de sédimentation élevée favorable à une bonne décantation. Les eaux de ruissellement transiteront par un bassin de rétention ce qui permettra de réaliser une partie de la décantation.
Conformément à la réglementation, l’ensemble des eaux de voiries et parkings seront collectées et transiteront par un séparateur hydrocarbures. Deux séparateurs seront donc mis en place, les surfaces prises en compte sont présentées sur la carte ci-dessous.
Figure 11 : Surfaces prises en compte dans le dimensionnement des séparateurs hydrocarbures Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Les séparateurs sont dimensionnés selon les normes NF EN 858-1 et NF EN 858-2. La formule suivante, issue de la norme, permet de déterminer la taille nominale des séparateurs.
TN = (Qr + fx x Qs) x fd
Avec :
• TN : la taille nominale du séparateur ;
• Qr : le débit maximum des eaux de pluies (L/s) ;
• Qs : le débit maximum des résiduaires (L/s) ;
• fx : le facteur d’entrave selon la nature du déversement ;
• fd : le facteur de masse volumique du liquide léger concerné.
Les hypothèses de dimensionnement sont les suivantes :
• Type de déversement : eaux de pluie des parkings découverts de voitures, le débit des eaux résiduaires Qs est donc nul ;
• Liquide léger : essence et gazole, masse volumique inférieure à 0,85, le facteur de masse volumique fd est donc égal à 1 (cf. norme NF EN 858-2) ;
• Quantité de boues : faible, le volume du débourbeur peut donc être donné par la
formule suivante : Vd = 𝟏𝟎𝟎∗𝑻𝑵 𝒇𝒅 , avec Vd en L ;
• Temps de passage dans le séparateur : 90 secondes, le volume du séparateur peut donc être donné par la formule suivante : Vs = 90 x TN, avec Vs en L.
Dans le cas d’eaux de ruissellement de parking, les séparateurs mis en place sont équipés de déversoir d’orage (by-pass), le débit traité est égal à 20% du débit d’une pluie décennale. Les eaux transitant par by-pass seront directement raccordées au bassin de rétention.
La taille nominale du séparateur est donc donnée par la formule suivante :
TN = Qr x 0.2
Pour des eaux de pluies de parkings découverts, les séparateurs mis en place sont de classe I.
Le débit Qr a été calculé grâce à la méthode rationnelle.
Le tableau suivant présente le dimensionnement des différents séparateurs.
1 2
Qr (L/s) 90,6 105,1
TN calculé 18,1 21,0
TN choisi 20 25
V débourbeur (L) 2 000 2 500
V séparateur (L) 1 800 2 250
Tableau 10 : Dimensionnement séparateurs mc 3 CE ai 1 EI mn LE ol — ui
Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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2.5 Incidence du projet sur les écosystèmes aquatiques et riverains
A l’état actuel, la parcelle est majoritairement constituée de ruines et de friches urbaines. Les photographies ci-dessous illustrent la parcelle à l’état actuel. Les photographies sont localisées sur la carte ci-après.
Figure 12 : Etat initial de la parcelle - 1 Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Figure 13 : Etat initial de la parcelle - 2 Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Figure 14 : Localisation des photos
2.6 Incidence du projet sur les usages du milieu aquatique
Aucun usage réglementé, lié aux milieux aquatiques, n’est recensé sur la zone d’études. Par ailleurs, le point de rejet final vers le milieu naturel n’est pas une zone de baignade.
Les aménagements envisagés n’ont aucune influence en termes d’usage. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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2.7 Moyens de surveillance et d’entretien
Étant donné l'urbanisation de la parcelle, il sera nécessaire d'entretenir les infrastructures suivantes :
• Bâtiment ;
• Espaces verts ;
• Voiries ;
• Trottoirs ;
• Réseaux ;
• Séparateurs hydrocarbures ;
• Bassin de rétention et ses équipements.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux.
Deux phases d'entretien et de surveillance sont à distinguer :
• La phase travaux ;
• La phase après la réception.
Durant la phase des travaux et jusqu'à réception, chaque entreprise sera responsable de l'entretien et de la surveillance de ces travaux. Pendant un an minimum après l'achèvement des travaux, les entreprises sont garantes de la bonne réalisation des travaux.
Après la réception, les ouvrages et bâtiments seront à la charge de la société GBH.
Le réseau des eaux pluviales sera géré par le maitre d’ouvrage. Les réseaux des eaux pluviales et des eaux usées devront être vérifiés régulièrement afin de s'assurer de leur bonne étanchéité et que la section d'écoulement est conservée. Une inspection annuelle des principaux regards des eaux pluviales et des eaux usées pour s'assurer de l'état du réseau devra être faite. L'inspection télévisuelle des réseaux sera à réaliser tous les 10 ans de façon à suivre son évolution.
Le bassin de rétention sera de type enterré. Il devra également faire l'objet d'une inspection générale annuelle afin de s'assurer de son bon état structurel et du bon fonctionnement des ouvrages. Une inspection visuelle via les regards de visite sera réalisée régulièrement. Des inspections après les principaux évènements pluviaux devront également être réalisées afin de s'assurer du bon comportement du bassin. Le curage du bassin de rétention sera annuel. Le taux de remplissage en MES du bassin devra être suivi et des inspections ITV se feront en fonction du taux d’encrassement du bassin. Il s'agira également de contrôler le bon fonctionnement et le bon état de l'ouvrage de régulation. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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3. Compatibilité avec le SDAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Guyane 2016- 2021 retient cinq orientations fondamentales :
1. Garantir une eau potable à toute la population en quantité et qualité suffisante ;
2. Assurer une gestion durable des eaux usées domestiques et des déchets ;
3. Encadrer les activités industrielles et extractives pour limiter les impacts sur les milieux aquatiques ;
4. Accompagner le développement des activités économiques (hors industries et extraction) en prenant en compte les milieux aquatiques ;
5. Améliorer la connaissance, le suivi et la gestion des milieux aquatiques guyanais.
En lien avec les différentes orientations fondamentales, le projet est notamment compatible avec ces dispositions.
Le projet de SDAGE 2022-2027 est en enquête publique, il sera adopté fin 2022. Le projet de SDAGE 2022-2027 retient cinq orientations fondamentales :
1. Préserver et restaurer les milieux aquatiques et humides guyanais et mieux connaître la biodiversité exceptionnelle qu’ils accueillent ;
2. Préserver le littoral guyanais, les eaux estuariennes et les eaux côtières tout en réduisant l'exposition aux risques naturels ;
3. Lutter contre les pollutions et la dégradation hydromorphologique des masses d’eau et restaurer les masses d’eau dégradées ;
4. Améliorer la gestion de la ressource en eau pour limiter l’exposition des populations aux risques sanitaires et aux impacts du changement climatique ;
5. Construire une gestion de l’eau par bassin versant et sensibiliser aux enjeux de l’eau. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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ANNEXES Annexe I.
Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Plan de masse projet Annexe 2.
Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Détermination des coefficients de ruissellements
Pour déterminer les débits des bassins versants et le volume à compenser, il est nécessaire de déterminer les coefficients d’apport des sous-bassins versants.
Le coefficient d’apport (Ca) est le rapport entre le volume écoulé par unité de surface du bassin versant et la hauteur totale de pluie précipitée. Ce coefficient est fortement influencé par l'imperméabilisation, mais aussi par la pente, la fréquence de la pluie, etc.
Au vu des facteurs d'influence, il est important de déterminer, en première approche, pour quelle pluie le maître d'ouvrage souhaite dimensionner le réseau et les ouvrages : une pluie centennale a été retenue pour la surverse et une décennale pour le bassin de rétention. Le débit de fuite du bassin de rétention sera le débit décennal actuel.
Les tableaux ci-après présentent les coefficients de ruissellement habituellement retenus pour chaque type de surface dans les dossiers loi sur l’eau. Pour une pluie de période de retour entre 50 et 100 ans, il est considéré que les sols sont saturés, les eaux pluviales ne peuvent plus s’infiltrer, toute l’eau précipitée ruisselle, tous les coefficients de ruissellement sont donc de 1.
Tableau 11 : Coefficient de ruissellement pour T=10 ans
Type de surface Coefficient de ruissellement
Espace vert boisé 0.10
Espace vert travaillé 0.20
Voire/Trottoir 0.90
Toiture 0.95
Friche urbaine 0.10
Evergreen 0,45
Les coefficients de ruissellement augmentent avec la période de retour et la pente et varie selon la nature du sol.
Ainsi, pour chaque sous-bassin versant, les surfaces ont été détaillées par typologie. Le coefficient d’apport global est obtenu par pondération des surfaces.
Cette pondération amène à la notion de surface active (Sa) qui correspond à la surface qui participe au ruissellement. Elle est égale à la surface totale multipliée par le coefficient d’apport. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Evaluation des débits des bassins versants
L’évaluation des débits des bassins versants du projet a été réalisée selon la méthode « Evaluation des débits caractéristiques sur les bassins versants non jaugés en Guyane » édité par la Direction régional de l’Environnement de Guyane.
Pour les bassins versants du projet c’est la Méthode de Caquot et la méthode rationnelle qui ont été utilisée.
Méthode rationnelle :
L’évaluation des débits décennaux par la méthode rationnelle se réalise selon la formule suivante :
𝑄𝑝 = 𝐶 × 𝑖 × 𝐴 360
Où :
• i : intensité de précipitation pour T=10 ans en mm/h ;
• C : coefficient de ruissellement ;
• A : superficie bassin versant en ha ;
• Qp : débit de pointe décennal de l’hydrogramme en m3/s.
Remarques :
• La méthode rationnelle permet d'estimer le débit de pointe généré sur des petits bassins versants présentant des caractéristiques homogènes et un réseau comportant peu de points d'entrée ;
• Elle n'intègre pas l'effet de stockage dans le réseau et conduit donc à un surdimensionnement des ouvrages ;
• Son emploi doit rester limité à des bassins versants dont la surface est inférieure à quelques dizaines d’hectares.
Hypothèses :
• L’intensité de la pluie est uniforme sur l’ensemble du bassin versant ;
• L’intensité de la pluie est constante sur toute la durée de celle-ci ;
• Homogénéité spatiale de la nature des surfaces réceptrices, autorisant la définition d’un coefficient de ruissellement C pour le bassin ;
• La transformation de la pluie en ruissellement est linéaire ;
• Le coefficient de ruissellement C est considéré constant durant toute la durée de la pluie ;
• Le débit maximal correspond à des précipitations dont la durée est égale au temps de concentration, tc, du bassin versant.
Méthode de Caquot
L’évaluation des débits décennaux par la méthode de Caquot se réalise selon la formule suivante :
𝑄𝑏𝑟𝑢𝑡 = 𝑘1/𝑢. 𝐼𝑣/𝑢. 𝐶1/𝑢. 𝐴𝑤/𝑢 Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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𝑄𝑐𝑜𝑟𝑟𝑖𝑔é = 𝑚. 𝑄𝑏𝑟𝑢𝑡
Avec :
• 𝑘 = 0,5
𝑏∗𝑎
6,6
• 𝑢 = 1 + 0,287𝑏
• 𝑣 = −0,41𝑏
• 𝑤 = 0,95 + 0,507𝑏
• 𝑚 = (𝑀 2 )
𝑈
• 𝑀 = 𝐿 √𝐴
• 𝑈 = 0,7 𝑏, U <0 ;
• a et b : les coefficients de Montana ;
• C coefficient de ruissellement ;
• Qbrut et Qcorrigé en m3/s ;
• I : pente moyenne du BV en m/m ;
• A : surface du BV en ha ;
• Pour le calcul de M, les unités doivent être homogènes et M 0,8 et M ≠ 2 si M=2 alors on ne corrige pas.
Limites de validité du modèle de Caquot :
Données Mini Maxi
Durée de pluie 5 minutes 120 minutes
Pente 0,2 % 5 %
Coefficient de ruissellement 0.2 1
Surface du bassin versant 1 ha Idéalement 5ha 200 ha Idéalement 20ha
Type de bassin versant Bassin urbain drainé
Tableau 12 : Limite de validité du modèle de Caquot
Calcul de l’intensité :
L’intensité de la pluie se détermine suivant la formule suivante :
𝑖 = 𝑎 ∗ 𝑡𝑐𝑏
Avec a et b, les coefficients de Montana fonction de la période de retour considérée et de la durée de pluie. Il a été choisi un pas de temps de 6min-30min aux vues des temps de concentration du projet.
GTI a acheté auprès de Météo France ces paramètres pour la station de Saint-Laurent du Maroni, station la plus proche du site de mesure. Pour l’évènement décennal les paramètres sont :
• a = 3,01 ;
• b = -0,219. Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Détermination du temps de concentration :
Au vu des grandeurs caractéristiques des bassins versants, le temps de concentration est déterminé selon la formule de Kirpich, comme recommandé dans le document de références.
𝑡𝑐(𝑒𝑛 𝑚𝑖𝑛) = 0,0195 ∗ 𝐿0.77 ∗ 𝑝−0.305
Où :
• L : longueur en m ;
• p : pente en m/m. Annexe 4.
Hauteur d'eau
| (mm)
Hauteur de pluie 7
précipitée
ni 1e 7" Hauteur d'eau évacués :
DL < par l'ouvrage de fuite
__ Durée dela
: | en pluie (min)
Temps de remplissage Temps de vidange _
Temps de fonctionnement
Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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Dimensionnement ouvrage de rétention
La méthode de calcul utilisée pour la détermination des volumes de rétention est la méthode des pluies. Cette méthode est indiquée dans la circulaire de 1977 et validée par le guide du CERTU. Elle consiste à calculer, en fonction du temps, la différence entre la lame d'eau précipitée sur le terrain et la lame d'eau évacuée par le ou les ouvrages de rejet.
ETAPE 1 : Calcul du débit spécifique
La première étape consiste à déterminer le débit de fuite à l'exutoire.
De ce débit de fuite, le débit spécifique est calculé par la formule suivante :
𝐷é𝑏𝑖𝑡 𝑠𝑝é𝑐𝑖𝑓𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑒 𝑓𝑢𝑖𝑡𝑒 (𝑚𝑚/ℎ), 𝑞𝑠
= 360 ∗
𝐷é𝑏𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝑓𝑢𝑖𝑡𝑒 (𝑚
3
𝑠 ) , 𝑄𝑓
𝑆𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 (ℎ𝑎), 𝑆𝑎
La surface active (Sa) correspond à la surface qui participe au ruissellement. Elle est égale à la surface totale multipliée par le coefficient de ruissellement.
ETAPE 2 : Détermination de la hauteur maximale à stocker (hmax)
La méthode utilisée pour ce projet est celle par résolution graphique sans les coefficients de Montana.
Le volume maximal, Vu, à stocker est obtenu lorsque l'écart entre la courbe des hauteurs cumulées et la droite de vidange est maximal. Cela se produit au bout d'un temps de remplissage exprimé, Tr. L'illustration suivante illustre la recherche de cette hauteur maximale.
La droite de vidange est déterminée à partir du débit spécifique de fuite.
Figure 15 : Principe de dimensionnement d'une rétention Entrepôt Saint-Laurent Du Maroni Incidences notables sur l’environnement Juillet 2022
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La courbe des hauteurs de pluie précipitée cumulée est réalisée à partir des hauteurs estimées pour des valeurs de durées de retour de précipitation. GTI a acheté les données utilisées par la suite en juillet 2015 auprès de Météo France. Les valeurs, pour une période de retour décennal, pour la commune de Saint-Laurent du Maroni, sont présentées dans le tableau suivant.
Pas de temps 6min 15min 30min 1h 2h 3h 6h
Hauteur estimée (mm) 12.2 25.0 42.9 63.1 72.0 75.2 92.0
Tableau 13. Hauteur d’eau cumulée pour une pluie de période de retour 10 ans
ETAPE 3 : Calcul du volume utile de rétention
Le volume utile de rétention se calcule selon la formule suivante :
𝑉 = 10 ∗ ℎ𝑚𝑎𝑥 ∗ 𝑆𝑎
Avec :
• V : le volume de rétention, en m3 ;
• ℎ𝑚𝑎𝑥 : la hauteur d'eau maximale à stocker, en mm ;
• 𝑆𝑎 : la surface active, en ha.
ETAPE 4 : Temps de fonctionnement et temps de vidange
Le temps de fonctionnement, Tf en min, du bassin de rétention se lit graphiquement. Il correspond à la durée entre t = 0 min et la durée au point où la droite de vidange et la courbe des hauteurs cumulées se coupe, ht (cf. Figure 15).
Le temps de vidange est obtenu par différence entre le temps de fonctionnement et le temps de remplissage :
𝑇 𝑣 = 𝑇 𝑓 − 𝑇 𝑟
Le volume estimé par la méthode des pluies considère que le débit de fuite est constant. En réalité, et en l'absence de régulation, le débit augmente avec le niveau d'eau dans le bassin, noue, etc. Si le débit de fuite pris en compte est le débit maximal (bassin plein), le volume V calculé est donc sous-estimé. E
GASTON
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PALMIERS DE DIFFERENTES
ESSENCES
ARBUSTES CASSIA OLEA
WOODDYETAARECA VEITCHIA
MAÎTRE D'OUVRAGE MAÎTRE D'ŒUVRE AFFAIRE N°
L 1490 1490_00 Saint Laurent du Maroni
G1B] AT ARCHITE. Ë SD C 1870 av gaston monnerville Sainf-Laurent-du-Maroni -
= Guyanne - 97320
Groupe Bernard Hayot ARGHITEGTES DPLE -URBANETES DIR |pC2-a PC Acajou BP 423 Le Lamentin Cedex 02 721 PUB DECHATILEON $ 57202 TNA PAS FRANCE xt Plan de Masse Projet —
thibaut.lefiae@gbhfr Ed 6 Se deci 1:250 29/06/2022 E-mail ovzsa@ovzsa com info. 1490_D0_PC._ 22-06-28c.pin Lerismr: GS INDICES DATES MODIFICATIONS. Dess. par INDICES DATES MODIFICATIONS Dess. par Carrefour (+
(QE
Fort de
Tete A 15900 familial collaborateurs
Principaux franchiseurs
Mi.Bricolage | DECATHLON | DANONE
EE 4e. UT Norauto
3 100
35% du chiffre d'affaires groupe en 2021
41 500
PJ N°11 : CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
(Conformément à l’article L. 512-7-3 du Code de l’Environnement)
PRESENTATION DU GROUPE
Fondé en 1960, GBH s’est développé à partir des départements d’outre-mer, puis à l’international.
La croissance de GBH, groupe familial martiniquais, s’est construite d’abord sur des activités industrielles – agroalimentaire, matériaux de construction, rechapage de pneumatiques –, puis autour de deux métiers, la distribution automobile et la grande distribution.
CHIFFRES CLES :
Les activités de GBH se concentrent selon 3 Pôles d’activités :
1. DISTRIBUTION AUTOMOBILE
Le pôle Automobile est structuré autour de trois activités : commercialisation de véhicules au sein du réseau des concessions, location de véhicules et vente de pneumatiques, d’accessoires et de pièces détachées automobiles, service après-vente. 8 900
56% du chiffre d'affaires groupe en 2020
950
3 900 7.
millions de litres de rhum vendus en 2021
ECS RE FT 4
SON E &
Pôle Distribution automobile
Distnibution automobile
Location automobile
Pneumatiques, accessoires et après-vente
Pôle Grande distribution
Hypermarchés - supermarchés
Pôle Activités industrielles et diversifiées
Restauration rapide
Cosmétique
ŸŸ 482 salariés
2 15 opportunités
2. GRANDE DISTRIBUTION
Le pôle Grande Distribution de GBH est organisé pour l’essentiel autour des hypermarchés Carrefour, des magasins de bricolage Mr. Bricolage et des magasins de sport Décathlon.
3. ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DIVERSIFIEES
Le pôle Activités industrielles et diversifiées regroupe les activités rhum et agroalimentaire, construction béton et carrières, restauration rapide et cosmétiques.
ACTIVITES DE GBH EN GUYANE Répartition du chiffre d’affaires
Activités
Grande Distribution industriolles Cle gle TidfeTs) Automoblle ot diversifiées
| |
56% ER)
PRESENTATION DU PROJET
GBH prévoit la construction d’un entrepôt couvert de stockage d’une surface au sol de 10 000m². La création de cet entrepôt s’inscrit dans le développement des activités économiques de la région de Saint Laurent du Maroni.
Dans le cadre des activités de GBH en Guyane, la surface de stockage sera dédiée au stockage de marchandises à destination des grandes surfaces de distribution alimentaire du territoire.
Des équipes dédiées seront en charge des activités logistiques de l’entrepôt : réception, gestion des stocks, approvisionnement, préparation de commandes et gestion des expéditions vers les sites destinataires.
CAPACITES FINANCIERES DU GROUPE Je
soussigné
Monsieur
Franck
HO
HIO
HEN,
Agissant
en
qualité
de
gérant
de
la société
dénommée
COMPAGNIE
3
H
donne,
par
la présente,
tout
pouvoir
à
la société
dénommée
GBH,
SAS
au
capital
variable
dont
le
siège
social
est
situé
à
Acajou
—
97232
Le
Lamentin,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Fort
de
France
sous
le numéro
SIREN
352
821
664,
A
l'effet de
:
O
Déposer
un
permis
de
construire
et/ou
démolir
(si
nécessaire)
en
vue
de
la
réalisation
d'un
entrepôt
sur
les
parcelles
AI
226
—
AI
256
et AI
257
situées
sur
la
commune
de
St
Laurent
du
Maroni.
O0
Effectuer
toute
demande
d'enregistrement
au
titre des
ICPE
pour
la réalisation
dudit
entrepôt
sur
les
parcelles
sus
mentionnées.
Fait
à
Le
LAMENTIN
Le
13
JUIN
2022
Le
cd
_
Franck
HO
HIO
HEN
COMPAGNIE
3H
SAS au capital de
1460.640€
-
RCS
Fort-de-France
n° TMC
303 164
040
Siège
social :
Les Hauts de Californie
- 97232
LE LAMENTIN
Tél: 0596
42
70
O0-
Fax:
0596
50
96
28 Rémire-Montjoly, lundi 27 juin 2022,
Mairie de Saint-Laurent du Maroni
Avenue Lieutenant-Colonel Chandon
BP80
97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
NRéf. : 00001-1872-22-MKD
Objet : Dossier d’Enregistrement ICPE pour l'implantation d’un entrepôt couvert de stockage
Bordereau d'envoi
NOMBRE DESIGNATION OBSERVATION
1 Avis sur la remise en état d'un site en cas de cessation d'activité | Pour attribution
Destinataire : Arnaud LEFEUVRE
Reçu le :
10 5 JUL, 202
Siège social h , Agence Kourou 517 i, Route de Suzini
61:11 12, Rue Aquioupou 97354 REMIRE-MONTIOLY SE OP. Bi
97310 KOUROU Tél: 05 94 35 18 10 LA) S RSA MURS Agence de St-Laurent
Fax: 05 94 35 1853 RCE 14, Rue du Bac
y ue | 97320 ST-LAURENT CERTIFICAT RAS
SARL au capital de 37 000 € - SIREN : 351 579 636 - APE : 7112B - secretariat@gti-guyane.fr GB
MAIRIE
DE
SAINT-LAURENT
DU
MARONI
Avenue
Lieutenant-Colonel
Chandon
BP80
97320
SAINT-LAURENT
DU
MARONI
A
l'attention
de
Madame
le
Maire
Madame
Sophie
CHARLES
Objet
: Avis
sur
la remise
en
état
d’un
site
en
cas
de
cessation
d'activité
Dossier
d’Enregistrement
ICPE
pour
l'implantation
d’un
entrepôt
couvert
de
stockage
Madame
le
Maire,
Dans
le
cadre
de
la
demande
d'enregistrement
ICPE
pour
l'implantation
d’un
entrepôt
couvert
de
stockage
soumis
à
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
ICPE,
sur
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
—
parcelles
AI226,
Al
256
et
257,
et
conformément
à
l'article
R.512-6
du
Code
de
l'Environnement,
nous
sollicitons
votre
avis
sur
l’état
dans
lequel
devra
être
remis
le site
en
cas
d'arrêt
définitif
des
installations.
En
effet,
dans
le cadre
des
dispositions
relatives
à la remise
en
état
des
installations
classées
en
cas
de
cessation
d'activité,
tout
nouveau dossier
de
demande
d'enregistrement
relative
à une
ICPE
nécessite
l'avis
du
Maire
de
la commune
concernée
par
le terrain,
sur
les
modalités
de
réhabilitation
du
site
à la
cessation
d'activité.
L’entrepôt
couvert
d’une
surface
de
9 990m?,
servira
essentiellement
au
stockage
de
marchandises
à
destination
des
grandes
surfaces
de
distribution
alimentaire
du
territoire.
Les
dispositions
retenues
pour
la
remise
en
état
du
site
après
exploitation,
pour
lesquelles
nous
sollicitons
votre
avis,
seront
annexées
au
dossier
de
demande
d'enregistrement
déposé
en
Préfecture.
Ces
mesures
seront
prévues
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
du
site
dès
son
arrêt
et
concerneront
:
l'évacuation
ou
l'élimination
des
déchets,
l'interdiction
ou
la
limitation
des
accès
au
site,
la
suspension
des
risques
d'incendie
et
d’explosion,
et
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement. Dans
l'attente
de
votre
réponse
dans
les meilleurs
délais,
nous
vous
prions
d’agréer,
Madame
le Maire,
l'expression
de
nos
respectueuses
salutations.
|
Thibâut
LEFLAIVE
SOCIÉTÉ
PAR
ACTIONS
SIMPLIFIÉE
À
CAPITAL
VARIABLE
SIÈGE
SOCIAL :
ACAJOU
- 97232
LE
LAMENTIN
- MARTINIQUE
SIREN 52
821 664 RCS FORT DE FRANCE
TÉL. : 05 96 50 37 56 - www.gbh.fr PJ n°15 : Eléments appréciant la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes
1. SDAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement te de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Guyane 2016-2021 retient cinq orientations fondamentales (OF) :
1. Garantir une eau potable à toute la population en quantité et qualité suffisante ; 2. Assurer une gestion durable des eaux usées domestiques et des déchets ; 3. Encadrer les activités industrielles et extractives pour limiter les impacts sur les milieux aquatiques ; 4. Accompagner le développement des activités économiques (hors industries et extraction) en prenant en compte les milieux aquatiques ; 5. Améliorer la connaissance, le suivi et la gestion des milieux aquatiques guyanais.
Le projet de SDAGE 2022-2027 est en enquête publique, il sera adopté fin 2022.
OF n°1 : Garantir une eau potable à tous en qualité et en quantité
suffisantes Projet Disposition 1.1 : Renforcer les connaissances et les capacités des acteurs de l'eau potable et du public Non concerné Disposition 1.2 : Renforcer les dispositifs de gestion de l'AEP Non concerné
Disposition 1.3 : Sécuriser l'accès au service et la qualité de l'eau Le projet sera raccordé au réseau AEP public avenue Gaston Monnerville. Le projet est compatible avec cette disposition.
Disposition 1.4 : Renforcer les dispositifs et les outils de planification de l'approvisionnement en eau potable Non concerné
OF n°2 : Assurer une gestion pérenne des eaux usées et des déchets Projet
Disposition 2.1 : Poursuivre la mise en conformité des agglomérations d'assainissement
Le projet sera raccordé au réseau EU public avenue Gaston Monnerville.
Le projet est compatible avec cette disposition.
Disposition 2.2 : Adapter les dispositifs d'assainissement aux spécificités du territoire Non concerné Disposition 2.3 : Organiser les services publics d'assainissement Non concerné
Disposition 2.4 : Pérenniser les filières des déchets d'assainissement Non concerné Disposition 2.5 : Renforcer la formation, la sensibilisation et les échanges de données dans le domaine de l'assainissement Non concerné Disposition 2.6 : Structurer les filières de traitement des déchets ménagers et assimilés Non concerné OF n°3 : Accompagner le développement des activités industrielles et
minières pour limiter les impacts sur la ressource en eau et les milieux Projet
Disposition 3.1 : Diminuer les impacts générés par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sur les milieux aquatiques et la ressource en eau
Les EP du projet seront collectées et transiteront par un bassin de rétention. Le débit de fuite respectera le débit limite imposé par le Schéma Directeur d’Aménagement des eaux pluviales de Saint-Laurent du Maroni (2013).
Conformément à la réglementation, l’ensemble des eaux de voiries et parkings seront collectées et transiteront par un séparateur hydrocarbures. En cas d’incendie, les eaux d’extinction utilisées par les secours pour combattre le feu seront collectées et stockées sur le site dans le bassin de rétention. En cas de sinistre, les eaux stockées dans le bassin enterré étanche seront analysées. Si elles ne présentent pas de pollution, elles seront rejetées dans le milieu naturel au sud de la parcelle. Si elles sont polluées, elles seront éliminées par une société spécialisée.
Le projet est compatible avec cette disposition.
Disposition 3.2 : Diminuer les impacts générés par les mines / carrières sur les milieux aquatiques et la ressource en eau Non concerné Disposition 3.3 : Intégrer la prise en compte des milieux aquatiques et des autres usages de l'eau dans les projets d'aménagement hydroélectriques Non concerné OF n°4 : Accompagner le développement des autres activités économiques dans le respect de la ressource en eau et des milieux aquatiques Projet Disposition 4.1 : Définir et promouvoir des pratiques agricoles, sylvicoles et aquacoles respectueuses des milieux aquatiques Non concerné Disposition 4.2 : Développer et sécuriser la navigation sur les cours d'eau de Guyane Non concerné Disposition 4.3 : Promouvoir un tourisme durable et respectueux des milieux aquatiques Non concerné Disposition 4.4 : Diminuer les pollutions causées par les autres activités économiques sur les milieux aquatiques Non concerné OF n°5 : Améliorer la connaissance et la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques guyanais Projet Disposition 5.1 : Répondre à des besoins de connaissances fondamentales sur les cours d’eau Non concerné Disposition 5.2 : Améliorer la surveillance de l'état des milieux aquatiques Non concerné
Disposition 5.3 : Mieux prendre en compte les milieux humides Non concerné
Disposition 5.4 : Comprendre, retrouver et préserver les équilibres écologiques Non concerné Disposition 5.5 : Évaluer et gérer les pressions sur la ressource vivante aquatique Non concerné Disposition 5.6 : S'organiser pour mettre en place une gestion intégrée des milieux aquatiques Non concerné
2. SAGE
La commune de Saint-Laurent du Maroni n’est incluse dans le périmètre d’aucun SAGE.
3. Schéma départemental des Carrières de la Guyane
Le projet n’est pas concerné par le schéma départemental des Carrières de la Guyane.
4. Plan national de prévention des déchets
Le plan national de prévention des déchets s’articule autour de 5 axes :
Plan national de prévention des déchets Projet
Axe 1 – Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services
Inciter les producteurs à mettre en place des actions d’éco-conception. Pour certains types de produits, les mesures s’adressent aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP), dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets, reposant sur une extension du principe « pollueur – payeur ».
Non concerné Axe 2 – Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation
Lever les freins au développement de la réparation : rendre la réparation plus accessible pour les consommateurs et faciliter les actions de réparation des produits et des équipements.
Non concerné
Axe 3 – Développer le réemploi et la réutilisation
Créer les conditions favorisant l’essor du réemploi et de la réutilisation en France, en soutenant les filières de réemploi, dont les structures de l’économie sociale et solidaire, et en améliorant l’accès aux gisements. Il se décline en différentes mesures portant sur les produits ménagers ainsi que sur les matériaux et produits du secteur du bâtiment.
L’activité de logistique qui sera mise en œuvre sur le site produira essentiellement des déchets d’emballage et d’autres déchets non dangereux qui seront triés, conditionnés, enlevés conformément à la législation en vigueur afin de favoriser leur valorisation.
L’enlèvement de ces déchets sera réalisé par des sociétés spécialisées.
Axe 4 – Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets
Réduire la production de déchets et l’empreinte environnementale liée à notre consommation : réduire la consommation de produits à usage unique, dont ceux en plastique à usage unique, lutter contre le gaspillage y compris contre le gaspillage alimentaire.
L’activité de logistique qui sera mise en œuvre sur le site produira essentiellement des déchets d’emballage et d’autres déchets non dangereux qui seront triés, conditionnés, enlevés conformément à la législation en vigueur afin de favoriser leur valorisation.
L’enlèvement de ces déchets sera réalisé par des sociétés spécialisées.
Axe 5 – Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets
Mobiliser les leviers d’action des collectivités locales et de l’État en matière de prévention des déchets, s’agissant des politiques territoriales d’économie circulaire et en s’appuyant sur la commande publique éco-responsable.
Non concerné
5. Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Le site n’est pas concerné par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
6. Plan régional d’élimination des déchets dangereux
Le projet ne produit pas de déchets dangereux. 7. Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
Le projet ne rejette pas de nitrates, il n’est pas concerné par le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole.
8. Plan de protection de l’atmosphère
Le site n’est pas concerné par un plan de protection de l’atmosphère. GUYANE TECHNIQUE INFRASTRUCTURE
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Construction d'un entrepôt
Maître d'ouvrage
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Architecte
BET
Phase
Intitulé du document
Echelle
Date
Référence
Modifications
Groupe Bernard Hayot
Acajou BP 423
Le Lamentin Cedex 02 97292
fabrice.de.renal@ghb.fr
Les Architectes CVZ
21 rue de chatillon
75014 Paris
contact@cvzsa.com
Groupe Bernard Hayot
Les Architectes CSV / MAAC
Demande d'enregistrement
Chemin Fatima
517i route de Suzini
97354 Remire-Montjoly
0594 35 18 10
secretariat@gti-guyane.fr
Guyane Technique Infrastructure
Indice
1/25 000
22391-EHY-EIM-SI-001
Mai 2022
Av Gaston Monnerville
CHOG
Date
Chemin Paddock
A
Objet Emis Verif
03/05/22 Création du document ALB ARL
Lycée
Tarcy
Aérodrome Av Paul Castaing
Av Gaston Monnerville
Lagune
Fatima
PJ n°18 - Plan de situation DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Construction d'un entrepôt
Maître d'ouvrage
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Architecte
BET
Phase
Intitulé du document
Echelle
Date
Référence
Modifications
Groupe Bernard Hayot
Acajou BP 423
Le Lamentin Cedex 02 97292
fabrice.de.renal@ghb.fr
Les Architectes CVZ
21 rue de chatillon
75014 Paris
contact@cvzsa.com
Groupe Bernard Hayot
Les Architectes CSV / MAAC
Demande d'enregistrement
517i route de Suzini
97354 Remire-Montjoly
0594 35 18 10
secretariat@gti-guyane.fr
Guyane Technique Infrastructure
Indice
1/2 500
22391-EHY-EIM-SI-001
Mai 2022
Date
A
Objet Emis Verif
03/05/22 Création du document ALB ARL
Emprise projet
PPRI Zonage reglementaire :
B1 - Constructible avec prescription
B2 - Zones de projets d'ensemble - Remblais compensés autorisés
V - Zone de projet touristiques, culturels et de loisirs
R1 - Inconstructible
R2 - Inconstructible, possibilité de SAG
PJ n°19 - Plan des abords E
GASTON
MONERVILLE
+
*
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| JUS 7777
A, 1870
AVENU
Toit courbe
cn fn
| ini \
7 —EE
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| Dalle: +15,10 C
ji | | tiere: + 25,147 Toit courbe \ | | ee 2 | .+45,10 i | L..
| | | La + 23,18 1 | | | Gage "+ 26 05 . à \
| Dalle: +15.10 9 | D | à
| Goutiere: + 6 a | a -
| Faitage:+24, Le À D nn S | os | np À | É | | | 6 | on 8 | [ill LELEE À-+ rÈ
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\| Dalle ter: 55 |
outiere: + 22,19. || |
Ro erine:23,15 |
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DS
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+ 18.10 || f
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(1477
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L
17
DD
Nu Ne
1
2
OSC:L (6L) 2essneus-ep-z94
6) ENGAZONNEMENT
6 *
Ê
64 ARBRES DE HAUTES TIGES DONT :
PONGAMES
PALMIERS DE DIFFERENTES
ESSENCES
ARBUSTES CASSIA OLEA
WOODDYETAARECA VEITCHIA
MAÎTRE D'OUVRAGE MAÎTRE D'ŒUVRE AFFAIRE N°
L 1490 1490_00 Saint Laurent du Maroni
G1B] AT ARCHITE. Ë SD C 1870 av gaston monnerville Sainf-Laurent-du-Maroni -
= Guyanne - 97320
Groupe Bernard Hayot ARGHITEGTES DPLE -URBANETES DIR |pC2-a PC Acajou BP 423 Le Lamentin Cedex 02 721 PUB DECHATILEON $ 57202 TNA PAS FRANCE xt Plan de Masse Projet —
thibaut.lefiae@gbhfr Ed 6 Se deci 1:250 29/06/2022 E-mail ovzsa@ovzsa com info. 1490_D0_PC._ 22-06-28c.pin Lerismr: GS INDICES DATES MODIFICATIONS. Dess. par INDICES DATES MODIFICATIONS Dess. par