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Acte Administratif - A 220 25 Autorisation de voirie Sociétét Maçonneries Générales emprise de chantier rue Abdelkader Mesli
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 220 25 Autorisation de voirie Sociétét Maçonneries Générales emprise de chantier rue Abdelkader Mesli)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
GRAND PARIS N° ©
ARRÊTE
Objet : Autorisation de voirie — Société Maçonnerie Générales Kacel — emprise de chantier rue Abdelkader Mesli
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.113-2,
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et l'arrêté du 15 {février 2012 pris en application du décret
précité,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application &u décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de laj voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15% janvier 2007 relatif aux prescriptions
techniques de la voirie et des espaces publics,
Vu la pétition en date du 31 juillet 2025 de la société Maçonnérie Générale Kacel, demeurant au n°5B, rue du Silo, 77710 Villemaréchal (SIRET : 953 668 860 000 16), représentée par Monsieur Omar KACEL, en sa qualité de Président, demande l'autorisation d'occuper l& domaine public routier communal, par une emprise chantier de 35 m2, rue Abdelkader Mesli (au! niveau du Carrefour Market), pour une période du 11 au 17 août 2025,
Vu les pièces annexées à cette pétition,
Inspection faite des lieux,
Considérant que les travaux projetés pour la création de deux accès ne présentent aucun inconvénient,
ARRÊTE
Article 1: Prescriptions administratives
L'autorisation d'exécuter aux adresses indiquées ci-dessus, les travaux qui font l'objet de la pétition ci- dessus visée est accordée, sous toutes réserves des droits des Hiers, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux règlements concernant la voirie et, en outre, aux conditions énumérées aux articles suivants.
Le permissionnaire informera 8 à 10 jours à l'avance, les services techniques du démarrage des travaux.
Article 2: Prescriptions techniques
1) Implantation de l'emprise clôturée
Les travaux d'installation de l'emprise du chantier, l'entretien ded palissades pendant la durée des travaux et la remise en état du domaine public à la fin des travaux, seront exécutés par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Le permissionnaire devra se conformer aux prescriptions techniques suivantes,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreujil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 220-25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250806-A220-25-AI
Date de télétransmission : 06/08/2025
Date de réception préfecture : 06/08/2025 Page 2 sur 4
L'implantation des clôtures sera conforme au plan joint au présent arrêté.
Le permissionnaire restera responsable de la pose des panneaux de signalisation inhérents à l'installation de son chantier.
Les palissades seront fixées ou maintenues au sol afin d'assurer leur maintien durant toute la durée du chantier.
Les portails coulissants ou ouvrants de la clôture de chantier, ne devront pas débattre sur l'extérieur.
2) Accès au chantier
Le stationnement des véhicules de chantier, des poids-lourds, des bennes ou manœuvres de déchargement prévus pour les besoins du chantier, devront être réalisés dans l'emprise de chantier. Aucune zone d'attente provisoire pour les véhicules de chantier et d'approvisionnement n'est autorisée sur le domaine public hors emprise chantier.
Les manœuvres des véhicules de chantier ne devront pas occasionner de perturbations disproportionnées de la circulation.
3) Mobilier urbaïn et réseaux
Le permissionnaire prendra en charge la dépose et le déplacement de tous les mobiliers situés dans l'emprise ou rendu nécessaire pour son chantier, notamment les candélabres.
Le permissionnaire devra en particulier mettre en place l'éclairage adapté aux cheminements piétons reconstitués suite à l'occupation, par son chantier, du cheminement piéton existant.
Les réseaux aérien ou souterrain, le mobilier, les panneaux de signalisation, les plaques de rue ou grilles des arbres situés dans l'emprise du chantier ou tout autre accessoire du domaine public seront soit déplacés par le gestionnaire de la voie ou l'exploitant de réseau concerné, aux frais du permissionnaire,
Les ouvrages impactés devront être remis en place à la fin du chantier ou repositionnés selon un emplacement défini par la Ville. Dans ce cadre, ils devront être protégés par tout moyen utile des dégradations,
Les travaux d'enlèvement, de conditionnement pendant la durée d'immobilisation et de repose seront à la charge du permissionnaire.
4) Accessibilité aux ouvrages
Le libre accès aux ouvrages publics des divers services ou exploitants de réseaux situés dans l'emprise ou à proximité directe du chantier clôturé sera assuré en permanence.
5) Ecoulement des eaux de ruissellement
Le bénéficiaire devra prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux de pluie dans les caniveaux situés en limite ou dans l'emprise du chantier.
Aucun rejet à l'égout d'eaux sales ou de tout autre liquide issu du chantier ne sera toléré.
6) Circulation des piétons et accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
La sécurisation, la protection et la continuité des cheminements piétons devront être assurées par le permissionnaire. Les cheminements devront être restitués au plus proche de ceux qui ont été neutralisés pour les besoins du chantier, et entretenus. La continuité piétonne devra être assurée, y compris en matière de déviations vers le trottoir opposé.
Le permissionnaire devra obtenir préalablement toutes les autorisations administratives nécessaires pour la réalisation de ces travaux.
Il posera la signalisation adaptée aux abords de l'emprise clôturée et devra mettre en place un balisage afin d'en assurer la sécurité et la continuité le long de son chantier.
Cette signalisation sera maintenue en bon état durant toute la durée du chantier, et remplacée au besoin par le permissionnaire.
Délai dé recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250806-A220-25-AI
Date de télétransmission : 06/08/2025
Date de réception préfecture : 06/08/2025 Page 3 sur 4
7) Propreté des lieux
Le permissionnaire s'engage à maintenir les installations, les lieux faisant l'objet de la présente autorisation ainsi que leurs abords en parfait état d'aspect et d'antretien.
Le permissionnaire assurera là propreté de l'espace public, a minima, chaque jour à l'issue de son activité, sur Un périmêtre de 5 mètres entourant les installations.
Il est précisé que toutes les salissures, traces de boue et autres saletés sur la voirie, issues de l'activité du chantier, aux abords dudit chantier, sur le parcours des camions à proximité du chantier et au niveau des sorties de camions et véhiculés légers, devront être nettoyées par le permissionnaire, ou sous sa responsabilité, en toutes circonstances et au moins chaque jour à la fin de l’activité et en particulier les veilles de week-ends.
Le permissionnaire devra prévoir l'installation de station de lavage à ces frais, à l'intérieur de l'emprise du chantier, dès lors que la Ville le jugera ee au regard de la récurrence des dégradations et de la malpropreté constatée sur le domaine public.
8) Signalisation provisoire
Les panneaux de pré-signalisation et de signalisation ainsi quelle balisage réglementaire des palissades seront mis en place, conformément aux arrêtés provisoires portant réglementation de la circulation aux abords du chantier et à la réglementation relative à la signalisation routière temporaire, et entretenus par le permissionnaire.
Article 3: Obligations et responsabilités du permissionnaire
Avant d'effectuer les travaux, (décret n° 2011-1241 du 5 octobte 2011 et arrêté du 15 février 2012 pris en application du décret précité) le permissionnaire est tenu d'adresser une déclaration de travaux aux exploitants des réseaux existants, qu'ils soient publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.
Pour cela, il peut consulter le téléservice « réseaux-et-canalisatiéns.gouv.fr » ou un prestataire de service ou, en cas d'absence de connexion à Internet, la mairie, afin! de connaitre la liste des opérateurs de réseaux concernés par l'emprise du projet ou l'emprise des travaux.
En tous les cas, le permissionnaire sera responsable des adcidents ou dommages de toute nature résultant des travaux, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Présence de réseaux
En cas de réseaux présents dans l'emprise du bateau à construire, le permissionnaire contactera les exploitants des réseaux concernés. Les frais de déplacement! desdits réseaux seront à la charge du permissionnaire.
Article 5 : Entretien et usage du bateau
L'entretien du revêtement des bateaux et, le cas échéant, leur ‘réparation sont à la charge exclusive du propriétaire et à exécuter par ses soins et à ses frais.
Il est rappelé au permissionnaire que le stationnement, même partiel, d'un véhicule sur un bateau constitue une infraction au code de la route, notamment à l'article R.417-10, et le véhicule en infraction est passible d'amende et d'enlèvement.
Article 6 : Fin de l’autorisation
En cas de retrait ou de résiliation de l'autorisation pour quelque £ause que ce soit, l'occupation cessera de
plein droit.
L'occupant bénéficiaire sera tenu de rétablir dans leur prerhier état le trottoir, d'enlever tous les décombres, déblais, dépôts de matériaux, gravois, de réparer limmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépéndances ou réseaux qui auraient été endommagés. |
Il restera chargé de l'entretien des parties reconstituées jusqu'à leur parfait rétablissement.
Faute par le permissionnaire de satisfaire aux obligations des Lea et paragraphes précédents, il sera procédé d'office, et à ses frais, à l'enlèvement de l'installation et/ou à la remise en état du domaine public et à l'entretien de celui-ci pendant un an par l'administration.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil $is 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infofmatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Article 7 : Redevance
Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie applicables au 1°' janvier de l'année, sur la base d'un tarif fixé à de 32€/m2/mois pour l'emprise de chantier.
Article 8 : Délai d'exécution des travaux
L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai d'un an à partir de la date du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire, une autre expédition sera adressée à la Direction générale des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à:
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— L'intéressé
Fait à Bobigny, le
Pour le Maire, par délégation,
e directeurngénéral adjoi
Date de notification :
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06/08/2025
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