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Acte Administratif - A 164 25 Autorisation de voirie société GTM Bâtiment ligne éléctrique provisoire rues Louise et Abdelkader Mesli
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 164 25 Autorisation de voirie société GTM Bâtiment ligne éléctrique provisoire rues Louise et Abdelkader Mesli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
LD Bobigny — GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet: Autorisation de voirie — société GTM Bâtiment - ligne électrique provisoire, rues Louise et Abdelkader Mesli.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.113-5.
Vu les lois du 15 juin 1906 et du 27 février 1925 modifiées,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié,
Vu le décret n°75-781 du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique en matière de distribution d'énergie électrique,
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 1970 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques,
Vu la pétition en date du 12 juillet 2024 par laquelle la société GTM Bâtiment, ayant son siège 83-85, 92000 NANTERRE (N° SIRET : 402 959 886 000 43), représentée par Monsieur Youssef BENDJEBBOUR, en sa qualité de Responsable Travaux Bâtiment, demande l'autorisation d'occuper te domaine public par des câbles aériens d'une longueur de 125 ML et de 7 poteaux, rues Louise et Abdelkader Mesli.
Vu les pièces annexées à cette pétition,
Inspection faite des lieux,
Considérant que cette occupation du domaine public ne présente aucun inconvénient,
ARRÊTE
Article1 : Prescriptions administratives
L'autorisation d'occuper le domaine public communal par de supports béton, de câbles aériens, rue Louise et Abdelkader Mesli, objet de la demande ci-dessus visée, est accordée à compter du 16 juin 2025.
Le bénéficiaire devra se conformer aux lois et règlements concernant la voirie et, en outre, aux conditions énumérées ci-dessous et aux articles suivants :
1°.1) La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle est rigoureusement personnelle et est accordée sous toutes réserves des droits des tiers.
1°.2) Le bénéficiaire sera responsable de tout accident pouvant survenir sur la voie publique du fait de ces installations.
1°.3) Le pétitionnaire indiquera obligatoirement cinq jours au moins à l'avance à la Direction générale des services techniques, en son bureau, à la Mairie, le jour ou les travaux seront entrepris.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 164-25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250613-A164-25-AI
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Page 2 sur 3
Article 2: Prescriptions techniques
Pour la réalisation des travaux autorisés, le pétitionnaire devra observer les prescriptions techniques suivantes :
20.1) La hauteur des câbles, mesurée au niveau de la chaussée dans sa partie normalement utilisée pour la circulation et le stationnement devra être d'au moins 6 mêtres.
2°.2) Le pétitionnaire devra se conformer à la réglementation en vigueur en matière de
sécurité et d'hygiène du travail dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics et
notamment aux prescriptions de l'article 172 du décret n°65-48 en date du 8 janvier
1965.
2°.3) Aucune modification ou extension des ouvrages ne pourra être entreprise sans avoir fait l'objet d'une nouvelle autorisation et toute dégradation du domaine public sera
réfectionnée aux frais et par les soins du pétitionnaire.
Article 3: Maintien des cheminements des piétons
Une largeur d’1 m40 sera préservée libre de tout obstacle sur les trottoirs OCCUPÉS.
Article 4: Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages de toute nature résultant de {installation autorisée.
Article 5: Obligations et responsabilités du permissionnaire
DT, DICT
Conformément au décret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et à l'arrêté du 15 février 2012,
pris en application du décret précité, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclaration de
travaux aux exploitants des réseaux existants dans l'emprise des travaux projeté, qu'ils soient publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.
La liste des exploitants de réseaux concernés par l'emprise du projet ou l'emprise des travaux peut être consultée sur le « téléservice : www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr > ou, en cas d'indisponibilité de connexion à Internet, auprès de la mairie.
En tous les cas, le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages de toute
nature résultant des travaux projetés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6: Déclaration en tant qu'exploitant de réseau
Par la présente autorisation il est conféré, de fait, au bénéficiaire l'autorisation de créer et
d'exploiter pour ses besoins, un réseau d'alimentation électrique basse tension sur le domaine public routier communal.
Afin de protéger ses ouvrages lors de travaux exécutés à leur proximité par tout intervenant ultérieur, le bénéficiaire doit déclarer leur existence sur le « téléservice : Www.réseaux-et- canalisations.gouv.fr».A défaut d'avoir procédé à leur déclaration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le bénéficiaire sera considéré seul responsable de tout
dommage subi par les ouvrages autorisés.
Article 7 : Redevances
Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie applicables aux installations autorisées, à savoir :
* 9€ / mi de câble / mois d'occupation
+ 19€ / unité de support / mois d'occupation
% 31€/m?/mois pour armoire de comptage
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Page 5 sur 3
Le montant des redevances est révisé en fonction du tarif général des droits de voirie applicable au 1° janvier de l'année considérée.
Article 8: Révocation ou fin de l'autorisation
En cas de retrait ou de résiliation de l'autorisation pour quelque cause que ce soit ou à l'expiration de ladite autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Le bénéficiaire sera alors tenu de remettre les lieux dans leur état d'origine dans le délai d'un mois à compter de la date de la signature de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission, par ses soins et à ses frais, sans qu'il puisse prétendre de ce fait à aucune indemnité.
Faute par le pétitionnaire de satisfaire aux obligations énumérées ci-dessus et aux articles précédents, il sera procédé d'office et à ses frais, à l'enlèvement de l'installation et/ou à la remise en état du domaine public et à l'entretien de celui-ci pendant un an par l'administration.
Article 9: Délai d'exécution des travaux
L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai d'un an à partir de la date du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permissiannaire, une autre expédition sera adressée au directeur général des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le
concerne,
Ampliation du présent acte sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— l'intéressé
Fait à Bobigny, le
Pour le Maire, par délégation,
Le Direct ur dénéral adjoint des services
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification : = -- ----
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mais Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecqurs.fr
13-06-2025
13-06-2025
13-06-2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250613-A164-25-AI
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250613-A164-25-AI
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025