Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 17 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 17 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 17 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 17 juin 2020 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 17 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 17 juin 2020)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Fiscalité, Inégalités sociales, DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 17 Juin 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECCTE UD92 du 17 Juin 2020

SOMMAIRE

Récépissés Date

DIRECTION REGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI

Page

N° 2020-190 15.06.2020

Récépissé de déclaration portant modification de la

déclaration d’exercice d’activité de service à la

personne enregistrée sous le n° SAP537761405 au

nom de la micro-entreprise RIBAL Harmony

3

N° 2020-191 15.06.2020

Récépissé de déclaration d’activités de services

à la personne enregistrée au nom de la micro-

entreprise PARIZE Stefy sous le n° SAP

883768194

43

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Récépissé de déclaration n° 2020-190 portant modification de la déclaration d’exercice d’activité de service à la personne enregistrée sous le n° SAP537761405 au nom de la micro-entreprise RIBAL Harmony

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-10 du 14 février 2020 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n°2020-07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,

Vu le récépissé de déclaration n° 2020-181 enregistré sous le numéro SAP537761405, Vu la demande de modification de la déclaration portant sur des modifications d'activités de la micro-entreprise RIBAL Harmony en date du 07 juin 2020,

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré sous le n° SAP537761405 est modifié comme suit :

Le récépissé de déclaration n° SAP537761405 est enregistré au nom de la micro-entreprise RIBAL Harmony sise 3, allée Charles Garnier – 92350 LE PLESSIS-ROBINSON

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode PRESTATAIRE4

- Soutien scolaire et cours à domicile ;

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 15 juin 2020

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires,

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2020-191 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise PARIZE Stefy sous le n° SAP 883768194

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,5

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-10 du 14 février 2020 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n°2020-07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 15 juin 2020 par la micro-entreprise PARIZE Stefy sise au 14, rue HocheBât. 8 – 92240 MALAKOFF.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise PARIZE Stefy, sous le n° SAP 883768194.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire et cours à domicile ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.6

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 15 juin 2020

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires,

Pascale BLONDY7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/