Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 051 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 051 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 051 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-051

PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités

R20-2021-05-28-00001 - Arrêté aides de l'Etat pour les CUI (6 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

R20-2021-05-27-00001 - agrément CESR20 (2 pages) Page 10

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2021-05-28-00001

28/05/2021 :

Arrêté aides de l'Etat pour les CUI

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-05-28-00001 - Arrêté aides de l'Etat pour les CUI 3Direction régionale

PREFET de l’économie, des entreprises,

DE CORSE du travail et des solidarités Liberté

Égalité DREETS de Corse Fraternité

ARRÊTÉ Nonsnssssssssnnescensesenseceunses en date du .................…

Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion : les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi Jeunes (CIE Jeunes)

Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud

Vu la loi N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

Vu l'article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1249 du ter décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et notamment son article 43;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d'application relatifs au contrat unique d'insertion (CUD) ;

Vu le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux mises en situation en milieu professionnel ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'article L. 5134-19-1 du code du travail et suivants relatif au contrat unique d'insertion, l'article L. 513420 et suivants du code du travail relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi, et l'article L.5134- 65 du code du travail et suivants relatifs au contrat initiative emploi;

Vu la circulaire n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

Vu la circulaire interministérielle CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l'activité économique et de l'emploi ;

Vu la circulaire du ministre du travail n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #ljeunelsolution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire n° DGEFP/M1P/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

Vu l'arrêté n° R20-2020-11-04-001 du 5 novembre 2020, fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion : les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi (CIE) ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-05-28-00001 - Arrêté aides de l'Etat pour les CUI 4LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires de Corse,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les Contrats Uniques d'Insertion, que ce soit les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE pour le secteur non marchand) et les Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE pour le secteur marchand) s'inscrivent dans l'approche dite du Parcours Emploi Compétences (PEC) qui associe à la fois mise en situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés, accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences (articles L5134-20 à L5134-34 du code du travail).

Le Parcours Emploi Compétences a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi pour lesquels : - la seule formation n'est pas l'outil approprié,

- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion.

Article 2 : Les bénéficiaires

Les Parcours Emploi Compétences financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par Pôle Emploi pour tous les bénéficiaires, les Missions Locales pour les jeunes qu'elles suivent, Cap Emploi pour les demandeurs d'emploi handicapés suivis et la Collectivité de Corse dans le respect des engagements pris, pour les bénéficiaires du RSA socle.

Dans le cadre du plan de relance « #1 jeune 1 solution », une attention particulière est portée à la prescription du Parcours Emploi Compétences Jeunes. La prescription des contrats « PEC jeunes » et « CIE jeunes » est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou jusqu'à 30 ans révolus pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l'article L.5212-13 du code du travail.

Article 3 : Demande d'aide

La demande d'aide est subordonnée à une double condition: un accompagnement du bénéficiaire par l'employeur et par le prescripteur.

Accompagnement de l'employeur:

L'aide à l'insertion professionnelle de l'État, définie aux articles L.5134-30 et L.5134-30-1 du code du travail pour le « PEC tous publics » et le « PEC jeunes » et définie aux articles L5134-66 à 68 du code du travail pour le « CIE jeunes », est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie doit mettre en place:

- des actions d'accompagnement et de formation obligatoires pour les PECs CAE

- des actions d'accompagnement obligatoires pour les CIE. Les actions de formation sont recommandées chaque fois que possible et nécessaire ;

à cet effet, la décision attributive relative à l'aide à l'insertion professionnelle fixe les modalités d'orientation

et d'accompagnement professionnel de la personne bénéficiaire du contrat et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, ou à son insertion durable ;

- désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. L'employeur peut également désigner un bénévole pour exercer la fonction de tuteur, sous réserve du contrôle par le prescripteur de son aptitude à exercer cette fonction.

Préfecture de la Corse du Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — Page 2 sur 6 20188 Ajaccio Cedex 9 —Standard : 04.95.11.12.13

Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-05-28-00001 - Arrêté aides de l'Etat pour les CUI 5Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat aidé.

Accompagnement par le prescripteur :

Le Parcours Emploi Compétences fait l'objet d'un accompagnement par le prescripteur en quatre phases complémentaires:

- le Diagnostic (propre au prescripteur) au cours duquel le bénéficiaire peut utiliser le Conseil en Evolution Professionnel (CEP) ;

- l'entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;

- le suivi pendant la durée du contrat ayant pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et d'anticiper la fin du parcours emploi compétences. Il doit à minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois, un suivi à la moitié du contrat et un suivi aux /, du contrat.

Suivant les besoins du salarié en parcours emploi compétences, le prescripteur pourra lui proposer une prestation de validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant la durée du parcours emploi compétences et l'informer de la possibilité de bénéficier de la prestation « Mes compétences pour l'emploi » mise en œuvre par l'AFPA ;

- l’entretien de sortie réalisé de 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et de mobiliser des prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les Compétences (PIC).

Article 4 : Forme du contrat et modalités de prise en charge

Les contrats initiaux prennent la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum ou d'un contrat à durée indéterminée (CDD).

Les modalités de l'aide sont définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.

A titre exceptionnel :

- pour les PEC CUI-CAE conclus avec des personnes domiciliées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), ou avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu'à 30 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap, la durée hebdomadaire de prise en charge par l'État pourra s'inscrire dans une fourchette comprise entre 20 et 30 heures incluses.

- pour les PEC CUI-CIE la prise en charge prévue aux articles L. 5134-72 et L. 5134-72-1 du code du travail, s'effectuera dans une fourchette de durée hebdomadaire de travail comprise entre 20 et 35 heures incluses.

Le prescripteur adaptera les paramètres de la durée de prise en charge hebdomadaire à la situation de la personne.

Ces durées hebdomadaires ne font pas obstacle à l'application de la dérogation prévue pour certains publics, conformément à l'article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail pour les PEC CUI-CAE et L. 5134-70-1 pour les PEC CUI-CIE.

Article 5 : Renouvellement du contrat et de l'aide

Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-05-28-00001 - Arrêté aides de l'Etat pour les CUI 6Les renouvellements sont autorisés, avec un minimum de 6 mois et dans la limite d'une durée totale de contrat de 24 mois. Un renouvellement ayant pour conséquence de dépasser cette durée maximale ne

pourra être autorisé qu'en application des dispositions prévues à l'article 6. L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement. Les conditions financières de l'aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature du renouvellement.

Article 6 : Prolongations dérogatoires

À échéance du contrat initial, prévu à l'article 4, et du (ou des) renouvellement(s), prévu à l'article 5, toute prolongation sera autorisée sur des bases dérogatoires. Sa mise en œuvre doit être motivée impérativement. La décision de dérogation du prescripteur doit justifier l'objet de la prolongation et sa conformité aux textes. Les prolongations dérogatoires sont, de manière exhaustive, les suivantes :

a) jusqu'à l'achèvement d'une action de formation, initiée au cours du contrat initial ou du premier renouvellement, sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. La demande de prolongation est faite par l'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l'action de formation

professionnelle qualifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation.

b) jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans condition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéfice des allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à échéance du renouvellement prévu à l'article 4.

c) jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises.

d) jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, pour les salariés âgés de 58 ans et plus. Cette possibilité s'adresse aux personnes de 58 ans ou plus en fin de contrat aidé dont la date de départ en retraite est proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver un nouvel emploi. A titre très exceptionnel et sur décision du prescripteur, l'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.

e) durant la période de référence, du 12 mars 2020 jusqu'à la fin du nouvel état d'urgence sanitaire (fixé au 1°” juin 2021) et dans les six mois suivants (soit jusqu'au 1° décembre 2021 à ce stade), un contrat unique d'insertion PEC pourra être renouvelé pour une durée totale n'excédant pas trente-six mois, contrat initial inclus.

Cette disposition s'appliquera jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire conformément aux textes en vigueur au moment du renouvellement.

Cette prolongation est exceptionnelle et ne pourra être envisagée que pour les personnes ayant connu une interruption de leur parcours et pour sécuriser le maintien dans l'emploi. Il est donc exclu de systématiser les parcours à 36 mois. Aucune convention ne pourra par ailleurs être conclue pour une durée initiale de 36 mois.

Ces prolongations dérogatoires ne peuvent concerner que des CDD. Cette condition concerne la nature du contrat en cours.

Pour les cas des alinéas b), c), d) et e), les prolongations donnent lieu à des décisions successives de 12 mois au plus.

Article 7 : Dérogations

En cas de situation exceptionnelle, le Préfet pourra déroger à l'ensemble des dispositions des précédents articles et aux paramètres précisés en annexe n°1.

Préfecture de la Corse du Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — Page 4 sur 6 20188 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-05-28-00001 - Arrêté aides de l'Etat pour les CUI 7Article 8 : Enveloppe financière

Les PEC CUI-CAE et les CUI-CIE jeunes seront attribués dans la limite des crédits disponibles.

Article 9 : Entrée en vigueur du présent arrêté

L'arrêté n°R20-2021-01-27-001 du 28 janvier 2021, fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion : les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et les contrats initiatives emploi (CIE) en Corse est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides initiales et aux renouvellements signés à compter de sa publication.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, le Directeur régional de Pôle Emploi, le Directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la région Corse.

Ajaccio, le 24 [5] 102A

Le Préfet de Corse

IL

Pascal LELARGE

Préfecture de la Corse du Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — Page 5 sur 6 20188 Ajaccio Cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13

Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-05-28-00001 - Arrêté aides de l'Etat pour les CUI 8Annexe 1 Modalités de prise en charge du Parcours Emploi Compétences PEC CAE et CIE jeunes

TAUX DE PRISE EN CHARGE : EN % DU SMIC BRUT

sur la base d'un diagnostic prescripteur et d'une sélection d'employeurs pour les personnes sans

emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi

Durée hebdomadaire

ouvrant droit à l'aide

en heures/ semaine

Durée de l'aide

en mois

TAUX DE BASE:

- Les Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

particulières d'accès à l'emploi (article L.5134.20 du code du travail)

40% 20 Heures

NON

MARCHAND

PEC CAE

TAUX MAJORE POUR LES SITUATIONS SUIVANTES, NON CUMULATIVES :

- Les séniors

- Les Demandeurs d'emploi de très longue durée (DELTD)

- Les Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l'article

L5213.13 du code du travail ;

- Les Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) socle dans le cadre de la

Convention Annuelles d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec la Collectivité

de Corse

- Lorsqu'une formation qualifiante inscrite au RNCP ou certifiante, est prévue à

l'entrée du parcours emploi compétences ou lors du renouvellement

- Lorsque le contrat est un CDI dès l'entrée en PEC ou engagement écrit de la part

de l'employeur de pérenniser celui-ci à la fin du PEC

60%

20 heures et par

dérogation 24 heures!

- Les Demandeurs d'emploi résidants en QPV ou en ZRR

- Les Demandeurs d'emploi recrutés par un employeur installé en zone de montagne

80% 20 heures à 30 heures maximum

- Les Jeunes” âgés de moins de 26 ans sans emploi et rencontrant des difficultés

sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi;

- Les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans emploi et rencontrant des difficultés

sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi âgés au maximum de 30

ans révolus

65% 20 heures à 30 heures maximum

MARCHAND

PEC

CIE

- Les Jeunes” âgés de moins de 26 ans sans emploi et rencontrant des difficultés

sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi;

- Les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans emploi et rencontrant des difficultés

sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi âgés au maximum de 30

ans révolus

47% 20 heures à 35 heures maximum

dans la limite des durées maxmales prévues

Contrats initiaux (Cfarticle 4):

la durée de l'aide est égale

à la durée initiale du contrat

qui doit être de 6 mois au minimum,

et au maximum de 24 mois,

ou pour les CDI durée d'aide de 24 mois

Renouvellements :

la durée de l'aide est égale à la nouvelle

durée du contrat qui doit être de 6 mois

minimale du renouvellemende 6 mois et

en lien avec la situation du bénéficiaire

(Cfarticles 5 et 6),

la durée de l'aide est de :

-3 mois pour un renouvellement de 6 mois,

- 6 mois pour un renouvellement de 9 mois,

- 9 mois pour un renouvellemnt de 12 mois,

- 24 mois d'aide au total en cas de

transformation en CDI

! Sur proposition motivée du SPED), la directrice de la DDETSPP peut déroger à titre tout à fait exceptionnel à la durée minimale hebdomadaire. Ces

dérogations sont notifiées par la DREETS à la Direction Régionale de l’Agence de Services et de Paiement (DRASP)

? En priorité sur les emplois des secteurs suivants : social et médico-social, transition écologique, numérique, la culture, le sport, l'aide alimentaire et le grand-

âge

Préfecture de la Corse du Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon —

20188 Ajaccio Cedex 9 —Standard : 04.95.11.12.13

Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Page 6 sur 6

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-05-28-00001 - Arrêté aides de l'Etat pour les CUI 9Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

R20-2021-05-27-00001

27/05/2021 :

agrément CESR20

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-27-00001 - agrément CESR20 10PRÉFET

DE CORSE Direction régionale de l’environnement, ge de l’aménagement et du logement Fraternité de Corse

Décision n° V- du

portant agrément d’un centre de formation professionnelle habilité à

dispenser la formation professionnelle continue et passerelle des

conducteurs du transport routier de voyageurs

Le préfet de Corse

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 2 mars 2011, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu la décision R20-2020-05-29-001 portant agrément n° V-94-2020-02 du 29 mai 2020, habilitant la SAS FCM, dont le siège social est situé RN 198 - route de Bonifacio, à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs jusqu'au 29 mai 2021 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SAS FCM reçue le 17 mars 2021, et le dossier joint à celle-ci ;

Vu l'arrêté R20-2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'arrêté n° R20-2021-04-07-00003 du 07 avril 2021 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Corse

Décision n° V- du

portant agrément d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle continue et passerelle des conducteurs du transport routier de voyageurs

Le préfet de Corse

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs;

Vu ['arrêté ministériel du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 2 mars 2011, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs;

Vu la décision R20-2020-05-29-001 portant agrément n° V-94-2020-02 du 29 mai 2020, habilitant la SAS FCM, dont le siège social est situé RN 198 - route de Bonifacio, à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs jusqu'au 29 mai 2021;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SAS FCM reçue le 17 mars 2021, et le dossier joint à celle-ci ;

Vu l'arreté R20-2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur regional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'arrêté n° R20-2021-04-07-00003 du 07 avril 2021 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;

Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : saacOcorse.Dref.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-27-00001 - agrément CESR20 11Article 1°

La société FORMATION CORSE MEDITERRANNEE (SIREN 798 633 327) est agréée jusqu'au 29

mai 2026, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des

conducteurs du transport routier de voyageurs et délivrer les attestations de formation

correspondantes pour :

* la formation continue obligatoire,

+ la formation spécifique dite « passerelle ».

Article 2

Les formations sont dispensées dans les centres de formation de la SAS FCM situés :

+ __RN 198 - route de Bonifacio 20 137 PORTO VECCHIO

° Barchetta 20 290 VOLPAJOLA

Article 3

Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des

sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l’organisation des stages

proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés

dans le dossier d'agrément.

Article 4

L'agrément n’est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions

ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus

remplies.

Article 5

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de

l'application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette décision sera notifiée

au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région

Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

La cheffe du service transports, énergie et climat

La Cheffe du Service

Transport Energie et Climat

{” Caroline BARDI

Article 1er

La société FORMATION CORSE MEDITERRANNEE (SIREN 798 633 327) est agréée jusqu'au 29 mai 2026, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs et délivrer les attestations de formation correspondantes pour :

la formation continue obligatoire,

la formation spécifique dite « passerelle ».

Article 2

Les formations sont dispensées dans les centres de formation de la SAS FCM situés : RN 198 - route de Bonifacio 20 137 PORTO VECCHIO

Barchetta 20 290 VOLPAJOLA

Article 3

Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer le directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément.

Article 4

L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.

Article 5

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

La cheffe du service transports, énergie et climat

La Cheffe du Service

Transport Energie et Climat

Caroline BARDI

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-27-00001 - agrément CESR20 12