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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Formation, Jeunesse,
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-055
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2026-07-23-00001 - renouvellement de l'agrément fco de la
societé-FCM en voyageurs (3 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2026-07-23-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CTPENAF
suite décret juin 2026 VF-1 (4 pages) Page 7
R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026
pour l'AITA (8 pages) Page 12
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
R20-2026-07-20-00001 - Arrêté rectoral fixant la liste des
établissements d'enseignement supérieur de la région académique
prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation pour l'année
universitaire 2026-2027 (3 pages) Page 21
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-07-23-00001
renouvellement de l'agrément fco de la
societé-FCM en voyageurs
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-23-00001 - renouvellement de l'agrément fco de la societé-FCM en voyageurs 3 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n°
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
portant renouvellement de l’agrément de la société FORMATION CORSE MÉDITERRANÉE
(F.C.M.) pour dispenser la formation professionnelle continue des conducteurs du transport
routier de voyageurs
VU la directive (UE) 2022/2561 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés
aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.3314-1 à L.3314-3 et R.3314-1 à R.3314-28 ;
VU l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié et ses annexes, relatif à l’agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié et ses annexes, relatif au programme et aux modalités
de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature en
faveur de M. Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région de Corse ;
VU l’arrêté n°R20-2026-04-27 0001 du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de
niveau régional ;
VU la décision n° R20-2021-05-27-0000 du 27 mai 2021 portant agrément, du centre de formation
FORMATION CORSE MÉDITERRANÉE (F.C.M), dont le siège social est situé RN 198 – Route de Bonifacio
20 137 PORTO-VECCHIO, pour dispenser la formation continue et passerelle des conducteurs du
transport routier de voyageurs ;
VU la demande de renouvellement d’agrément pour dispenser la formation continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs déposée auprès de la direction régionale de l’environnement et de
l’aménagement et du logement de Corse par le centre de formation «FORMATION CORSE
MÉDITERRANÉE (F.C.M) » le 9 février 2026 et complétée définitivement le 29 juin 2026 ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-23-00001 - renouvellement de l'agrément fco de la societé-FCM en voyageurs 4 2/3
Considérant que le dossier de demande de renouvellement est complet et respecte les dispositions
prévues par l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre de formation « FORMATION CORSE MÉDITERRANÉE (F. C.M) » (SIRET 798 633 327) dont le
siège social est situé RN 198 – route de Bonifacio 20 137 PORTO-VECCHIO, est agrée jusqu’au 30 juin
2031, en qualité d’organisme de formation habilité à dispenser la formation continue obligatoire (FCO)
des conducteurs du transport routier de voyageurs.
Article 2 :
Les formations sont dispensées dans le centre de formation de l’entreprise FCM situé :
RN 198- route de Bonifacio – 20137 PORTO-VECCHIO
Article 3 :
Le responsable du centre de formation agréé est tenu d’informer dans les meilleurs délais la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse de toutes modifications
concernant ses moyens humains et matériels en rapport avec les formations obligatoires.
Article 4 :
L’agrément n’est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n’en sont plus remplies.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-23-00001 - renouvellement de l'agrément fco de la societé-FCM en voyageurs 5 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Article 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
A Ajaccio, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
La cheffe du Service Energie et Climat
Caroline Bardi
signé
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-23-00001 - renouvellement de l'agrément fco de la societé-FCM en voyageurs 6 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-07-23-00002
Arrêté modifiant la composition de la CTPENAF
suite décret juin 2026 VF-1
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CTPENAF suite décret juin 2026 VF-1 7 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n° en date du .
modifiant l'arrêté n° R20-2026-05-28-00001 du 28 mai 2026
fixant la composition de la Commission territoriale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1, L.112-1-2 et
D.112-1-11-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du
code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d’État et en
conseil des ministres, décrets en Conseil d’État et décrets) ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2026-497 du 12 juin 2026 modifiant la composition de la commission
territoriale de la préservation des espaces naturels et forestiers en Corse (CTPENAF);
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l’arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour
les affaires de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CTPENAF suite décret juin 2026 VF-1 8 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1128 du 6 juin 2016, modifié fixant la composition de la
commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant la délibération de la chambre d’agriculture de région Corse du 15 juillet 2026
portant désignation des représentants de la chambre d’agriculture de région Corse à la
CTPENAF ;
Sur proposition du directeur de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de Corse
Arrête
Article 1 La commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de Corse, présidée conjointement par le préfet de Corse ou son représentant et par
le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant, est modifié comme suit :
Membres ès qualité
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son
représentant
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ou son
représentant
M. le président de la chambre d’agriculture de région Corse ou son représentant
M. le président du conseil régional des notaires de Corse ou son représentant
M . le président du centre national de la propriété forestière de Corse ou son représentant
M. le directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant
Par département, le président de
chacune des organisations syndicales
départementales représentatives au
niveau départemental habilitées en
application du décret n°2017-1246 du
07 août 2017 modifiant les livres I et II
du code rural et abrogeant le
décret 90-187 du 28 février 1990 relatif
à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au
sein de certains organismes ou
commissions.
Pour le département de la Haute-Corse :
Le président du syndicat « Jeunes Agriculteurs de
Haute-Corse » ou son représentant ;
Le président du syndicat « Fédération
départementale des syndicats d’exploitants
agricoles de Haute-Corse » ou son représentant ;
Le secrétaire régional du syndicat « Via
Campagnola » pour la Haute-Corse ou son
représentant ;
Le président du syndicat « A Mossa Paisana » de
Haute-Corse ou son représentant ;
Pour le département de la Corse du sud
Le président du syndicat « Jeunes Agriculteurs de
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CTPENAF suite décret juin 2026 VF-1 9 Corse du Sud » ou son représentant ;
Le président du syndicat « Fédération
départementale des syndicats d’exploitants
agricoles de Corse-du-Sud » ou son représentant ;
Le secrétaire régional du syndicat « Via
Campagnola » pour la Corse du sud ou son
représentant ;
Le président du syndicat « A Mossa Paisana » de
Corse du sud ou son représentant ;
Membres désignés pour une durée de six ans renouvelable:
Qualité Titulaires suppléants
Quatre conseillers de l’Assemblée
de Corse
-Georges MEAL
-Jean-Jacques LUCCHINI
-Saveriu LUCIANI
-Serena BATTESTINI
- Paola MOSCA
- Chantal PEDINIELLI
- Pierre POLI
- Paul-Félix BENEDETTI
Un conseiller exécutif désigné par
le président du conseil exécutif
de Corse
-Julien PAOLINI - Anne-Laure SANTUCCI
Un maire -Antoine VERSINI
maire de Cristinacce
Un représentant d’une commune
ou d’un EPCI situé en tout ou
partie en zone de montagne
-Benoit BRUZI
maire de Vescovato
Un représentant d’un EPCI ou
d’un syndicat mixte mentionné à
l’article L143-16 du code de
l’urbanisme
-François COLONNA
président de la
Communauté de Communes
Spelunca Liamone, maire de
Vico
Un représentant des chasseurs -Jean-Pierre RAFFAELLI
administrateur de la FDC 2A
-Jean-Baptiste MARI
président de la FDC 2B
Un représentant
des propriétaires agricoles
- Célia NACER SCAGLIA
Un représentant de l’ association
locale affiliée à un organisme
national à vocation agricole et
rurale
-Le président d’INTERBIO CORSE
ou son représentant
- Paul BIANCHI - Emilie CLAUDET
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CTPENAF suite décret juin 2026 VF-1 10 Un représentant de l’association
agréée de protection de
l’environnement, le conservatoire
d’espaces naturels de Corse
- Miche LAFAY Philippe BONIN
Un représentant de l’association
agréée de protection de
l’environnement U Levante
- Aurélie MAURIN -Jean-Jérôme
MONDOLONI
Deux représentants de la
chambre d’agriculture de région
Corse
- Ghjuvanni SUSINI
- Jean Charles GAZANO
Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :
- le président de l’office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant
- le président-directeur général de la société d’aménagement foncier et d’établissement
rural ou son représentant
- le directeur régional de l’office national des forêts ou son représentant, lorsque la
commission traite de questions relatives aux espaces forestiers
Article 2 Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Ajaccio le 23 juillet 2026
Le préfet,
signé
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CTPENAF suite décret juin 2026 VF-1 11 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-07-23-00003
Arrêté portant sur le programme d'action 2026
pour l'AITA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 12 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n° du portant programme d’actions
2026 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) et
modalités d’intervention de l’État en Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant
certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones
rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril
1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des
chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 13 Vu le décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture ;
Vu le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l’organisation de la préparation à
l’installation en agriculture ;
Vu le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et
aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en
agriculture ;
Vu le décret n°2021-1099 du du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l’installation en agriculture ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
Vu l’arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles
employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise
pris en application de l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d’habilitation des structures départementales chargées de la
préparation à l’installation en agriculture en application des articles D.343-21 et D.343-
21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.109081 relatif aux aides aux services de
conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, applicable du 25 juillet
2023 jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l’échange de
connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période
2023-2029, applicable du 11 juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-003 du 24 août 2018 accordant le label « centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à la Chambre
départementale d’agriculture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-004 du 24 août 2018 accordant le label « centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation
professionnelle et de promotion agricole de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2023-06-30-00004 en date du 30 juin 2023 modifiant l’arrêté
préfectoral n°R20-2018-08-24-001 du 2 août 2018 accordant le label « point accueil
installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse, syndicat d'exploitants agricoles à
vocation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-201-08-27-002 du 24 août 2018 accordant le label « point
accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Haute-Corse, syndicat d'exploitants
agricoles à vocation générale ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 14 Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SRAF-03 du 31 août 2018 validant la proposition de mise en
œuvre du stage collectif de 21 heures (3 jours) faite par le CFPPA/EPL de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SRAF-04 du 31 août 2018 validant la proposition de
mise en œuvre du stage collectif de 21 heures (3 jours) faite par le CFPPA/EPL de
Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 portant programme
d’actions 2025 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en
agriculture et modalités d’intervention de l’État en Corse ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres
d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif
de formation de 21 heures et de dossiers de demande de labellisation ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2026-54 du 25 juin 2026 relative à la gestion et la
mise en œuvre du programme pour l’accompagnement à l’installation et la
transmission en agriculture (AITA) en 2026;
Vu l’avis favorable de la CTOA en date du 7 avril 2017 sur le programme
d'Accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse,
Arrête
Article 1 : Objet
Le renouvellement des générations en agriculture constitue une politique publique majeure.
Afin de garantir l'entrée en agriculture et la réussite des nouveaux projets, les candidats à
l'installation doivent être accompagnés aux différents stades de leurs projets. De même, afin
de favoriser ces installations, les cédants doivent être encouragés et informés lors de la
préparation à la transmission de leurs exploitations.
Le programme pour l'Accompagnement à l’Installation et la transmission en Agriculture
(AITA) a pour ambition d’accompagner les porteurs de projet dans leur diversité qu'ils soient
issus ou non du milieu agricole, qu'ils s’installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial
ou sur une exploitation nécessitant d'être confortée sur le plan économique.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 15 Le présent arrêté précise les actions de l’AITA retenues en Corse pour l’année 2026 et définit
les modalités d’attribution qui leurs sont propres concernant les aides de l’État.
Article 2 : Actions retenues
Le programme AITA s'articule autour de 6 volets et 19 actions (ci-dessous et annexe 1).
Chaque action fait l’objet d’une fiche spécifique annexée au présent arrêté (annexe 2).
• Volet 1 : « Accueil des porteurs de projet - Point Accueil Installation (PAI) »
• Volet 2 : « Conseil à l'installation »
• Volet 3 : « Préparation à l'installation »
• Volet 4 : « Suivi du nouvel exploitant»
• Volet 5 : « Incitation à la transmission »
• Volet 6 : « Communication - animation »
Chaque fiche décrit les conditions d’éligibilité particulières à une action et les procédures qui
lui sont propres. L’ensemble des actions peuvent être mises en œuvre sous réserve des
disponibilités financières définies aux articles 4 et 5.
Lorsqu’une action requiert l’intervention de structures agréées (prestations de diagnostic ou
de conseil) celles-ci doivent préalablement avoir été retenues suite à un appel à candidatures
et avoir signé une convention d’agrément avec les partenaires financiers.
Les structures déjà habilitées en 2015 pour une durée de 3 ans par arrêté préfectoral (volet 1 :
point accueil installation, volet 3.1 : centres d'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé et volet 3.2 : centres d'organisation des stages 21 heures) n’ont pas à solliciter de
nouvelles habilitations avant la date d’échéance prévue de celles-ci, en raison de l’arrêté du 4
décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 qui reconduit celles-ci jusqu’au 31
décembre 2026.
Article 3 : Mise en œuvre
Lorsqu’une action est financée exclusivement sur les crédits de l’État, le service instructeur
est la DRAAF.
Dans ce cas, la demande d’aide doit être déposée à la DRAAF préalablement au démarrage et
à la réalisation des actions. Sous réserve que la demande soit éligible, la décision juridique est
éditée sous forme d’une convention financière annuelle entre le porteur de projet et la
DRAAF.
On distingue les actions collectives et individuelles, selon le demandeur :
• Collectives : les actions 1.1 (accueil des porteurs de projet au PAI), 3.1 (soutien à la
réalisation du PPP), 3.2 (soutien à la réalisation du stage 21 heures) et 6.1
(communication) sont des dispositifs qui ne peuvent être sollicités que par des
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 16 structures retenues, soit par appel à candidature, soit par appel à projets. Dans le
cadre de leur reconnaissance, les organismes sollicitant la labellisation devront être à
jour du paiement de leurs cotisations auprès de la MSA et en apporter la preuve. Une
attestation de régularité MSA est également requise à chaque nouvelle demande de
subvention AITA.
Le cas échéant, le porteur de projet d’actions collectives doit avoir effectué la demande de
solde pour les actions conduites l’année précédente préalablement à sa nouvelle demande.
• Les autres actions relèvent d’aides individuelles. Toute personne sollicitant ces aides
doit adresser un formulaire de demande d’aide accompagné des pièces nécessaires à
la complétude du dossier, et à minima : un RIB, une pièce d’identité, une attestation
d’affiliation à la MSA (Kbis à jour pour les formes sociétaires) et une attestation de
paiement des cotisations sociales s’il est installé. S’agissant des actions 2.1 (diagnostic
d’exploitation, pour le candidat), 2.2 (études), 4.1 (suivi) et 5.1 (diagnostic d’exploitation,
pour le cédant) les organismes prestataires devront être à jour du paiement de leurs
cotisations auprès de la MSA et en apporter la preuve. Une attestation de régularité
MSA est également requise à chaque nouvelle demande de subvention AITA.
Les demandes d’aides individuelles peuvent être déposées au fil de l’eau et seront prises en
charge selon les disponibilités financières. En fonction de la nature des actions, elles doivent
tenir compte des délais de labellisation des prestataires de conseil.
Dans tous les cas le demandeur doit au plus tard le 31 mars de l’année suivante transmettre à
la DRAAF les pièces justificatives correspondantes.
Lorsque la Collectivité de Corse souhaite intervenir dans le financement d’une action, elle
peut le faire selon les modalités rappelées à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Modalités de financement par l’État (annexe 3)
Pour les crédits d’État, l’enveloppe budgétaire consacrée à l’AITA est répartie entre actions
par la DRAAF chaque année pour l’année en cours :
• Le montant réservé au financement des Points accueil installation (PAI, action 1.1) et le
soutien à la réalisation des PPP et des stages 21h (action 3.1 et 3.2) est défini
prioritairement et au plus tard le 31 mars de l’année en cours, sur la base des
demandes déposées avant cette date.
• Un appel à projets annuel doté d’une enveloppe spécifique est proposé pour l’action 6
« communication-animation ».
• En fonction des disponibilités financières, les dossiers individuels des autres volets de
l’AITA pourront être engagés au fil de l’eau.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 17 Dans le respect des enveloppes financières attribuées par le ministère en charge de
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), l’ensemble des actions pouvant
bénéficier d’un financement État est financé par les crédits suivants :
• BOP 149-23-03 pour l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations
agricoles ;
Les modalités de paiement propres à chaque type d’action sont précisées dans les fiches de
l’annexe 2.
Chaque année et au plus tard le 31 mars la DRAAF réalise un bilan de l’ensemble des actions
conduites. Ce bilan est présenté en CTOA pour adapter le programme, en vue d’améliorer
son efficacité ultérieure.
Article 5 : Modalités d’intervention de la Collectivité de Corse (CdC)
La Collectivité de Corse (CdC), le cas échéant, définit ses propres modalités d’attribution
pour ce qui concerne les aides dont elle assure le financement, dans le respect des conditions
spécifiques à chaque action de l’AITA.
Selon les cas elle peut intervenir soit en qualité de partenaire financier sur ses fonds propres,
soit en qualité d’autorité de gestion du Feader.
Dans le premier cas et si la CdC souhaite intervenir comme financeur exclusif, une
information préalable aux services du ministère en charge de l’agriculture doit être faite à
l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr avant toute mobilisation des
régimes d’aides mentionnés à l’annexe 3.
Lorsque la CdC intervient seule ou en mobilisant du Feader, ce sont les services de la
Collectivité qui sont services instructeurs et assurent la réception des dossiers, la vérification
de leur éligibilité, l’engagement et la mise en paiement, conformément aux dispositions du
régime d’aide ou du Plan Stratégique National 2023-2027 (PSN 2023-2027).
Chaque année et au plus tard le 31 mars, un état des engagements financiers de la CdC de
l’année précédente est transmis à la DRAAF, qui réalise un bilan de l’ensemble des actions
conduites et le présente en CTOA conformément à l’article 4 de la présente convention.
Article 6 : Conditions d’éligibilité générales et définitions
De façon générale pour l’ensemble des dispositifs, il est à noter que :
- L’installation dite « hors cadre familial » s’entend comme l’installation sur une exploitation
agricole indépendante de l’exploitation d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié par un
pacs ou un mariage) jusqu’au 3e degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 18 du code civil), conformément aux dispositions prévues dans les instructions techniques
relatives aux aides à l’installation.
- La cession dite « hors cadre familial » s’entend comme la cession d’une exploitation agricole
à un nouvel exploitant, qui n’est pas un parent (ou un parent du conjoint lié par un pacs ou un
mariage) jusqu’au 3e degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code
civil).
- Les bénéficiaires des dispositifs d’aides AITA peuvent être le candidat à l’installation, le
cédant dans le cadre d’une cession hors-cadre familial ou le propriétaire non exploitant
(éligibilité précisée dans chaque fiche). Toutefois dans plusieurs cas ce sont des structures
agréées ou labellisées qui perçoivent l’aide en échange d’une prestation.
- Le demandeur de l’aide AITA est individuel dans la plupart des cas. Il ne peut s’agir
d’institutions, sauf pour les volets 1 (PAI), le volet 6 (communication) et le volet 3 actions 3.1
(CEPPP) et 3.2. (CE stage21h).
- Capacité Professionnelle Agricole : elle est conférée par le cumul d’un diplôme et/ou titre
tels que définis par Arrêté du 20 février 2023 modifiant l’arrêté du 18 février 2022 et d’un
plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé. Les candidats âgés de moins de 40 ans
doivent justifier de la capacité professionnelle agricole pour bénéficier des aides à
l’installation en agriculture. La capacité professionnelle agricole n’est pas requise dans le cas
où les aides à l’installation ne sont pas sollicitées, mais le PPP peut préconiser un ensemble de
formations ou de diplômes y contribuant.
- Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) : Le PPP prévu à l'article D. 343-4 du code
rural et de la pêche maritime est un ensemble de prescriptions qui doit permettre à tout
porteur de projet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole (stages ou
actions de formation). Les actions relevant du stage de parrainage peuvent être prises en
compte dans le plan de professionnalisation personnalisé. Le stage collectif de vingt et une
heures est obligatoirement prescrit.
Article 7 : Contrôles
Les bénéficiaires des aides État du programme AITA pourront faire l’objet de contrôles sur
place par la DRAAF. En cas de non respect des conditions d’octroi de l’aide accordée, sauf cas
de force majeure, le préfet arrête à l’encontre du bénéficiaire une décision de déchéance de
droit à l’aide.
Lorsqu’il s’agit d’un financement de la Collectivité de Corse, ce sont les services de la
collectivité qui sont responsables du suivi, du contrôle et éventuellement des déchéances.
Article 8 : Durée
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 19 Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2026 et sa validité est de 1 an.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2026
Le préfet,
signé
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00003 - Arrêté portant sur le programme d'action 2026 pour l'AITA 20 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2026-07-20-00001
Arrêté rectoral fixant la liste des établissements
d'enseignement supérieur de la région
académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code
de l'éducation pour l'année universitaire
2026-2027
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-07-20-00001 - Arrêté rectoral fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation pour l'année universitaire 21 Arrêté
fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur de la région académique prévue
à l’article R. 822-1-1 du code de l’éducation pour l’année universitaire 2026-2027
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l’académie de Corse,
Chancelier des universités
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1-1, R. 222-24-2 à R. 222-24-9 et R.822-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2024, nommant Monsieur Rémi-
François Paolini en tant que recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse en date du 19 septembre 2022
portant nomination de Madame Virginie Frantz dans l’emploi de secrétaire générale de la région
académique de Corse, secrétaire générale de l’académie de Corse ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l’aide financière prévue à
l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation ;
Sur la proposition du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse,
Arrête :
Article 1er
La liste des établissements d’enseignement supérieur de la région académique, dont les étudiants
n’ont pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré, en raison de la localisation de
leur établissement, prévue à l’article R.822-1-1 du code de l’éducation, est fixée au titre de l’année
universitaire 2026-2027 dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Dans le cadre du système d’information institué par l’arrêté ministériel susvisé, les établissements
figurant en annexe du présent arrêté fournissent au Centre national des œuvres universitaires et
scolaires les informations relatives aux étudiants bénéficiaires de l’aide financière prévue à l’article
L. 822-1-1 du code de l’éducation.
Ils désignent un référent habilité à effectuer cette déclaration et tiennent à disposition du Centre
national des œuvres universitaires et scolaires les pièces justificatives nécessaires au traitement et à la
mise en œuvre de l'aide financière.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-07-20-00001 - Arrêté rectoral fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation pour l'année universitaire 22 Article 3
La liste annexée au présent arrêté est consultable au siège de la région académique de Corse.
Article 4
Le présent arrêté sera transmis aux cheffes et chefs, directrices et directeurs des établissements
d’enseignement supérieur figurant au sein de la liste annexée.
Article 5
Madame la secrétaire générale de région académique, mesdames et messieurs les chefs
d’établissement sont chargé(e)s, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 juillet 2026
Le recteur de la région académique de Corse
signé
Rémi-François PAOLINI
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-07-20-00001 - Arrêté rectoral fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation pour l'année universitaire 23 Annexe — Liste des établissements d’enseignement supérieur de la
région académique de Corse, dont les étudiants n’ont pas accès à une
offre de restauration à tarif modéré en raison de la localisation
ACADEMIE UAI DENOMINATION
ETABLISSEMENT
ADRESSE DU SITE DE
FORMATION
27 – Corse 6200699R Institut de formation de soins
infirmiers Corse du sud
Bâtiment Capa-Vato
Route Mezzavia
Miletto
BP 411 - 20303 AJACCIO
CEDEX 1
27 – Corse 6200734D Ecoles Postbac non
universitaires Aflokkat Mira
Sarrola Carcopino
Centre Commercial A Stella
Lieu-dit Effrico
20167 SARROLA CARCOPINO
27 – Corse 7200776F Annexe École d’ingénieurs
Mira Aflokkat Furiani
Chemin du Canale
Centre A Murza
20600 FURIANI
27 – Corse 7200165S Antenne de Bastia de
l'Institut national supérieur du
professorat et de l'éducation
de l'académie de Corse
Lieu-dit Valrose
20290 BORGO
27 – Corse 7200709H Kedge Business School –
Campus de Bastia
Institut Méditerranéen de
Formation
Route de Valrose
Strada Vecchia
20290 BORGO
27 – Corse 7200774D Ecole Professionnelle privée
E.S.C.C.O.M. Borgo
Lieu-dit Précojo
Résidence Domaine du Levant
III
20290 BORGO
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-07-20-00001 - Arrêté rectoral fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation pour l'année universitaire 24