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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2018 06 001 du 01 juin 2018
Document publié le Vendredi 1 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2018 06 001 du 01 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-06-001
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018 Sommaire
DDCSPP 39
39-2018-05-25-012 - Arrêté 39 2018 0065 CSPP du 25 mai, portant nomination des
représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de
la fonction publique territoriale pour le Conseil Régional de la région
Bourgogne/Franche-Conté (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-05-29-001 - Arrêté DDT n° 2018-05-29-01 (3 pages) Page 9
39-2018-05-28-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne
2018-2019 (chevreuil) (3 pages) Page 13
39-2018-05-28-002 - Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du
chevreuil et du daim du 1er juin 2018 à l'ouverture générale de la chasse 2018 (2 pages) Page 17
39-2018-05-18-003 - Arrêté n° 2018-05-18-02 portant autorisation de l'association
syndicale autorisée dite "Montechoux" pour la réalisation de travaux de desserte forestière
sur les communes des Moussières, Bellecombe et la Pesse (2 pages) Page 20
39-2018-05-29-002 - Arrêté n° MSER.ER.245.2018 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par
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39-2018-05-31-001 - Arrêté dérogation de survol, vols rasants Société RTE - CNER -
STH (6 pages) Page 77
39-2018-03-19-051 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal des eaux du Val de l'Ognon à la communauté de communes du Val de Gray
pour le territoire des communes de VALAY et VENERE (2 pages) Page 84
39-2018-05-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté (4 pages) Page 87
39-2018-05-30-001 - arrêté préfectoral portant modification des membres de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), formation
spécialisée carrières (3 pages) Page 92
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délégation de signature Direction des systèmes d'information de la direction commune -
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délégation de signature Direction du pilotage médico-économique de la direction commune
(3 pages) Page 100
UT DREAL 39
39-2018-05-23-002 - APMD_2018_21_DREAL du 23 05 18 Dechetterie Dampierre (4
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2 39-2018-05-23-003 - APMD_2018_22_DREAL du 23 05 18 Dechetterie TAVAUX (6
pages) Page 109
3 DDCSPP 39
39-2018-05-25-012
Arrêté 39 2018 0065 CSPP du 25 mai, portant nomination
des représentants du personnel à la commission de réforme
compétente à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale pour le Conseil Régional de la région
Bourgogne/Franche-Conté
DDCSPP 39 - 39-2018-05-25-012 - Arrêté 39 2018 0065 CSPP du 25 mai, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour le Conseil Régional de la région Bourgogne/Franche-Conté 4 = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant nomination des représentants du
Service : Secrétariat Général personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale pour le Conseil Régional
de la région Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n° 39 2018 0069 CSPP
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
Considérant la proposition du Conseil Régional de la région Bourgogne Franche-Comté du 23 mars 2018
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
ARRETE
Article1 : L'arrêté préfectoral n° 39 2017 0026 CSPP du 26 octobre 2017 relatif à la constitution de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale pour le Conseil Régional est
abrogé
Article 2 : La commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale est instituée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, 8 rue de la Préfecture à LONS le SAUNIER
Article 3: La composition de la commission de réforme sus mentionnée concernant le Conseil Régional de la région Bourgogne Franche-Comté est définie en annexe du présent arrêté
DDCSPP 39 - 39-2018-05-25-012 - Arrêté 39 2018 0065 CSPP du 25 mai, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour le Conseil Régional de la région Bourgogne/Franche-Conté 5 ANNEXE
Représentants Monsieur le Préfet :
Membre titulaire
Monsieur AUGIER Jacques
Représentants de l'administration :
Membres titulaires
Monsieur PONCET Frédéric
Conseiller régional délégué
39 rue du Pré
39200 SAINT CLAUDE
Madame DEPIERRE Valérie
Conseillère régionale déléguée
11 rue de Grange Fontaine
39600 VILLETTE les ARBOIS
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Membres titulaires
Monsieur LEGOUHY Jean Marc
8 rue des Monts de Vigne
21000 DIJON
Madame ANGONIN Catherine
3 allée des Champs Communaux
21121 FONTAINE les DIJON
CATEGORIE B
Monsieur ARNOUD Laurent
10 Grande Rue
25170 COURCHAPON
Monsieur MATTHEY Stéphane
20 rue du Sophora
21410 FLEUREY sur OUCHE
Membres suppléants
Monsieur NORTON Hervé
Monsieur JOURDAIN Christian
Membres suppléants
Madame FERRARI Jacqueline
Conseillère régionale
8 chemin de Culoche
39150 CHAUX des PRES
Monsieur GROSSET Pierre
Conseiller régional délégué
34 avenue de Montciel
39570 MONTMOROT
Membres suppléants
Monsieur AUMAND Anthony
16 rue François Pompon
21160 MARSANNAY la COTE
Madame AUBRY-FRELIN Dominique
8 rue Boutterin
25000 BESANCON
Madame CHARTON Aurélie
19 rue du Mont
21120 MARCILLY sur TILLE
Madame CORDIER Christelle
3 allée des Corviottes
21240 TALANT
Madame BIZOUARD Marlène
1 rue Philibert Papillon
21000 DIJON
Monsieur VALENCON Dominique
3 rue de l'Eglise
25620 MAMIROLLE
Monsieur BOUILLON Jean-Pierre
14 rue René Cassin
21600 LONGVIC
DDCSPP 39 - 39-2018-05-25-012 - Arrêté 39 2018 0065 CSPP du 25 mai, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour le Conseil Régional de la région Bourgogne/Franche-Conté 6 CATEGORIE C
Membres titulaires
Madame PUGEAUT Danielle
24 rue des Fontaines
39190 ORBAGNA
Monsieur PARISOT Didier
Lycée du Bois
67 rue de Strasbourg
39330 MOUCHARD
Membres suppléants
Madame JACQUOT Virginie
55 boulevard Jules Ferry
39000 LONS LE SAUNIER
Madame RICHARD Estelle
34 rue Lacuzon
39200 SAINT CLAUDE
M. MAIROT Fabrice
Lycée Pré Saint Sauveur
Rue du Tomachon
39200 SAINT CLAUDE
DDCSPP 39 - 39-2018-05-25-012 - Arrêté 39 2018 0065 CSPP du 25 mai, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour le Conseil Régional de la région Bourgogne/Franche-Conté 7 Article 4 :
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai de 2 mois
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
25 Mal 208 Lons le Saunier, le
Le Préfet
Pour le préfet gt par délégation
Le secréfaire général
DDCSPP 39 - 39-2018-05-25-012 - Arrêté 39 2018 0065 CSPP du 25 mai, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour le Conseil Régional de la région Bourgogne/Franche-Conté 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-05-29-001
Arrêté DDT n° 2018-05-29-01
Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation d'une enquête routière au
bord d'une route
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-29-001 - Arrêté DDT n° 2018-05-29-01 9 Liberté » Liberté « Égalié + Fraterahé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
direction Arrêté DDT n° 2018-05-29-01
départementale
des territoires Réglementant temporairement la circulation pour la réalisation d'une enquête routière au bord d’une route
Jura
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ; D111-2 et D111-3 ;
VU le code général des collectivités locales, et notamment les articles L 2211-1 et suivants relatifs au pouvoir de police du maire, L 3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du président du conseil général pour les routes départementales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières au bord des routes ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à R 411-9, R 411-25 à R 411-28 et R 432-7 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ,
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté de M. le Préfet en date du 19 mars 2018 donnant délégation à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2018-03-22-01 du 22 mars 2018 portant subdélégation de signature ;
VU l'avis favorable de la Dir-Est/ DE de Besançon en date du 28 mai 2018 ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de LES ROUSSES en date du 28 mai 2018 ;
VU la demande présentée le 23 mai 2018 par madame la présidente du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers pour l'organisation d'une enquête cordon routière sur les départements de l'Ain, du Jura et de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que le déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe (en face à face) des usagers sur la voie publique et par relevé des plaques minéralogiques, nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquête situés sur l’axe routier listés dans l'article 3, et qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et des agents enquêteurs sur ce secteur.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-29-001 - Arrêté DDT n° 2018-05-29-01 10 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers est autorisé à organiser une enquête cordon routière sur la voie publique.
La société ALYCE est autorisée à réaliser l'enquête pour le compte du GLCT des transports publics transfrontaliers.
Lors de cette enquête de circulation, deux types de recueil seront réalisés :
+ Enquête origine-destination par interview le 7 juin 2018 :
Comptages automatiques du 5 au 21 juin 2018 (comptages sur l'ensemble de la période).
Les modalités précises de déroulement de cette enquête cordon routière sont définies ci- après.
ARTICLE 2 :
L'objectif de l'enquête par interview est d'interroger les usagers sur l'origine et la destination de leur déplacement, son motif, et la fréquence de l'usage de la voie enquêtée.
Les comptages automatiques permettront quant à eux de réaliser une étude de trafic.
ARTICLE 3:
L'enquête est autorisée le 7 juin 2018 à l'emplacement et dans le sens indiqué ci-après. Elle se déroulera en continu de 6 heures à 20 heures.
La position exacte du poste d'enquête peut légèrement différer du PR indiqué, pour des raisons de sécurité.
Enquête origine-destination par interview
RN 5 — PR 111+0200 -— En agglomération - Commune de LES ROUSSES
Sens Divonne-les-Bains — Morez
Comptages automatiques
Une boucle de comptage automatique par tube sera installée sur le point d'enquête recensé ci- dessus.
ARTICLE 4:
Si, en cas d'évènement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de la route, ….), ou en cas d’impossibilité technique, l'enquête n'a pu se dérouler à la date prévue au poste cité à l'article 3, un report à une date ultérieure est possible, selon les conditions suivantes :
+ si l'enquête prévue le 7 juin 2018 ne peut être réalisée, un report est possible aux dates suivantes : 12, 14 ou 19 juin 2018.
En cas de report à une date autre que les 12, 14 ou 19 juin 2018, un nouvel arrêté devra être établi.
ARTICLE 5 :
L'enquête origine-destination par interview se réalisera dans les conditions suivantes : + Les véhicules seront arrêtés par un feu de chantier à commandement manuel (géré par un enquêteur spécifique) au point d'arrêt défini dans l’article 3 ;
Lorsque le feu sera au rouge, des intervieweurs (entre 2 et 7 selon les postes) réaliseront des interviews auprès des automobilistes ;
+ L'arrêt des automobilistes sera limité à 30 secondes maximum ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-29-001 - Arrêté DDT n° 2018-05-29-01 11 + Lorsque tous les enquêteurs auront terminé leur interview, ils se positionneront en sécurité dans un flot prévu à cet effet et le feu passera à l'orange clignotant ; * 15 à 20% du trafic sera enquêté ;
+ Le stationnement des véhicules autres que ceux participant à cette enquête sera interdit à proximité du poste d'enquête ;
En amont du poste d'enquête, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement de tout véhicule sera interdit.
La signalisation sera mise en place par la société ALYCE, sous le contrôle du gestionnaire de voirie concerné. La société ALYCE sera également responsable de son maintien durant la période d'enquête.
Des panneaux provisoires portant l'indication « ENQUÊTE DE CIRCULATION » signaleront l'opération de façon apparente aux usagers en amont du poste d'enquête.
Le prestataire transmettra les coordonnées du responsable de l'équipe intervenante à la Dir-Est — CEI de Saint Laurent (Tél : 03 84 34 63 40)
ARTICLE 6 :
Les boucles de comptages automatiques par tube seront installées par un technicien utilisant un véhicule équipé d’un gyrophare et d’une plaque service. Il cloutera les fixations de part et d'autre de la chaussée, puis il installera le tube entre les 2 fixations. La mise en place se fera sous circulation.
ARTICLE 7:
Les agents enquêteurs seront équipés de vêtements de protection et de signalisation réglementaires. ils devront respecter les mesures de protection et les consignes de sécurité prescrites par la société ALYCE.
Lors de l'enquête origine-destination par interview, un chef d'équipe sera présent sur le poste et veillera au respect des consignes de sécurité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LES ROUSSES
Un dépliant sera remis à chaque usager interrogé, explicitant la nécessité de l'enquête.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le directeur Interdépartemental des routes - Est, M. le Maire de la commune de LES ROUSSES.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 9 MAI 2018
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départeme jointe des territoires,
Estelle
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-29-001 - Arrêté DDT n° 2018-05-29-01 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-05-28-001
Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2018-2019 (chevreuil)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-28-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil) 13 direction
départementale
des territoires
EX % À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-05-28-01
fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2018-2019 (chevreuil)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-183-0024 du 2 juillet 2013, et notamment la carte des unités de gestion cynégétique
(UG);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-27-01 du 27 avril 2018 fixant les fourchettes minimales et maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-02 du 28 mai 2018 fixant les modalités de chasse à
l'approche ou l'affût du chevreuil du 1% juin à l'ouverture générale de la chasse ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 18 mai 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessité d'attribuer les plans de chasse individuels avant le 1er juin 2018 ;
Considérant la participation du public du 3 mai au 23 mai 2018 et la synthèse des observations reçues dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Plan de chasse
Sur les territoires, désignés dans le tableau annexé au présent arrêté, correspondant aux UG, le plan de chasse pour la campagne cynégétique 2018-2019 pour l'espèce chevreuil est arrêté.
Article 2 : Exécution du plan de chasse
Les détenteurs des droits de chasse, sur la base des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution, sont autorisés sur les territoires désignés, à prélever au maximum le nombre de chevreuil indiqué et prélever les minimums fixés.
Les détenteurs attributaires de bracelet « approche » peuvent pratiquer la chasse à l'approche ou à l’affüt du chevreuil conformément à l'arrêté préfectoral n°2018-05-28-02 du 28 mai 2018
visé ci-dessus fixant les modalités de chasse à l'approche ou l'affût du 1° juin à l'ouverture générale de la chasse 2018.
Article 3 : Mutualisation
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.
Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause.
Article 4 : Marquage de l'animal
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-28-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil) 14 Tout animal prélevé en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur le lieu-même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les pièces de venaison ne peuvent être transportées qu'accompagnées chacune d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse sous sa responsabilité, sauf pour les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage où de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Tout animal prélevé en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du maximum autorisé ou toute non-réalisation du minimum attribué, entraînera les sanctions prévues par les articles R. 428.13 à R. 428.15 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 5 : Révision des attributions
Toute demande de révision des attributions doit être adressée à la direction départementale des territoires par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision contestée.
Article 6 : Communication des réalisations
Le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse devra être communiqué à la direction départementale des territoires par la fédération départementale des chasseurs du Jura pour tout détenteur individuel et par l'office national des forêts pour chaque lot des forêts domaniales dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse.
Article 7 : Prélèvement qualitatif des chevreuils
Un prélèvement qualitatif est instauré dans le département pour la réalisation du plan de chasse « chevreuil », il se décompose comme suit :
* catégorie « jeune » : animal de moins d'un an, à marquer avec un bracelet « jeune »,
* catégorie « indifférencié » : animal adulte où jeune, à marquer avec un bracelet « indifférencié ».
Chaque détenteur de plan de chasse est tenu d'effectuer un prélèvement en fonction des catégories d'animaux attribuées dans le cadre du présent plan de chasse et d'apposer le bracelet adéquat.
Article 8 :
Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse sous forme d'extraits individuels.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 8 MAI 2018
pour le préfét et#ar délégation,
le directeur dé mental des territoires,
ROCHE
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer — Tour Pascal A et B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-28-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil) 15 Arrêté préfectoral n° 28-05-2018-03 du 28 mai2018
fixant le plan de chasse grand gibier 2018/2019 pour l'espèce chevreuil
Annexe
Propositions de plan de chasse 2018-2019
par unité de gestion (UG)
ue Demandes2018 | Ppostons, | ARAONS
1 Bordure de l'Ognon 75 69 69
2 Serre et Vassange 303 283 283
3 Dole Arne 74 65 65
4 Finage 303 287 287
5 Chaux ouest 121 121 121
6 Chaux est 239 221 221
7 Bresse des Etangs 261 244 244
8 Les Viellards 99 96 96
9 Poligny 161 147 147
10 Bletterans 229 210 210
11 Lons Nord 136 125 125
12 Bresse Revermont 140 133 133
13 Argançon 132 120 120
14 Monts de Salins 95 85 85
15 Arbois Les Moidons 456 437 437
16 Forêts de la Joux et Fresse 331 325 325
17 Haute Joux à Syam 152 148 148
18 Reculées haute vallée Seille 103 97 97
19 Reculées et Heute nord 242 223 223
20 Heute sud 172 171 171
21 Région des lacs 259 237 237
22 Vouglans est 130 117 117
23 Région de St Amour 53 51 51
24 Petite montagne nord 326 314 314
25 Petite montagne sud 246 244 244
26 Val d'Ain 212 206 206
27 Le Paradis 101 98 98
28 Le Grandvaux 231 225 225
29 Canton de Morez 117 103 103
30 Basse Bienne 177 170 170
31 Haut Jura 127 122 122
Total 5803 5494 5494
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-28-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil) 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-05-28-002
Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à
l'affût du chevreuil et du daim du 1er juin 2018 à
l'ouverture générale de la chasse 2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-28-002 - Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim du 1er juin 2018 à l'ouverture générale de la chasse 2018 17 direction
départementale
des territoires
x = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-05-28-02
fixant les modalités de chasse à l’approche ou à
l’affüt du chevreuil et du daim du 1° juin 2018 à
l'ouverture générale de la chasse 2018
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-1, L. 425-2 et R. 425-1 à
R. 425 14 et R. 424-6 à R. 424-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1883 du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 1992 portant protection des biotopes à grand tétras :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 mai 2018 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral n° 2013183-0024 du 2 juillet 2013, et notamment la carte des unités de gestion cynégétique
(UG);
Considérant la nécessité d'attribuer les plans de chasse individuels avant le 1er juin 2018 ; Considérant la participation du public du 3 mai au 23 mai 2018 et la synthèse des observations reçues dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le présent arrêté fixe les modalités du tir à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim dans le département du Jura ; ces modes de chasse ne peuvent être pratiqués que par les détenteurs de droit de chasse bénéficiaires d'une autorisation retranscrite sur un arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les règles de sécurité sont celles qui figurent dans le SDGC 2013-2019.
Article 3 : prélèvement et calendrier :
Du 1°" juin 2018 à l'ouverture générale de la chasse 2018 :
> pour l'espèce chevreuil: seuls les brocards et chevrettes porteuses de vieilles blessures, malades ou anormalement constituées,
> pour l'espèce daim : tous les animaux quelle que soit leur catégorie,
peuvent être tirés dans le cadre de la chasse à l'approche ou à l'affût.
Sur les zones où s'applique l'arrêté de protection des biotopes à grand tétras, la chasse n'est
autorisée qu'à partir du 1° juillet 2018.
Le tir à l'approche ou à l'affüt du chevreuil peut être pratiqué tous les jours du 1° juin 2018 à l'ouverture générale de la chasse, sauf le mardi, excepté s'il est férié.
La chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée dans les périodes et horaires suivants : * de 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil jusqu'à 10 heures ;
* de 19 heures jusqu’à 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil.
À compter de l'ouverture générale de la chasse, seules les dispositions de l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2018-2019 s'appliquent.
Article 4 : déclaration : Avant toute chasse à l'intérieur d'une réserve de chasse et de faune Sauvage, le détenteur du droit de chasse (le président dans le cas d'une A.C.C.A. ou A.I.C.A.) avertit 24 heures à l'avance le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-28-002 - Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim du 1er juin 2018 à l'ouverture générale de la chasse 2018 18 Article 5 : tir :
Seul le tir à l'arme rayée munie d'un système de visée optique ou à l'arc de chasse est autorisé.
Article 6 : contrôle :
Dès l'abattage d'une chevrette porteuse de vieilles blessures, malade ou anormalement constituée, le détenteur de plan de chasse doit avertir immédiatement le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Tout animal prélevé dans le cadre du plan de chasse doit être déclaré à la FDCJ pour le compte de la DDT du Jura dans le délai de 7 jours suivant son prélèvement par saisie sur le site internet ww.chasseurdujura.com
La FDCJ dresse un état global qu'elle transmet à la direction départementale des territoires avant le 31 décembre 2018.
Article 7 : formation :
Seuls sont autorisés à pratiquer le tir du chevreuil et du daim à l'approche ou à l'affût (hors ou en réserve), les chasseurs ayant participé aux journées de formation organisées à la diligence de la FDCJ ou en possession d'une attestation délivrée par la Fédération ou accompagné d'un chasseur titulaire d'une attestation de formation à la chasse à l'approche délivrée par la FDCJ. En cas d'accompagnement, les 2 chasseurs doivent être titulaires d'un permis de chasse validé et une seule arme est autorisée.
La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDCJ à la direction départementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasse à l'approche ou à l'affût.
Article 8 : responsabilités et sanctions :
Le tir à l'approche ou à l'affût s'effectue sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Dans le cas des A.C.C.A. A.I.C.A. où A.I.C.AF. il a lieu dans le respect des prescriptions du règlement intérieur.
Toute infraction au présent arrêté, outre les poursuites pénales, peut conduire à une suppression des attributions du plan de chasse dans le cadre du tir à l'approche ou à l'affût.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs d’un plan de chasse à l'approche ou à l'affût du chevreuil.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 8 MAI 2018
Le Préfét,
pour le préfet etfar délégation,
le directeur départ al des territoires,
voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer — Tour Pascal À et B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-28-002 - Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim du 1er juin 2018 à l'ouverture générale de la chasse 2018 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-05-18-003
Arrêté n° 2018-05-18-02 portant autorisation de
l'association syndicale autorisée dite "Montechoux" pour la
réalisation de travaux de desserte forestière sur les
communes des Moussières, Bellecombe et la Pesse
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-18-003 - Arrêté n° 2018-05-18-02 portant autorisation de l'association syndicale autorisée dite "Montechoux" pour la réalisation de travaux de desserte forestière sur les communes des Moussières, Bellecombe et la Pesse 20 directions
départementales
des territoires
Jura
EX
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-05-18-02
portant autorisation de l'association syndicale autorisée
dite « Montechoux »
pour la réalisation de travaux de desserte forestière
sur les communes des Moussières, Bellecombe et La Pesse
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles L123-1 à L123.19 et R 123.1 à R 123-37 du code de l’environnement relatifs aux procédures d'enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu la pétition de 10 propriétaires en date du 13 juillet 2017 sollicitant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dite du « Montechoux » sur les communes des Moussières, Bellecombe et La Pesse, et mandatant l'Association Jurassienne de Développement Forestier (ADEFOR 39) pour accomplir en leur nom les démarches nécessaires en vue de la création de l'ASA ;
Vu le courrier de l'ADEFOR 39 en date du 20 décembre 2017, acceptant le mandat des pétitionnaires ;
Vu le courrier de M. Christophe COUTIER, demeurant à 1177 Route de MONNETIER — 01410 CHAMPFRONIER acceptant d'être nommé président de l'assemblée constitutive ;
Vu le dossier de demande, déposé par l'ADEFOR 39, réputé complet le 21 décembre 2017, comprenant le projet de statuts, le plan de situation, un plan indiquant le périmètre des parcelles cadastrales concernées avec localisation des réalisations projetées, la liste des propriétaires, la liste des parcelles, la répartition des charges, l’état parcellaire, l'avant-projet de travaux et les pièces annexes ;
Vu la décision du tribunal administratif de Besançon N° E18000001/25 en date du 10 janvier 2018 désignant M. François GOUTTE-TOQUET, comme commissaire-enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de l'enquête publique avec un avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 7 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive constatant la majorité favorable des propriétaires, en date du 25 avril 2018, visé par la préfecture de Lons-le-Saunier le 2 mai 2018;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-18-003 - Arrêté n° 2018-05-18-02 portant autorisation de l'association syndicale autorisée dite "Montechoux" pour la réalisation de travaux de desserte forestière sur les communes des Moussières, Bellecombe et la Pesse 21 Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale constitutive que sur un total de 24 propriétaires intéressés représentant une surface de 175 ha 22 a 89ca, 22 adhésions ont été données représentant une surface de 128ha 35 a 51 ca. ;
Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du1° juillet 2004 ont été remplies ;
ARRÊTE
Article 1er: L'association syndicale autorisée dite « Montechoux » pour la réalisation de travaux de desserte forestière sur les communes des Moussières, Bellecombe et La Pesse est
autorisée.
Article 2:M. Christophe COUTIER, demeurant à 1177 Route de MONNETIER -— 01410 CHAMPFROMIER est nommé administrateur provisoire. || est chargé de convoquer les proprié- taires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 17 à 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura no- tamment pour objet l'élection des membres du syndicat.
Article 3 : M. Le Président de l'ADEFOR 39, établi à la Chambre départementale d'agriculture du Jura, 455 rue du Colonel de Casteljau 39 000 Lons-le-Saunier, est chargé, à ses frais :
- de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des communes des Moussières, Bellecombe et La Pesse, dans un délai de quinze jours ; + de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de l'ADEFOR 39, les maires des communes des Moussières, Bellecombe et La Pesse, l'administrateur provisoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 18 mai 2018
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux: à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 Lons-le-Saunier — dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours
contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du ministère de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-18-003 - Arrêté n° 2018-05-18-02 portant autorisation de l'association syndicale autorisée dite "Montechoux" pour la réalisation de travaux de desserte forestière sur les communes des Moussières, Bellecombe et la Pesse 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-05-29-002
Arrêté n° MSER.ER.245.2018 portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière exploité par DOL'AUTO
ECOLE 3 AVENUE DE NORTHWICH à DOLE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-29-002 - Arrêté n° MSER.ER.245.2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par DOL'AUTO ECOLE 3 AVENUE DE NORTHWICH à DOLE 23 direction
départementale
des territoires
Jura
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°MSER.ER. 245 95519
portant agrément d’un établissement
d'enseignement de Ia conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses
mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs :
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000
relatif à l'enseignement de ja conduite des véhicules terrestres à moteur et de Ia
sécurité routière et modifiant le code de la route
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-201 61107-034
du 7 novembre 2016 portant délégation de Signature à M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2017-02-01-02 du 7 février 2017 portant
Subdélégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale
adjointe des territoires :
moteur et de la sécurité routière :
Considérant que l'établissement de M. Damien
ROYER, dénommé « DOL'AUTO ECOLE », Situé
3 avenue de Northwich à DOLE remplit les conditions prescrites par les textes
susvisés :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1er : L'agrément de l'établissement d'enseignement
de {a conduite des véhicuies à moteur et de la sécurité routière exploité par M.
Damien ROYER, gérant de « DOL'AUTO-ECOLE,
est
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-29-002 - Arrêté n° MSER.ER.245.2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par DOL'AUTO ECOLE 3 AVENUE DE NORTHWICH à DOLE 24 Cet établissement situé 3 Avenue de Northwich à DOLE, est habilité à dispenser
les formations :
catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
_ catégories A1, A2 et A,
catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
catégorie « B »
- apprentissage anticipé de la conduite
apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Damien ROYER devra adresser une demande de renouvellement
de l'agrément
d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 : L'agrément préfectoral n° MDSER.ER.111.2017 du 11 août 2017 est
abrogé.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé
de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. Damien ROYER,
___ Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
_ Monsieur le Maire de DOLE.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 9 MAI 208
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-05-29-002 - Arrêté n° MSER.ER.245.2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par DOL'AUTO ECOLE 3 AVENUE DE NORTHWICH à DOLE 25 Préfecture du Jura
39-2018-06-01-001
AP RallyeValOrain
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 26 Lilierté + Éuulht » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure 11ème Rallye du Val d’Orain et des polices administratives samedi 9 juin 2018
Arrêté n°: DSC ÉSIPA-Lo1t 0boÀ -004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment L.411-7 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et
À.331-20 à À. 331-21 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépense supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-119 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-02-06-01 du 26 février 2018 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Christophe BOURGES représentant l'ASA Jura dont le siège se situe 5 rue de la Nue à 25270 LEVIER, en vue d'organiser un rallye automobile le samedi 9 juin 2018 dénommé «11“"*° Rallye du Val d’Orain» ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 'Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — 62 prefecture@iura.pouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 27 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU la convention d'organisation du rallye du Val d'Orain du 10 juin 2017 signée entre l'Association Sportive Automobile du Jura affiliée à la FFSA sous le numéro 04/08 et dont le siège se situe 5 rue de la Nue à 25270 LEVIER,, représentée par Monsieur Christophe BOURGES, dénommée « organisateur administratif » et l'association « l'Ecurie du Val d'Orain » dont le siège se situe 4 rue des Frères Poussot à 39120 CHAUSSIN, représentée par Monsieur Philippe Chauvin, dénommée « organisateur technique » ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;:
VU labsence d'avis dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de secours du Jura, du directeur de la Croix-Rouge du Jura, du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la préfecture du Jura et du maire de Séligney ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, « sous-commission des épreuves sportives » qui s'est réunie le vendredi 18 mai 2018 dans les mairies de Villers-les-Bois et d'Asnans-Beauvoisin - 39 ;:
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Christophe BOURGES, organisateur administratif est autorisé à organiser un
rallye automobile dénommé « 11°"° Rallye automobile du Val d'Orain », le samedi 9 juin 2018 de 6h00 à 23h30.
Article 2: les parcours seront conformes aux parcours insérés dans le dossier de demande d'autorisation (Epreuve Spéciale (ES) 1-3-5 de Villers-les-Bois de 5 km et ES 2-4-6 d'Asnans- Beauvoisin de 7,5 km).
Article 3 : le numéro du PC course sera le : 03.84.81.80.12 (mairie de Chaussin).
Article 4 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie, de la surveillance de la circulation et de la protection des populations :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra _:
- respecter les préconisations de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-commission des manifestations sportives du 18 mai 2018,
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation,
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 28 - appliquer la convention signée avec la gendarmerie,
- veiller au strict respect du code de la route par les pilotes, lors des parcours de liaison, - mettre effectivement en place les commissaires aux points prévus sur les plans et notamment aux carrefours ; ils seront équipés d'un brassard « course » (à défaut d’une chasuble réfléchissante), d'un piquet mobile à deux faces type K 10 et d'une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve,
- ajouter effectivement deux gendarmes sur la zone « public » au PK23 de l'épreuve spéciale 2- 4-6 d'Asnans-Beauvoisin, en plus des 6 commissaires prévus pour permettre au public de traverser le tracé de la course afin d'accéder à la zone qui lui est réservée, - utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course, - appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement pris par les gestionnaires des réseaux routiers (communes, conseil départemental}, nécessaires à la privatisation- de la chaussée pendant la manifestation et à la gestion du stationnement et de la circulation ; - porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement),
- procéder à l'aménagement de parkings pour les véhicules des spectateurs, - prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs, - veiller à la bonne visibilité des accès et sorties des parkings par les spectateurs, - délimiter par des moyens suffisants les divers cheminements des spectateurs et les emplacements réservés aux spectateurs.
- rappeler par voix de haut-parleur avant chaque « Epreuve Spéciale (ES) » que « toute zone non-autorisée au public est interdite »,
- donner un maximum d'informations aux Usagers pour annoncer les perturbations de
circulation en disposant notamment des panneaux « Attention course » sur le parcours de ljaison afin d'alerter les usagers de la voie publique sur le passage des véhicules des compétiteurs et ce notamment au carrefour RD474/RDS à Tannessières, - signaler les zones interdites aux spectateurs,
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite,
S'agissant des Secours, l'organisateur devra :
- assurer l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15
exclusivement,
- assurer l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie
L'organisateur devra communiquer suffisamment tôt aux services publics de secours (CTA CODIS) un numéro de téléphone unique au (numéro du PC course).
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- faire respecter le règlement standard (bâches, déchets dans le parc d'assistance...), - veiller à la gestion des déchets que la manifestation peut générer, - veiller au débalisage des parcours,
- procéder au nettoyage des abords du circuit de la course et sur les parkings de stationnement en raison d'un risque d'incendie d'herbes sèches et de feu de chaumes en cas de sécheresse ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (organisation, parkings et spectateurs) et informer les associations de chasse locales de cette manifestation ;
Article 5 : l'organisateur devra faxer à la préfecture du Jura, l'attestation écrite de l'organisateur technique précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ont été respectées (article R. 331-27 du code du sport) ; au numéro suivant: 03 84 43 42 86 ou le mail suivant : pref-standard@jura.gouv.fr,
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
Article 7 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de l'arrêté.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 29 Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal ; - le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ; - _ l’apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve et en accord avec les Chefs des Agences Routières Départementales intéressées, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 11 : le directeur de cabinet du Préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura , le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le {7 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le decteur de Cabinet,
«
Jearÿ-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 30 AA DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN 2018 -3-5 — VILLERS-LES-BOIS— 5.0KM 1. Legende
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7 Panneau de fin de Zone FDZ O Panneau interdit de circuler PINTOT
M) Panneau de pré-signalisation Contrôle PSCH Panneau poste cominissaire avec PCOM
Horaire distance en hectomètres
() Panneau Contrôle Horaire AOCH & Panneau poste Radio PR
4) Panneau de pré-signalisation arrivée PREFES Position Ambulance PAMB ES
Panneau départ ES DEPES 6 Position Dépanneuse PDEP >|
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6) Panneau Point Stop PAOCT | [os | Cellule de chronométrage -
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évacuation sanitaire
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cheminement à suivre pour le public
2. Introduction
ES 1-3-5
Toute zone non représentée en vert est par conséquence une zone interdite au public.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 31 DOSSIER DE SECURITE — Zones d’implantation
HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN
2018
ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS — 5.0KM
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ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS — 5.0KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 34 DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 35 #4 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN 2018 ES Z-3-5 — VILLERS-LES-BOIS— 5.0KM AA
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ES 1-3-5
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 36 K DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN
Æ 255 AURA 2018 ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS— 5.0KM ‘ s Zone Publique
PK point Radio | Commissaire GPS Nat Dépanneuse
Autorisée (ZP)
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 37 A | DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation À
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ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS — 5.0KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 38 A DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN À DES SURA 2018 3 SURA
ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS — 5.0KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 39 A DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation UÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN #
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ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS — 5.0KM
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PK33 5 1 1 N:46°55'43 / E:5°33'02 - -
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 40 #2 DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN 2018 ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS— 5,0KM 2
PK point Radio Commissaire GPS Zone Publique Autorisée (ZP) Dépanneuse
PK40 6 N:46°55'00 / E:5°32'45
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 41 DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation /
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ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS— 5.0KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 42 # DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation LÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN 2018 ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS— 5.0KM AS Zone Publique
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 43 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation À
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ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS— 5.0KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 44 Â; DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation LÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN AA A5 JURA 2018
ES 1-3-5 — VILLERS-LES-BOIS— 5.0KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 45 CE sûr
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN
2018
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1. Legende
pictogra signification code pictogra signification code
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IC a Panneau de pré-signalisation Contrôle PSCP @) Panneau interdit de stationner STIN i de passage
@) Panneau Contrôle de passage AOCP 2) Panneau interdit de stationner sur les PAIN
2 parties de la chaussée
D Panneau de fin de Zone FDZ O Panneau interdit dé circuler PINTOT
M) Panneau de pré-signalisation Contrâle PSCH Panneau poste commissaire avec PCOM
Horaire distance en hectomètres
(2) Pänñeau Contrôle Horaire AOCH (G) Panneau présignalisation Radio PPR
æ) Panneau de pré-signalisation arrivée PREFES E Panneau pôste Radio PR ES
D) Panneau départ ES DEPES Position Ambulance PAMB es :
CP) Panneau arrivée ES PLAES Position Dépanneuse PDEP
Go Panneau Point Stop PAOCT Position Voiture Commissaire PVC
b Flèche pré-signalisation de direction PSFJ Zone Public ZP
pour pilate
2») zébra d'indication de direction dans ZEBRA ES Cellule de chronométrage - Intersection
Panneau de signalisation pour route EVACS @ Botte de paille -
évacuation sanitaire
Panneau d'information public zone PAIP CL Panneau parking autorisé PARK autorisée et interdite
Panneau d'information public dans PZIP Lx _] agglomération -
zone interdite
Panneau d'information interdit aux PINTPIE D | | Pont, viaduc - piétons
Gendarmerie - Panneau pré signalisation chlcane PPCHI
4 Point restauration PREST — Parcours Epreuves Spéciales =
es
BE= Panneau de signalisation de PSCP ess Accès spectateurs -
cheminement à suivre pour le public
Panneau d'entrée Zoe Casque PEZC sers Parcours routier -
Panneau de sortié Zone casque PSZC
2, Introduction
ES 2-4-6
Toute zone non représentée en vert est par conséquence une zone interdite au public.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 46 | DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 49 AA DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN 2018 ES 2-4-6 — ASNANS-BEAUVOISIN—7.5KM æ
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 50 A DOSSIER DE SECURITE — Zones d’implantation TÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN 2018 ES 2-4-6 — ASNANS-BEAUVOISIN —7.5KM #
PK point Radio Commissaire GPS Zone Publique Autorisée (ZP) Dépanneuse
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Observations:
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 51 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation ;
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ES 2-4-6 — ASNANS-BEAUVOISIN—7.5KM
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Observations:
Zone public à gauche à environ 10m de la route.
mise à disposition de 6 commissaires de route :
- 4 pour la traversée en relation avec TAKI WALKI
- 2 signaleurs pour la course.
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 52 M DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN 2018 ES 2-4-6 — ASNANS-BEAUVOISIN—7.5KM AA
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 53 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation ;
HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN JURA 2018
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ES 2-4-6 — ASNANS-BEAUVOISIN —7.5KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 54 A DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation HÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN ES JURA 2018 ces AURA
ES 2-4-6 — ASNANS-BEAUVOISIN—7.5KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 55 À VURA DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation LÈME RALLYE DU VAL D'ORAIN #2 2018
ES 2-4-6 — ASNANS-BEAUVOISIN —7.5KM
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 57 DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
LME RALLYE DU VAL D'ORAIN
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PK point Radio | Commissaire GPS Dépanneuse Autorisée (ZP)
PK70 11 1 - N:46°56'55 / E:5°24'59 - -
Observations: Photo 1
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Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 61 À ( DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
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ES 2-4-6 — ASNANS-BEAUVOISIN—7.5KM
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DEPARTEMENT du Jura 2018/18
Lot du 2 Mars 1982
MUNE D’ASNANS-BEAUVOISIN
Arrêté municipal du 18 Mai 2018
Portant règlementation de la circulation sur les
voie: amunales Route des Hays, RD219, Route
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Communale n°4, Chemin du Bas de Vornes,
Chemin de Vornes, Chemin du Nivelet, Chemin
des Toppes, Chemin de Montalègre, Rue des
Crapitots, Rue Lenoir et Rue du Bois, sur le
territoire de la commune d’Asnans-Beauvoisin à
l’occasion de la manifestation sportive du Rallye
du Val d’Orain.
LE MAIRE D’ASNANS-BEAUVOISIN,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.8, et R 411.25 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur Ja signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le code de la voirie routière,
VU la demande formulée par Les organisateurs du Rallye du Val d’Orain, l’Association Sportive Automobile du Jura, et de son représentant Mr Christophe BOURGES domicilié 8 route de St Loup 39410 SAINT AUBIN, avec la participation de l’Ecurie du Val d’Orain,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du déroulement de l’épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain, il y a lieu d’interdire la circulation sur la route départementale RD 219, sur les voies communales suivantes dans leur intégralité, en totalité, et dans les deux sens : Voie Communale n°6, Route Communale n°4, Chemin du Bas de Vornes, Chemin de Vornes, Chemin du Nivelet, Chemin des Toppes, Chemin de Montalègre, rue des Crapitots, Route des Hays, Route du Parolais, Rue Lenoir et Rue du Bois, pendant l’épreuve sportive sur le territoire de la commune d’Asnans-Beauvoisin.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 65 ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
T#RÉFECTURE DU JURA
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En
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ARRETE
: À l’occasion de l’épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain du 10 juin 2017, la circulation sera interdite dans les deux -sens sur a route départementale RD 219, sur les voies communales suivantes dans leur intégralité, en totalité, et dans les deux sens : Voie Communale n°6, Route Communale n°4, Chemin du Bas de Vornes, Chemin de Vornes, Chemin du Nivelet, Chemin des Toppes, Chemin de Montalègre, Rue des Crapitots, Route des Hays, Route du Parolais, Rue Lenoir et Rue du Bois, pendant l’épreuve sportive sur le territoire de la commune d’Asnans-Beauvoisin du samedi 09 juin 2018 de 06h00 à 22h00.
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur ces voies pendant la durée de la course, y compris les bus, trafics, caravanes et camping-car.
Pendant cette période la circulation sera déviée. Nonobstant la date fixée à l'article ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins s de l'Association Sportive Automobile du Jura, avec la participation de l’Ecurie du Val d’Orain sous le contrôle de la commune d’Asnans-Beauvoisin
Par dérogation aux prescriptions de l’Article 1, ces voies pourront être utilisées par les véhicules médecins, ambulances, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le représentant de la Collectivité certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Acte, Informe que Îe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.
Le Maire d’Asnans-Beauvoisin,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Chaussin,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
e Mrie Sous-Préfet de Dole,
e Mrle Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lons-Le Saunier,
e Mrie Directeur du SAMU de Dole,
+ Mrle Président de l'Association ASA Jura
e Mrle Directeur des infrastructures du Conseil Départemental
REÇU LE : Fait à ASNANS-BEAUVOISIN, le 18 Mai 2018.
Le Maire,
16 MAI Æ1B8 Philippe JUPPET
Lot du 2 Mars 1982
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 66 1. =
PR PRÉF! FECTURE DU JURA
REÇU LE :
16 MAI 28 SAiaG
Loi du 2 Mars 1982
C de la Pièce Rose ainsi qu’aux riverains
jusqu’au n°3 de la Route de Beauvoisin sur le
territoire de la commune d’Asnans-Beauvoisin à
l’occasion de la manifestation sportive du Rallye
du Val d’Orain.
Portant règlementation sur l’accès au parking €
LE MAIRE D’ASNANS-BEAUVOISIN,
VU Je code général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.8, et R 411.25 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le code de la voirie routière,
VU la demande formulée par Les organisateurs du Rallye du Val d’Orain, l'Association Sportive Automobile du Jura, et de son représentant Mr Christophe BOURGES domicilié 8 route de St Loup 39410 SAINT AUBIN, avec la participation de l’Ecurie du Val d’Orain,
Considérant que pour assurer la sécurité, il y a lieu de permettre l’accès pour les visiteurs au
parking du GAEC de la Pièce Rose ainsi qu'aux riverains jusqu’au n°3 de la Route de
Beauvoisin sur le territoire de la commune d’Asnans-Beauvoisin à l’occasion de la
manifestation sportive du Rallye du Val d’Orain.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour assurer la sécurité, il y a lieu de permettre l’accès pour les visiteurs au parking du GAEC de la Pièce Rose ainsi qu'aux riverains jusqu’au n°3 de la Route de Beauvoisin sur le
territoire de la commune d’Asnans-Beauvoisin pendant l'épreuve sportive du samedi 09 juin 2018 de 06h00 à 22h00.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 67 ARTICLE 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3: Le représentant de la Collectivité certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Acte, Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.
ARTICEÉE 4 : Le Maire d’Asnans-Beauvoisin,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Chaussin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
e Mrie Sous-Préfet de Dole,
° Mrle Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lons-Le Saunier,
e Mrle Directeur du SAMU de Dole,
+ Mrle Président de l’Association ASA Jura
+ Mrle Directeur des infrastructures du Conseil Départemental
fSRÉFECTURE DU JURA | REÇU LE:
16 MAI AN
Loi du 2 Mars 1982
Fait à ASNANS-BEAUVOISIN, le 18 Mai 2018.
Le Maire,
VER
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 68 se. rs
:
| ARTICLE 1 : À l’occasion de l’épreuve sportive du Rallye du
”FRÉFECTURE DU JURA REÇU LE :
16 MAI 2018
Loi du 2 Mars 1382, Cé MMUNE D’ASNANS-BEAUVOISIN
COQ M MUNE DE LONGWY SUR LE DOUBS
COMM UNE DE CHAUSSIN
DÉPARTEMENT du Jura 2018/19
Arrêté municipal du 18 Mai 2018
Portant règlementation de la circulation sur la
voie Co amtE" de la Route des Hays
Lieu de départ de la manifestation sportive du
Rallye du Val d’Orain.
LES MAIRES D'ASNANS-BEAUVOISIN, LONGWY S/DOUBS et CHAUSSIN
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Je code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.8, et R 411.25 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le code de la voirie routière,
VU la demande formulée par Les organisateurs du Rallye du Val d’Orain, l’Association Sportive Automobile du Jura, et de son représentant Mr Christophe BOURGES domicilié 8 route de St Loup 39410 SAINT AUBIN, avec la participation de l’Ecurie du Val d’Orain,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du déroulement de l'épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain, il y a lieu d’interdire la circulation sur la voie Communale de la Route des Hays, Lieu de départ de la manifestation sportive du Rallye du Val d’Orain.
al d’Orain du 09 juin 2018, la circulation
sera interdite dans les deux sens sur la voie Come de la Route des Hays, Lieu de départ de la manifestation sportive du Rallye du Val d’Orain. Du samedi 09 juin 2018 de 06h00 à 22h00.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 69 ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7 :
ARTICEE 8 :
: Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur cette voie pendant la durée de la course y
compris Jes bus, trafics, caravanes et camping-car.
Pendant cette période la circulation sera déviée. Nonobstant la date fixée à l'article Ier, ces
dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation,
concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur Ja signalisation temporaire approuvée par l'arrêté
intenninistériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de
l'Association Sportive Automobile du Jura, avec la participation de l’Ecurie du Val d’Orain
sous le contrôle des communes d’Asnans-Beauvoisin, de Longwy s/Doubs et Chaussin,
: Par dérogation aux prescriptions de l’Article I, cette voie pourront être utilisées par les
véhicules médecins, ambulances, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de futte contre l’incendie.
: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les représentants des trois Collectivités certifient sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet Acte, Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification ou publication. |
Les Maires d’Asnans-Beauvoisin, de Longwy S/Doubs et de Chaussin,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Chaussin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
e Mrle Sous-Préfet de Dole,
e Mrle Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lons-Le Saunier,
e Mr le Directeur du SAMU de Dole,
e Mrle Président de l’Association ASA Jura
° Mrle Directeur des infrastructures du Conseil Départemental
Fait à à À ASNAN S-BEAUVOISIN, le 18 Mai 2018.
; TFRÉFECTURE
REÇU DU JURA Le Maire d’Asnans-Beauvoisin Philippe JUPPET
16 MAI @18 pour le Maire empê k
Loi du 2 Mars 1982
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 70 DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DE VILLERS les BOIS ARRETE N° 2018/04 Mairie 11 rue Principale
39800 VILLERS LES BOIS
& 03 8437 56 54
communevillerslesbois@wanadoo.fr
Portant réglementation de la circulation sur les voies rue du QUART D'AVAUX, RD217 (Hameau du Petit SELIGNEY), sur le territoire de la commune de VILLERS les BOIS à
l’occasion de la manifestation sportive du Rallye du Val d’Orain.
Le maire de la commune de VILLERS les BOJS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1,110-2, 411-8, 411-25, Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par l’association ASA JURA et de son représentant M. BOURGES Christophe domicilié 8 route de Saint Loup 39410 SAINT AUBIN,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du déroulement de l'épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain, il y a lieu d’interdire la circulation sur les voies rue du QUART D’AVAUX , dans son intégralité RD217 de la rue du QUART D’AVAUX jusqu’au hameau du Petit SELIGNEY inclus, rue des NUES (de la rue du QUART D'AVAUX à la rue du BIEF), rue de la BASCULE en intégralité, Chemin communal dé Seligney à Bretenieres pendant l’épreuve sportive sur le territoire de la commune de VILLERS les BOIS. |
ARRETE
Article I -
À l’occasion de l’épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain, du 9 juin 2018 la circulation sera interdite dans les deux sens sur les voies :rue du QUART D’AVAUX en intégralité de l’agglomération, RD217 de la rue du QUART D’AVAUX jusqu’au Hameau du Petit SELIGNEY inclus, rue des NUES (de la rue du QUART D’AVAUX à la rue du BIEF), rue de la BASCULE dans son intégralité, Chemin communal de Seligney à Bretenieres pendant l’épreuve sportive sur le territoire de la commune de VILLERS les BOIS du samedi9 juin 2018 de 6h à 22h.
Article 2 -
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur cetfe voie pendant la durée de la
course.
Article 3 -
Pendant cette période la circulation sera déviée.
Article 4 -
La signalisation réglementaire sera conforme :
- aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
Ellé $éra mise en place par les soins de association ASA JURA sous le contrôle de la commune de VILLERS les BOIS.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 71 Article 5 —
Par dérogation aux prescriptions de l’article 1, ces voies pourront être utilisées par les véhicules médecins, ambulance, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l’incendie.( Avertir le PC Course 03 84 81 80 12)
Arficle 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 -
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de POLIGNY
- Monsieur le Maire de li commune de VILLERS les BOIS
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché par les soins de Monsieur le Maire de VILLERS les BOIS
Fait à VILLERS les BOIS, le 28/05/2018
Le Maïre : Jean BOYER
Destinataires :
M. le Préfet du Jura. visée le
M. le commandant du groupement de gendarmerie de POLIGNY
M. le directeur du service départemental d’incendié et de secours de Mont sous Vaudrey M. le Directeur du SAMU de DOLE
M. le président de l’association ASA Jura.
M. le Directeur des infrastructures routières du Conseil Départemental
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 72 MENTAL + LD + l
CONSEI
DÉPAR
Direction Générale des Services
Pôle Patrimoine et Ressources
Direction des Routes
Sous-Direction Exploitation et Entretien ARRETE N°ARR_2018 0454 ART_RD217_VILLERS-LES-BOIS lortant réglementation de la circulation
Sur une route départementale
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et L3221-5 ;
VU Je Code de la Roule el nolanument ses articles R 411-8 et 411-25 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ét autoroules ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -- première et huitième parties ;
VU l'arrêté de délégation de signature de M, lé Président du Conseil Déparlémental
n°’ARR 2017 15 DELEG SIGN PPR DR SDEE du 12 octobre 2017 :
VU l'avis du Maire de VILLERS-LES-BOIS ;
VU Ja demande de l'Association Sportive Automobile du Jura en date du 18 Mai 2018 ;
CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité lors des épreuves spéciales du « 11ème rallye du Val d'Orain », il convient de réglementer la circulation sur Ja RD 217 - trritoire de la Commune de VILLERS-LES- BOIS ;
ARRETENT
ARTICLE 1: La circulation sera interdite sur la RD 217 du PR 0 (carrefour avec Ia RD 218) au PR 4+0295, Ie samedi 09 juin 2048 de 06h06 à 22h00.
ARTICLEZ: L'itinéraire de déviation est fixé comme suit dans les deux sens de circulation :
- RD 218 Villers-les-Boijs ;
- RD 905 Mont-sous-Vaudrey ;
- RD 469 Tassenières
- RD 217 Villers-Roberl.
ARTICLE3: La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue par les soins de l’Associalion Sportive Automobile du Jura, sous le contrôle de l’ Agence Routière Départementale de Champagnole,
ARTICLE4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en
vigueur.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 73 -2-
ARTICLE 5: Mme la Directrice Générale des Services du Département, M. le Maire de VILLERS-LES-BOIS, M. le Commandant du Groupement de Gendarmérie et Porganisateur sont chargés, chacun én ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sora adressée à M. le Général de corps d'arinée Gouverneur Militaire de METZ, MM les Maires de MONT-SOUS-VAUDREY, TASSENIERÉS et VILLERS-ROBERT, M. le Directeur des Transports du Conseil Départementaf, M. le Directeur du SDIS, M. le Directeur du SMUR 25, l'Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE) de Bourgogne et de Franche-Comté et la Fédération Nationale des Transports Routiers de Franche-Comté
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicätion,
LONS-LE-SAUNIER, le 4 ? MAI 2018
LE PRESIDENT,
Pour le Président et par délégation,
A, VILLERS-LES-BOIS, le 5 à à : Le Sous-Directeür Exploitation ét Entretien,
LE MARESESSS | Vi MAI ZM8 A | AG SN NASA à
Michel THOMAS
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 74 Ju ra
= FT
Direction Générale des Services
Pôle Patrimoine et Ressources
Direction des Routes . Sous-Direction Exploitation ct Entretien ARRETE N°ARR 2018 0450_ART_RD219_ ASNANS-BEAUVOISIN. Portant réglementation de la circulation
Sur une route départementale
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ASNANS-BEAUVOISIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et L3221-5 ;
VU Je Code de la Route et notamment ses articles R 411-8 et 411-25 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des roues et autoroutes ;
VU l'instruction interministérièlle sur la signalisation routière — première et huifième parties ;
VU d'arrêté de délégation de signature de M. le Président du Conseil Départemental n°ARR 2017 15 DELEG SIGN _PPR_DR_SDEE du 12 octobre 2017 ;
VU Pavis des Maires de LES HAYS, LES ESSARDS-TAIGNEVEAUX ;
VU Ja demande de l’ Association Sportive Automobile du Jura en date du 18 mai 2018 ;
CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité lors des épreuves spéciales du « 11ème rallye du Val d’Orain », il convient de réglementer la circulation sur la RD 219 - territoire de Ja Commune de ASNANS- BEÉAUVOISIN ;
ARRETENT
ARTICLE 1: La circulation sera interdite sur la RD 219 du PR 0 (carrefour avec la RD 9) au PR de fin (carrefour avec la RD 468), le samedi 9 juin 2018 de 06h00 à 22h00.
ARTICLE2: L’itinéraire de déviation est fixé comme suit dans les deux sens de circulation :
- RD 468 LES ESSARDS ;
- RD 9 LES HAYS ;
- VC 3 LES HAYS et ASNANS-BEAUVOISIN.
ARTICLE3: La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue par les soins de l’Association Sportive Automobile du Jura, sous le contrôle de l’Agence Routière Départementale de Dole.
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en
vigueur.
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 75 ARTICLE 5: Mme la Directrice Générale des Services du Département, M. le Maire de ASNANS-BLAUVOISIN, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Général de corps d'armée Gouverneur Militaire de METZ, M. le Maire de LES HAYS et LES ESSARDS, M. le Directeur des Transports du Conseil Départemental, M. le Directeur du SDIS, M. le Directeur du SMUR 25, POrganisation des Fransports Routicrs Européens (OTRE) de Bourgogne et de Franche-Comté et la Fédération Nationale des Transports Routiers de Franche-Comté
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut Faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
LONS-LE-SAUNIER, le 3 O0 MAI 2018
LE PRESIDENT,
Li Pour le Président et par délégation,
A ASNANS-BEAUVOISIN, le 22/5 #3E AY Le Sous-Directeur Exploitation et Entretien, LE MAIRE, - k ‘ 7
Michc! THOMAS
Préfecture du Jura - 39-2018-06-01-001 - AP RallyeValOrain 76 Préfecture du Jura
39-2018-05-31-001
Arrêté dérogation de survol, vols rasants
Société RTE - CNER - STH
Dérogation de survol, vols rasants - Société RTE CNER - STH
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-001 - Arrêté dérogation de survol, vols rasants Société RTE - CNER - STH 77 CABINET DU PREFET
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civiles
Liberid + Égaliid.s Frateteiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Dérogation de survol
Vols rasants
(surveillance aérienne du réseau électrique haute tension)
SOCIETE RTE CNER STH
du 04 juin 2018 au 08 juin 2018
et du 27 août 2018 au 07 septembre 2018
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment ses articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol,
VU le paragraphe 5005 (1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,
VU l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU larrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,
VU larrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005,
VU Farrêté n°: DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 18 avril 2018 de la société RTE STH, représentée par M. Patrick THIRIAT, dont le siège se situe 1470, Route de lAérodrome — CS 50146 à
84918 AVIGNON,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 28 mai 2018,
VU Favis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 04 mai 2018,
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - % 03 84 66 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 62 prefecture@iura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: consulter notre site internet www.jura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-001 - Arrêté dérogation de survol, vols rasants Société RTE - CNER - STH 78 Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
Article 1° :
La société RTE CNER STH est autorisée à effectuer des missions aériennes de surveillance du réseau électrique haute tension dans le département du Jura.
Article 2 :
Cette autorisation de survol est valable pour les périodes suivantes : du 04 juin au 08 juin 2018 et du 27 août au 07 septembre 2018, à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la société RTE CNER STH.
Article 3 :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société RTE STH, ci-après dénommées lExploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Article 4 :
L'exploitant devra procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC) :
, du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
. de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
e de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »
Article 5 :
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 immatriculé F-HSRV, exploité en classe de performance |.
L’aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Article 6 :
M. Christophe GRASSET, pilote, doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la règlementation en vigueur.
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-001 - Arrêté dérogation de survol, vols rasants Société RTE - CNER - STH 79 Article 7 :
L'exploitant et son personnel, notamment les èquipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Une analyse de sécurité et une liste de vérification ont été établies par l'exploitant conformément au paragraphe NCO.SPEC.105 du règlement européen n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008.
Article 8 : Régime de Vol et conditions météorologiques
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Article 9 : Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
Article 10 :
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande de l'Exploitant. La hauteur minimale de travail est adaptée au travail à effectuer.
L'exploitant doit assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vof en stationnaire hors effet du soi avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
Article 11:
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage( VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du voi, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus favorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 12 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones règlementées, dangereuses et interdites. |
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-001 - Arrêté dérogation de survol, vols rasants Société RTE - CNER - STH 80 Article 13 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en loccurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la règlementation en vigueur.
+ Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui Sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist et paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique ou
tout autre capteur, arrêté qui est consultable à l'adresse suivante :
https:/www.legifrance.qouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX000033936387&dateTexte=&cateaorieLien=id
Article 14 :
Le vol rasant au dessus toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie,
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d'établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la règlementation en vigueur. La société de travail aérien réalisant l'opération devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation
civile compétente sur le département concerné.
La société est tenue d'aviser mon service préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vois, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique (Tél. 03.87.62.0343).
Article 15 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 16 :
La société respectera l’article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de … survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».
Article 17 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-001 - Arrêté dérogation de survol, vols rasants Société RTE - CNER - STH 81 Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-001 - Arrêté dérogation de survol, vols rasants Société RTE - CNER - STH 82 Article 18 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 19 :
L'information des riverains ainsi que l'èvacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être dècidées par le préfet du département.
Article 20 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
Article 21 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. li peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 22 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Dole
- Mme la Sous-Préfète de Saint Claude
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est - M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté - M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord - M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura - M. le Directeur de la Société RTE CNER STH
POUr te Preïer
et pgr délégation,
le Directeur des services du Cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2018-05-31-001 - Arrêté dérogation de survol, vols rasants Société RTE - CNER - STH 83 Préfecture du Jura
39-2018-03-19-051
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon à la
communauté de communes du Val de Gray pour le
territoire des communes de VALAY et VENERE Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon à la communauté de communes du Val de Gray pour le territoire des communes de VALAY et VENERE
Préfecture du Jura - 39-2018-03-19-051 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon à la communauté de communes du Val de Gray pour le territoire des communes de VALAY et VENERE 84 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFET DE LA HAUTE-SAONE
PREFET DU JURA
Arrêté inter-préfectoral n° 25 ZiK-03 15-00
portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) à la Communauté de Communes du Val de Gray
pour le territoire des communes de VALAY et VENERE
Le Préfet du Doubs Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-61, et L. 5711-I à L. 5711-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-2303-1651 du 23 mars 2004 portant création du syndicat intercommunal des eaux du Val de lOgnon (SIEVO),
Vu l'arrêté n°70-2016-1228-012 du 28 décembre 2016 de la Préfète de la Haute-Saône portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Gray à laquelle les communes de VENERE et VALAY adhèrent,
Considérant que la communauté de communes du Val de Gray exerce, à compter du ler janvier 2017, la compétence optionnelle « étude, construction, aménagement et entretien des réseaux et équipements nécessaires à l’alimentation en eau potable et gestion du service des eaux »,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Gray, en date du 13 avril 2017, sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) pour les territoires des communes de VALAY et VENERE,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Val de POgnon (SIEVO), en date du 27 octobre 2017, se prononçant favorablement à l’adhésion de la communauté de communes du Val de Gray pour la partie de son périmètre limité aux communes de VALAY et de VENERE,
Vu les délibérations des membres du syndicat intercommunal des eaux du Val de lOgnon (SIEVO) se prononçant sur l'adhésion demandée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci se sont prononcés en faveur de l'adhésion demandée,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura ;
ARRETENT
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-03-19-051 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon à la communauté de communes du Val de Gray pour le territoire des communes de VALAY et VENERE 85 Article 1°: La Communauté de Communes du Val de Gray est membre du Syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) pour la partie de son périmètre limité aux communes de VALAY et de VENERE.
Article 2 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura, le Président du Syndicat des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) et le président de la communauté de communes du Val de Gray sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du syndicat, ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura.
Besançon, le |! © MANS 2010
#iéphäne CHIPPONI
Jean-Philippe SÉTBON
Sandrine ANSTETT-ROGRON
Préfecture du Jura - 39-2018-03-19-051 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon à la communauté de communes du Val de Gray pour le territoire des communes de VALAY et VENERE 86 Préfecture du Jura
39-2018-05-29-003
arrêté portant délégation de signature à M. Hugues
DOLLAT, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture du Jura - 39-2018-05-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté 87 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Hugues DOLLAT, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté par intérim
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
et de l’Expertise Juridique
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- Le code minier,
- le code de l’environnement,
- le code de l'urbanisme,
- le code des transports,
- le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1 à
R 323-26 et R 433-1 et suivants,
- les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
- le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,
- le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, - la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage,
- la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, - la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
- la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement, - l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, - l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet, - le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-05-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté 88 - le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
- le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), - le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à lexpérimentation d'un certificat de proiet, - le décret 2014-4560 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, - le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
- le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ; - l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, - l'arrêté modifié du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
- l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, - l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et notamment son article 7,
- l'arrêté préfectoral n°18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ; - l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant nomination du directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, M. Hugues DOLLAT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée pour le département du Jura, à Monsieur Hugues DOLLAT, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci- dessous :
a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4%" partie « santé et sécurité » du Code du Travail
b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques c) sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007) d) installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de sa compétence : - courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossier présenté ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11,, R.512-14-F et L 512.7, R 512.46.8 et R 512.46.9 du code de l'environnement
- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code de l’environnement)
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512- 49 du code de l’environnement)
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classement
e)} el - demande d'autorisation unique relevant des titres 1 et Il de l'ordonnance n° 2014-3655 du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé de réception, consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d'instruction.
e2 — demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014
Préfecture du Jura - 39-2018-05-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté 89 - tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
ñ} demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VII du livre 1 du code de l'environnement
- tous documents attachés à l’instruction des demandes d'autorisation environnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en œuvre...) à l'exclusion de : + le rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34 + les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38 + les transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'article R.181-39 + la décision prise sur la demande prévue à l’article R 181-41
- la sollicitation de la commission compétente prévue à Farticle R 181-45 + la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue à l'article R 181-46 I! dernier alinéa
+ le refus de transfert d'autorisation prévu à l’article R 181-47-H] + les documents prévus par les articles R 181-514 et R 181-52 concernant les recours. g) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d'émission h) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée)
i} équipements sous pression
j} dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès réception
K) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation
} récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L 541-3 du code de l'environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en demeure
m) agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés n) production, transport et distribution de gaz et d'électricité
o) utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière d’action de maîtrise de l'énergie
p) certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
q) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions portant création de périmétres urbains et des décisions portant fixation des tarifs r) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes s) circulation pour les petits trains routiers
t} transport par autobus hors des périmètres urbains
u) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmètres urbains v} délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, et agréments relatifs aux dépannages sur l'A36 et l’A39 w) réception à titre isolé des véhicules
x) contrôle technique des véhicules légers et lourds :
+ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, retrait administratif et sanction) ;
+ dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l’article R 323-156 || du Code de la route ;
+ décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; + désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l’arrêté du 22 janvier 20156 susvisé.
aa) détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ab} détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
ac) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la Commission associés
ad} transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Préfecture du Jura - 39-2018-05-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté 90 ae) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R 427-5 du code de l'environnement
af) évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme) . + les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R122-18 et R122-21 du Code de l'Environnement et R121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme à l'exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l'exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme, relevant d'un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R122-18 du Code de l'Environnement et R121-14-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
e les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil général et des communautés d'agglomération,
les circulaires aux maires,
e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture.
se les déclarations d'utilité publique
Article 3
Monsieur Hugues DOLLAT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1° par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Jura (Secrétariat général — affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Faità Lons-le-Saunier, le 2 9 MAI-2018
Le Préfet,
Richa NON
Préfecture du Jura - 39-2018-05-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté 91 Préfecture du Jura
39-2018-05-30-001
arrêté préfectoral portant modification des membres de la
commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS), formation spécialisée carrières
arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée carrières
Préfecture du Jura - 39-2018-05-30-001 - arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée carrières 92 DIRECTION
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
PRÉFET DU JURA
DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral portant modification des membres de la
Bureau de l’environnement formation spécialisée des Carrières de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites (CDNPS)
Arrêté n°DRLP-BRE-DCPPAT-BE-20180530-002
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1, R 133-2 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20160428-002 du 28 avril 2016 nommant les membres de la formation spécialisée des « Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161024-003 du 24 octobre 2016 modifiant la composition de la formation des carrières de la CDNPS ;:
Vu le courrier du 27 avril 2018 par lequel le président l'UNICEM Bourgogne/Franche-Comté fait part des modifications de ses représentants au sein de la formation des carrières de la commission de la CDNPS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20161024-003 du 24 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit :
4ème collège: 3 représentants des exploitants de carrières et 1 représentant des utilisateurs de matériaux de carrières
Membres titulaires :
M. Denis MARESCOT, Société des Carrières de l’Est
M. Gilles STREIT, EQIOM GRANULATS France — Région Centre Est M. Marc PERNOT, Transport PERNOT CARRIERES
M. Philippe FOURNOT, Société FAMY
Membres suppléants :
M. Franck LYONNET, EQIOM GRANULATS
M. Daniel DUBREZ, CARELMA
M. Jean-Christophe FAMY, Société LA RUE (FAMY).
M. Stéphane VINCENT, Société Jurassienne d'Entreprise
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5 : prefecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-05-30-001 - arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée carrières 93 Article 2 : est annexée au présent arrêté la liste des membres de la CDNPS, formation des «Carrières». Le mandat des membres nouvellement désignés prendra fin en même temps que celui des membres nommés par arrêté préfectoral précité, soit le 28 avril 2019.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la formation.
A Lons-le-Saunier, le 3 0 MAI 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le senfétaire général
téphane ZHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-05-30-001 - arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée carrières 94 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE- 20180530- 002 du 30 mai 2018
Formation spécialisée des "Carrières"
1°" collège : représentants de services de l'Etat
M. le Préfet ou son représentant
M. le Chef de l'Unité départementale de la Direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
2°me
collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants - M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du canton
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton de Authume |de Poligny
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
- M. Patrick SAUTREY, maire de Monniéres
- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux
- M. Jean-Charles GROSDIDIER, conseiller départemental du canton de Moirans-en-Montagne
- M. Jean-Marie ECOIFFIER, maire de Briod
- M. Claude BENIER-ROLLET, Maire de Charchilla
g°me
collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- M. Cédric BONGAIN, représentant de la Chambre d'Agriculture du Jura
- M. Daniel BERNARDIN, représentant "Jura Nature Environnement"
- M. Marc MICHOUX, représentant la Fédération du jura pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques
- M. Jacques LOUIS, représentant la section du Jura du syndicat de
propriétaires forestiers privés de Franche-Comté
- Mme Jocelyne FAVIER, membre de la Chambre d'Agriculture du
Jura
- M. Jacques LANCON, représntant "Jura Nature Environnement"
- M. Nicolas GERMAIN, représentant la Fédération du jura pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques
- Mme Eliane PLAISANCE, présidente de la section du Jura du
syndicat de propriétaires forestiers privés de franche Comté
4°me
collège : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
- M. Denis MARESCOT, Société des Carriéres de l'Est
- M. Gilles STREIT, HOLCIM Granulats France -Région Est
- M. Marc PERNOT, Transport PERNOT Carriéres
- M. Philippe FOURNOT, Société FAMY
- M. Franck LYONNET, EQIOM GRANULAT
- M. Daniel DUBREZ, CARELMA
- M. Jean-Christophe FAMY, Société FAMY
- M. Stéphane VINCENT, Société Jurassienne d'Entreprise
Préfecture du Jura - 39-2018-05-30-001 - arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée carrières 95 Préfecture du Jura
39-2018-05-23-005
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud -
Décision portant délégation de signature Direction des
systèmes d'information de la direction commune - avenant
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature
Direction des systèmes d'information de la direction commune - avenant
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-005 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature Direction des systèmes d'information de la direction commune - avenant 96 & (orimunautél-| ospitalière
dlerritoire
JURA SUD
| Direction générale
DECISION N° 2018/18
portant délégation de signature
Direction des systèmes d’information de la direction commune
AVENANT à la décision de délégation de signature n°2018/17 du 23/05/2018
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2017 nommant Madame Tanafit REDJALA en qualité de directrice adjointe chargée des finances, de l'analyse de gestion, du système d'information et de la qualité aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, à compter du 4 septembre 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2018 prononçant l'affectation de Madame Aurore NEMER aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, Louis Jaillon à Saint-Claude et de Morez, en qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier Louis Jaillon à Saint-Claude, à compter du 15 décembre 2017,
et le procès-verbal de l'administrateur provisoire installant Madame Aurore NEMER dans les fonctions de directrice adjointe aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, Louis Jaillon à Saint-Claude et de Morez, en qualité de directrice déléguée des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à la date du 15 décembre 2017,
Vu la nomination de Monsieur Guillaume GAMBA au grade d'ingénieur Hospitalier Principal chargé des systèmes d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 1° juillet 2017,
Vu la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu la décision n°2018/16 du 23 mai 2018 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôles des hôpitaux Jura Sud, dont la Direction des Systèmes d'Information,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-005 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature Direction des systèmes d'information de la direction commune - avenant 97 DECIDE
Article 1
Madame Tanafit REDJALA, Directrice adjointe, chargé du pilotage médico-économique (affaires financières, accueil-admissions-facturation, contrôle de gestion, systèmes d'information) de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction commune dans le
cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En l'absence de Madame Tanafit REDJALA :
© Au Centre Hospitalier Jura Sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint- Julien :
Monsieur Guillaume GAMBA, Ingénieur hospitalier principal à la Direction des systèmes d'information de la communauté hospitalière Jura Sud, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les
sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions, au nom du Directeur.
© Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Monsieur Guillaume GAMBA, ingénieur hospitalier principal à la Direction des systèmes d'information, ou en son absence Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ont délégation permanente à l'effet de Signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom du Directeur.
© Au Centre Hospitalier de Morez :
Monsieur Guillaume GAMBA, Ingénieur hospitalier principal à la Direction des systèmes d'information, ou en son absence Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom du Directeur.
Article 3
À l'exception de la signature des actes d'engagement de marchés publics des établissements de la communauté hospitalière Jura Sud relevant de la compétence du Directeur,
Madame Tanafit REDJALA a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux activités de la Direction des systèmes d'information :
e Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité :
e Gestion des stocks ;
* Liquidation des dépenses pour tout le secteur d'achat relevant de la Direction des systèmes d'information ;
° Signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la Direction des systèmes d'information : bons de commandes dans la limitation de 10 000 euros HT et dans le respect des crédits budgétaires inscrits, devis, ordres de service et tous actes afférents à la remise en compétition dans le cadre de certains marchés prévus à l'article 76 du code des marchés publics.
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-005 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature Direction des systèmes d'information de la direction commune - avenant 98 Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, + de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé, + de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur,
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2018
Le Directeur,
Diffusion
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier et Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Tanafit REDJALA, Madame Aurore NEMER, Monsieur Guillaume GAMBA
Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-005 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature Direction des systèmes d'information de la direction commune - avenant 99 Préfecture du Jura
39-2018-05-23-004
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud -
Décision portant délégation de signature Direction du
pilotage médico-économique de la direction commune
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature
Direction du pilotage médico-économique de la direction commune
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-004 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature Direction du pilotage médico-économique de la direction commune 100 © (ommunauté Hospitalière
dlerritoire
JURA UD
Direction générale
DECISION N° 2018/17
portant délégation de signature
DIRECTION DU PILOTAGE MEDICO-ECONOMIQUE
(Affaires Financières — Accueil-Admissions-Facturation — Contrôle de gestion — Direction des Projets et Plan de Redressement)
CHERE ae tel:
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2017 nommant Madame Tanafit REDJALA en qualité de directrice adjointe chargée des finances, de l'analyse de gestion, du système d'information et de la qualité aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, à compter du 4 septembre 2017,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2018 prononçant l'affectation de Madame Aurore NEMER aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, Louis Jaillon à Saint-Claude et de Morez, en qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier Louis Jaillon à Saint-Claude, à compter du 15 décembre 2017,
et le procès-verbal de l'administrateur provisoire installant Madame Aurore NEMER dans les fonctions de directrice adjointe aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, Louis Jaillon à Saint-Claude et de Morez, en qualité de directrice déléguée des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à la date du 15 décembre 2017,
la nomination de Monsieur Thierry POLY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Lons-le- Saunier en date du 1 octobre 2010,
la nomination de Monsieur Pascal DUPORT au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière Principal au Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier en date du 1€ janvier 2008,
la nomination de Madame Sylvie BARBIER au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Saint- Claude en date du 12 février 2016,
la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez en date du 1€ janvier 2016,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
la décision n°2018/16 du 23 mai 2018 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôles des hôpitaux Jura Sud, dont la Direction du Pilotage Médico-Economique,
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-004 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature Direction du pilotage médico-économique de la direction commune 101 DECIDE
Article 1
Madame Tanafit REDJALA, Directrice chargée du pilotage médico-économique de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents concernant :
+ la gestion des affaires financières
+ la gestion de l'accueil, des admissions et de la facturation
+ le contrôle de gestion
+ la direction des projets et plan de redressement
dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Madame Tanafit REDJALA est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant du Directeur.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur : + les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements, + les courriers aux élus,
+ ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Article 3
En l'absence signalée de Madame Tanafit REDJALA :
œ Au Centre Hospitalier Jura Sud :
Monsieur Thierry POLY, Attaché d'Administration Hospitalière aux affaires financières, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant des affaires financières au nom du Directeur.
Monsieur Pascal DUPORT, Attaché d'Administration Hospitalière Principal sur le secteur accueil-admissions- facturation, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement les bordereaux de titres de recettes et tous documents relatifs au secteur accueil-admissions-facturation.
Monsieur Thierry POLY est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant du Directeur.
æ Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ou en son absence Madame Sylvie BARBIER, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des affaires financières, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant des affaires financières, de l'accueil, des admissions, de la facturation et du contrôle de gestion au nom du Directeur.
Madame Aurore NEMER et Madame Sylvie BARBIER sont désignées en qualité d'ordonnateurs suppléants du Directeur.
œ Au Centre Hospitalier de Morez :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Madame Christine GRENIER-BOLAY,
Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des ressources humaines et assistante de direction, ou en son absence Monsieur Thierry POLY, Attaché d'Administration Hospitalière Principal chargé des affaires financières, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant des affaires financières, de l'accueil, des admissions, de la facturation et du contrôle de gestion, au nom du Directeur.
Madame Aurore NEMER, Madame Christine GRENIER-BOLAY et Monsieur Thierry POLY sont désignés en qualité d'ordonnateurs suppléants du Directeur.
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-004 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature Direction du pilotage médico-économique de la direction commune 102 Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Atticle 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, + de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé, + de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons- le-Saunier et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2018
€: Le Directeur, + 7
os k ss &
Ans9e) Guillaume DUCOLOMB ©
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier et Saint-Claude
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Madame Tanaft REDJALA, Monsieur Thierry POLY, Monsieur Pascal DUPORT, Madame Aurore NEMER, Madame Sylvie BARBIER, Madame Christine GRENIER-BOLAY
e Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
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Préfecture du Jura - 39-2018-05-23-004 - Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud - Décision portant délégation de signature Direction du pilotage médico-économique de la direction commune 103 UT DREAL 39
39-2018-05-23-002
APMD_2018_21_DREAL du 23 05 18 Dechetterie
Dampierre
UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-002 - APMD_2018_21_DREAL du 23 05 18 Dechetterie Dampierre 104 Liberté + Liberté + Égali » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2018-21-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SICTOM de la zone de Dole
déchetterie de DAMPIERRE
Commune de DAMPIERRE (39700)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
un VUS/ET.CONSIDERANTS nn
VU la partie législative du Code de l'Environnement, notamment son Livre 1 — Titre VII, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivant, et son livre V, titre 1° notamment ses articles L. 511-1, L. 512-5, L, 512-7-3, L. 512-20 et L. 514-5 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment son Livre V, en particulier ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 15 février 2018 par l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date 22 mars 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
VU la lettre adressée à l'exploitant en date du 22 mars 2018, transmettant le rapport de l'Inspection des Installations classées ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 16 avril 2018 ;
p. 1/4
T-
Liberté Egalilé Fraternité
RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉ FE CTORAL N°AP-2018-21-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SICTOM de la zone de Dole
déchetterie de DAMPIERRE
Commune de DAMPIERRE (39700)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la partie législative du Code de l’Environnement, notamment son Livre I — Titre VII, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivant, et son livre V, titre ie notamment ses articles L. 511-1, L. 512-5, L. 512-7-3, L. 512-20 et L. 514-5;
VU la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment son Livre V, en particulier ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
VU le rapport d’inspection établi à la suite de la visite sur site du 15 février 2018 par l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date 22 mars 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement;
VU la lettre adressée à l’exploitant en date du 22 mars 2018, transmettant le rapport de l’Inspection des Installations classées
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 16 avril 2018
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UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-002 - APMD_2018_21_DREAL du 23 05 18 Dechetterie Dampierre 105 CONSIDÉRANT l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'exploitant indique que les seuls équipements électriques contrôlés dans l'exploitation sont les compacteurs et qu'il ne peut pas justifier que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées ;
CONSIDÉRANT l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les locaux techniques n'étaient pas équipés de détecteurs de fumée ;
CONSIDÉRANT l'article 29-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que des liquides (huiles végétales) susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols n'étaient pas associés à une capacité de rétention ;
CONSIDÉRANT l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'Inspection des Installations Classées » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'exploitant a précisé que le programme de surveillance de ses rejets dans l'eau n'est pas établi et qu'aucune mesure n'a été réalisée depuis la mise en service de la déchetterie ;
CONSIDÉRANT l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose que « les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les déchets dangereux qui doivent être entreposés dans des locaux spécifiques et abrités des intempéries sont entreposés à l'air libre dans une zone grillagée ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 19, 20, 29 et 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 :
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura :
CONSIDÉRANT l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées)>
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’exploitant indique que les seuls équipements électriques contrôlés dans l’exploitation sont les compacteurs et qu’il ne peut pas justifier que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées
CONSIDÉRANT l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « chaque local technique est équipé d’un détecteur de fumée »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que les locaux techniques n’étaient pas équipés de détecteurs de fumée
CONSIDÉRANT l’article 29-l de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que cc tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que des liquides (huiles végétales) susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols n’étaient pas associés à une capacité de rétention
CONSIDÉRANT l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l’eau. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l’inspection des Installations Classées))
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’exploitant a précisé que le programme de surveillance de ses rejets dans l’eau n’est pas établi et qu’aucune mesure n’a été réalisée depuis la mise en service de la déchetterie
CONSIDÉRANT l’article 2.2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose que « les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l’exception des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles. »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que les déchets dangereux qui doivent être entreposés dans des locaux spécifiques et abrités des intempéries sont entreposés à l’air libre dans une zone grillagée
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 19, 20, 29 et 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 5il-1 du Code de l’Environnement
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
p. 2/4
UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-002 - APMD_2018_21_DREAL du 23 05 18 Dechetterie Dampierre 106 ARTICLE 1 : OBJET
Le SiCTOM de la zone de Dole situé 22 allée du Bois 39100 BREVANS est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants pour la déchetterie qu'il exploite au 6 rue du Tissage 39700 — DAMPIERRE sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
Installations électriques
— article 19 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
* transmission de la copie du rapport de vérification des installations électriques avec conclusions commentées par l'exploitant : 4 mois.
Système de détection de fumée
— article 20 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
.< transmission du bon de commande pour l'installation d'un système de détection de fumée signé : 2 mois.
«< transmission des éléments justifiant que les locaux techniques sont équipés de détecteurs de fumée : 4 mois.
Stockage rétention
— article 29-! de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
+ _ transmission des justificatifs de la mise sur rétention des fûts contenant les huiles végétales : 2 mois.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
— article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
. transmission du bon de commande signé pour la surveillance des rejets dans l'eau par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement : 2 mois.
. transmission de la copie du rapport d'analyse avec conclusions commentées par l'exploitant: 4 mois.
Conditions d'entreposage des déchets dangereux
— article 2.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 selon les modalités suivantes :
. transmission des preuves que les déchets dangereux mentionnés à l'article 2.2 de l'arrêté ministériel susvisé sont entreposés dans des locaux spécifiques et abrités des intempéries : 6 mois.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
p. 3/4
ARTICLE 1: OBJET
Le SICTOM de la zone de Dole situé 22 allée du Bois 39100 BREVANS est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants pour la déchetterie qu’il exploite au 6 rue du Tissage 39700 — DAMPIERRE sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
Installations électriques
— article 19 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission de la copie du rapport de vérification des installations électriques avec conclusions commentées par l’exploitant : 4 mois.
Système de détection de fumée
— article 20 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission du bon de commande pour l’installation d’un système de détection de fumée signé 2 mois.
• transmission des éléments justifiant que les locaux techniques sont équipés de détecteurs de fumée : 4 mois.
Stockage rétention
— article 29-l de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission des justificatifs de la mise sur rétention des fûts contenant les huiles végétales 2 mois.
Surveillance par l’exploitant de la pollution reietée
— article 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission du bon de commande signé pour la surveillance des rejets dans l’eau par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement : 2 mois.
• transmission de la copie du rapport d’analyse avec conclusions commentées par l’exploitant: 4 mois.
Conditions d’entreposage des déchets dangereux
— article 2.2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission des preuves que les déchets dangereux mentionnés à l’article 2.2 de l’arrêté ministériel susvisé sont entreposés dans des locaux spécifiques et abrités des intempéries 6 mois.
ARTICLE 2- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
p. 3/4
UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-002 - APMD_2018_21_DREAL du 23 05 18 Dechetterie Dampierre 107 ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de DAMPIERRE ainsi que M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 MAI 2018
LE PRÉFET
Pour le pféfet et par délégation
Le/seefétaire général
Stéphane CHIPPONI
p. 4/4
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4- EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de DAMPIERRE ainsi que M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 MAI 2018
LE PRÉFET
Pour e /%ar déIation
L sa étaire général
Stéphane CHIPPONI
p, 4/4
UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-002 - APMD_2018_21_DREAL du 23 05 18 Dechetterie Dampierre 108 UT DREAL 39
39-2018-05-23-003
APMD_2018_22_DREAL du 23 05 18 Dechetterie
TAVAUX
UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-003 - APMD_2018_22_DREAL du 23 05 18 Dechetterie TAVAUX 109 Liberté « Liberté » Égalid » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2018-22-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SICTOM de la zone de Dole
déchetterie de TAVAUX
Commune de TAVAUX (39500)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VUSÆT CONSIDERANTS
VU la partie législative du Code de l'Environnement, notamment son Livre | - Titre VII, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivant, et son livre V, titre 1° notamment ses articles L. 511-1, L. 512-5, L. 512-7-3, L. 512-8, L. 512-20 et L. 514-5 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment son Livre V, en particulier ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 et R. 512-47 à R. 512-54 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 15 février 2018 par l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date 03 avril 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 16 avril 2018 ;
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Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2018-22-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SICTOM de la zone de Dole
déchctterie dc TAVAUX
Commune de TAVAUX (39500)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la partie législative du Code de l’Environnement, notamment son Livre I — Titre VII, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivant, et son livre V, titre 1 notamment ses articles L. SU-1, L. 512-5, L. 512-7-3, L. 512-8, L. 512-20 et L. 514-5;
VU la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment son Livre V, en particulier ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 et R. 512-47 à R. 512-54;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées
VU le rapport d’inspection établi à la suite de la visite sur site du 15 février 2018 par l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date 03 avril 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-S du Code de l’Environnement;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 16 avril 2018;
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UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-003 - APMD_2018_22_DREAL du 23 05 18 Dechetterie TAVAUX 110 CONSIDÉRANT l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée »;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté une large ouverture dans la clôture entourant l'installation ;
CONSIDÉRANT l’article 19 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'exploitant indique que les seuls équipements électriques contrôlés dans l'exploitation sont les compacteurs et qu'il ne peut pas justifier que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées ;
CONSIDÉRANT l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les locaux techniques n'étaient pas équipés de détecteurs de fumée ;
CONSIDÉRANT l'article 29-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l’environnement a constaté que des liquides (huiles et carburant) susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols n'étaient pas associés à une capacité de rétention ;
CONSIDÉRANT l'article 29-111 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le sol du local technique où sont stockées les matières dangereuses est en béton non étanche et qu'il n'est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ;
CONSIDÉRANT l'article 29-IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'exploitant a précisé que le confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre n'était pas possible sur le site ;
CONSIDÉRANT l'article 36 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit. » ;
CONSIDÉRANT l'article 4 ter de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2010 susvisé qui dispose que « lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur aires de stockage, voies de circulation et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de substances (notamment des huiles minérales et des hydrocarbures) par lessivage des sols, aires de stockage, etc. ces eaux doivent être collectées et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'exploitant a précisé que les eaux pluviales de ruissellement du site transitaient via un séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans un puits perdu sans confinement ni contrôle préalable ;
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CONSIDÉRANT l’article 15 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que cc l’installation est ceinte d’une clôture permettant d’interdire toute entrée non autorisée»
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté une large ouverture dans la clôture entourant l’installation
CONSIDÉRANT l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réaiisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’exploitant indique que les seuls équipements électriques contrôlés dans l’exploitation sont les compacteurs et qu’il ne peut pas justifier que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées
CONSIDÉRANT l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que cc chaque local technique est équipé d’un détecteur de fumée))
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que les locaux techniques n’étaient pas équipés de détecteurs de fumée
CONSIDÉRANT l’article 29-l de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que des liquides (huiles et carburant) susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols n’étaient pas associés à une capacité de rétention
CONSIDÉRANT l’article 29-III de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoïr recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors de l’aire ou du local »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le sol du local technique où sont stockées les matières dangereuses est en béton non étanche et qu’il n’est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement;
CONSIDÉRANT l’article 29-IV de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que cc toutes les mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’exploitant a précisé que le confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre n’était pas possible sur le site;
CONSIDÉRANT l’article 36 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « le rejet, même après épuration, d’eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit. »
CONSIDÉRANT l’article 4 ter de l’arrêté ministériel du 10juillet 2010 susvisé qui dispose que cc lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur aires de stockage, voies de circulation et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d’entraînement de substances (notamment des huiles minérales et des hydrocarbures) par lessivage des sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux souterraines qu’après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin))
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’exploitant a précisé que les eaux pluviales de ruissellement du site transitaient via un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans un puits perdu sans confinement ni contrôle préalable
p. 2/5
UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-003 - APMD_2018_22_DREAL du 23 05 18 Dechetterie TAVAUX 111 CONSIDÉRANT l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des Installations Classées » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'exploitant a précisé que le programme de surveillance de ses rejets dans l'eau n'est pas établi et qu'aucune mesure n'a été réalisée depuis la mise en service de la déchetterie ;
CONSIDÉRANT l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose que « les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'une partie des déchets dangereux qui doivent être stockés dans des locaux spécifiques étaient stockés dans un local technique dans lequel est installé le tableau électrique, le chauffe-eau électrique et où sont stockés le matériel et les produits utilisés pour l'exploitation de l'installation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que des déchets diffus spécifiques étaient exposées aux intempéries ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 15, 19, 20, 29, 36 et 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4 ter de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2010 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
p. 3/5
CONSIDÉRANT l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé qui dispose que « l’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l’eau. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l’Inspection des Installations Classées»
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’exploitant a précisé que le programme de surveillance de ses rejets dans l’eau n’est pas établi et qu’aucune mesure n’a été réalisée depuis la mise en service de la déchetterie
CONSIDÉRANT l’article 2.2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose que « les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l’exception des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté qu’une partie des déchets dangereux qui doivent être stockés dans des locaux spécifiques étaient stockés dans un local technique dans lequel est installé le tableau électrique, le chauffe-eau électrique et où sont stockés le matériel et les produits utilisés pour l’exploitation de l’installation
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que des déchets diffus spécifiques étaient exposées aux intempéries
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 15, 19, 20, 29, 36 et 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 4 ter de l’arrêté ministériel du 10juillet 2010
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 5il.1 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
p. 3J5
UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-003 - APMD_2018_22_DREAL du 23 05 18 Dechetterie TAVAUX 112 ARTICLE 1 : OBJET
Le SICTOM de la zone de Dole situé 22 allée du Bois 39100 BREVANS est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants pour la déchetterie qu'il exploite au 10 rue du Luxembourg 39500 — TAVAUX sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
Clôture de l'installation
— article 15 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
- transmission des justificatifs de mise en conformité de la clôture : 2 mois.
Installations électriques
— article 19 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
+ transmission de la copie du rapport de vérification des installations électriques avec conclusions commentées par l'exploitant : 4 mois.
Système de détection de fumée
— article 20 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
+ __ transmission du bon de commande pour l'installation d'un système de détection de fumée signé : 2 mois.
-__ transmission des éléments justifiant que les locaux techniques sont équipés de détecteurs de fumée : 4 mois.
Stockage rétention
— article 29-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
+ _ transmission des justificatifs de la mise sur rétention des fûts d'huiles végétales et des bidons d'huile et de carburant : 2 mois.
— article 29-111 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
.__ transmission des justificatifs de la mise en conformité des sols des locaux utilisés pour le stockage des matières dangereuses : 4 mois.
Confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre
— article 29-IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
* transmission d'un plan d'actions avec échéancier visant à la mise en conformité de l'installation : 2 mois.
+ transmission des devis signés relatifs à la commande des travaux nécessaires à la mise en conformité : 4 mois.
* transmission d'une copie du rapport de fin de travaux justifiant de la possibilité de confiner les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués : 10 mois.
Rejets des eaux dans un puits perdu
— article 36 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et article 4 ter de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2010 selon les modalités suivantes :
+ _ transmission d'un plan d'actions avec échéancier visant à la mise en conformité de l'installation : 2 mois.
+ transmission des devis signés relatifs à la commande des travaux nécessaires à la mise en conformité : 4 mois.
+ transmission des justificatifs de la mise en conformité du site : 10 mois.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJET
Le SICTOM de la zone de Dole situé 22 aIlée du Bois 39100 BREVANS est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants pour la déchetterie qu’il exploite au 10 rue du Luxembourg 39500 — TAVAUX sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
Clôture de l’installation
— article 15 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes
• transmission des justificatifs de mise en conformité de la clôture : 2 mois.
Installations électriques
— article 19 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission de la copie du rapport de vérification des installations électriques avec conclusions commentées par l’exploitant : 4 mois.
Système de détection de fumée
— article 20 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission du bon de commande pour l’installation d’un système de détection de fumée signé 2 mois.
• transmission des éléments justifiant que les locaux techniques sont équipés de détecteurs de fumée : 4 mois.
Stockage rétention
— article 29-l de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission des justificatifs de la mise sur rétention des fûts d’huiles végétales et des bidons d’huile et de carburant: 2 mois.
— article 29-III de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission des justificatifs de la mise en conformité des sols des locaux utilisés pour le stockage des matières dangereuses : 4 mois.
Confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre
— article 29-IV de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes:
• transmission d’un plan d’actions avec échéancier visant à la mise en conformité de l’installation 2 mois.
• transmission des devis signés relatifs à la commande des travaux nécessaires à la mise en conformité : 4 mois.
• transmission dune copie du rapport de fin de travaux justifiant de la possibilité de confiner les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués : 10 mois.
Reiets des eaux dans un puits perdu
— article 36 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 et article 4 ter de l’arrêté ministériel du 10 juillet 2010
selon les modalités suivantes
• transmission d’un plan d’actions avec échéancier visant à la mise en conformité de l’installation 2 mois.
• transmission des devis signés relatifs à la commande des travaux nécessaires à la mise en conformité : 4 mois.
• transmission des justificatifs de la mise en conformité du site: 10 mois.
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UT DREAL 39 - 39-2018-05-23-003 - APMD_2018_22_DREAL du 23 05 18 Dechetterie TAVAUX 113 Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
- article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modalités suivantes :
+ transmission de la copie du rapport d'analyse des rejets dans l'eau de l'installation avec conclusions commentées par l'exploitant : 4 mois.
Conditions d'entreposage des déchets dangereux
— article 2.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 selon les modalités suivantes :
+ transmission des preuves que les déchets dangereux mentionnés à l'article 2.2 de l'arrêté ministériel susvisé sont entreposés dans des locaux spécifiques et abrités des intempéries : 4 mois.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de TAVAUX ainsi que M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 MAI 2018
LE PRÉFET
Pour le préfet el# fMäégation
Le secrétairé gés
Stéohéne CHIPPONI
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Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
— article 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 selon les modal ités suivantes:
transmission de la copie du rapport d’analyse des rejets dans l’eau de l’installation avec conclusions commentées par l’exploitant : 4 mois.
Conditions d’entreposage des déchets dangereux
— article 2.2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 selon les modalités suivantes
transmission des preuves que les déchets dangereux mentionnés à l’article 2.2 de l’arrêté ministériel susvisé sont entreposés dans des locaux spécifiques et abrités des intempéries 4 mois.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de TAVAUX ainsi que M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 MAi 2018
LE PRÉFET
Pour le r7Ø’éatton
Stén ne CHIPPON
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