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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2018 06 001 du 01 ju
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 07 001 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 001 du 01 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 001 du 01 06 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-06-001
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-05-28-00004 - 19-2026 Récépissé déclaration SAP Noah
PREVOST (2 pages) Page 3
39-2026-05-28-00005 - 20-2026 Récépissé déclaration SAP Lolita
MOREIRA (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-06-01-00001 - Arrêté n° 2026-05-21-001 fixant le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département du Jura pour la campagne 2026-2027 (4 pages) Page 9
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2026-06-01-00002 - Arrêté portant apprbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Aumur pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 14
39-2026-06-01-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Balaiseaux pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 17
39-2026-06-01-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chancia pour la période 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 20
39-2026-06-01-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La-Bretenière pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 23
39-2026-06-01-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt départementale de Bellecin pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 26
39-2026-06-01-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Balaiseaux-Petrey-Et-La-Gratte pour la période
2025-2044 (2 pages) Page 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL (45 pages) Page 32
2 DDETSPP 39
39-2026-05-28-00004
19-2026 Récépissé déclaration SAP Noah
PREVOST
DDETSPP 39 - 39-2026-05-28-00004 - 19-2026 Récépissé déclaration SAP Noah PREVOST 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 28 mai 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104628854 – Acte 19/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme PREVOST Noah, 3 place du
Colombier – 39140 BLETTERANS.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 6 mai 2026 par Monsieur Noah PREVOST en qualité de dirigeant, pour l’organisme « PREVOST Noah » dont l’établissement principal est situé 3 place du Colombier – 39140 BLETTERANS et enregistré sous le N° SAP104628854 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-28-00004 - 19-2026 Récépissé déclaration SAP Noah PREVOST 4 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-28-00004 - 19-2026 Récépissé déclaration SAP Noah PREVOST 5 DDETSPP 39
39-2026-05-28-00005
20-2026 Récépissé déclaration SAP Lolita
MOREIRA
DDETSPP 39 - 39-2026-05-28-00005 - 20-2026 Récépissé déclaration SAP Lolita MOREIRA 6 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 28 mai 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP831137849 – Acte 20/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme MOREIRA Lolita, 85 D rue de
Nostang – 39220 BOIS-D’AMONT.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 20 mai 2026 par Madame Lolita MOREIRA en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MOREIRA Lolita » dont l’établissement principal est situé 85 D rue de Nostang – 39220 BOIS- D’AMONT et enregistré sous le N° SAP831137849 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-28-00005 - 20-2026 Récépissé déclaration SAP Lolita MOREIRA 7 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-28-00005 - 20-2026 Récépissé déclaration SAP Lolita MOREIRA 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-01-00001
Arrêté n° 2026-05-21-001
fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans
le département du Jura pour la campagne
2026-2027
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-01-00001 - Arrêté n° 2026-05-21-001 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 9 ArteLE Direction départementale then des territoires du Jura
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT Lons-le-Saunier, le 1“ juin 2026
ET FORET
Bureau biodiversité et forêt
Arrêté n° 2026-05-21-001
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département du Jura pour la campagne 2026-2027
Le préfet du Jura
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19:1, L42011, L425-8,
R424-24, R 425-111, R.425-2, R425-6 et R.426-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur
Pierre-Edouard COLLIEX ;
VU l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à
M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 ;
VU le bilan des dégâts de la campagne réalisé conformément à l'article R.426-8 du Code
de l'environnement ;
VU l'avis formulé par les membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 21 avril 2026 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 mai au
27 mai 2026, en application de l'article L132-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles et les zones en déséquilibre
sylvo-cynégétique identifiées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente
en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-01-00001 - Arrêté n° 2026-05-21-001 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 10 d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, conformément à
l’article L425-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le
département du Jura, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2026-2027.
Pour l'espèce cerf, S prélèvements sont autorisés pour l'ensemble du département, en tant
que de besoin, notamment pour des animaux errants.
Article 2 : la fédération départementale des chasseurs communique avant le 30 juin 2026 au
représentant de l'Etat les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par l'administration.
Article 3: le préfet, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du jura de
l'office national des forêts sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Nicolas FOURRIER
Vobes et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent PR PRE:
Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du jura (8, rue de la Préfecture - C560648 - 39030 Lons-le-Ssunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75900 Paris Cedex
08);
®* Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles À 4211 à R 42%5 du Code de justice
sdménistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par vole postale (30 rue Charles Nodier - 25044 Besancon Cedex 3} ou par l'application « télérecours citoyens» sur le site internet
rmitelerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-01-00001 - Arrêté n° 2026-05-21-001 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 11 ANNEXE n° 1: nombre minimum et nombre maximum d'animaux à prélever par espèces et
par unité de gestion cynégétique - Arrêté préfectoral n° 2026-05-21-001
Fourchettes 2026-2027
CHAMOIS DAIM MOUFLON CHEVREUIL
mi | Maxi
108
375
n9
387
473
o à
Bordure de l'Ognon
Serre et Vassange
£ à
Massif de le Chaux
Bresse des Etang:
Les Viellards
Polgny
Bletterans
Lons Nord
Bresse Revermont
Argançon
Monts de Salins
Arbois Les Moidons
Forêts de la Joux et Fresse
Haute Joux à Syam
Reculées haute vallées Seille
Reculées et Heute nord
Heute sud
Région des lacs
Vouglans est
Région de St Amour
Petite montagne nord
Petite montagne sud
Val d'Ain
Le Paradis
Le Grandraux
Canton de Morez
Basse Bienne
Haut Jura
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le directeur,
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-01-00001 - Arrêté n° 2026-05-21-001 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 12 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-01-00001 - Arrêté n° 2026-05-21-001 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 13 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2026-06-01-00002
Arrêté portant apprbation de l'aménagement de
la forêt communale d'Aumur pour la période
2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00002 - Arrêté portant apprbation de l'aménagement de la forêt communale d'Aumur pour la période 2026-2045 14 PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
ps ré
rire 24
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : JURA
Forêt communale de AUMUR
Contenance cadastrale : 62,3263 ha
Surface de gestion : 62,33 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 39-2026-06-01-00002
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aumur pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Aumur en date du 12/12/2025, visé par la Sous-préfecture de Dole le 29/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de AUMUR (JURA), d’une contenance de 62,33 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 62,33 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (77%), Chêne sessile (4%), Merisier (4%), Charme (3%), Chêne rouge (2%), Peuplier divers (2%), Aulne (1%), Bouleau (1%), Erable champêtre (1%), Erable sycomore (1%), Frêne (1%), Noyer (1%), Robinier (1%), Tremble (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 62,33 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00002 - Arrêté portant apprbation de l'aménagement de la forêt communale d'Aumur pour la période 2026-2045 15 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne pédonculé et, dans une moindre mesure, le Chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences- objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
▪ Un groupe de régénération, d’une contenance de 10,27 ha en sylviculture, au sein duquel 10,27 ha seront nouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,44 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 44,98 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 14 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de 0,64 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'AUMUR de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 01 juin 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00002 - Arrêté portant apprbation de l'aménagement de la forêt communale d'Aumur pour la période 2026-2045 16 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2026-06-01-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Balaiseaux pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Balaiseaux pour la période 2025-2044 17 PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
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Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : JURA
Forêt communale de BALAISEAUX
Contenance cadastrale : 13,2100 ha
Surface de gestion : 13,21 ha
Premier aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 39-2026-06-01-00003
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Balaiseaux pour la période 2025-2044
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BALAISEAUX en date du 17/10/2025, visé par la Préfecture de Lons-le-Saunier le 28/10/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BALAISEAUX (JURA), d’une contenance de 13,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 13,21 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (71%), Hêtre (11%), Tremble (7%), Charme (6%), Epicéa commun (3%), Autres Feuillus (1%), Bouleau (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Balaiseaux pour la période 2025-2044 18 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 12,5 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 0,71 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pédonculé. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence- objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
▪ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 0,71 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 12,50 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BALAISEAUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 01 juin 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Balaiseaux pour la période 2025-2044 19 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2026-06-01-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chancia pour la
période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chancia pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 20 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
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Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : JURA
Forêt communale de CHANCIA
Contenance cadastrale : 76,0086 ha
Surface de gestion : 76,01 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 39-2026-06-01-00007
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Chancia pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de CHANCIA en date du 08/12/2025, visée par la Préfecture de Lons-le-Saunier le 11/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHANCIA (JURA), d’une contenance de 76,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 75,20 ha, actuellement composée de Chêne séssile (73%), Tilleul (8%), Hêtre (7%), Érable à feuilles d'obier (4%), Charme (3%), Frêne (2%), Pin noir d’Autriche (2%), Épicéa commun (1%). Le reste, soit 0,81 ha, est constitué de falaises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 51,58 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chancia pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le hêtre et le tilleul à petites feuilles. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : pin noir d’Autriche. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences- objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
▪ Un groupe de futaie irrégulière extensive, d’une contenance de 51,58 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée ;
▪ Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 24,43 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CHANCIA de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de CHANCIA, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux de création de desserte, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR4301331 « Vallées et côtes de La Bienne, du Tacon et du Flumen », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 97% de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale FR4312012 « Vallées et côtes de La Bienne, du Tacon et du Flumen », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 97% de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 01 juin 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chancia pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2026-06-01-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La-Bretenière pour la
période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Bretenière pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
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Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : JURA
Forêt communale de LA-BRETENIÈRE
Contenance cadastrale : 152,7781 ha
Surface de gestion : 152,78 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 39-2026-06-01-00006
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de La-Bretenière pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Bretenière en date du 20/10/2025, visé par la Préfecture de Lons-le-Saunier le 30/10/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LA BRETENIÈRE (JURA), d’une contenance de 152,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 152,78 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (52%), Hêtre (38%), Charme (3%), Pin sylvestre (3%), Bouleau (2%), Sapin pectiné (1%), Tremble (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 152,78 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Bretenière pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues: prioritairement, le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
▪ Quatre groupes de régénération, d’une contenance de 29,62 ha en sylviculture, au sein duquel 25,85 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 19,66 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 16,36 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 106,8 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 20 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LA BRETENIERE de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de LA-BRETENIÈRE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructures, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale FR4312005 « Forêt de Chaux », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 01 juin 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Bretenière pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2026-06-01-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt départementale de Bellecin pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt départementale de Bellecin pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 26 Ex
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
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Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et forestière
Département : JURA
Forêt départementale de BELLECIN
Contenance cadastrale : 51,3710 ha
Surface de gestion : 51,37 ha
Premier aménagement : 2024-2043
Arrêté d’aménagement n° 39-2026-06-01-00005
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt départementale de Bellecin pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération de la Commission permanente du conseil départemental du Jura en date du 21/11/2025, visé par la Préfecture de Lons-le-Saunier le 27/11/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt départementale de BELLECIN (JURA), d’une contenance de 51,37 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 30,47 ha, actuellement composée de Genévrier (25%), Chêne indigène (22%), Charme (15%), Pin sylvestre (15%), Epicéa commun (6%), Autres Feuillus (5%), Frêne (5%), Tilleul (5%), Hêtre (2%). Le reste, soit 20,90 ha, est constitué d’une emprise, de pelouses et de friches.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 30,19 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt départementale de Bellecin pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 27 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : pin sylvestre et cèdre de l’Atlas. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion : Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 30,19 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt départementale de BELLECIN, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de Conservation FR4301334 « Petite Montagne du Jura », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 72 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone de Protection Spéciale FR4312013 « Petite Montagne du Jura », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 72 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 01 juin 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt départementale de Bellecin pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 28 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2026-06-01-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de
Balaiseaux-Petrey-Et-La-Gratte pour la période
2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Balaiseaux-Petrey-Et-La-Gratte pour la période 2025-2044 29 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
Le"
4
Fi vwrié
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : JURA
Forêt sectionale de BALAISEAUX-PETREY-ET-
LA-GRATTE
Contenance cadastrale : 10,1720 ha
Surface de gestion : 10,17 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 39-2026-06-01-00004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Balaiseaux- Petrey-Et-La-Gratte pour la période 2025-2044
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Balaiseaux en date du 17/10/2025, visé par la Préfecture de Lons-Le-Saunier le 21/10/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de BALAISEAUX-PETREY-ET-LA-GRATTE (JURA), d’une contenance de 10,17 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 10,17 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (72%), Hêtre (21%), Epicéa commun (5%), Tremble (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 10,17 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Balaiseaux-Petrey-Et-La-Gratte pour la période 2025-2044 30 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues :prioritairement, le Chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en un groupe de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 10,17 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BALAISEAUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 01 juin 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-01-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Balaiseaux-Petrey-Et-La-Gratte pour la période 2025-2044 31 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2026-05-29-00001
AP-2026-23-DREAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 32 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
pra Bourgogne-Franche-Comté frateraité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
n° AP-2026-23-DREAL-23
Société RMG (ROGER MARTIN GRANULATS)
N°AIOT : 0005901669
si mini if :
Route de Pointvillers,
Lieu-dit « Sur l'Arthe »,
25440 PESSANS
Communes de Dournon (39110) et Cernans (39 110)
Carrière située aux heux-dits « Sous Les Merets n et « Aux Merets »
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres 1 et 11 du hvre Îl et
son titre 1° du livre V ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 21413 et
suivants, R. 214-30 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usage dans la ges-
tion des sites et sols pollués ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'en-
vironnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garan-
ties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations clas-
sées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
1/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 33 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties finan-
cières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
n° 2516 ou 2517 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° 2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des
principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07:17-001 du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023
portant à la mise en place des principes de gestion des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 585 du 18 juin 1991 autorisant la société CUENOT à exploiter une carrière
sur les communes de Dournon et Cernans ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 378 du 23 mars 2006 portant sur les garanties
financières ;
Vu le courrier de changement de dénomination sociale en date du 11 mars 2015 de la société
CUENOT en la société RMG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-36-DREAL du 4 août 2021 portant prescriptions complémentaires
(prolongation de l'autorisation) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-7S-DREAL du 17 novembre 2023 portant prescriptions
complémentaires (prolongation de l'autorisation) ;
Vu la demande du 29 novembre 2023, présentée par la société RMG (ROGER MARTIN GRANULATS)
dont le siège social est situé route de Pointvilliers, lieu-dit « Sur l'Arthe », 25440 PESSANS, à l'effet
d'obtenir le renouvellement avec approfondissement de l'autorisation d'exploiter une carrière de
matériaux calcaires et une installation de traitement des matériaux situées aux lieux-dits « Sous les
Merets » et « Aux Merets » sur les communes de Dournon et Cernans ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 18 décembre 2024,
comprenant notamment l'avis et les propositions d'un hydrogéologue agréé en date du
8 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 7 février 2025 ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 34 Vu la décision n° E 25 000 033/25 signée en date du 5 mai 2025 de la présidente du tribunal
administratif de Besançon, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DCL-BRGAE-39-2025-0612-001 en date du 11 juin 2025 ordonnant
l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 34 jours du 16 juillet 2025 au 18 août 2025
inclus sur le territoire des communes de Dournon et de Cernans ;
Vu la publication de cet avis dans quatre journaux locaux, Le Progrès (26 juin 2025 et 17 juillet 2025),
La Voix du Jura (26 juin 2025 et 17 juillet 2025), l'Est Républicain (27 juin 2025 et 18 juillet 2025) et La
Terre de Chez nous (27 juin 2025 et 18 juillet 2025) ;
Vu les registres de l'enquête publique réalisée du 16 juillet au 18 août 2025 inclus, le rapport et
l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 août 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Thesy dans sa séance du 11 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Arc-sous-Montenot dans sa séance du 27 août 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Salins-les-Bains dans sa séance du 1" septembre 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 mars 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 11 mai 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l'exploitant adressées par mail en date du 13 mai 2026 sur le projet d'arrêté
et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale en date du 29 novembre 2023,
complétée le 18 décembre 2024 susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de
l’article L. 512-1 du code de l'environnement, une demande d'autorisation de défrichement au titre
des articles L. 341-3 et R. 341-1 et suivants du code forestier ;
Considérant que la société RMG dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour
exploiter la carrière et pour remettre le site en état après la fin de l'exploitation ;
Considérant que le projet déposé par la société RMG est compatible avec les objectifs et avec les
orientations du schéma régional des carrières en Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'absence de motifs de refus mentionnés à l'article L. 341.5 du code forestier ;
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les
conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une
décision favorable, conformément à l'article L. 341-6 du code précité. Ces compensations
forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de
reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles
d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article
L. 3476 T°);
Considérant l'analyse du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du
défrichement ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 35 Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été intégrée et
présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du
projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des impacts pour les
espèces protégées concernées ;
Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats
présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet permettent de
conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la mise en œuvre des mesures
d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arrété ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que
comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511: du code de l'environnement ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en äpplication des articles R. 18118 à R. 181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements
publics de l'état et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société RMG, (SIRET 307 401 059 00091), dont le siège social est situé route de Pointvillers, lieu-
dit « Sur l'Arthe », 25440 PESSANS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Dournon et Cernans, aux lieux-dits
« Sous les Merets » et « Aux Merets », les installations détaillées dans les articles suivants.
1,1.2 Actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux ci-après sont abrogées :
- arrêté préfectoral d'autorisation n° 585 du 18 juin 1991 ;
- arrêté préfectoral complémentaire n° 378 du 23 mars 2006 ;
- arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2021-36-DREAL du 4 août 2021 ;
- arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-7S-DREAL du 17 novembre 2023.
4/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 36 1.1.3 Localisation et surface occupée par les installations
L'autorisation porte sur les parcelles suivantes, sont exclues toutes autres parcelles :
15 31 080
Dournon ZK 16 13 360
Cernans ZE 24 37 250
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie de la carrière est de 81 690 m°. La superficie de la zone d'extraction représentée sur le
plan en annexe du présent arrêté est de 48 000 m°.
1.14 Installations visées par [a nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable
aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
1.1.5 Autorisation embarquée
La présente autorisation tient lieu de dérogation d'autorisation de défrichement en application des
articles L. 21413 et L. 341-3 du code forestier.
Le défrichement de 4 187 m° de bois est autorisé sur la parcelle suivante :
COMMUNE Section et numéro de par- Surface cadastrale Surface à défricher
celle
CERNANS ZE 24 (pour partie) 37 250 m' 4187 m'
Les prescriptions relatives à cette autorisation figurent au chapitre 9.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Désignation des installations en Rubriques binstallation/
fonction des critères de la nomen- | nomenclature Pause Be a aber matins clature ICPE ICPE Exploitation de carrière ou autre ex. 25101 Autorisation |- Carrière d'une surface de traction de matériaux 81 690 mi,
1. Exploitation de carrières, à l'excep- - Production moyenne de matériaux
tion de celles visées au 5 et 6. commercialisables (*) : 50 000 t/an
+ Production maximum de maté-
riaux commercislisables: 70 000 t/!
lan A. À.
5/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 37 | l. production totale de matériaux
commercialisables : t 450 000 t
(environ 726 000 m’)
- Durée de 30 ans (29 années d'ex-
| | traction)
installations de broyage, concassage, 2515-1a | Enregistre- |installation de concassage-criblage
criblage, ensachage, pulvérisation, la- ment des matériaux représentant une
vage, nettoyage, tamisage, mélange de puissance totale cumulée = 680 KW
pierres, cailloux, minerais et autres pro-
duits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensernble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
à) Supérieure à 200 kW
Station de transit, regroupement ou tri 25171 Enregistre- | Superficie maximale des zones de de produits minéraux ou de déchets | ment leransit : 12 000 m? non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques.
Le superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m° | | À.
(*} Moyenne à respecter pour la production de matériaux commercialisables sur la durée d'une
phase quinquennale.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau
d'activité des installations indiquées dans le tableau ci-dessus. Les justificatifs sont tenus à
disposition de l'inspection de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers
ou inconvénients de cette installation,
13
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant.
14 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
14,1 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est à vocation naturelle et
écologique (usage correspondant au 7° de l'article ter du décret du 19 décembre 2022 : usage de
renaturation, impliquant une désartificialisation ou des opérations de restauration ou
6/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 38 d'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des opérations de désimperméabilisation,
à des fins de développement d'habitats pour les écosystèmes).
L'ensemble des installations et les stocks de matériaux doivent être démontés et évacués.
14.2 Durée de l'autorisation
En application des articles L. 181-21, L. 181-28 et L. 515-1 du code de l'environnement, l'autorisation
d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du
présent arrêté (remise en état comprise).
Les extractions de matériaux cessent au plus tard un an avant l'échéance de l'autorisation, sauf si
une demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation d'exploiter à été déposée
conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
14,3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
15 Garanties financières
15.1 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique suivante : 2510-1
do alen PRos 131,4) Phase 1 : de 0 à 5 ans 94 130 Phase 2: de 5 à 10 ans j 107 499 Phase 3 : de 10 à 15 ans 118 023 Phase 4 : de 15 à 20 ans 122 608 Phase 5 : de 20 à 25 ans 99 161 Phase 6 : de 25 à 30 ans 92 196
1.5.2 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation dans les conditions prévues par le présent arrêté,
l'exploitant adresse au préfet : .
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
* la valeur datée du dernier indice public TPOI.
7/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 39 1.6
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation dans sa version modifiée finale au cours de la
procédure ;
les plans tenus à jour ;
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
les arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations soumises à autorisation,
pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
17 Obiectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de
pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversemnent,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter
les conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application
et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
18 Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
8/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 40 L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
+ les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation ;
+ l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ l'information et la sensibilisation du personnel (ainsi que les prestataires, transporteurs ou
tout autre intervenant sur site) à l'existence des périmètres de protection de captages et à
la vulnérabilité des ressources en eau.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être notés sur
un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ _ l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
+ les modalités mises en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation, ainsi que du
fonctionnement, des dangers et des inconvénients des installations, des équipements exploités et
des engins utilisés.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
21 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses par :
- la limitation de la vitesse de circulation des camions et engins à 20 km/h ;
- l'entretien régulier des chemins et voies d'accès ;
9/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 41 - la mise en place d'une aire de bâchage à disposition des camions sortant du site ;
- la mise en place d'un système d'arrosage des pistes en période sèche, excepté si la commune
est couverte par un arrêté préfectoral relatif à la sécheresse.
22 Émissions et envols de poussières
L'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l'émission et la propagation des poussières,
notamment les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des
installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
Pour le moins, les postes suivants sont pourvus soit de dispositifs de captage, soit de moyens de ré-
tention des émissions de poussières (humidification des matériaux, brumisation, capotage...) :
- broyeurs/concasseurs ;
- cribles;
- points de jetée des organes de transport de matériaux ;
- postes de chargement ;
- foreuse.
2.3 Surveillance des émissions de poussières
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
ES MILIEUX AQUATI
31 Dispositions générales
3.1.1 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux (alimentation et collecte) est établi par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. || est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le schéma des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...) ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu),
3.1.2 Conception, aménagement et équipement des points de prélèvement
Les points de prélèvement pour l'analyse des rejets aqueux sont implantés dans une section dont
les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
10/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 42 3.1.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que
possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Îls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
3.2 Prélèvements et consommations d'eau
3.2.1 Origine des approvisionnements en eau
Aucun prélèvement d'eau n'est autorisé sur le site.
L'alimentation en eau potable s'effectue par bouteilles.
3.2.2 Opération de lavage
Les opérations de lavage (matériaux, véhicules...) ne sont pas autorisées sur le site de la carrière.
3.2.3 Arrosage des pistes
Par temps sec, un arrosage des pistes doit être réalisé, à l'aide d'un engin équipé d'une tonne à eau.
331 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. |l est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
3.3.2 Gestion des ouvrages de traitement : conception et dysfonctionnement
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
3.3.3 Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. I!
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
n/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 43 Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
334 Points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Réf. Nature des effluents Exvtoire du rejet Milieu naturel récepteur
infiltration après traitement par un Pt n° 1 | Eaux issues du séparateur d'hydrocarbures sépar d'hyd CAE Eaux souterraines
3.4 Valeurs limites d'émission
3.4.1 Caractéristiques des rejets
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les dispositions de l'article 18.2.3, de
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
Les eaux rejetées en sortie du décanteur-séparateur d'hydrocarbures doivent respecter les valeurs
limites de concentration suivantes :
- matières en suspension totales : 35 mg/l ;
- hydrocarbures totaux : 5 mg.
35 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.5.1 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants sous réserve de rejet effectif :
Pt rejet Nature des effluents Paramètres dunes ererence
Ptn°1 [Eaux hssues du décanteur-téparateur | Article 3.41 du présent arrêté Annvele
d'hydrocarbures
Les points de prélèvements doivent être aménagés de manière à permettre les opérations de
contrôle des effluents en toute sécurité. Ils sont placés en des lieux des réseaux de rejets tels qu'ils
permettent de garantir la représentativité de l'effluent à contrôler.
3.6 Autres dispositions
3.6.1 Eaux usées sanitaires
Les eaux sanitaires sont traitées et évacvées conformément aux règlements en vigueur.
3.6.2 Aire étanche
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier ainsi que leur stationnement prolongé en
dehors des horaires d'activité sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau (ou en
pointe diamant) reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des
12/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 44 liquides résiduels de cette surface uniquement. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées,
avant rejet final, vers un décanteur séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur
automatique,
3.6.3 Entretien et vidange du séparateur d'hydrocarbures
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures doit être nettoyé, vidangé et contrôlé au moins une fois
par an et entretenu si nécessaire. L'exploitant doit être en mesure de justifier de cet entretien. I
s'assure périodiquement du bon fonctionnement des organes de sécurité (niveau du débourbeur,
obturateur, alarme hydrocarbures...) et de l'absence de fuites.
3.6.4 Adaptation des prescriptions et des prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté-cadre départemental sécheresse, ainsi que les
arrêtés préfectoraux spécifiques fixant les niveaux de restriction par zone d'alerte.
4 MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES
L'absence de nécessité d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
est subordonnée au respect des mesures en faveur de la biodiversité prévues dans le dossier de de-
mande d'autorisation environnementale susvisé et/ou prévues au présent titre.
41 Mesures d'évitement
411 Évitement amont - Phase de conception du projet (ME1)
L'exploitant doit :
- maintenir ses installations de traitement des matériaux (rubrique 2515) et ses installations de tran-
sit de matériaux (rubrique 2517) sur les mêmes zones ;
- maintenir Les écrans végétaux, déjà en place en périphérie, de façon à préserver les continuités
écologiques et permettant le refuge de la faune.
4.12 Évitement géographique en phase travaux : adaptation géographique de la
solution retenue (ME2)
Conformément au plan d'évitement des surfaces en annexe n° 4, l'exploitant doit :
- conserver 0,9 ha de pelouse sur 1,1 ha au total (soit 82 %);
- préserver 2 stations sur 3 de Cytise pédonculé et la station de Bunium noix-de-terre ;
- conserver l'habitat de la Pie-grièche écorcheur et du Bruant jaune (site de reproduction et d'ali-
mentation).
4.2 Mesures de réduction
4.21 Réduction géographique en phase d'exploitation : limitation des emprises du
projet (MR1)
Les zones du site en limite de parcelle au sud (accueillant 2 couples de Pouillot fitis) et le bois de
recolonisation au Sud (fourrés denses) doivent être écartées de l'emprise des travaux afin de
réduire l'impact de leur défrichement à un niveau non significatif.
13/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 45 La mesure permet :
- de préserver 4 300 m° de station de Lys martagon (réglementée pour la cueillette) sur 5 400 m°
(soit 80 %) ;
- de maintenir les conditions d'habitat des espèces d'oiseaux et de chiroptères forestiers : 1 ha de
bois et fourrés évités pour 0,6 ha défrichés (soit 62 %).
422 Réduction temporelle : - Adaptation de la période des travaux préparatoire sur
l'année (MR2)
- Avifaune : le défrichement et les travaux de décapage des sols ne pourront s'effectuer qu'entre le
1er septembre et le 15 février de l'année (garantie de l'absence de destruction des nichées
d'espèces arboricoles).
- Chiroptères : la coupe des arbres à cavités (entre le 1er septembre et le 30 novembre) doit faire
l'objet d'un protocole particulier afin de supprimer tout risque de mortalité sur les chiroptères,
quelle que ce soit la phase (transit, reproduction ou d'hibernation),
Description du protocole indiqué ci-dessus :
Repérage des arbres à cavités dès l'autorisation d'exploiter
Contrôle visuel ou à la caméra thermique en journée des arbres à cavités par un spécialiste, en
septembre
Si absence de chiroptères Si présence de chiroptères
Coupe des arbres le jour même ou condamna- | Attente de l'envol des chiroptères 1 à 2 heures
tion des cavités et coupe en automne-hiver | après le coucher du soleil et condamnation des
cavités puis coupe en automne-hiver
Type de travaux [jenver |février |man srl mai juin juitet soin 12p- octobre | no dé tembre vemire |cembre
Défrichement x x x x x x
et décapage
des sols
Abattage des x x x
srbres à cavité
4.2.3 Adaptation de la période des travaux d'entretien de la végétation sur l'année.
(MR3)
Les interventions d'entretien de la végétation ligneuses doivent respecter les périodes indiquées
pour le défrichement.
La période d'entretien de la végétation herbacée est précisée dans le cadre de la mesure MRS
{article 4.2.5 ci-dessous).
424 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions
préventives et curatives) (MR4)
il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre un plan de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes (actions préventives et curatives).
14/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 46 Ce plan doit s'articuler autour de 2 axes :
- actions préventives : l'exploitant doit contrôler annvellement l'apparition des espèces invasives
sur les zones de remblais. Il pourra se faire seconder par un spécialiste ;
- action curative : en cas de présence constatée, la station sera détruite par arrachage manwel (ou
autre moyen à définir selon l'espèce en jeu).
Le rapport de contrôle annuel est tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
4.2.5 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet (MRS)
Cette mesure est mise en œuvre pour la flore et la faune des pelouses sur le périmètre
d'autorisation et notamment les zones évitées.
- Gestion des pelouses par fauche tardive : les préconisations d'un entretien de la pelouse par
fauche tardive tiennent compte des enjeux avifaunistiques et plus spécifiquement des espèces
susceptibles de nicher au sol (Alouette lulu). La fauche doit être réalisée fin juillet. Si, pour des
raisons pratiques ou de qualité fourragère du foin, la fauche devait être avancée dans le temps,
cette dernière ne devra pas avoir lieu avant le 15 du mois de juin. Une seconde coupe est possible à
partir de mi-septembre. Afin de limiter l'eutrophisation et la banalisation des habitats, le broyage
doit être évité. Les résidus de fauche doivent être exportés. Si le déplacement des résidus ne peut
être réalisé de manière immédiate et rapide, ils devront être stockés en tas en marge. Cette
disposition permettra de créer des gradients d'humidité et des abris favorables à la petite faune.
- Gestion de la fruticée : afin, d'éviter un enfrichement trop important des pelouses et par voie de
conséquence, une perte d'attrait pour les espèces des milieux ouverts à semi-ouverts, un passage
de gyrobroyeur doit être effectué tous les 3 ans en automne-hiver, sur les zones récemment
colonisées par les arbustes. Les fruticées anciennes en marge de l'emprise et les îlots d'arbustes
denses doivent être conservés pour servir de site de nidification à la Pie-grièche écorcheur
notamment.
43 Mesures de suivi
L'exploitant est tenu de mettre en place les mesures de suivi ci-après, indiquées dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale :
Type de suivi Périodicité Indices de suivi de l'ef-|Protocoles de suivi
ficacité
Effets sur la biodiversi-| Années N+1, N+5,|/Peuplement d'oiseaux!{- IPA sur la zone de pe-
té de la protection et|N+10, N+#15, N+20,|(dont espèces patrimo-|louse à l'Ouest
de la gestion de la mo-|N+25 et N+30 niales) et de lépido-}- Transect lépidoptère
saique de pelouse/fruti- ptères sur la pelouse entre mai
cée par fauche tardive et août (2 passages)
Cartographie des oi-
seaux patrimoniaux sur
l'ensemble de la pe-
louse concernée par les
mesures ERC (2 pas-
sages)
15/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 47 Années N, N+1, N+5,|/Cortège floristique et|- Relevés phytosociolo-
N+10, N+#15, N+20,|plantes patrimoniales |giques dans la pelouse -
N+25 et N+30 Cartographie des es-
pèces patrimoniales
Contrêle de l'appari-|Annuellement Présence/absence de|- Recherche visuelle des
tion d'espèces inva- plantes invasives espèces invasives
sives sur les remblais
d'inertes
Les protocoles détaillés de ces mesures de suivi doivent être transmises au service en charge de la
biodiversité de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Les comptes-rendus doivent être transmis sous format numérique au service en charge de la
biodiversité de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, en fin d'année de suivi, avec tous les
commentaires pertinents.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 Niveaux acoustiques
5.1.1 Valeurs limites d'émergences
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous, dans les zones à émergence ré-
glementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans .
les zones à émergence réglementée (incluant le bruit durée pe portant ln de l'établissement) Jours
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB{A) son Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A)
Les zones à émergence réglementée se situent au niveau des habitations les plus proches sui-
vantes :
+ au nord-est sur la commune de Dournon (distance de 400 m de la carrière) ;
* au sud sur la commune d'Abergement-lès-Thésy (distance de 800 m de la carrière) ;
* au nord-ouest sur la commune d'Abergement-lès-Thésy (distance de 1 200 m de la carrière).
5,1.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de nuit : de 22h à 7h,
Période de jour : de 7h à 22h,
Point de mesure n° 1 (en limite de FF
site. à l'entrée de la carrière) 65 aHA) Absence d'activité
16/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 48 5,1.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au plus tard six mois après la notifi-
cation du présent arrêté, puis tous les 3 ans pendant le fonctionnement de l'installation de traite-
ment des matériaux.
Les points de mesure sont notamment ceux indiqués aux articles 5.1.1 et 5.1.2 ci-dessus.
5.2 JTirs de mines
5.2.1 Valeurs limites de vibration et de surpression acoustique
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées sui-
vant les trois axes de la construction,
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points carac-
téristiques suivants :
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signal
1 S
S 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affec-
tés à toute autre activité humaine, les monuments et autres constructions.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l'ar-
rêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones
autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date
de l'arrêté d'autorisation,
La valeur limite de surpression acoustique est de 125 décibels linéaires.
5.2.2 Périodes autorisées
Les tirs de mines ne sont autorisés que du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h et en
dehors des jours fériés.
Au maximum, il est autorisé 1 tir de mine par mois. De façon exceptionnelle, ce nombre pourra être augmenté dans le cas notamment de chantiers d'importance locale.
5.2.3 Informations des tiers
L'exploitant informe les maires des communes de Dournon et Cernans et les habitants les plus
proches des zones de tirs, au moins 48 heures à l'avance, du jour et de l'horaire approximatif de
chaque tir de mines. Cette information doit être tracée (courriel par exemple).
17/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 49 5.2.4 Surveillance
Chaque tir de mine fait l'objet de mesures de vibrations et de surpressions acoustiques. Les points
de mesure sont choisis et aménagés en fonction de la zone de tir. Un registre est tenu à jour pour
indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures. Il est te-
nu, durant toute la durée de l'exploitation, à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les mesures de vibrations et de surpressions acoustiques s'effectuent au niveau des habitations les
plus proches suivantes :
+ av nord-est sur la commune de Dournon (distance de 400 m de la carrière) ;
* au sud sur la commune d'Abergement-lès-Thésy (distance de 800 m de la carrière) ;
* au nord-ouest sur la commune d’Abergement-lès-Thésy (distance de 1 200 m de la carrière).
En cas de dépassement des valeurs limites autorisées, l'exploitant en informe sans délai l'inspection
des installations classées, et lui communique, sous un délai d'un mois, la liste des store appro-
priés visant à garantir des niveaux d'émissions conformes.
5.3 Insertion paysagère
5.3.1 Hauteur du stock de matériaux
La hauteur du stock de matériaux est limitée à dix mètres.
5.3.2 Aménagement en périphérie de site
Les aménagements réalisés en périphérie de site (haies, merlons paysagers) doivent être maintenus.
611 Dispositions générales
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
6.1.2 Zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion
Dans les zones présentant un risque d'incendie ou d’explosion, un permis de feu doit être délivré
pour tous les travaux nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source de chaleur.
6.1.3 installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
18/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 50 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont conçues et réalisées conformément aux règles en vigveur, en-
tretenves en bon état et vérifiées,
6.2 Stockage de substances et mélanges dangereux
Les quantités maximales de substances et mélanges dangereux sur le site sont :
- huile moteur : 200 |;
- huile hydraulique : 200 | ;
- liquide de refroidissement : 60 |.
Ces produits sont stockés sur des rétentions adaptées et à l'abri des intempéries.
6.31 Stockages sur rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention conforme aux articles 18 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 et 21
de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisés.
Les cuves disposant d'une double paroi de stockage sont équipées d'un détecteur de fuite
régulièrement testé.
6.3.2 Opérations de ravitaillement
Les opérations de ravitaillement des engins doivent être effectuées en prenant toutes dispositions
visant à prévenir une pollution aux hydrocarbures, notamment en mettant en place un dispositif
formant rétention adaptée et suffisamment dimensionné également en tenant compte du camion
de livraison (étanchéité, volurne...).
Celles-ci doivent faire l'objet d'une consigne spécifique.
Le responsable du site doit être présent lors des opérations de ravitaillement, afin de s'assurer du
respect des dispositions ci-dessus et de la consigne à respecter.
6.3.3 Identifications des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux
devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.34 Kits d'intervention
Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel approprié au
traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres produits polluants.
19/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 51 Des moyens complémentaires en quantité suffisante doivent également être disponibles dans les
locaux afin de pouvoir contenir une éventuelle pollution.
6.4 Plan d'alerte (pollution des eaux)
Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 8 novembre 2024, un plan d'alerte
doit être mis en place, dès la notification du présent arrêté, afin de permettre aux gestionnaires de
la production d'eau potable et aux autorités sanitaires de lancer, le cas échéant, un plan d'actions
préétabli.
Le plan d'alerte doit définir la chaîne de contacts et les actions qui mèneront à la sécurisation de la
qualité de la ressource en eau.
Le plan d'alerte doit prévoir d'informer et d'alerter la préfecture, l'inspection des installations
classées et l'ARS en cas de pollution accidentelle.
Dans les deux jours suivant un incident, un programme d'analyses quotidiennes spécifiques est mis
en place sur les sources de « Veley » et « Fonteny », par l'exploitant.
Les analyses pourraient être quotidiennes pendant deux semaines, s'espacer tous les deux jours
pendant les deux semaines suivantes, puis hebdomadaires jusqu'à huit semaines après l'incident. Le
programme analytique est adapté à la nature du polluant considéré.
Le personnel sur site ainsi que les prestataires, transporteurs ou tout autre intervenant doivent être
sensibilisés à l'existence des périmètres de protection de captages et à la vulnérabilité des res-
sources en eau.
65 Risques liés aux tirs de mine
L'exploitant assure la sécurité des personnes et des biens lors des tirs de mines. En particulier, avant
la mise à feu, il fait évacuer le périmètre dangereux, s'assure que les voies d'accès de la RD78 sont
fermées et interdites (en 2 points) et annonce le tir par un signal spécifique.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter le risque de projection lors des tirs.
Notamment, il fait réaliser le plan de tir, la foration et le chargement par du personnel compétent,
il optimise l'orientation des fronts, il contrôle l'inclinaison des forations et la largeur de la
banquette avant le chargement en explosif,
L'exploitant élabore une procédure de tir afin de garantir toute mesure de sécurité lors des tirs.
Cette procédure doit être respectée par le personnel de l'exploitant, ainsi que par le personnel
intervenant en sous-traitance, le cas échéant.
Les tirs de mine doivent être effectués selon le plan de tir de mine type joint au dossier de
demande d'autorisation, notamment les données suivantes doivent être respectées :
- charge unitaire maximale (masse active par trou) d'explosif est inférieure à 68,5 kg ;
- charge maximale totale par tir : 2 000 kg.
Les charges indiquées ci-dessus peuvent être augmentées sous réserve du respect des valeurs
limites de vibrations et de surpression acoustique fixées à l'article 5.2 du présent arrêté.
20/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 52 De même, ces tirs ne doivent pas générer des effets et des désordres supplémentaires à ceux
indiqués dans l'étude de dangers du dossier de demande, Les justificatifs doivent être tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositifs d'abattage à l'explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent
être adaptés à la progression des fronts de taille vers les constructions voisines. À ce titre,
l'exploitant définit des plans de tirs adaptés tenus à disposition de l'inspection des installations
classées.
6.6 Défense et lutte contre l'incendie
6.6.1 Moyens d'alerte des services de secours
Le responsable du site doit être équipé d'un téléphone portable.
Par ailleurs, les prescriptions ci-après doivent être respectées :
- l'exploitant doit mettre en place les protocoles et procédures nécessaires pour s'assurer que le
personnel dispose à tout moment d'un téléphone portable ;
- l'installation doit se situer dans une zone de couverture du réseau de téléphonie mobile ;
- les numéros d'urgence doivent être affichés et visibles par l'ensemble du personnel du site et des
divers intervenants sur le site.
6.6.2 Accessibilité des engins de lutte contre l'incendie au site
Le site doit rester accessible en tout temps, et particulièrement en dehors des heures ouvrables
et/ou en l'absence de personnels de l'exploitation.
Les dispositifs de fermeture du site doivent être soit sécables, soit déverrouillables au moyen
des outils pompiers de type polycoise.
L'accès principal du site doit être doté d'un plan de masse, dans l'objectif de permettre aux se-
cours de se situer dans l'environnement et visualiser l'ensemble des installations et risques de la
Carrière.
Pendant les heures d'exploitation, un personnel du site présent à l'accueil achemine les secours
jusqu'au sinistre, par l'itinéraire le plus direct et le plus sûr.
6.6.3 Plans d'intervention
Afin de faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers, le pétitionnaire doit mettre à disposition des
secours les plans d'intervention du site et des installations au niveau de l'accueil.
Doivent y figurer, outre les voiries et dégagement, l'emplacement :
+ des zones et locaux de stockages des produits dangereux ;
des organes de coupures des fluides ;
des organes de coupure des sources d'énergie ;
des moyens d'extinction fixe et d'alarme.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 53 6.64 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés au moins une fois l'an.
Par dérogation aux prescriptions du tiret 3 de l'article 17 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé, le PEI (poteau incendie P39302.00009) le plus proche est implanté à
l'intersection de la RD472 et de la RD78 sur la commune de Dournon à plus de 700 m de
l'entrée du site.
7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
71 Prévention et gestion des déchets
71.1 Entreposage des déchets dans la carrière
Le stockage temporaire des déchets présentant des risques de pollution s'effectue à l'intérieur de
l'établissement dans des zones spécialement aménagées formant rétention étanche et protégée
des eaux météoriques.
712 Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement
Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de déchets
dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.
Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit,
7.1.3 Déchets d'extraction
Les déchets d'extraction sont composés de :
+ terre végétale : 8700 m” ;
+ matériaux de découverte (terre en mélange avec des matériaux altérés) : 11 800 m°.
Les déchets d'extraction précités sont utilisés pour la remise en état de la carrière uniquement et
selon les zones de stockage prévues sur les plans de phasage d'exploitation en annexe 1.
L'exploitant tient à jour le plan de gestion des déchets inertes issus de l'extraction à minima une
fois par phase d'exploitation.
7.2
Les principaux déchets produits par l'établissement (hors déchets d'extraction) sont :
Nature du déchet Classification et codi-| Mode de stockage |! Quantité maximale de
fication selon le code | temporaire sur site | stockage temporaire sur
site de l'environnement
Fer et acier 17 04 05 Benne 114 m°
Autre DIB | 15 01 02 Container 14 m°
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 54 Avcun déchet dangereux n'est produit, ni stocké sur le site.
Les déchets d'entretien (engins, installations...) sont immédiatement évacués après les travaux par
les équipes intervenantes. Ces déchets doivent être évacués dans des filières autorisées.
Les déchets d'emballages d'explosifs doivent être repris par le fournisseur.
8 CONDITIONS __ PARTICULIÈRES APPLICABLES __À CERTAINES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENT NNEXE
8.1 Conditions d'exploitation
8.1.1 Décapage des terrains
Le stockage des terres végétales ne doit pas se faire sur une hauteur supérieure à 3 mètres afin de
conserver leurs qualités agronomiques. Les délaissés réglementaires prévus à l'article 141 de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 susvisé ne doivent pas faire l'objet de décapage.
8.1.2 Matériaux à extraire
Les matériaux extraits sont des granulats de calcaire.
Le volume total de matériaux extraits est de 746 500 m°, se détaillant de la manière suivante :
+ gisement : 726 000 m’, soit environ 1 450 000 t (matériaux commercialisables) ;
+ terres végétales : 8 700 m° ;
+ matériaux de découverte : 11 800 m°.
La masse volumique des matériaux du gisement est de 2 t/m?.
8.1.3 Quantités maximales de matériaux stockés sur site
Les matériaux stockés en transit sur le site ne doivent pas dépasser les quantités suivantes :
- matériaux extraits de la carrière (non traités) : 20 000 t (10 000 m°);
- matériaux commercialisables (après traitement) : 20 000 t (10 000 m°);
- matériaux de découverte : 5500 t (3000 m°) ;
- terres végétales : 4000 t (2000 m°) ;
- déchets inertes extérieurs : 40 000 t (22 000 m°}.
814 Phasages
L'exploitation se déroule suivant le plan de phasage en annexe 1 au présent arrêté en 6 phases
quinquennales, conformément aux dispositions contenues dans le dossier de demande
d'autorisation susvisé et av tableau suivant :
23/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 55 Phase | Date prévisible de début de laphase | Surface à extraire 2026 (5 ans) 8 020 m° 1 2 2031 (5 ans) 7 570 m° 3 2036 (5 ans) 8 730 m°
4 2041 (5 ans) 7 150 m°
5 2046 (5 ans) 8 600 m°
6 2051 (5 ans, arrêt de toute extraction 1 an 4 470 m°
avant l'échéance de l'autorisation)
81.5 Cotes d'exploitation
La cote minimale d'extraction à respecter est de 598 m NGF.
8.1.6 Horaires de fonctionnement
La carrière et les autres installations peuvent fonctionner du lundi au vendredi de 7h à 12h00 et de
13h30 à 17h hors jours fériés. L'évacuation des matériaux doit également s'effectuer pendant ces
mêmes horaires,
81.7 Transport des matériaux
Le transport interne des matériaux vers les installations de traitement s'effectue par engins.
8.2 Gestion des apports de déchets inertes
8.21 Règles d'admission des déchets inertes extérieurs
L'installation est autorisée à recevoir des déchets inertes dans le cadre :
- du traitement au sein du site (recyclage) ;
- de la remise en état (valorisation/réaménagement).
L'accueil de déchets inertes dans le cadre de la remise en état (valorisation/réaménagement) n'est
autorisée qu'à partir de la 6ème année (début de la 2ème phase quinquennale).
L'admission des déchets doit se faire conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
8.22 Recyclage des déchets inertes extérieurs
La production de granulats recyclés est de 5 000 t/an au maximum.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection un registre de la production des granulats
recyclés (quantités annuelles).
8.23 Remblayage de carrière
l. Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
24/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 56 Il, Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
- les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient
compatibles avec le fond géochimique local ;
- les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions
d'admission définies par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.
ll. Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur
provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport
utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Il tient à jour également un
plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données
figurant sur le registre précité,
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le
remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de
circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles, les eaux souterraines et la
qualité des sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
8.24 Quantités autorisées
La quantité annvelle de déchets inertes est limitée :
- 8 300 m°/an (15 000 t/an) en moyenne, par phase quinquennale ;
-11 067 m°/an (20 000 t/an) au maximum.
La quantité totale de déchets inertes externes autorisée pour le réaménagement du site est de
207 500 m°(375 000 t}.
8.25 Origine géographique
Les déchets inertes externes proviennent de chantiers situés au maximum dans un rayon de 30 km
autour de la carrière.
Les déchets inertes ne proviennent pas de Suisse.
Les apports de déchets doivent, aussi souvent que possible, s'effectuer par contre-voyage de
matériaux de la carrière. Un suivi est mis en place par l'exploitant afin de justifier cette
prescription.
826 Économie circulaire
Dans la mesure du possible, les déchets inertes listés ci-après ne doivent pas être mis en stockage,
mais concassés et recyclés par l'installation de traitement présente sur le site :
- béton (17 O1 O1);
- brique (17 01 02);
- verre (17 02 02 et 19 12 05);
- mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron (17 03 02).
25/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 57 8.27 Contrôles
Des contrôles (y compris par sondage du sol) peuvent être réalisés, à tout moment et aux frais de
l'exploitant, pour vérifier la nature des déchets et des matériaux utilisés pour le remblaiement, à la
demande de l'inspection des installations classées.
En particulier, une fois par an, un échantillon représentatif de la zone remblayée dans l'année est
prélevé sur une profondeur de 2 mètres pour analyses et tests de lixiviation, afin de s'assurer du
caractère inerte des matériaux.
Les résultats des analyses et tests de lixiviation sont comparés aux valeurs limites à respecter de
l'annexe 1! de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. Les résultats des analyses sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées et sont joints au registre des apports.
Le phasage d'exploitation et de remise en état est le suivant :
| Phase 1 Approfondissement jusqu'à la cote minimale (538 m NGF) depuis la partie TO àT0+5ans |nord de l'extraction (au sein du lieu-dit « Sous-les-Merets »). Puis avancement en direction du sud.
Aucune zone n'est remise en état durant cette phase.
Phase 2 Progression d'environ 60 m des fronts en direction du sud, toujours au sein
TO +5 ans | du lieu-dit « Sous-les-Merets »,
à TO+ 10 ans
Début du remblaiement partiel de l'approfondissement de la fosse
d'extraction jusqu'à la cote 608 m NGF sur environ 1 350 m° à l'est.
Phase 3 À l'instar de la phase n° 2, progression d'environ 60 m des 2 fronts en direc-|
TO +10 ans tion du sud, toujours au sein du lieu-dit « Sous-les-Merets ».
à TO +15 ans
Poursuite du remblaiement partiel de l'approfondissement de la fosse d'ex-
traction jusqu'à la cote 608 m NGF sur environ 1 390 m° en direction du sud-
| est.
Phase 4 Atteinte de la limite sud du site au sein du lieu-dit « Sous-les-Merets », puis
TO +15 ans début de l'avancement des travaux d'extraction en direction de l'ouest au
à TO +20 ans sein du lieu-dit « Aux Merets », sur la commune de Cernans.
Poursuite du remblaiement partiel de l'approfondissement de la fosse d'ex-
traction jusqu'à la cote 608 m NGF sur environ 4 180 m’, exclusivement sur
l'extrême sud-est du site.
Phase 5 Poursuite de l'exploitation vers l'ouest sur 55 m, intégralement sur la com-
TO + 20 ans mune de Cernans.
à TO +25 ans
Poursuite du remblaiement partiel de l'approfondissement de la fosse d'ex-
traction jusqu'à la cote 608 m NGF sur environ 4 320 m°, sur la partie cen- trale et ouest de la zone d'extraction.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 58 Phase 6 Progression de l'extraction et l'approfondissement sur la totalité de la sur-|
TO +25 ans face d'extraction autorisée, toujours en direction de l'ouest.
à TO + 30 ans
Finalisation du remblaiement partiel de l'approfondissement de la fosse
[tea jusqu'à la cote 608 m NGF sur environ 3 875 m° sur la partie
ouest du site puis talutage des fronts exposés est et nord de cette même
zone. La finalisation des travaux de remise en états et des différents aména-
|gements écologiques auront lieu en fin de 6e phase.
Le plan de phasage d'exploitation est joint à l'annexe n° 1.
Le plan de phasage de la remise en état (remblaiement par déchets inertes extérieurs) est joint à
l'annexe n° 2.
8.4 Conditions de remise en état
La remise en état du site est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avancement de
l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation.
Elle consiste en la restitution en fin d'exploitation d'un site à vocation naturelle et écologique.
Le plan de remise en état est conforme au plan d'état final figurant en annexe n° 5.
Les différents aménagements et objectifs sont indiqués dans le tableau suivant (remise en état
finale) :
Éléments Type d'aménagement Objectifs principaux
Fronts de taille Maintien de linéaires escarpés |-Mise en sécurité du site
-Purge des gradins -Accueil d'oiseaux rupestres
Protection anti-chutes en som-|-Création d'habitats pour les
met de gradins reptiles
-Aménagement de vires, anfrac-
tuosités
-Restitution d'éboulis grossiers
en pied de gradins
-Remblaiement total des 3 gra-|-Mise en sécurité du site
dins ouest et sud-ouest Création d'une connectivité
-Pente de talus terrassée à 45° entre la carrière et les abords
-Semis d'une prairie rustique Reconstitution de l'habitat des
-Plantations localisées arborées lespèces des formations li-
gneuses
Remblaiement du gradin infé-|-Mise en sécurité du site
rieur sur toute sa hauteur aul-Accueil d'oiseaux rupestres
sud-est Extension de l'habitat semi-fer-
-Pente de talus terrassée à 45° |mé pour la faune
Maintien du gradin supérieur
abrupt
-Semis d'une prairie rustique
-Plantations arbustives en bou-
quets
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 59 Carreaux Création de 2 mares de 100 m°|-Création d'habitat pour les ba- sur remblais traciens et les insectes (absent
actuellement du site)
Diversification des habitats
pour la faune en général
Maintien du carreau résiduel
nu
Travaux de diversification to-
pographique du carreau (irrégu-
larités, pierriers, _)
Restitution d'habitats favo-
rables aux espèces des milieux
secs dont les reptiles
Diversification des habitats
pour la faune
-Remblaiement partiel du car-
reau inférieur jusqu'à la cote
608 m -Mise en sécurité du site
-Semis d'une prairie rustique -Extension de l'habitat semi-fer-
- Plantations arbustives en bou-| mé pour la faune
quets
“intégration paysagère de la
Carrière
Démantèlement des installations et des locaux : les travaux de démontage sont à réaliser en dehors
de la période de nidification des oiseaux, soit entre les mois de septembre à février inclus.
Plantations de haies : les opérations de plantation sont réalisées en période favorable avec des
plants d'espèces végétales sélectionnées issues de variétés locales adaptées au milieu et aux es-
pèces végétales existantes.
9 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE DÉFRI-
ION DES ARTICLES L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L.
3741 ET L. 375-4 DU CODE FORESTIER
91 Durée de validité
La durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de la date de notifi-
cation de l'arrêté d'autorisation.
Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du code forestier,
sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L. 123-17 et
R. 123-24 du code de l'environnement.
9.2 Périodes de défrichement
Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 8 novembre 2024 :
- les opérations de défrichement et le décapage des sols doivent être réalisées en dehors des
périodes de précipitations afin de limiter le risque d'infiltration d'eaux turbides ;
- les zones de stagnation d'eau (cuvettes, ornières) créées lors des travaux de défrichement/dé-
boisement devront être rebouchées dans l'attente des travaux de décapage afin de limiter les
zones de stagnation ou d'infiltration préférentielle d'eaux turbides.
28/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 60 Rappel de la mesure MR2 (article 4.2.2 ci-dessus) :
- Avifaune : le défrichement et les travaux de décapage des sols ne pourront s'effectuer qu'entre le
1er septembre et le 15 février de l'année (garantie de l'absence de destruction des nichées
d'espèces arboricoles).
- Chiroptères : la coupe des arbres à cavités (entre le 1er septembre et le 30 novembre) doit faire
l'objet d’un protocole particulier afin de supprimer tout risque de mortalité sur les chiroptères,
quelle que ce soit la phase (transit, reproduction ou d’hibernation).
Les opérations de défrichement doivent être conduites conformément au plan en annexe 3 du
présent arrêté.
9.3 Conditions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défriche-
ment est subordonnée au respect des conditions choisies parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant
à la surface défrichée soit 4187 m° ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface
correspondant à la surface défrichée ;
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 164 € ;
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un montant équivalent aux
coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de 1 164 €.
L'exploitant veillera à ce qu'un extrait de cet arrêté incluant les dispositions du présent titre soit af-
fiché :
- dans les mairies des communes de Dournon et Cernans pendant deux mois à compter du démar-
rage des travaux ;
- sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement
et pendant toute la durée du défrichemnent.
Les certificats d'affichage (annexe 6-3 et 6-4) sont transmis à la direction départementale des terri-
toires.
9.4 Engagements
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement (Annexes 6.1 et-
6.2) de réalisation des travaux ou de versement de l'indemnité équivalente. Ce document aura
valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à
la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la noti-
fication de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 61 10 DISPOSITIONS FINALES
101 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et KR, 214-97,
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
102 Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société RMG.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des communes de
Dournon et Cernans et peut y être consultée ;
+ 2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Dournon et Cernans pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires ;
+ 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
* 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui à délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
103 Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture du jura, les maires de Dournon et Cernans, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
* aux maires des communes de Dournon et de Cernans ;
+ aux conseils municipaux des communes de Thésy, Arc-sous-Montenot, Salins-les-Bains,
Abergement-les-Thésy, Cernans, Clucy, Dournon, Geraise, Lemuy, Sainte-Anne ;
+ à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité ter-
ritoriale « santé, environnement » du Jura) ;
à la direction départementale des territoires du Jura ;
au service départemental d'incendie et de secours du Jura ;
à l'institut national de l'origine et de la qualité ;
à la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;
au conseil départemental du Jura ;
à la commission locale de l'eau Haut-Doubs Haute-Loue ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 62 à la chambre d'agriculture du jura ;
à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-franche-Comté ;
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté, à Besançon (service « biodiversité, eau, patrimoine ») ;
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté, à Chalon-sur-Saône (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
À Lons-le-Saunier, le 2 g M Al 2076
Le Préfet
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 63 Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur à été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
| a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'en- vironnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Plans de phasage de l’exploitation (extraction)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 65 34/45
Cnrrièrc
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Dournnn-Cernan:
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 66 ..%K%
Plans de phasage de l’exploitation (remblaiement par déchets inertes exté-
rieurs)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 67 36/45
Carrière
de
Dournon-Cernans
{39)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 68 Annexe 3 : Echéancier prévisionnel des travaux ..%K% # Plan de phasage du défrichement 37/45 ? •u 5 V» V» eu eu eu tD £ nj UJ CD NJ CD »-* 3* s 3 œ d'extrai (19ème ; Fin de la f (15ème é Fin de la f d'extrai Début d'aut Correspond; les étapes c ZJ zr ZJ O C 3 5 o CD !S CD- CD ° S 3 ro UJ isation :e avec p ro jet isi bJ rsj Sect O □ J s K s 5° ET NJ O NJ O un O •face de sarcelle (m 2 ) -4 O S- - J£* :al (m 2 ) >406 L366 un irface trichée (m 2 ) w ■O . » s 00 O S en o SL 3 « —' Annexe 3 : Echéancier prévisionnel des travaux DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 69 Mesuresdesuvi N+10, Ne1S ; N+20,
+25 ;NeD0}, Floreethabitats Zoneshumides
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Zones évitées (enjeux écologiques)
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C ar-iêre
de
DOURNON-CERNANS
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Mesures
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(Eviter,
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compenser)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 70 ce Rernben vor carreës et@raden, enherbé NONCarresuetgr'adnlaissésmurs Protecmion anm-Chutes (blocs et merton} æMarebrrembiai ..%K% ? Plan de remise en état finale 39/45 Figure 14 : RNT - Plan de la remise en état finale du site Plan de principe de remise en état DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 71 ..%K% "4
Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code
forestier
Je soussigné(e), M. / Mme ………............…………………………………………………………..……………………….….
Adresse : ………............…………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le (particuliers) : …. /.…/…….. à ………………………………………………………………………………………….
N° SIRET/SIREN (entreprises/collectivités/personnes morales) : ……………………………………………………………
N° PACAGE (pour les agriculteurs) : …………………………………………………………………………………………….
choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier, de m’acquitter, au
titre des obligations qui m’ont été notifiées dans l’arrêté préfectoral de défrichement n° :
……….…………………….,
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit :
………............…… €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à
la demande d’émission du titre de perception.
Fait à……………………………………………………., le……………………
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Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L. 341-9
du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom : _________________________________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________________________________________
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du - - - - - - - - - - - - - autorisant le défriche-
ment de - - - - - -ha
de bois situés sur le territoire de la commune de - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - département du Jura.
Je soussigné, - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-men-
tionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvi-
cole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles fi-
gure ci-dessous :
A) Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
______________________________________________________________________________________________
B) Travaux d’amélioration sylvicole :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 73 Travaux sylvicoles Commune Surface parcelles Date d’exécution
Dépressage
Élagage
Enrichissement de
TSF
Balivage
Calendrier de réalisation :
______________________________________________________________________________________________
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en in -
former aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effec-
tuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de
Je m’engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à :
• respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
• conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indis-
pensables à la bonne fin de l’opération ;
• respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux docu-
ments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Fo-
restiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommanda-
tions du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boise-
ments" , édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
• veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
• veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets tra-
vaillés
• …
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 74 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom
______________________________
A ___________________________________
Date________________________________
Signature
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-05-29-00001 - AP-2026-23-DREAL 75 ..%K% "#
Certificat d’affichage en mairie
Je, soussigné(e) Maire de ………………………………………………………….,
certifie avoir affiché en Mairie le …../…../…..
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.
Fait à …………………………,
Le Maire,
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Affichage sur le terrain
Je, soussigné(e) M.(Mme) ………………………………………………………….,
certifie avoir affiché le ……………………, sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, l'arrêté d'autori-
sation de défrichement n° ………………………….. sur la commune de…………………………………………………….
.
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défriche-
ment.
Fait à …………………………………………,
le …………………..,
Le demandeur,
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