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Déliberation - CC 09 04 26 Les deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - CC 09 04 26 Les deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
(1) langres
REPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
Re, .
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
GRAND LANGRES SEANCE DU 9 AVRIL 2026
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-020
3 Avril 2026 Nomenclature 5-2-1
NOMBRE DE SIEGES : 84 Objet :
MEMBRES EN EXERCICE : 83 Lecture de la charte de l’étu local NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 81
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 83
Vores : POUR : 83
NU :
BLANC :
Etaient présents :
M. CRANCE D M.LAMBERT À MROYERA Mme LEROY M Mme BILLARD P
M. THIEBAUD D M. MAGIRON R Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M. MINOT P M. LEFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARIISEL P
M. CHITTARO F M.DIR R Mme MASSON À Mme NOIROT À M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER S M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T Mme CORNEVIN P M. PREVOT M Mme DECOK J M.CHEVALIER A Mme BLONDIN C
M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZIS
Mme ZIOLO V M. GALLIEN B M. PRADET C Mme MELOT J M. LAMBERT B
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONG $ M. OUDIN J-C Mme MACHERTE A-V M.ROUGE O Mme ROGER C M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M. KOCH JF
M.RAMAGET JP M. OUDOT E Mme CHALUS N M. HORIOT M M. BLANCHARD D
M. SOENEN D M. FONTAINE S M. GARNIER A {suppléant) M. LAURENT F M. GIRAUX M M. CHEVALEIR A Mme DENIS © M. DARTIER M Mme BERNAND C M. DERAM J Mme DEMONGEOT L M. FLORIOT © M. SELLIER F M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M, MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY A-F Mme CHRETIENNOT C | M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M. THOUVENOT S M. VAUTHIER JL M. FLOQUET R Î
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M.LEMONNIER F à | M GOIROTM
Mme VAUTRAVERS M à | MPREVOT M
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de
séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme BERNAND Céline.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6 ;
Vu l'article L. 5211-6 du CGCT, qui précise que lors de la première réunion du conseil
communautaire, immédiatement après l'élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau - élections auxquelles il vient d'être procédées- il lui appartient de donner lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-12.
REÇU A LA SCHJS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 Aussi, Mme la Présidente donne lecture de la charte de l'élu local :
* Dans l'exercice de son mandat, l'élu locai s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et ies symboles de la République.
+ L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
+ L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le
vote.
+ L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les Moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
+ __L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
+ Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
+ __L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, |
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a béni
mandat.
+ Ne sont pas soumis à cette obligation déciarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
+ Une copie de la Charte de l'élu et les artictes du Code Générales des Collectivités Territoriales relatifs aux conditions d'exercices des mandats municipaux sont remis à chaque membre du conseil communautaire
dons, avantages et
icié en raison de son
LE CONSEIL COMMUAUTAIRE, après en avoir délibéré,
> Prend acte de la lecture par Mme. la Présidente de la Charte de l'Elu local comme le prévoit la Loi dont une copie en est remise aux Conseillers Communautaires de même qu'une copie de
certaines dispositions du CGCT.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Le secrétaire
de séance, La Présidente,
Céline BERNAND (19 grandiangres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1
GRAND LANGRES SEANCE DU 9 AVRIL 2026
| Date de la convocation Délibération n° 2026-04-021
3 Avril 2026 Nomenclature 5-4
NOMBRE DESIEGES :84 Objet :
MREDE DE MEMBRES PRESENT : Délégations de pouvoir du conseil
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : communautaire vers le Président
Vores : POUR :
Nu :
BLANC :
Etaient présents :
M. CRANCE D T MLAMBERT À MROYER À Mme LEROY M Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. MAGIRONR Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M. MINOT P M. LÉFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M, PARIISEL P M. CHITTARO F MDIRR Mme MASSON À Mme NOIROT À M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER 5 M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T Mme CORNEVIN P | M. PREVOT M Mme DÉCOK J M.CHEVALIER À Mme BLONDIN ©
M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZTS Mme ZIOLO V M. GALLIEN 8 M. PRADET C Mme MELOT 3 M. LAMBERT B
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONG S M. OUDIN JC Mme MACHERTE AV MROUGE O Mme ROGER © M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M. KOCH JF
M. RAMAGET JP M. OUDOT E Mme CHALUS N M. HORIOT M M. BLANCHARD D M. SOENEN D M. FONTAINE S M. GARNIER À (suppléant) _ | M. LAURENT F M. GIRAUX M
M. CHEVALEIR À Mme DENIS € M. DARTIER M Mme BERNAND © M. DERAM J Mme DEMONGEOT L__ | M. FLORIOTC M. SELLIERF [ M. GOIROT M M. DECHANET D
me CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY A [Mme CHRETIENNOT € | M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J | M THOUVENOT S M. VAUTHIER JL
LM. FLOQUET R
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEMONNIER FE à | M GOIROTM ]
Mme VAUTRAVERS M à | MPREVOTM ]
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de
séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme BERNAND Céline.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-23, L.
2131-2 et L. 5211-9, L. 5211-10 et suivants ;
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 1? Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances :
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;
4 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale : 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
6° De la délégation de la gestion d'un service public:
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Considérant que ces délégations facilitent la gestion de la Communauté de Communes ;
Considérant que le Conseil Communautaire peut toujours mettre fin à cette délégation ;
Considérant que les décisions prises par la Présidente en vertu de cette délégation sont
soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Communautaire portant sur les mêmes sujets ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de définir l'étendue des délégations consenties, Mme la Présidente propose à ce dernier les délégations suivantes aux conditions ci-après énoncées:
DELEGATIONS TRANSVERSALES
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services
publics intercommunaux
12 Procéder, aux emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget
3 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 € Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des 4 marchés de toute nature ainsi que leurs avenants dans la limite du seuil de procédure formalisée défini par la règlementation en vigueur pour les fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget
5 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
Négocier et signer les conventions et les contrats {hors marchés) liés aux activités de la 8 Communauté de Communes et aux moyens des services, et ce dans la limite de 15 000 € HT par an et par convention ou contrat, lorsque les crédits sont prévus au budget 9 __| Procéder aux cessions de biens mobiliers d'un montant inférieur à 15 000 € 10 | Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 1 Fixer là rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
42 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
13_| Engager une action en justice comme demandeur ou défendeur et signer les actes nécessaires 14 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes dans la limite de 15 000 € Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine 15 | relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou des travaux sur le territoire de la Communauté de Communes 16 Renouveler l'adhésion à des associations dès lors qu'il n'y à pas lieu de désigner les représentants à celle-ci
17_| Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l'attribution de Subventions pour des projets, d'un montant maximum de subvention de 1 000 000 € HT {sur la
base d'un plan de financement prévisionnel), entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes |
De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux
DELEGATIONS LIEES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
| 8
|Î
T'Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de préemption définis par le Code | 18 . . | de l'Urbanisme
[20 | Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit d'expropriation, droit sans maître
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
> Décide pour la durée de son mandat de confier à Mme la Présidente les délégations visées
précédemment :
> Prend acte que conformément à l'article L. 5211-10 susvisé, Mme la Présidente rendra
compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque
réunion du Conseil Communautaire ;
> Prend acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués feront
l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et
régtementaires.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Céline BERNAND Le secrétaire de séance,
REÇU A LA SCUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 L7) grantiangres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 AVRIL 2026
| Date de la convocation
| 3 Avril 2026
Délibération n° 2026-04-022
Nomenclature 5-5
NOMBRE DE SIÈGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 81
Objet :
Délégations de pouvoir du conseil
communautaire vers le bureau
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 83
VOTES : POUR : 83
NUL :
BLANC : J
Etaient présents :
M. CRANCE D MLAMBERT À MROYER À Mme LEROY M Mme BILLARD P
M, THIEBAUD D M. MAGIRON R Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M. MINOT P M. LEFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARIISEL P.
M. CHITTARO F MDIRR Mme MASSON À Mme NOIROT À M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER S M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T
Mme CORNEVIN P M. PREVOT M Mme DECOK J M.CHEVALIER À Mme BLONDIN ©
M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZIS
Mme ZIOLO V M. GALLIEN B M. PRADET C Mme MELOT J M. LAMBERT E
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONS S M. OUDIN J-C Mme MACHERTE AV
M.ROUGE O Mme ROGER © M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M. KOCH JF
M. RAMAGET J-P M. OUDOT E Mme CHALUS N M. HORIOT M M. BLANCHARD D
M. SOENEN D M. FONTAINE 5 M. GARNIER À (suppléant) _ | M. LAURENT F M. GIRAUX M
M. CHEVALEIR À Mme DENIS © M. DARTIER M Mme BERNAND © M. DERAM J
Mme DEMONGEOT L__ | M. FLORIOT © M. SELLIER F M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY AE
Mme CHRETIENNOTÇ | M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M. THOUVENOT 5 M. VAUTHIER JL
M. FLOQUET R
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEMONNIER F à | M GOIROT M
Mme VAUTRAVERS M à | MPREVOTM
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de
séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturet, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme
BERNAND Céline.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-23, L. 2131-2 et L. 5211-9, L. 5211-10 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération n°2026-04-017 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire,
REÇU A LA SCUS-PREFECTURE
DE LANGPES LE
+3 AVR. 2026 Vu la délibération n°2026-04-017 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 relative à l'élection des Vice-présidents de la Communauté de communes.
Vu la délibération n°2026-04-017 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 relative à l'élection des autres membres du Bureau Communautaire,
Considérant que ces délégations facilitent la gestion de la Communauté de Communes ;
Considérant que le Conseil Communautaire peut toujours mettre fin à cette délégation ;
Considérant que les décisions prises par le Bureau en vertu de cette délégation sont
soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Communautaire portant sur les mêmes sujets ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de définir l'étendue des délégations consenties, Mme la Présidente propose à ce dernier les délégations suivantes aux conditions ci-après énoncées :
1
[2
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
> Décide pour la durée de son mandat de confier au Bureau les délégations suivantes :
COMMANDE PUBLIQUE
Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règiement des
marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que leurs avenants, à Fexception de ceux délégués au Président, lorsque les crédits sont prévus au budget
Passer des conventions de groupement de commande et toutes décisions afférentes
AFFAIRES GENERALES ET FINANCES
_3
4
Adhérer à des associations et désigner les délégués à celles-ci
Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l'attribution de subventions pour un montant de plus de 1 000 000 € HT et d'approuver le plan de financement entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté des Communes
5
6
Délibérer sur des projets nécessitant une délibération spécifique d'une assemblée pour les | demandes de subventions (ex : fonds européens) liées à une opération, et ce quel qu'en soit le {montant
| Etablir les règlements intérieurs régissant le fonctionnement de chacun des services ou équipements (en dehors du règlement intérieur relatif aux personnels qui relève de la
délégation alinéa n° 1)
URBANISME
Décider et approuver des avenants à la convention de revitalisation centre bourg valant OPAH |(convention cadre), modifiant et/ ou réajustant les objectifs d'aides et les conditions financières dans la limite de l'enveloppe financière engagée globalement par la collectivité pour la totalité de l'opération
|Décider et approuver des avenants aux conventions : fonds commun d'intervention précarité énergétique et la convention de partenariat ville de Langres et CCGL dans la limite des conditions | LE . | fixées dans la convention cadre |
| FONCIER
| Céder les immeubles (terrains etfou bâtiments), dans la limite de 200 000 € hors frais d'acte de
9 procédure de valeur vénaie estimée par France Domaine ou dans la limite du tarif de cession au mètre carré établi par le conseil communautaire pour les zones d'activités économiques
40 Acquérir les immeubles (terrains et/ou bâtiments), dans le cadre des crédits budgétaires votés annuellement dans la limite de 100 000 € hors frais d'acte de procédure
11 Prendre toute décision concernant la fixation du loyer des bâtiments de la Communauté de
Communes _ … | _ L
Dans le cadre de l'Opération Féli'cité,
Dans la limite des crédits alloués au budget,
Prendre l'ensemble des décisions nécessaires :
12 + A l'élaboration des études de calibrage,
+ Aux procédures d'opération de restauration immobilière,
* A l'acquisition d'immeubles. …
AFFAIRES SCOLAIRES
Ailouer les subventions dans le cadre de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire
13 dans la limite des crédits alloués au budget pour un montant maximal annuel par organisme de 10 000 €
14 Fixer les frais de scolarité pour les élèves issus de communes extérieures à celles du Grand Langres et pour les élèves de l'enseignement privé sous contrat d'association
T 5 Etablir les règles d'intervention des tiers (associations, entreprises, particuliers ou autre) dans le cadre de la compétence petite enfance, scolaire, péri-scolaire et extra-scolaire
> Prend acte que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, la Présidente rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil ;
> Prend acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et
réglementaires ;
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, La Présidente, Céline BERNAND
REÇU A LA 30 PREFECTURE DE LANC LE
13 AVR 20% L grandEangres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
GRAND LANGRES SEANCE DU 9 AVRIL 2026
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-023 |
3 Avril 2026 Nomenclature 7-10-2 |
NOMBRE DE SIÈGES : 84 Objet :
MRDRE DE MEMBRES FE ceurs 81 | Indemnités de fonction du Président, des
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 83 vespresid ne des conseillers Vores : POUR : 83 délégués - Fixation des taux
Nu :
BLANC :
Etaient présents :
M. CRANCE D MLAMBERT À MROYER À Mme LEROY M Mme BILLARD P
M. THIEBAUD D M. MAGIRON R Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M: MINOT P M.LEFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARIISEL P
M. CHITTARO F MDIRR Mme MASSON A Mme NOIROT A M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER 5 M. CHAMPION J M. CAVIEZELT
Mme CORNEVIN P M. PREVOT M Mme DECOK J M.CHEVALIER À Mme BLONDIN ©
M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZI S
Mme ZIOLO V M. GALLIEN B M. PRADET © Mme MELOT J M. LAMBERT B
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONG $ M. OUDIN JC Ï Mme MACHERTE AV
MROUGE O Mme ROGER © M. REGNIER E Mme GIRARDOT L [M KOCH JF
M. RAMAGET JP M. OUDOTE Mme CHALUS N M. HORIOT M [-M. BLANCHARD D
M. SOENEN D M. FONTAINE S M. GARNIER À (suppléant) | M. LAURENT F Î M. GIRAUX M
M. CHEVALEIR À Mme DENIS © M. DARTIER M Mme BERNAND © M. DERAM J
Mme DEMONGEOT L__ | M. FLORIOT C M. SELLIER F M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY A-F
Mme CHRETIENNOT C_ |_ M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M. THOUVENOT 5 M. VAUTHIER JL
M. FLOQUET R Ï
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEMONNIER F à | M.GOIROT M |
Mme VAUTRAVERS M à | MPREVOTM |
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pâle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme
BERNAND Céline.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment Particle L5211-12,
Vu l'article R5214-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 en date du 23 décembre 1982 relatif aux indices
de la Fonction
Publique,
y ALA SCUS-P REFECTURE
fe DE LANGPES LE
13 AVR. 2026 Vu le procès-verbal en date 9 avril 2026 relatif à l'installation du Conseil Communautaire
constatant l'élection du Président et des Vice-présidents,
VU la délibération n° 2026-04-017 en date du 9 avril 2026 par laquelle le Conseil
Communautaire fixe à 7 le nombre des Vice-présidents,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus
communautaires peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur Charge publique,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la Loi,
Considérant que la population de la Communauté de Communes du Grand Langres est comprise dans [a tranche de 20 000 à 49 999 habitants, qu'ainsi le taux de l'indemnité de fonction de président est fixé de droit, à 67,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant la volonté de Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Grand
Langres, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un vice-président est fixé à 24,73 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Président, aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués, réellement en exercice,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
> Fixe le montant des indemnités de fonction aux taux suivants :
Présidente Céline BERNAND 46,23 %
1e" Vice-présidente Jean-Luc VAUTHIER 20,68 %
2m Vice-président Dominique THIEBAUD 20,68 %
3ème Vice-présidente Darielle DUPUIS 20,68 %
4ème Vice-président Nicolas THOMASSIN 20,68 %
5ème Vice-président François GUENIOT 20,68 %
6ème Vice-président Benjamin LAMBERT 20,68 %
ère Vice-président Théo CAVIEZEL 20,68 %
Conseil communaute Raphaël PECHIODAT 9,25 %
> Dit que cette mesure est applicable à compter du rendu exécutoire des délibérations ; > Indique que les indemnités de fonction seront versées aux élus depuis la date de prise d'effet des délégations attribuées par la Présidente :
> Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la collectivité, au compte 6531 ;
> Indique que l'ensemble des indemnités ne dépassent pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L.2123-24 du CGCT
> Indique que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point, de l'indice brut terminal de la fonction publique et de toute autre modification réglementaire et payées mensuellement.
> Approuve en conséquence le tableau ci-dessus récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus communautaires ;
> Habilite la Présidente à effectuer toutes les démarches et à Signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité. Le secrétaire de séance,
7 TA
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Céline BERNAND
ZFECTURE
GRES LE
REÇU A LA ©C DELAI
13 AVR. 2026 (19 grandlangres
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE ET LA CAO SPECIFIQUE A TOUS GROUPEMENTS DE COMMANDES
PREAMBULE
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, les règles relatives à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sont intégrées au CGCT.
Le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.
Devant le silence des textes, pour garantir la sécurité juridique du fonctionnement de la CAO permanente ou spécifique à tout groupement de commande, il convient d’établir un règlement intérieur pour définir les règles de son fonctionnement.
Le présent règlement décrit les modalités de fonctionnement de la CAO permanente et spécifique à tout groupement de commande. Il permet à ses membres de remplir pleinement leurs missions d’analyse et de choix, en toute indépendance, et dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Il est noté que le vocable « marché public », dans tout ce qui suit, inclut toute forme de contrat relevant de la commande publique.
1 : COMPOSITION ET ROLE DES MEMBRES DE LA CAO
1-1 : LA PRESIDENCE
La Présidence de la Commission d’Appel d’Offres permanente de la Communauté de Communes du Grand Langres est assurée de droit par le ou la présidente de la CCGL.
Le président de la Commission d’Appel d’Offres d’un groupement de commande est le membre titulaire désigné par l’organe délibérant du coordonnateur du groupement de commande.
Le président peut, par arrêté, déléguer ses fonctions à un représentant. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la CAO.
1-2 : COMPOSITION - MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE
La CAO permanente est composée du Président ou de son représentant et de cinq membres désignés élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq suppléants (Articles L.1411-5 et D.1411-3 du CGCT).
La CAO de chaque groupement de commande est composée du Président ou de son représentant et d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant désignés par l’assemblée délibérante de chaque membre du groupement.
Un titulaire ne peut pas se faire remplacer par un autre titulaire. Il ne peut être remplacé que par un suppléant
Seuls les membres titulaires ou leurs suppléants élus ont voix délibérative au sein de la CAO. 2
1-3 : COMPOSITION - MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
Peuvent participer aux réunions de la CAO avec voix consultative :
les agents de la commande publique en ce qu’ils sont compétents en matière de marchés publics
les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation les membres de l’équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage
le maître d’œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation
lorsqu’ils sont invités par le président de la CAO, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer. Leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la CAO.
1-4 : OBLIGATIONS
Les membres de la CAO sont soumis aux règles fixées par la déontologie afférente à la commande publique.
Ils ne peuvent prendre part aux décisions lorsqu’ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, à l’affaire qui en est l’objet. Dans le cas où un membre de la CAO est intéressé à un dossier ce dernier doit se faire remplacer par un membre suppléant.
A chaque séance de la commission d’appel d’offres, les élus membres doivent déclarer, par retour de mail dès réception de convocation initiale :
si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation du marché public concerné,
si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation de conflit d’intérêt
Chaque membre se doit de remplir pleinement sa mission d’analyse et de choix, en toute indépendance, et dans le respect des principes de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
2 : COMPETENCES D’ATTRIBUTION DE LA CAO
2-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
La CAO est compétente pour attribuer les marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens, c’est-à-dire les marchés publics passés en application des procédures formalisées en raison de leur montant, à savoir :
l’appel d’offres
la procédure avec négociation
le dialogue compétitif
En application de l’article L.1414-2 du CGCT, le titulaire est choisi par la CAO.
Le CGCT emploie le terme de « titulaire » au lieu de « attributaire ». Par titulaire, il faut entendre et lire « attributaire » car le titulaire est celui qui a reçu notification du marché.
Toutefois, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.
La CAO est également compétente pour rendre un avis pour tout projet d’avenant entraînant une augmentation de plus de 5 % sur un marché dont l’attribution relevait de sa compétence, à l’exclusion de toutes autres modifications telles que notamment les décisions des modifications unilatérales, décisions de poursuivre ou autres modifications contractuelles, clauses de réexamen, de variation de prix, de cession de marché public.
La CAO peut demander une analyse complémentaire des offres si elle ne partage pas l’analyse réalisée par les services ou par un prestataire extérieur chargé notamment de l’analyse des offres. 3
La CAO peut passer outre la proposition d’analyse précitée et prendre une autre décision d’attribution que celle qui lui est suggérée (modification de la note, appréciation qualitative différentes conduisant à une modification du classement de l’offre) sous réserve de la motiver expressément.
La CAO peut demander à l’auteur de l’analyse de revoir cette dernière et de l’étudier lors d’une prochaine réunion.
La CAO peut décider de reporter son choix d’attribution au motif notamment que fait défaut une information attendue des soumissionnaires, que le rapport d’analyse n’est pas convainquant sur certains points voire est incomplet et qu’il mérite d’être approfondi, ou encore que le dossier est complexe, etc.
2-2 : COMPÉTENCES POUR LES CAO DES GROUPEMENTS DE COMMANDES
La CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés dans le cadre de groupements de commandes qu’elle qu’en soit la valeur estimée hors taxes.
Toutefois, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.
La CAO est également compétente pour rendre un avis pour tout projet d’avenant entraînant une augmentation de plus de 5 % sur un marché dont l’attribution relevait de sa compétence, à l’exclusion de toutes autres modifications telles que notamment les décisions des modifications unilatérales, décisions de poursuivre ou autres modifications contractuelles, clauses de réexamen, de variation de prix, de cession de marché public.
La CAO peut demander une analyse complémentaire des offres si elle ne partage pas l’analyse réalisée par les services ou par un prestataire extérieur chargé notamment de l’analyse des offres.
La CAO peut passer outre la proposition d’analyse précitée et prendre une autre décision d’attribution que celle qui lui est suggérée (modification de la note, appréciation qualitative différentes conduisant à une modification du classement de l’offre) sous réserve de la motiver expressément.
3 : FONCTIONNEMENT
3-1 : REGLES DE CONVOCATION
Sauf urgence, les convocations sont adressées aux membres au moins cinq jours francs avant la date prévue par la réunion :
- par voie dématérialisée
- ou si les membres de la commission en font la demande, par courrier à leur domicile ou à une autre adresse
Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la commission. Les membres de la commission peuvent demander, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, à consulter les documents précités, auprès du service de la commande publique après avis favorable de la Direction Générale.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d’assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
L’article L.1414-2 du CGCT précise que « en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres ».
3-2 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents (Article L1411-5-II du CGCT). 4
Pour la CAO permanente, Il est donc atteint avec la présence du président ou de son représentant et de trois membres (soit 4 membres au total). En l’absence du président ou de son représentant, la commission ne peut pas avoir lieu.
Pour la CAO en groupement de commande, il est donc atteint avec la présence du président ou de son représentant et de la moitié des membres adhérents au groupement de commande + 1. En l’absence du président ou de son représentant, la commission ne peut pas avoir lieu.
Les membres suppléants présents, en remplacement d’un membre titulaire, sont comptés lors de la vérification du quorum.
La présence d’un suppléant ne peut être admise au sein de la commission d’appel d’offres que dès lors qu’un titulaire est absent.
3-3 : REUNION
Les réunions de la CAO se feront en présentiel.
Toutefois, l’article L.1414-2 du CGCT consacre la possibilité d’organiser des séances de CAO par le biais d’une vidéo-conférence
3-4 : REGLE DE VOTE
Les décisions seront adoptées à la majorité des votes exprimés.
En cas de partage des voix, le Président de la commission a voix prépondérante.
3-5 : REDACTION DU PROCES-VERBAL
Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents. Les observations du comptable public et du représentant du service en charge de la concurrence lorsqu’ils sont présents sont consignées au procès-verbal.
3-6 : CONFIDENTIALITE
Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de la CAO sont strictement confidentiels.
A cet effet notamment, pour garantir la confidentialité des offres, les rapports d’analyse des offres et leurs annexes éventuelles ainsi que tout document se rapportant au marché public concerné, ne doivent pas être communiqués par les membres de la CAO aux candidats/soumissionnaires et/ou à toute autre personne.
En cas de divulgation d’informations, la Collectivité :
- se réserve la possibilité d’engager les poursuites nécessaires à l’encontre du ou des membre(s) concerné(s)
OU
- engagera les poursuites nécessaires à l’encontre du ou des membre(s) concerné(s)
3-6 : REUNIONS NON PUBLIQUES
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les soumissionnaires au marché ne peuvent donc pas y assister.
4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions prévues par la délibération qui l’approuve. L”) grandiangres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| GRAND LANGRES SEANCE DU 9 AVRIL 2026
Date de la convocation | Délibération n° 2026-04-024
3 Avril 2026 Nomenclature 5-3-3
NOMBRE DESIEGES :84 | Objet :
Es ue 01 Commission d'appel d'affe (CAO) — NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 83 Désenatons ». Règlement intérieur — Vores : Pour : 83 pprobation
NUL :
BLANC :
Etaient présents :
M. CRANCE D MLAMBERT À MROYER À Mme LEROY M Mme BILLARD P
M. THIEBAUD D M. MAGIRON R Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M. MINOT P M. LEFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M, PARIISEL P
M. CHITTARO F MOIRR Mme MASSON À Mme NOIROT À M.JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER S M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T
Mme CORNEVIN P M. PREVOT M Mme DECOK J M.CHEVALIER À Mme BLONDIN €
M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M.EL MAAZOUZI S
Mme ZIOLO V M. GALLIEN B M_PRADET C Mme MELOT J M. LAMBERT B
Mme GRÉPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONG S M. OUDIN JC Mme MACHERTE AV
M.ROUGE © Mme ROÔGER © M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M. KOCH JF
M. RAMAGET JP M. OUDOT E Mme CHALUS N M. HORIOT M M. BLANCHARD D
M. SOENEN D M. FONTAINE S M. GARNIER À (suppléant) _| M. LAURENT F M_GIRAUX M
M. CHEVALEIR A Mms DENIS C M. DARTIER M Mme BERNAND © M. DERAM J
Mme DEMONGEOT L | M. FLORIOT C M, SELLIER F M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY AT
Mme CHRETIENNOT © | M LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M. THOUVENOT S M. VAUTHIER JL
M. FLOQUET R
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEMONNIER F à] M GOIROTM ]
Mme VAUTRAVERS M à | MPREVOTM |
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de
séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme BERNAND Céline.
Vu l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Vu le projet de règlement intérieur de la Commission d’Appet d'Offres,
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 Considérant qu'une seule liste se présente, et après sa présentation :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
+. Décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret ;
> Désigne ainsi qu'il suit les représentants de la communauté de commune pour siéger au sein de la CAO :
La Présidente - Président de droit
Darielle DUPUIS
[Hervé FOURNIER
Dominique THIEBAUD TITULAIRES
Jean Luc VAUTHIER
Nicolas THOMASSIN
François GUÉNIOT | Théo CAVIEZEL
Benjamin LAMBERT SUPPLEANTS
Raphael PÉCHIODAT
André CHEVALIER |
> Décide d'établir le règlement intérieur de la CAO permanente et de la CAO spécifique à tout
groupement de commande ;
> Approuve les termes du règlement intérieur de la CAO permanente et de la CAO spécifique à tout groupement de commande tel qu'annexé à la présente délibération :
> Prend acte que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, la Présidente rendra compte des marchés ou avenants signés soumis à l'avis de la CAO.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Le secrétaire de
séance, La Présidente,
Céline BERNAND L niliangres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
GRAND LANGRES SEANCE DU 9 AVRIL 2026
| Date de la convocation Délibération n° 2026-04-025 |
{ 3 Avril 2026 | Nomenclature 5-3-5 |
NOMBRE DE SIEGES : 84 Objet :
oeRe DE MEMSRES PRESENT : 81 Commission de concession | NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES :83 (ex délégation de service Public) _ VOTES : POUR : 83 Désignation - Règlement intérieur —
NUL : Approbation |
| BLANC : _|
Etaient présents :
M. RANCE D MLAMBERT À MROYER À Mme LEROY M Mme BILLARD P
M. THIEBAUD D M. MAGIRON R Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M. MINOT P M. LEFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARIISEL P
M. CHITTARO F MDIRR Mme MASSON À Mme NOIROT À M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER S M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T
Mme CORNEVIN P M. PREVOT M Mme DECOK J M.CHEVALIER À Mme BLONDIN ©
M. LEMOINE © Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZI S
Mme ZIOLO V M. GALLIEN B M. PRADET C Mme MELOT J M. LAMBERT B
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONG S M. OUDIN J-C Mme MACHERTE AV
M ROUGE © Mme ROGER C M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M. KOCH JF
M. RAMAGET J-P M. OUDOTE Mme CHALUS N M_HORIOT M M. BLANCHARD D
M: SOENEN D M. FONTAINE S M. GARNIER À (suppléant) _| M. LAURENT F M. GIRAUX M
M. CHEVALEIR À Mme DENIS © M. DARTIER M Mme BERNAND C M. DERAM J
Mme DEMONGEOT L__ |_M. FLORIOT © M. SELLIER F M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY A-F
Mme CHRETIENNOT € | M. LAMBERT D Mme MORENOA OPEZ J M. THOUVENOT 5 M. VAUTHIER JL. M. FLOQUET R
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[M LEMONNIER F M. GOIROT M
[Mme VAUTRAVERS M | à | MPREVOTM
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de
séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme BERNAND Céline.
Vu l'article L.1411-5 du CGCT, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la commission comprend un Président (le Maire ou une autorité habilitée à signer le marché), 5 membres titulaires et 5 membres suppléants issus du Conseil communautaire. Ces membres ont alors une voix délibérante. La commission peut également être constituée de membres à voix consultative. Parmi ces derniers peuvent être désignés, en tant que membre de droit, des agents de la communauté de communes et des personnalités invitées par le Président en raison de leurs compétences dans un domaine particulier.
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 Vu le projet de règlement intérieur de la Commission de Concession de Service Public,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
7. Décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret :
>. Procède à l'élection des membres de la Commission concession comme suit :
La Présidente — Président de droit
Dariells DUPUIS
Hervé FOURNIER
Dominique THIEBAUD TITULAIRES
Jean Luc VAUTHIER
Nicolas THOMASSIN
François GUËNIOT
Théo CAVIEZEL |
Beñjamin LAMBERT | SUPPLEANTS
Raphael PÉCHIODAT
André CHEVALIER | |
> Décide d'établir le règlement intérieur de la Commission de Concession de Service Public
> Approuve les termes du règlement intérieur de la Commission de Concession de Service Public tel qu'annexé au présent rapport.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance,
/ * (19 grandlangres
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCESSION
PREAMBULE
Le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, intègre les contrats de concession dans sa troisième partie.
La délégation de service public, catégorie au sein de l’ensemble plus vaste des concessions de service, est désormais régie par plusieurs sources législatives :
- Code général des collectivités territoriales modifié
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
- Code de la commande publique
Les règles procédurales de passation des concessions se rapprochent de celles des marchés publics.
Les textes sur les concessions renvoient au Code général des collectivités territoriales uniquement pour les règles de composition, sans évoquer ni l’organisation, ni le fonctionnement de la Commission de concession.
Devant le silence des textes, pour garantir la sécurité juridique du fonctionnement de la Commission de concession, il convient d’établir un règlement intérieur pour définir les règles de fonctionnement.
Le présent règlement décrit les modalités de fonctionnement de la Commission de concession. Il permet à ses membres de remplir pleinement leurs missions en toute indépendance, et dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Pour information, les membres titulaires et suppléants sont désignés par l’assemblée délibérante conformément aux dispositions du CGCT en vigueur.
1 : COMPOSITION ET ROLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCESSION
1-1 : LA PRESIDENCE
La Présidence de la Commission de concession de la Communauté de Communes du Grand Langres est assurée de droit par le ou la présidente de la CCGL.
Le président peut, par arrêté, déléguer ses fonctions à un représentant. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission de concession.
1-2 : COMPOSITION - MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE
La commission est composée du Président ou de son représentant et de cinq membres désignés élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq suppléants (Articles L.1411-5 et D.1411-3 du CGCT).
Un titulaire ne peut pas se faire remplacer par un autre titulaire. Il ne peut être remplacé que par un suppléant.
Seuls les membres titulaires ou leurs suppléants élus ont voix délibérative au sein de la commission de concession. 2
1-3 : COMPOSITION - MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
Peuvent participer aux réunions de la Commission de concession avec voix consultative : les agents de la commande publique en ce qu’ils sont compétents en matière de contrats de concession
les agents des directions pilotes en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la procédure de contrats de concession
les membres de l’équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage
lorsqu’ils sont invités par le président de la Commission de concession, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer. Leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la Commission de concession.
1-4 : OBLIGATIONS
Les membres de la Commission de concession sont soumis aux règles fixées par la déontologie afférente à la commande publique.
Ils ne peuvent prendre part aux décisions lorsqu’ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, à l’affaire qui en est l’objet. Dans le cas où un membre de la Commission de concession est intéressé à un dossier ce dernier doit se faire remplacer par un membre suppléant.
A chaque séance de la commission de concession, les élus membres doivent déclarer, par retour de mail dès réception de convocation initiale :
si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation de concession concernée,
si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation de conflit d’intérêts
Chaque membre se doit de remplir pleinement sa mission d’analyse et de choix, en toute indépendance, et dans le respect des principes de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
2 : COMPETENCES D’ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DE CONCESSION
Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, la Commission de concession est compétente pour : ouvrir les plis contenant les candidatures et procéder à l’inventaire détaillé des pièces que contient chacune des candidatures,
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
ouvrir les plis contenant les offres et procéder à l’inventaire détaillé des pièces que contiennent chacune des offres
émettre un avis sur les offres
D’autre part, conformément à l’article L1411-6 du CGCT, tout projet d’avenant à un contrat de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la Commission de concession, préalablement au vote de l’assemblée délibérante.
Après avis de la Commission de concession et après avoir pris connaissance du rapport établi par le représentant du pouvoir adjudicateur, c’est l’assemblée délibérante qui se prononce à la fois sur le choix du délégataire et sur le contenu du contrat. 3
3 : FONCTIONNEMENT
3-1 : REGLES DE CONVOCATION
Sauf urgence, les convocations sont adressées aux membres au moins cinq jours francs avant la date prévue par la réunion :
- par voie dématérialisée
- ou si les membres de la commission en font la demande, par courrier à leur domicile ou à une autre adresse
Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la commission. Les membres de la commission peuvent demander, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, à consulter les documents précités, auprès du service de la commande publique après avis favorable de la Direction Générale.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d’assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
3-2 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents (Article L1411-5-II du CGCT).
Il est donc atteint avec la présence du président ou de son représentant et de trois membres (soit 4 membres au total). En l’absence du président ou de son représentant, la Commission ne peut pas avoir lieu.
Les membres suppléants présents, en remplacement d’un membre titulaire, sont comptés lors de la vérification du quorum.
La présence d’un suppléant ne peut être admise au sein de la Commission de concession que dès lors qu’un titulaire est absent.
3-3 : REUNION
Les réunions de la Commission de concession se feront en présentiel.
Toutefois, l’article L.1411-5 du CGCT consacre la possibilité d’organiser des séances de commission de concession par le biais d’une vidéo-conférence.
3-4 : REGLE DE VOTE
Les avis seront adoptés à la majorité des votes exprimés.
En cas de partage des voix, le Président de la Commission a voix prépondérante.
3-5 : REDACTION DU PROCES-VERBAL
Un procès-verbal des réunions de la Commission de concession est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents. Les observations du comptable public et du représentant du service en charge de la concurrence lorsqu’ils sont présents sont consignées au procès-verbal.
3-6 : CONFIDENTIALITE
Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de la Commission de concession sont strictement confidentiels. 4
A cet effet notamment, pour garantir la confidentialité des offres, les rapports d’analyse des offres et leurs annexes éventuelles ainsi que tout document se rapportant aux dossiers de candidature et aux offres concernés, ne doivent pas être communiqués par les membres de la Commission aux candidats/soumissionnaires et/ou toute autre personne.
En cas de divulgation d’informations, la Collectivité :
- se réserve la possibilité d’engager les poursuites nécessaires à l’encontre du ou des membre(s) concerné(s)
OU
- engagera les poursuites nécessaires à l’encontre du ou des membre(s) concerné(s)
3-7 : REUNIONS NON PUBLIQUES
Les réunions de la Commission de concession ne sont pas publiques. Les candidats ne peuvent donc pas y assister.
4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions prévues par la délibération qui l’approuve L”) vrancdtangres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
[ GRAND LANGRES
| Date de la convocation
3 Avril 2026
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 AVRIL 2026 |
Délibération n° 2026-04-016
Nomenclature 5-1-3
NOMBRE DE SIEGES : 84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 81
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 82
Votes : POUR
Nu :1
BLANC :
Objet:
Élection du Président
Etaient présents :
M. CRANCE D MLAMBERT À T MROYER A Mme LEROY M Mme BILLARD P
M. THIEBAUD D M.MAGIRON R Ï Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M. MINOT P M. LEFEBVRE L TM. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARIISEL P
M. CHITTARO F MDIR R Î Mme MASSON À Mme NOIROT À M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D ] Mme RUNDSTADLER S M. CHAMPION J M, CAVIEZEL
Mme CORNEVIN P M. PREVOT M | Mme DECOK J M.CHEVALIER À Mme BLONDIN ©
M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZI S
Mme ZIOLO V M. GALLIEN B M. PRADET C Mme MELOT J M. LAMBERT B
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T [ Mme DELONG S M. OUDIN J-C Mme MACHERTE AV
M ROUGE O Mme ROGER © M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M KOCH JF
M. RAMAGET J-P M. QUDOTE Mme CHALUS N M. HORIOT M M. BLANCHARD D
M. SOENEN D M. FONTAINE 5 M. GARNIER À (suppléant) _| M. LAURENT F M. GIRAUX M
M. CHEVALEIR À Mme DENIS © M_DARTIER M Mme BERNAND © M. DERAM J
Mme DEMONGEOT L__ | M. FLORIOT © M. SELLIER © M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY A-F
Mme CHRETIENNOT C | M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M. THOUVENOT S M. VAUTHIER JL
M. FLOQUET R
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEMONNIER F M. GOIROT M
Mme VAUTRAVERS M ao.
M PREVOT M
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.2122-7 etL2122-8;
Vu les résultats du scrutin relatifs à l'élection du président de la communauté tels que fixés au
procès-verbal annexé à la présente délibération ;
Monsieur CHEVALIER André en sa qualité de doyen de l'assemblée est donc amené à
présider les opérations de vote relatives à l'élection du Président de la communauté de communes du Grand Langres.
Sur sa propo: sition, le Conseil Communautaire a choisi de désigner M DELABORDE Dominique en qualité de secrétaire de séance et M. RAMAGET Jean-Pierre, M. FLOQUET Roland, M. LAMBERT Alain, M. GIRAUX Michel, M. BOUVIER Aurélien, Mme MELOT Justine; Mme DENIS Clothilde ; M. PRADET Camille en qualité d'assesseurs.
ILest procédé à l'appel des candidatures.
REÇU A LA SOUS-PREFÉCTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 Mme BERNAND Céline et M. CAVIEZEL Théo sont candidats à la présidence de la
communauté.
Monsieur CHEVALIER André, le doyen du conseil communautaire, rappelle que l'élection du président de la communauté s'effectue, en application des dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT relatif aux modalités d'élection du maire, applicables par renvoi de l'article L. 5211-2 du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à ta majorité relative, étant précisé qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
ll est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote, dont les résuhats figurent en annexe au procès-verbal d'élection.
A l'issue des opérations électorales, Mme BERNAND Céline est déclarée élue présidente de la communauté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
> Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, à savoir :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83
À DEDUIRE :bulletins déclarés nuls par le bureau — art L 66 du Code Electoral 1
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, | 82
Majorité absolue | 42
Ont obtenu
BERNAND Céline : quarante-huit 48 CAVIEZEL Théo : trente quatre 34
> Proclame Mme BERNAND Céline Présidente de la communauté et la déclare installée.
# Autorise la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
La Présidente, nouvellement élue, remercie le doyen du conseil communautaire pour le bon déroulement des opérations électorales et prend immédiatement ses fonctions de Présidente du conseil communautaire et en poursuit l'exécution.
Adopté à la majorité.
Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, La Présidente,
Céline BERNAND =.
_ (1) srnsdaneres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| GRAND LANGRES SEANCE DU 9 AVRIL 2026
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-017
3 Avril 2026 Nomenclature 5-1-3
NOMBRE DE SIEGES :84 Objet :
Es MEMeRES Bceurs 81 Fixation du nombre de vice-présidents et
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 83 du nombre des autres membres du
VoTes : POUR : 83 bureau
NUL:
BLANC :
Etaient présents :
M. CRANCE D M.LAMBERT À MROYER À Mme LEROY M Mme BILLARD P
M. THIÉBAUD D M.MAGIRON R Mme THEVENIN R M, FOURNIER H Mme DUPUIS D
M. MINOT P M. LEFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARIISEL P
M. CHITTARO F MDIRR Mme MASSON À Mme NOIROT À M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER S M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T
Mme CORNEVIN P M. PREVOT M Mme DECOK J M.CHEVALIER À Mme BLONDIN ©
M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZIS
Mme ZIOLO V M. GALLIEN B M. PRADET C Mme MELOT J M. LAMBERT B
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONG S M, OUDIN J-C Mme MACHERTE AV
M.ROUGE O Mme ROGER © M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M. KOCH JF
M. RAMAGET JP M. OUDOTE Mme CHALUS N M. HORIOT M M. BLANCHARD D
M. SOENEN D M. FONTAINE S M. GARNIER À {suppléant} _ | M. LAURENT F M. GIRAUX M
M. CHEVALEIR A Mme DENIS C M. DARTIER M Mme BERNAND © M. DERAM J
Mme DEMONGEOT L__ | M. FLORIOT C M. SELLIER © M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY A
Mme CHRETIENNOT © | M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M. THOUVENOT $ M. VAUTHIER JL
M. FLOQUET R
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEMONNIER F à | M GOIROTM
Mme VAUTRAVERS M à | MPREVOTM
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de
séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme BERNAND Céline.
Vu l'article L. 5211-10 du CGCT, qui précise que :
° le nombre de vice-présidents est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif global du conseil, ni qu'il puisse excéder 15vice-présidents.
* le Bureau de la communauté est composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 Considérant que l'effectif du conseil communautaire comprend 84 sièges, le maximum
autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 15 vice-présidents.
Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer le nombre de Vice-présidents à 7 et le nombre des
autres membres du Bureau à 26,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de fixer à 7 le nombre de vice-présidents et à 26 le nombre des autres membres du
Bureau, ce qui porte le nombre des membres du Bureau à 34 ;
# Autorise la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
La Présidente, Le secrétaire de séance, REPUBLIQUE FRANCAISE —- DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
F COMMUNAUTE DE COMMUNES DU | CONSEIL COMMUNAUTAIRE
GRAND EANGRES | SEANCE DU 9 AVRIL 2026
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-018
3 Avril 2026 Nomenclature 5-1-3
NOMBRE DE SIEGES :4 Objet :
MEMBRES EN EXERCICE : Election des vice-présidents NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS :
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES :
Vores : Pour :
NUL :
BLANC :
Etaient présents :
M. CRANCE D MLAMBERT à M.ROYER À Mme LEROY M Mme BILLARD P
M. THIÉBAUD D M. MAGIRON R Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M. MNOT P M. LEFEBVRE L M_ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARIISEL P
M. CHITTARO F MDRR Mme MASSON À Mme NOIROT À M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER $ M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T
Mme CORNEVIN P M_PREVOT M Mme DECOK J M.CHEVALIER À Mme BLONDIN C
(M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M_BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZI S
Mme ZIOLO V M. GALLIEN & M. PRADET C Mme MELOT J M. LAMBERT B
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONG S M. OUDIN J-C Mme MACHERTE AV
M ROUGE O Mme ROGER C M. REGNIER € Mme GIRARDOT L Ï M.KOCH JF
M. RAMAGET JP M. OUDOT E Mme CHALUS N M. HORIOT M [_M. BLANCHARD D
M. SOENEN D M, FONTAINE S M. GARNIER À {suppléant} | M. LAURENT F M. GIRAUX M
M. CHEVALEIR À Mme DENIS C M. DARTIER M Mme BERNAND © M. DERAM J
Mme DEMONGEOT L__ | M. FLORIOT © M. SELLIER F M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M, GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY AP
Mme CHRETIENNOT C_| M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M. THOUVENOT 5 M, VAUTHIER JL
M. FLOQUET R
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[MLLEMONNIER F à | M SOIROTM ] [Mme VAUTRAVERS M | à | MPREVOTM |
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de
séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme BERNAND Céline.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L5211- 10,
Vu le procès-verbal d'élection annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n°2026-04-017 du 9 avril 2026, du conseil communautaire fixant à 7 le
nombre de vice-présidents et à 26 le nombre de conseillers membres du bureau.
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 Considérant que les membres du Conseil Communautaire sont invités à procéder à l'élection des Vice-présidents,
Considérant que le bureau de vote est composé de M DELABORDE en qualité de secrétaire de séance et M. RAMAGET Jean-Pierre, M. FLOQUET Roland, M. LAMBERT Alain, M. GIRAUX Michel, M. BOUVIER Aurélien, Mme MELOT Justine ; Mme DENIS Clothilde : M. PRADET Camille en qualité d'assesseurs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,
comptabilise :
Pour le poste de 1% vice-président :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83
À DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 9
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, | 74
Majorité absolue | 38 Ont obtenu
Jean-Luc VAUTHIER : soixante quatorze 74
Pour le poste de 2ëme vice-président :
Nombre de bulletins trouvés dans l'une 83
À DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 13
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, | 70
Majorité absolue | 36 Ont obtenu
Dominique THIEBAUD : soixante-huit 68. Théo CAVIEZEL : deux 2
Pour le poste de 3è vice-président :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, | 76
Majorité absolue | 39
Ont obtenu
Darielle DUPUIS : soixante douze 72 Théo CAVIEZEL : deux 2 Benjamin LAMBERT : deux 2
Pour le poste de 4ème vice-président :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83
À DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 9
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, | 74
Majorité absolue | 38 Ont obtenu
Nicolas THOMASSIN : soixante huit
Théo CAVIEZEL : deux
David CRANCE : une =[n|g [Benjamin LAMBERT : trois [3]
Pour le poste de 5è"e vice-président
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83
À DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 2
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, | 81
Majorité absolue |_ 42
Ont obtenu
nm & François GUENIOT : soixante quatorze
Benjamin LAMBERT : trois 3 Théo CAVIEZEL : deux 2 1
1
Jean-François KOCH : une
Jacky MAUGRAS : une
Pour le poste de 6ème vice-président :
Nombre de bulletins trouvés dans l'une 83
À DEDUIRE : bulletins déclarés nuls par le bureau L 66 du Code Electoral 1
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 64
Majorité absolue | 33
Ont obtenu
Benjamin LAMBERT : cinquante cinq 55
Théo CAVIEZEL : une 1 6
1
1
Sophie DELONG : six
Nathalie CHALUS : une
Anne-Françoise CREVISY : une
Pour le poste de 7è"e vice-président :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83
À DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 15
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, | 68
Majorité absolue | 35
Ont obtenu _ _
e e Théo CAVIEZEL : soixante
Nathalie COUTURIER : une
Pascale CORNEVIN : une
Alain LAMBERT : une
Didier DECHANET : une
Claire CHRETIENNOT : une
Frédéric LAURENT : une
Christophe FLORIOT : une
Olivier ROUGE : une
NE
EEE
ES
> Proclame les conseillers communautaires suivants élus :
M. Jean-Luc VAUTHIER est élu 1°" Vice-Président
M. Dominique THIEBAUD est élu 2?me Vice-Président
Mme Darielle DUPUIS est élue 3" Vice-Présidente
M. Nicolas THOMASSIN est élu 4" Vice-Président
M. François GUÉNIOT est élu 5°re Vice-Président
M. Benjamin LAMBERT est élu 6ère Vice-Président
M. Théo CAVIEZEL est élu 7°" Vice-Président 0000000
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 + installe lesdits conseillers communautaires étus en aualité de vice-présidents dans l'ordre du tableau tel que susvisé :
+ Autorise Mmela Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de ta présente
délibération.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés.
Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, La Présidente,
Céline BERNAND
_
CL (1) srasslangrés
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
GRAND LANGRES SEANCE DU 9 AVRIL 2026
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-019
3 Avril 2026 Nomenclature 5-1-3
NOMBRE LE SIEGES : 84 Objet :
MEMBRES EN EXERCICE : 83 Election des membres du bureau NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 81
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES :
VoTes : POUR :
NUL :
BLANC :
Etaient présents :
M. CRANCE D MLAMBERT À MROYER À Mme LEROY M Mme BILLARD P
M. THIEBAUD D M. MAGIRON R Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D
M MINOT P M. LEFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARISEL P
M. CHITTARO F MDIR R Mme MASSON À Mme NOIROT À M. JACQUOTTIN F
M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER S M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T
Mme CORNEVIN P M. PREVOT M Mme DECOK J M CHEVALIER À Mme BLONDIN €
M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER À Mme HUSSON À M. EL MAAZOUZI S
Mme ZIOLO M. GALLIEN B M, PRADET © Mme MELOT J M. LAMBERT E
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOTT Mme DELONG 5 M. OUDIN J-C Mme MACHERTE AV
MROUGE O Mme ROGER C M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M.KOCH JF
M. RAMAGET J-P M. GUDOT E Mme CHALUS N M. HORIOT M M. BLANCHARD D
M, SOENEN D M. FONTAINE 5 M. GARNIER À (suppléant) _ | M. LAURENT F M. GIRAUX M
M. CHEVALEIR À Mme DENIS C M. DARTIER M Mme BERNAND © M. DERAM J
Mme DEMONGEOT L__ | M. FLORIOT C M. SELLIER F M. GOIROT M M. DECHANET D
Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY A-F
Mme CHRETIENNOT © | M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M, THOUVENOT S M VAUTHIER JL
M. FLOQUET R
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. GOIROT M
M PREVOT M M. CEMONNIER © Mme VAUTRAVERS M an
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de
séance.
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune
du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme BERNAND Céline.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-2, L.5211- 10 etL.5211-41-3 ;
Vu le procès-verbal d'élection annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n°2026-04-017 du 9 avril 2026, du conseil communautaire fixant à 7 le
nombre de vice-présidents et à 26 le nombre de conseillers membres du bureau.
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 Vu les dispositions de l'article L.5211-2 du CGCT qui renvoient aux dispositions relatives à l'élection du maire et des adjoints, s'agissant de l'élection des membres du Bureau du conseil
communautaire.
Considérant que les membres du Conseil Communautaire sont invités à procéder à l'élection des autres membres du Bureau Communautaire,
Considérant que le bureau de vote est composé de M DELABORDE en qualité de secrétaire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
de séance et M. RAMAGET Jean-Pierre, M. FLOQUET Roland, M. LAMBERT Alain, M. GIRAUX Michel, M. BOUVIER Aurélien, Mme MELOT Justine ; Mme DENIS Ciothilde ; M. PRADET Camille en qualité d'assesseurs.
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,
comptabilise :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls par le bureau L 66 du Code Electorat 3 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 80 Majorité absolue a Ont obtenu
Raphaël PECHIODAT 79 Sébastien THOUVENOT 80
Mickaël GOIROT 80 Hervé FOURNIER 80
Serge FONTAINE 79 François SELLIER 79
Laurie GIRARDOT 79 Camille PRADET 79 Justine MELOT 79
Matthieu PREVOT 79 Eric OUDOT 79
Patricia BILLARD 79 Dominique LAMBERT 79
François CHITTARO 79
Patrick PARISEL 79 Romain DIR 79
Joëlle DECOK 79 Thierry GUILLAUMOT 67
Benoît GALLIEN 79
Didier DECHANET 79
Roland FLOQUET 79
Nathalie CHALUS 79 André CHEVALIER 79
Daniel BLANCHARD 79
André ROYER 79
Olivier ROUGE 79
> Proclame les conseillers communautaires élus membres du Bureau com
la Présidente et les vice-présidents teis que ci-dessus ;
> installe lesdits conseillers communautaires élus en
la Présidente et les vice-présidents ;
munautaire autre que
qualité de membres du Bureau autre que > Autorise la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, La Présidente,
7 À
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LANGRES LE
13 AVR. 2026 VYaMFr10 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE 8 # DES MAIRES DE L'AUBE
Charte de l’élu local
L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors
de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et
des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article
L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu
local et du chapitre III du présent titre ».
De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les
membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les
collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des
arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat
local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui
sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13
et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
s’engage à les faire connaître avant le
1 Dans l’exercice de son mandat, l’élu débat et Le vote.
local s’engage à respecter les principes
laïcité ainsi que les lois et Les symboles
d’autres fins les ressources et les
de la République. L | moyens mis à sa disposition pour
2 | l'exercice de son mandat ou de ses L’élu local exerce ses fonctions avec fonctions.
impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le 5 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu
seul intérêt général, à l’exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier.
local s’abstient de prendre des mesures
lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
L’élu local tici iduité 3 L’élu local veille à prévenir ou à faire 6 SU Coca. PATICIPE AVEC ASSIQUILE
aux réunions de l'organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été
désigné.
cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l’élu local k y
72
‘TaMF10 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE 8 # DES MAIRES DE L'AUBE
7 Issu du suffrage universel, l’élu local
est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant
l’ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre
de ses fonctions.
8 L’élu local déclare, dans un registre
tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d’une
valeur qu’il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. Ne sont pas soumis à cette
obligation déclarative les cadeaux
d'usage et Les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques
françaises ou dans le cadre d’un autre
mandat électif.
9 Les élus locaux peuvent bénéficier du
versement d’une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais
exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
1 0 Les élus locaux sont affiliés, pour
l'exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les
conditions définies à l’article L 382-31 du
code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le code
général des collectivités territoriales.
1 1 Les élus locaux bénéficient, à
l’occasion de leurs fonctions, d’une
protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le code général des
collectivités territoriales.
1 2 Le droit à la formation est reconnu
aux élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par Le code général des
collectivités territoriales.
13 Toute personne titulaire d’un
mandat local bénéficie, dans des
conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l’exercice du
mandat et à son issue et permettant
notamment de concilier celui-ci avec
une activité professionnelle ou la
poursuite d’études supérieures.
14 Tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des
principes mentionnés à l’article
L. 1111-13 du code général des
collectivités territoriales. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités
et les critères de désignation des
référents déontologues. \ .!
NL
‘TaMF10 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE 8 # DES MAIRES DE L'AUBE
CHAPITRE III
Conditions d’exercice des mandats municipaux
(Articles L.2123-1 à L.2123-35 du CGCT)
Article L2123-1
l.- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal
le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil
municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné
pour représenter La commune ;
3° bis Aux réunions organisées par Les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été
désigné pour y représenter la commune ;
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes
nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des
établissements publics en relevant ;
5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux
commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer
l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances
et réunions précitées.
Il.- Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du présent
code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures Le temps nécessaire
à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat. k y
72
‘TaMF10 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE 8 # DES MAIRES DE L'AUBE
IIl.- Au début de son mandat de conseiller municipal, puis une fois par année civile, Le salarié
bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques
d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien
professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent, à cette occasion, s'accorder sur
les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les
fonctions électives du salarié et, Le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps
d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. Cet entretien permet également la prise en
compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés et
comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application
de l'article L. 2123-12-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au
recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de
valorisation de l'expérience acquise.
Article L2123-1-1
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, Le conseiller municipal est réputé relever
de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au
télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Article L2123-2
l.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions
prévues à l'article L. 2123-1, les maires, Les adjoints et Les conseillers municipaux ont droit à un
crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la
commune où de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à La préparation des réunions
des instances où ils siègent.
Il.- Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire
légale du travail. ILest égal :
1° A l'équivalent de quatre fois La durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des
communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30
000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois et demie La durée hebdomadaire légale du travail pour Les maires des
communes de moins de 10 000 habitants et Les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29
999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des
communes de moins de 10 000 habitants ; k y
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4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers
municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers
municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-
17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du
présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au
crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
Il.- En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la
réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation
d'utiliser Le crédit d'heures prévu au présent article. IL n'est pas tenu de payer ce temps d'absence
comme temps de travail.
Article L2123-3
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité
professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction
peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquelils la représentent,
lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils
exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration
de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils
siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de La commune.
Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être
rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de
croissance.
Article L2123-4
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des
crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2. VYaMFr10 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE 8 # DES MAIRES DE L'AUBE
Article L2123-5
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut
dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article L2123-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des
dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-65. Ils précisent notamment les limites dans
lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4
ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées
délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Article L2123-7
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée
de travail effective pour La détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous
les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par Le contrat de travail ne peut,
en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions
prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent
être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L.
2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
IL est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa
précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation
professionnelle, l'avancement, La rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Article L2123-9
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur
mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des
dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des
salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers
municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent
code pendant la période dudit remplacement. k y
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Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus
mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats
consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième
renouvellement du mandat.
Article L2123-10
Les fonctionnaires régis par les titres | à IV du statut général de la fonction publique sont placés,
sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à
l'article L. 2123-9.
Article L2123-11
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage
de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur
poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L2123-11-1
Les membres du conseil municipal peuvent faire valider Les acquis de l'expérience liée à l'exercice
de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail.
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé
son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à
un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné
aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code, ainsi que du congé de validation des
acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 dudit code, le temps passé au titre du
mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces dispositifs.
Article L2123-11-2
À l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire ou tout
adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait
cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle
de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
— être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux
dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
— avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de
fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. k y
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Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 100 % de la différence entre le montant de
l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les
conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n'est pas cumulable avec
celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. À compter du treizième mois suivant le
début du versement de l'allocation, Le taux mentionné au quatrième alinéa du présent article est
au plus égal à 80 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine Les modalités d'application du présent article, notamment
les conditions dans lesquelles Les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de
leur droit de bénéficier de cette allocation.
Article L2123-11-3
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation
de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à
l'article L. 2123-11-2 du présent code.
Ce contrat a pour objet l'organisation et Le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus
professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une
création ou d'une reprise d'entreprise.
Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
1° Une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation
professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan
territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail;
2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de
laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement, notamment d'appui au
projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l'institution mentionnée à l'article
L.5312-1 du code du travail.
Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées,
en partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel de formation où du droit
individuel à la formation découlant de l'article L. 2123-12-1.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à
l'adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des signataires, la durée
maximale du parcours, le contenu des mesures d'accompagnement ainsi que les conditions
d'intervention des organismes chargés du service public de l'emploi, sont précisées par décret
en Conseil d'Etat. k y
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Article L2123-11-4
Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des
droits à l'allocation d'assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du
travail, des adaptations suivantes :
1° La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de l'article L. 2128-2 du
présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation
ouvrant droit au revenu de remplacement ;
2° Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises
en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du
revenu de remplacement.
Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le
fonds prévu à l'article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que celui de l'allocation différentielle
de fin de mandat prévue à l'article L. 2123-11-2.
Article L2123-12
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une
formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour Les élus
ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou
d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés
à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, Le conseil municipal délibère sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et Les crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations
dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation
mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des
formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation
à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par
mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par Le fonds du droit individuel à
la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par
décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé
au compte financier unique. IL donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du
conseil municipal. k y
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Article L2123-12-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation
comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et
dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont Le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction
perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-83.
La mise en œuvre du droit individuel à La formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut
concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent
notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion
professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de
son activité professionnelle.
Pour assurer Le financement d'une formation, le droit individuel à La formation peut être complété,
à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être
financés par les collectivités territoriales selon Les modalités définies aux articles L. 2123-12, L.
3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion
professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel
d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits
monétisables. IL peut également contribuer à son financement par un apport personnel
augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces
abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant
du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de
mise en œuvre du droit individuel à La formation.
Article L2123-13
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-
1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit
à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat
et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de
réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-14
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la
présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour
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la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par
heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1
et, Le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20
% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité
au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. En cas de création d'une
commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre ler du présent livre, Les
crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes
communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au
budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1
l. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus prévues
aux trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant
l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi
délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.
Le transfert entraîne de plein droit La prise en charge par Le budget de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert en application
du présent |, et dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général
des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des
communes membres. IL détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
I. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait application des
dispositions prévues au |, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité de proposer des outils communs
visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres
prévue à l'article L. 2123-12.
Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment
comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, Le
financement et l'évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de
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formations organisées soit à l'initiative des élus des communes membres au titre de leur droit
individuel à la formation mentionné à l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des communes
membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liées à
l'exercice du mandat.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L. 5211-4-2, L.
5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.
Article L2123-15
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études
des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit
avoir un lien direct avec l'intérêt de La commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la
formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales
dans les conditions fixées à l'article L. 1221-38.
Article L2123-17
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adijoint et de
conseiller municipal sont gratuites.
Article L2123-18
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation
spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats
spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont
remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la
commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à
celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, Le remboursement ne peut excéder,
par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
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Article L2123-18-1
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de
séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils
représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des
frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés
pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil
municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui
ont lieu sur le territoire de la commune.
Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé
hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des
modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de
déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L.
2121-35.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-18-1-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, Le conseil municipal peut mettre un
véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs
mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les
modalités d'usage.
Article L2123-18-2
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais
de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide
personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions
mentionnées à l'article L. 2123-1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice
de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne
peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de
remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a procédé la
commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.
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Article L2123-18-3
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire
ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur
justificatif, après délibération du conseil municipal.
Article L2123-18-4
Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi-service universel prévu par
l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer La rémunération des salariés ou des associations
ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes
âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une
aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en
application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, Le conseil municipal peut accorder
par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par
décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L.
2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.
Article L2123-19
Le conseil municipal peut voter, sur Les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais
de représentation.
Article L2123-20
l.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de
délégation spéciale et Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint
au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou
de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction
publique.
Il.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil
d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique
territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside
une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de
l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13
décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce
plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Il.-Lorsqu'en application des dispositions du Il, Le montant total de rémunération et d'indemnité
de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au
budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus
récemment un mandat ou une fonction.
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Article L2123-20-1
|. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois
suivant l'installation du conseil municipal.
Il. —- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint
perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
II. —- Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Article L2123-21
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice
effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en
fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des
fonctions d'adjoint, fixée conformément au | de l'article L. 2123-24 en fonction de la population
de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues
d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre Ill du titre ler du présent
livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales.
Article L2123-22
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par Le conseil
municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et parles
let Ill de l'article L. 2123-24-71, Les conseils municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes
sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient La qualité de chef-lieu de canton avant
la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403
du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant Le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre Il! du titre Il du livre ler du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis Le dernier recensement, a augmenté à la suite de La
mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été
15 \ .!
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attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles
L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au
moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation
d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1° du Il de l'article L. 2334-23-1.
Pour l'application du présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article
L. 2334-2.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil
municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect
de l'enveloppe indemnitaire globale définie au Il de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il
se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des
indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au
cours de la même séance.
Article L2123-23
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité
de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 Le barème
suivant :
Population (en Taux (en % de
habitant) l’indice)
28,1
44,3
55,7
58,3 67,6
90 110
145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème
ci-dessus, à la demande du maire.
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être
majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le
montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil
municipal hors prise en compte de ladite majoration.
Article L2123-24
|. —- Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions
d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont
déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème
suivant :
16 Vs »= æ
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Population (en Taux (en % de
habitant) l’indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
ER 72,5
Il. —- L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au |, à condition que le
montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne
soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique
d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur Le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'ilen
est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1.
Il. — Lorsqu'un adjoint supplée Le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut
percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal,
l'indemnité fixée pour Le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit
l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
suppléance est effective.
IV. - En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour Le maire
en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-28.
V. — Par dérogation au |, dans Les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a
interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire Les
délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les
cas oùil ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité
de fonction qu'il percevait avant Le retrait de la délégation.
Article L2123-24-1
|. - Les indemnités votées par Les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au
moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6
% du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123-20.
Il. —- Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le Il de
l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence
mentionné au I de l'article L. 2123-20.
IT. — Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en
application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par Le
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conseil municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est
pas cumulable avec celle prévue par le Il du présent article.
IV. - Lorsqu'un conseiller municipal supplée Le maire dans les conditions prévues par l'article L.
2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil
municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée
comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à
laquelle La suppléance est effective.
V.- En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée
pour le maire de La commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-28.
Article L2123-24-1-1
Chaque année, Les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros, dont bénéficient Les élus siégeant au conseil municipal, d'une part, au
titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens
des livres VIl et VIII de La cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première
partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une
autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux
avant l'examen du budget de La commune.
Article L2123-24-2
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction
que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation
effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La
réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de
l'indemnité pouvant lui être allouée.
Article L2123-25
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée
de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Article L2123-25-1
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ne peut exercer effectivement ses fonctions
en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption ou accident, Le montant
de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui
lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de
protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-25-2
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions
définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
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Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités
effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un décret fixe Les conditions d'application du présent article.
Article L2123-27
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent
code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent
constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à La commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe Le plafond des taux de cotisation.
Article L2123-28
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent
code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au
régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités
publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec
toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les
maires et adjoints.
Article L2123-29
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L.
2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur Le montant des indemnités effectivement perçues par
ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition
régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Article L2123-30
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus
communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont
été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont
notamment couvertes, Le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités
concernées.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes concernés,
à recevoir Les fonds y afférents et à verser Les pensions de retraite, dans les conditions prévues
par une convention prise en application de l'article L. 518-24-1 du code monétaire et
financier ainsi que par une convention tripartite avec l'organisme auprès duquel les droits ont été
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constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces
régimes.
Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, en fonction ou ayant acquis des droits
à une pension de retraite avant Le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et
organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à
l'article L. 2123-27.
Article L2123-31
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires
et Les autres membres du conseil municipal.
Article L2123-32
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident survenu
dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement
aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le
montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière
d'assurance maladie.
Article L2123-34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, Le maire ou
un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le
fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli Les diligences normales
compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des
difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant
reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de
poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de
l'exercice de ses fonctions.
La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au audit
deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas
l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures
alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît Le
droit à l'assistance d'un avocat.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir
le conseil juridique, l'assistance psychologique et Les coûts qui résultent de l'obligation de
protection à l'égard du maire et des élus mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes
de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait
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l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent
code.
Lorsque le maire ou un élu municipal Le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité
d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L.
134-12 du code général de la fonction publique.
Article L2123-35
Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions,
d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal,
les lois spéciales et Le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un
de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou
d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, Le cas
échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre
demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. IL en est accusé réception. Les
membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée
de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de La demande,
au représentant de l'Etat dans Le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les
modalités prévues au Il de l'article L. 2131-2. L'élu bénéficie de la protection de La commune à
compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat dans le département ou
par son délégué dans l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette
réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une
délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu
bénéficie de la protection de La commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L.
242-5 du code des relations entre Le public et l'administration.
Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses
membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La
convocation est accompagnée d'une note de synthèse.
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et
ascendants directs des maires ou des élus municipaux Les suppléant ou ayant reçu délégation
lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de
fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice
de leurs fonctions ou du fait de Leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des
faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
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La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la
restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une
action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la
juridiction pénale.
La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise
en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires
résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par
les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième
alinéas.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le
conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de
protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans
les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette
souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal Le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité
d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L.
134-12 du code général de la fonction publique. IL adresse sa demande de protection au
représentant de l'Etat dans le département.
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