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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CSL Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CSL)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Handicap et inclusivité, Signé le 19 Novembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 27 novembre 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 19 novembre 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 195 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Guy BARRET - Marie BATOUX - Laurent BELSOLA - François BERNARDINI - Julien BERTEI - André BERTERO - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Kayané BIANCO - Corinne BIRGIN - Maryline BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Patrick BORÉ - Sarah BOUALEM - Linda BOUCHICHA - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA SAVON - Jean-Louis CANAL - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Eric CASADO - Roland CAZZOLA - Jean-Pierre CESARO - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Lyece CHOULAK - Jean-David CIOT - Marie-Ange CONTE - Jean-Marc COPPOLA - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Vincent DESVIGNES - Sylvaine DI CARO - Arnaud DROUOT - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Stéphanie FERNANDEZ - Gérard FRAU - Olivier FREGEAC - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Daniel GAGNON - David GALTIER - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Magali GIOVANNANGELI - André GOMEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Patrick GRIMALDI - Jean-Christophe GRUVEL - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Frédéric GUINIERI - Prune HELFTER-NOAH - Jean HETSCH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Hatab JELASSI - Sébastien JIBRAYEL - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Didier KHELFA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Pierre LAGET - Michel LAN - Vincent LANGUILLE - Eric LE DISSÈS - Stéphane LE RUDULIER - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Richard MALLIÉ - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Arnaud MERCIER - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Férouz MOKHTARI - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - Yves MORAINE - José MORALES - Pascale MORBELLI - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Gregory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Anne-Laurence PETEL - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Patrick PIN - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Maryse RODDE - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Michel RUIZ - Valérie SANNA - Franck SANTOS - Jean- Yves SAYAG - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Monique SLISSA - Marie-France SOURD GULINO - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Jean-Louis VINCENT - Yves WIGT - David YTIER - Karima ZERKANI-RAYNAL.Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 017-8839/20/CM

Signé le 19 Novembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 27 novembre 2020

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Michel AMIEL représenté par Monique SLISSA - Doudja BOUKRINE représentée par Camélia MAKHLOUFI - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Michel BOULAN représenté par Francis TAULAN - Romain BRUMENT représenté par Julien BERTEI - Martin CARVALHO représenté par Emilie CANNONE - Martine CESARI représentée par Jean-Pascal GOURNES - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES représentée par Claude FERCHAT - Bernard DESTROST représenté par Serge PEROTTINO - Claude FILIPPI représenté par Sophie JOISSAINS - Olivia FORTIN représentée par Sophie GUERARD - Loïc GACHON représenté par Daniel AMAR - Philippe KLEIN représenté par Anne-Laurence PETEL - Sandrine MAUREL représentée par Laure-Agnès CARADEC - Hervé MENCHON représenté par Christine JUSTE - Danielle MENET représentée par Sophie AMARANTINIS - Christian NERVI représenté par Philippe GINOUX - Stéphane PAOLI représenté par Gérard BRAMOULLÉ - Julien RAVIER représenté par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI représenté par David GALTIER - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Yves SAYAG.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard AZIBI - Mireille BENEDETTI - Moussa BENKACI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Christine CAPDEVILLE - Mathilde CHABOCHE - Christian DELAVET - Olivier GUIROU - Anthony KREHMEIER - Jean-Marie LEONARDIS - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Régis MARTIN - Eric MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - André MOLINO - Benoit PAYAN - Eric SEMERDJIAN - Nathalie TESSIER.

Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Solange BIAGGI représentée à 17h07 par Véronique PRADEL – Patrick PAPPALARDO représenté à 17h07 par Safia CHAHID - Guy TEISSIER représenté à 17h07 par Didier REAULT - Maryse RODDE représentée à 17h15 par Daniel GAGNON - François BERNARDINI représentée à 17h15 par Frédéric VIGOUROUX - Hatab JELASSI représentée à 17h15 par Frédéric VIGOUROUX.

Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Eric CASADO à 18h40 - Jean HETSCH à 18h40.Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 017-8839/20/CM

Signé le 19 Novembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 27 novembre 2020

Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

FBPA 017-8839/20/CM

 Liste complémentaire des associations et fondations exonérées de versement

mobilité pour l'année 2021

MET 20/16581/CM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), la Métropole Aix-Marseille-Provence perçoit le produit du versement mobilité collecté par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale (URSSAF). Les redevables du versement mobilité sont les employeurs publics et privés d’au moins onze salariés installés sur son territoire. Le montant acquitté par chaque employeur résulte du produit du taux de 2% adopté par la Métropole Aix-Marseille-Provence et des rémunérations soumises à cotisations de la sécurité sociale.

L’article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui institue ce versement exonère les fondations et associations, sous réserve qu’elles respectent strictement trois conditions cumulatives :

- la reconnaissance d’utilité publique ;

- le but non lucratif ;

- et le caractère social de l’activité.

Ces conditions ont été précisées par la jurisprudence et plus particulièrement concernant le caractère social de l’exercice de l’activité. Le caractère social s’apprécie notamment par le biais de plusieurs critères tels que :

- la nature des actions menées à l’égard d’un public spécifique (public fragile, en difficulté et infortuné) et de leur prépondérance budgétaire au sein de l’activité de l’établissement ; - le large recours au bénévolat ;

- la modicité tarifaire ;

- la provenance extérieure des financements (donations, legs, subventions) ; - la non-compensation quasi-totale des charges par un organisme public (prix de journée, dotation globale de financement établie par convention).

Conformément à la réglementation, cette liste doit faire l’objet d’une révision annuelle pour prendre en compte l’évolution de la situation de chaque établissement des associations et fondations concernées, et assurer une égalité de traitement entre tous les contribuables. A ce titre, l’ensemble des établissements exonérés ont été contactés pour mettre à jour leur dossier et apporter toutes les précisions sur leur situation. Il est précisé que l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’instruction des demandes doivent être fournis par les associations et fondations pour qu’elles puissent bénéficier d’une exonération de versement mobilité.

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé lors de la séance du 15 octobre 2020 l’exonération de versement transport d’un établissement pour l’année 2021 :

- Association des Paralysés de France, SIRET : 775 688 732 06068, pour son l’établissement se situant au 279 avenue de la Capelette 13010 Marseille.

L’analyse des dossiers reçus a permis de constater qu’un autre établissement respecte les conditions cumulatives ouvrant droit à l’exonération de versement mobilité :

- Les Petits Frères des Pauvres, SIRET : 775 680 259 00485, pour son établissement se situant au 5 impasse Le Manier 13012 Marseille.Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 017-8839/20/CM

Signé le 19 Novembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 27 novembre 2020

Toute demande nouvelle conforme aux conditions légales fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article unique :

L’établissement suivant est exonéré du versement mobilité pour l’année 2021:

Les Petits Frères des Pauvres, SIRET : 775 680 259 00485, pour son établissement se situant au 5 impasse Le Manier 13012 Marseille.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA