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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EOX Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EOX)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Justice et droit, Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 octobre 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 7 octobre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Olivier FREGEAC représenté par Jean-Pascal GOURNES.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

CHL 014-10378/21/BM

 Approbation d'une convention avec la Ville de Marseille et l'Etat relative à

l’attribution par l’Etat d’une subvention à la Métropole et à la ville de Marseille pour participation au marché d’assistance au relogement confié à SOLIHA MET 21/19041/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’effondrement de deux immeubles de la rue d’Aubagne en novembre 2018 et les nombreuses évacuations d’immeubles dangereux mises en œuvre par la Ville de Marseille pour protéger leurs occupants dans le cadre de sa compétence en matière de police spéciale de l’habitat, ont conduit l’Etat, la Ville de Marseille, la Métropole et le Département à déployer des mesures d’urgence pour accompagner les ménages dans un processus d’hébergement hôtelier d’abord puis dans la recherche de solutions de logements temporaires, le temps de la réalisation des travaux dans leurs logements d’origine ou d’un relogement définitif lorsque le retour dans l’immeuble n’est pas envisageable. Par délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2018, la Métropole a adopté une « stratégie intégrée de lutte contre l’habitat indigne et dégradé » visant à développer une action métropolitaine volontaire dans ce domaine.

L’un des volets de cette intervention métropolitaine porte sur le domaine des prestations relatives à l’accompagnement et au relogement des ménages évacués :

• A partir de novembre 2018 : organisation opérationnelle de l’Espace d’accueil des ménages évacués (Direction Politique de la Ville MAMP), puis Métropole partenaire de la convention multipartite pour la mission menée par France Horizon jusqu’en décembre 2020. • Participation de la Métropole à la MOUS d’accompagnement au relogement des ménages évacués, menée par Soliha Provence en 2019 et 2020 : appui technique à la Ville de Marseille dans le cadre de la convention de coopération Ville/Métropole, et participation financière visant àMétropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-10378/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 octobre 2021

soulager l’effort de la Ville et de l’Etat en groupement de commande pour cette prestation (apport de 1,67 million d’euros).

• Prise de relais pour assurer la continuité de ces deux missions dont l’État était directement partie prenante : mise en œuvre d’un groupement de commande Ville/Métropole, et conduite de la consultation par la Métropole avec un démarrage effectif au 1 er janvier 2021 de la prestation confiée à Soliha Provence pour une durée de 4 ans.

A ce jour, 626 ménages sont accompagnés dans le cadre de cette prestation : 401 ménages logés temporairement en parc relais Soliha issus de 216 immeubles évacués, 125 ménages en parc hôtelier aux frais avancés par la Ville et une centaine de ménages hébergés hors du dispositif accueillis à l’EAPE pour différentes prestations. La répartition de l’occupation du parc temporaire Soliha est prévue à 75% pour les besoins de la Ville afin de répondre aux obligations de substitution aux propriétaires défaillants en lien avec des mesures de police de l’habitat, et à 25% pour les besoins de la Métropole et de ses opérateurs d’aménagement dans le cadre des maîtrises publiques d’immeubles.

Lors de sa visite officielle à Marseille, et à l’occasion de sa participation au comité de pilotage du 25 novembre 2020 du contrat de PPA, la ministre du logement a affirmé sa volonté de soutenir cette stratégie de relogement/hébergement, sous la forme d’une subvention exceptionnelle pour 2021, sur la base des dépenses éligibles dans le droit commun, avec des engagements de résultat en contrepartie de l’accompagnement financier de l’État.

La Ville de Marseille et la Métropole ont formalisé leur demande conjointe le 23 février 2021, par courrier adressé à Madame la Préfète déléguée pour l’égalité des chances. Cette demande de subvention porte sur certaines des dépenses occasionnées par l’hébergement temporaire et l’accompagnement social des personnes évacuées suite à un arrêté de mise en sécurité ou lorsque leur logement d’origine fait l’objet d’une procédure de maîtrise publique en vue d’une réhabilitation profonde.

Ces prestations sont assurées dans le cadre du marché spécifique conclu dans le cadre du groupement de commande entre la Ville et la Métropole, et attribué à Soliha Provence.

Le coût total estimé de la dépense d’assistance à l’accompagnement des ménages relogés dans le cadre de situations d’urgence et hors coûts d’hébergement temporaire (en hôtel ou en appartement) est estimé à 5 000 000 euros environ par an.

L’estimation du montant des dépenses annuelles éligibles au titre de la participation de l’État aux mesures d’accompagnement des familles s’élève à 3 466 000 euros avec un montant prévisionnel maximal de contribution financière de l’État d’environ 50% soit 1 733 000 euros répartis entre la Métropole et la Ville au prorata des dépenses à la charge de chaque collectivité.

Ainsi le montant prévisionnel maximum est de 558 931,33 euros pour la Métropole et de 1 174 068,67 euros pour la Ville. Si le montant total effectif des dépenses n’atteint pas le montant fixé, la participation de l’État sera ajustée en conséquence à hauteur de 50 % des dépenses effectives de chaque collectivité.

La présente convention soumise à délibération a pour objet de détailler les modalités de versement de la subvention accordée par l’Etat au titre des missions menées par la Ville et la Métropole pour l’accompagnement et le relogement des ménages dans le cadre d’évacuation d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-10378/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 octobre 2021

• La délibération DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018, approuvant une stratégie territoriale de Lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;

• Le contrat de projet partenarial d’aménagement du centre-ville de Marseille, signé le 15 juillet 2019 actant l’engagement de 10 partenaires pour une intervention coordonnée et des moyens dédiés pour le centre-ville de Marseille ;

• La délibération DEVT 007-7465/19/BM du 19 décembre 2019 approuvant la convention constitutive du groupement de commande avec la Ville de Marseille pour la passation d’un contrat de prestation d’assistance au relogement temporaire et définitif de ménages, dans le cadre d’évacuations d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain ; • Le courrier de la Ville et de la Métropole du 23 février 2021, sollicitant une aide exceptionnelle de l’Etat, à hauteur de 50 % d’un montant de 5 M€ ;

• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 5 octobre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d’amélioration de l’habitat privé et de résorption de l’habitat insalubre ;

• Qu’il est nécessaire d’accompagner les ménages évacués de leurs logements interdits d’occupation par arrêté du Maire et/ou situés dans des immeubles dont la Métropole a décidé de confier la maîtrise à ses aménageurs dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ; • Qu’il est légitime pour l’Etat de soutenir l’action de la Métropole et de la Ville de Marseille pour l’accompagnement des ménages évacués dans leur quotidien.

Délibère

Article 1 :

Est sollicitée pour l’année 2021, une subvention de l’Etat d’un montant plafond de 558 931,33 euros pour l’accompagnement et le relogement des ménages dans le cadre d’évacuation d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain.

Article 2 :

Sont approuvés la convention de financement et le tableau prévisionnel des dépenses afférentes joints en annexes.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.Métropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-10378/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 octobre 2021

Article 4 :

Les recettes seront constatées au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Sous Politique D111 – Nature 74718 – Fonction 552.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

David YTIER