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unknown - reglement circulation lavoir
Arrêté - Reglement Cimetiere Courcelles Sapicourt
Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Courcelles-Sapicourt.
Lien du pdf (Arrêté - Reglement Cimetiere Courcelles Sapicourt)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département de la Marne - Arrondissement de Reims - Canton de Fismes – Montagne de Reims Communauté Urbaine du Grand Reims.
3, rue Paul Bouton
51140 Courcelles-Sapicourt
Tél : 03 26 48 59 67
Courriel : mairie-courcelles-sapicourt@wanadoo.fr
Site : https:// www.courcelles-sapicourt.fr
ARRETE 03/2018 DU 23 FEVRIER 2018 PORTANT RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE
DE LA COMMUNE DE COURCELLES-SAPICOURT
Le Maire de Courcelles-Sapicourt,
o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2213-1 et suivants, R 2223-1 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, o Vu la Loi 93-23,
o Vu les délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2014 et du 6 février 2015 ayant fixé les différentes catégories des concessions funéraires et leur prix.
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière de Courcelles-Sapicourt :
ARRETE
ainsi qu’il suit, le règlement du cimetière de la Commune de Courcelles-Sapicourt : Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 2
Sommaire
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4
Article 1. Droit à inhumation. 4
Article 2. Affectation des terrains. 4
Article 3. Horaires d’ouverture du cimetière. 4
Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal. 4
Article 5. Vol au préjudice des familles. 5
Article 6. Circulation de véhicule. 5
TITRE 2 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS 5
Article 7. Demande d’autorisation d’inhumation. 5
Article 8. Opérations préalables aux inhumations. 6
Article 9. Inhumation en pleine terre. 6
Article 10. Période et horaire des inhumations. 6
TITRE 3 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN 6
Article 11. Espace entre les sépultures. 6
Article 12. Reprise des parcelles. 6
TITRE 4 - RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX. 6
Article 13. Opérations soumises à une autorisation de travaux. 6
Article 14. Vide sanitaire. 7
Article 15. Travaux obligatoires. 7
Article 16. Dimensions des emplacements et des monuments. 7
Article 17. Scellement d'une urne sur la pierre tombale. 7
Article 19. Déroulement des travaux. 8
Article 20. Inscriptions. 8
Article 21. Entretien plantation – Ornementation des tombes. 8
Article 22. Dalles de propreté. 9
Article 23. Outils de levage. 9
Article 24. Achèvement des travaux. 9
TITRE 5. CONCESSIONS. 9
Article 25. Acquisition des concessions. 9
Article 26. Types de concessions. 10
Article 27. Droits et obligations du concessionnaire. 10
Article 28. Renouvellement des concessions. 10 Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 3
Article 29. Le columbarium. 10
Article 30. Rétrocessions de concessions. 11
TITRE 6 - RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS 11
Article 31. Demande d'exhumation. 11
Article 32. Exécution des opérations d'exhumation. 11
Article 33. Mesures d'hygiène. 11
Article 34. Ouverture des cercueils. 12
Article 35. Réductions de corps. 12
TITRE 7 – EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT 12
Article 36. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur. 12
Article 37. Infraction au règlement. 12 Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 4
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement vient préciser les dispositions du Chapitre III Cimetières et opérations funéraires, du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communal est due, suivant l’article L2223-3 du Code des Collectivités Territoriales :
• Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;
• Aux personnes non domiciliées sur la commune mais y possédant une sépulture de famille ;
• Aux personnes décédées dans la commune, quelque soit leur domicile ; • Aux français établis hors de France, qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune.
En outre, la sépulture dans le cimetière communal est également possible aux personnes nées sur le territoire de la Commune.
D’autre part, le Maire peut autoriser à titre exceptionnel des demandes d’inhumations de défunts n’entrant pas dans les cas précisés ci-dessus, mais démontrant des liens particuliers avec la commune.
Article 2. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent des concessions pour fondation de sépultures privées, et des terrains communaux affectés à la sépulture de personnes ne disposant pas d’une concession.
Les nouvelles concessions seront toutes équipées de semelles-trottoirs et de dalles de fermeture par la commune. Les emplacements de ces concessions sont attribués par le Maire ou les personnes désignées par lui à cet effet.
Si aucun emplacement disponible n’existe dans une concession au nom du défunt ou de sa famille, celui-ci sera inhumé dans le cimetière à un emplacement désigné par le maire.
Un plan et les registres du cimetière sont déposés en mairie.
Article 3. Horaires d’ouverture du cimetière.
Du 1er octobre au 31 mars : de 9h00 à 17h00
Du 1er avril au 30 septembre : de 9h00 à 18h00.
Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.
L'entrée du cimetière est interdite :
• aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,
• aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 5
• ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
• Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes.
• L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
• Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de
quelconque manière les sépultures.
• Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage. • Le fait de jouer, boire ou manger.
• La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
• Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière. • Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions, ou qui par leur comportement manqueraient au respect dû à la mémoire des morts seront expulsées du cimetière.
Article 5. Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière ou sur son parking.
Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée d'un agent de la commune.
Article 6. Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes….) est interdite, à l'exception :
• Des fourgons funéraires.
• Des véhicules techniques municipaux.
• Des véhicules légers employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
TITRE 2 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 7. Demande d’autorisation d’inhumation.
Avant l’inhumation, la demande d’autorisation d'inhumation devra être transmise au maire de la commune et acceptée par lui, et l'habilitation préfectorale funéraire devra être présentée en mairie. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal. Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 6
Article 8. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Article 9. Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Article 10. Période et horaire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.
TITRE 3 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 11. Espace entre les sépultures.
Il y aura au minimum entre chaque concession un espace inter tombes de 0,40m à la tête, et 0,50m au pied.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Article 12. Reprise des parcelles.
A l'expiration du délai et des procédures prévues par la loi, la commune pourra ordonner la reprise d’une parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors intervenir.
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans un ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.
TITRE 4 - RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Article 13. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la mairie. Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 7
• Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
• Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas ou la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration
• la preuve de la qualité d'ayant droit par la personne qui demande les travaux.
Article 14. Vide sanitaire.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le niveau du sol) d'une hauteur de 1 mètre.
Article 15. Travaux obligatoires.
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain est soumis aux travaux suivants ;
• Pose d'une semelle.
• Construction d'une fausse case ou d'un caveau
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.
Article 16. Dimensions des emplacements et des monuments.
Les emplacements où les fosses sont creusées, ont une dimension de 2,40 m de long sur 1,40 m de large, qui comprend les semelles ou le passage inter tombes prévu à l’article 11. Les concessions correspondantes présentent les dimensions de 2,00 m de long sur 1,00 m de large.
Il est possible de créer une sépulture sur deux concessions situées côte à côte.
Semelles - trottoirs :
Pour des raisons de sécurité, les semelles ne devront pas être en matériau glissant.
Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale, qui devra présenter les dimensions maximales de 2,00 m de longueur sur 1,00 m de large, pour les sépultures installées sur une seule concession. Celles installées sur deux concessions, pourront présenter une largeur maxi de 2,40 m.
Article 17. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 18. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes: Samedis, Dimanches, Jours féries, et pendant les cérémonies d’inhumation.. Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 8
Article 19. Déroulement des travaux.
Les concessionnaires ou constructeurs veilleront à ce que les travaux de construction effectués ne nuisent pas aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune, même après à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés pourra être entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle de la Commune.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 20. Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 21. Entretien plantation – Ornementation des tombes.
Les plantations d’arbres à haute futaie, sont interdites sur le terrain commun comme en terrain concédé. Seules y sont autorisées les plantations d’arbustes qui ne gênent en aucun cas la surveillance, le passage et ne détériorant pas les tombes voisines, notamment du fait de la pousse de leurs racines.
En cas d’empiétement par suite de leur extension, les arbustes doivent être élagués ou arrachés.
Les arbustes et plantes seront tenus taillés et alignés et ne devront pas dépasser les limites des tombes ou terrains concédés. La hauteur des plantations doit être limitée à 1,50 m.
Il en sera de même pour les vases ou pots ainsi que les fleurs ou plantes les garnissant qui ne doivent pas faire saillie sur les chemins, sur les passages ou les tombes voisines.
Les espaces entre les tombes doivent être entretenus par le concessionnaire. Aucune végétation ne doit y pousser. Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 9
Les articles funéraires, tels que fleurs, plantes, objets de marbrerie funéraire ou autres destinés à la décoration des sépultures deviennent « ipso facto » propriété de la ou des familles, ayant des personnes inhumées à cet emplacement. Ces articles funéraires ne pourront être sortis, enlevés, ni déplacés d’une tombe sur une autre sans autorisation.
En conséquence, la sortie des vases et objets d’ornement est formellement interdite aux fleuristes et aux entrepreneurs. Toutefois, des dérogations pourront être accordées aux pour la remise en état de plaques de marbre et autres articles de marbrerie funéraires, ainsi qu’aux fleuristes, pour l’entretien des tombes. La Commune pourra faire enlever les objets funéraires dont le mauvais entretien pourrait être la cause d’accident, ou qu’elle jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale ou à la décence.
Enfin, la Commune pourra se substituer au concessionnaire si l’entretien de la concession n’est pas conforme au présent règlement, et cela, aux frais du concessionnaire.
Article 22. Dalles de propreté.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies ou glissantes.
Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
Article 23. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment. Toute dégradation devra faire l’objet de travaux de remise en état à la charge de l’entrepreneur, comme prévu à l’article 19.
Article 24. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le maire ou son représentant de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre
TITRE 5. CONCESSIONS.
Article 25. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la mairie.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libelles à l'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 10
Article 26. Types de concessions.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
• Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée. • Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
• Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de
concession d'exclure un ayant droit direct.
Les concessions de terrain et des cases dans le colombarium sont acquises pour des durées de 30 ou de 50 ans.
Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 27. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la mairie de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé, comme précisé à l’article 21 du présent règlement.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la mairie poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 28. Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale, et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Commune auront été exécutés.
Article 29. Le columbarium.
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 11
Chacune des dix cases présente les dimensions suivantes : Hauteur : 35 cm, profondeur : 20 cm, largeur : 40 cm.
Les urnes sont obligatoirement identifiées.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.
Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir, dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Les cases du columbarium devenues libres par la suite du retrait des cendres cinéraires qu’elles contenaient, ne peuvent faire l’objet que d’un abandon au profit de la commune. Cet abandon est sans contrepartie financière.
Toutes les dispositions des titres 1, 2 et 5 du présent règlement s'appliquent aux concessions des urnes cinéraires.
Article 30. Rétrocessions de concessions.
Les rétrocessions de concessions peuvent éventuellement être acceptées par la Commune, exclusivement à la demande du titulaire de la concession.
TITRE 6 - RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 31. Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation (Exemple: attestation du cimetière d'une autre commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Article 32. Exécution des opérations d'exhumation.
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance de la commune et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 33. Mesures d'hygiène.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés. Règlement du cimetière de Courcelles-Sapicourt du 22 février 2018 12
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.
Article 34. Ouverture des cercueils.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée, à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit ré inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé dans l'ossuaire.
Article 35. Réductions de corps.
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple…)
TITRE 7 – EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Article 36. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa signature. Il ne peut être modifié que par une délibération du Conseil Municipal. Il abroge et remplace l’ancien règlement du 13 novembre 2015.
Article 37. Infraction au règlement.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par la commune, et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.
Fait à Courcelles-Sapicourt, le 22 février 2018
Le Maire
Patrick DAHLEM