Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 6 Avis sur la demande d enregistrement d une ICPE

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Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 6 Avis sur la demande d enregistrement d une ICPE Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 6 Avis sur la demande d enregistrement d une ICPE)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DEMARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 28 septembre 2023

N° 6 Avis sur la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), présentée par l'Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) et relative à un projet de chaufferie gaz à Champigny-sur-Marne

Télétransmission Préfecture

49 Nomenclature : 9.1

49 Numéro : 094-219400686-20230928-

Imc1597-DE-1-1

Membres composant le Conseil Municipal

Membres en exercice .

Membres présents 37

Membres excusés et représentés . 8 Date réception : 29 septembre 2023

Membres absents non représentés . 4

Pour

Contre …

Abstention

Ne prend pas part au vote

Le 28 septembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Syivain BERRIOS, Maire, au nombre de 37, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 22 septembre 2023.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des

suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Loïc KERMAGORET qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Téo

FAURE qui a donné pouvoirà Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confomément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Etaient absents non représentés :

M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 0145 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «AN°6

OBJET : Avis sur la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), présentée par l'Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) et relative à un projet de chaufferie gaz à Champigny-sur-Marne

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté de la Préfète du Val-de-Marne du 07 août 2023 (n°2023/2938) portant ouverture d'une consultation du public (du 24 août au 21 septembre 2023) sur la demande d'enregistrement d'une installation de combustion présentée par l'Établissement Public Campinois de Géothermie « EPCG » et prévoyant (article 4) que « les conseils municipaux des communes de Champigny-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés seront appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement » et que « ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public » ;

VU le dossier de consultation du public transmis à la Ville par la Préfecture le 21 août 2023 en version papier ;

VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 19 septembre 2023,

1-LE CONTEXTE DE LA SAISINE |

Fin 2020, l'État a organisé une enquête publique sur la demande d'autorisation déposée (au titre du Code Minier et du Code de l'Environnement) par l'Établissement Public Campinois de Géothermie (ci-après dénommé « l'EPCG » et dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Champigny-sur-Marne). Elle portait sur la recherche d'un gîte géothermique à basse température (sous les communes de Champigny, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne et Bry-sur-Marne) et sur l'ouverture de travaux de forage (+ 2 000 m) à Champigny.

Le Conseil municipal de Saint-Maur a émis un avis favorable (à l'unanimité) par délibération du 10 décembre 2020 (n°25). Le rapport du commissaire enquêteur (en date du 25 janvier 2021) et son avis favorable ont été mis à disposition du public en mairie. Il comportait notamment des éléments de réponse apportés par « l'EPCG » aux demandes de précisions formulées par la Commune de Saint-Maur. L'arrêté préfectoral d'autorisation est intervenu le 24 septembre 2021.

L'objectif de « l'EPCG » est de créer une centrale géothermique à Champigny (sur un terrain d'environ 8 000 m° situé 48 rue Jules Ferry / en bordure du stade René Rousseau) pour alimenter en chaleur un nouveau réseau de chauffage urbain. Elle desservira 51 sous- stations/abonnés soit 7 000 équivalents logements, sur 9,2 km dans Champigny uniquement. Selon « l'EPCG » dans le rapport du commissaire enquêteur précité, « /a chaleur fournie sera issue à 75% de cette source d'énergie renouvelable locale (46 871 MWh) », ce qui permettra d'éviter l'émission de « 10 444 tonnes de CO; par an ».

« L'EPCG » a confié les travaux de la centrale et sa future exploitation au Groupe CORIANCE. Les premières habitations saint-mauriennes sont à environ 1,07 km du site projeté.

Ce projet comprend donc une "chaufferie gaz d'appoint" (d'une puissance thermique totale de 36 MW) fonctionnant au gaz naturel. Cette chaufferie est une installation de combustion

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OBJET : Avis sur la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), présentée par l'Établissement Public

Campinois de Géothermie (EPCG) et relative à un projet de chaufferie gaz à Champigny-sur-Marne

relevant de la rubrique 2910-A-1 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement (ICPE). Elle nécessite un arrêté préfectoral d'enregistrement. C'est pourquoi, conformément au Code de l'Environnement, l'État (préfecture du Val-de- Marne) a organisé du 24 août au 21 septembre 2023 une consultation du public en mairie de Champigny sur la demande d'enregistrement formulée par l'EPCG.

Les conseils municipaux des communes de Champigny et Saint-Maur sont appelés à donner

leur avis sur cette demande. Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.

L'affichage en mairie de Saint-Maur, demandé par la préfecture, a été effectué dans le hall

de l'hôtel de ville et à l'extérieur de celui-ci. L'information a été diffusée sur le site internet

de la Ville, en rubrique « prochaines enquêtes » à partir du 10 août, et en rubrique

« enquêtes en cours » à partir du 22 août.

En mairie de Champigny, le dossier était consultable au format papier avec un registre pour émettre un avis. Il était également possible de contribuer par courrier (postal ou

électronique) adressé à la préfecture. Ce type de consultation du public ne comporte pas de permanence de commissaire enquêteur.

[Sauf indication contraire, les citations utilisées dans la présente délibération sont issues du dossier 2023 de Demande d'Enregistrement (formulaire CERFA et ses Pièces Jointes).]

[2-LE DOSSIER SOUMIS A CONSULTATION DU PUBLIC

« Les installations de géothermie n'étant pas visées par la législation sur les installations

classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le présent dossier porte sur la chaufferie gaz uniquement. » [CERFA p.2]

Le dossier transmis par la préfecture (reçu par la Ville en version papier le 21 août 2023)

comporte 745 pages et deux plans. Essentiellement technique, il se compose d'un formulaire CERFA et de vingt-trois pièces jointes (dont des études thématiques prévues par la

réglementation).

3-LE PROJET DE « CHAUFFERIE GAZ D'APPOINT » présenté par « l'EPCG »

[Les sujets évoqués ci-dessous sont issus du dossier d'enregistrement de la chaufferie gaz. La présentation technique détaillée du projet global de nouvelle centrale géothermique et de ses impacts a déjà été effectuée lors de la délibération du conseil municipal de 2020

précitée.]

Le projet n'est pas concerné par la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, la surface d'écoulement de ses eaux pluviales (2 440 m?) est inférieure au seuil de déclaration (1 ha).

L'installation est soumise à enregistrement au titre de la nomenclature des ICPE car sa « puissance thermique nominale totale » (36 MW) est « supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW ».

De ce fait, l'installation est soumise à des prescriptions générales édictées par un arrêté ministériel du 03 août 2018 et « l'EPCG » démontre sa conformité auxdites prescriptions en PJ 6 (voir ci-après chapitre 4).

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OBJET : Avis sur la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), présentée par l'Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) et relative à un projet de chaufferie gaz à Champigny-sur-Marne

De même, la « puissance thermique totale de combustion » étant « supérieure à 20 MW », l'installation est soumise aux dispositions du code de l'environnement relatives aux émissions de gaz à effet de serre (articles L229-5, R229-5 et son annexe, L229-6). « L'EPCG » consacre donc la PJ 14 de son dossier à la « description des émissions de gaz à effet de serre » et au « plan de surveillance » (et la PJ 15 en constitue le résumé non technique).

Pour mémoire, les raisons pour lesquelles une chaufferie d'appoint est mise en place sont rappelées par « l'EPCG » en PJ 16 (volet « Schéma directeur du réseau de

chaleur de Champigny-sur-Marne », partie avril 2019 «Phase 2: Scénario de

développement » p. 59). Au sujet de la « Chaufferie d'appoint-secours », il est indiqué que :

« La couverture assurée par la géothermie nécessite l'installation d'une énergie d'appoint, de manière à couvrir les pointes d'appel de puissance et d'assurer un secours en cas de

maintenance ou de dysfonctionnement. Cela permet également d'optimiser le dimensionnement et le fonctionnement des équipements dans leur plage de puissance. Compte tenu de la puissance importante à fournir une solution d'appoint centralisé au gaz à été retenue. »

Le dossier du projet 2023 comporte le détail de ce mode de fonctionnement « d'appoint » :

« Les installations fonctionneront en continu, toute l'année avec un pic d'activité pendant la

période de chauffe pouvant aller du mois d'octobre au mois de mai. » [PJ 6 art 35]

«La durée de fonctionnement des chaudières gaz sera de 2120 heures par an au

maximum. » [CERFA p.2 & PJ 6 art 35]

La Commune constate que cette chaufferie gaz est dite « d'appoint » en ce qu'elle ne

fonctionnera pas plus d'un quart de l’année (24,20 % maximum).

Descriptif de l'installation :

< La nouvelle chaufferie gaz [...] sera constituée de 4 chaudières d'une puissance thermique

unitaire de 9 MW. [..] Les chaudières fonctionneront uniquement au gaz naturel. L'alimentation en gaz sera assurée par le réseau GRDF auquel la chaufferie sera raccordée. Chaque chaudière sera reliée à un conduit. Les 4 conduits seront regroupés dans une cheminée d'une hauteur de 21 mètres. Les chaudières utilisées seront des chaudières à

tubes de fumées, équipées de brûleurs à technologie bas-Nox. Elles seront implantées à l'intérieur d'un bâtiment fermé d'une superficie de 360 n° environ » [CERFA p.2] La hauteur de la cheminée (21 m) a été calculée sur la base de paramètres règlementés.

[PJ 6 art 54.A.3 et annexe 3 de la PJ6]

« Le personnel du site (3 employés) sera présent du lundi au vendredi, de 8H à 12H et de

13H30 à 16H30. Un service d'astreinte sera mis en place en dehors des heures de présence du personnel. » [CERFA p.2]

Sont produits (notamment) en annexe de la PJ 6 :

>Le « programme de maintenance des chaudières gaz » [annexe 1]. >Les « consignes générales d'exploitation et maintenance » [annexe 2]. >La consigne sur la « conduite à tenir à distance des réseaux » (c'est-à-dire la supervision

par des moyens de communication mobile) [annexe 4].

>Les dispositifs de prévention mis en place dans le cadre de la « grille de zonage ATEX* » [annexe 6] [*ATmosphère Explosible]

>Des éléments relatifs aux besoins en eau pour les moyens de lutte contre l'incendie [annexes 7&8]

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Campinois de Géothermie (EPCG) et relative à un projet de chaufferie gaz à Champigny-sur-Marne

4-LES ENJEUX ET LES IMPACTS ESTIMÉS PAR L'EPCG (quelques extraits) |

Valorisation de la chaleur fatale :

S'agissant d’une « installation d'une puissance thermique supérieure où égale à 20 MW », « l'EPCG » est tenu de produire une analyse coûts-avantages concernant la chaleur fatale à

valoriser dans le secteur. Cette analyse constitue la PJ 16 du dossier. Il en ressort que : « La chaleur fatale désigne la production de chaleur dérivée d'un site de production, qui n'en constitue pas l’objet premier, et qui, de ce fait, n'est pas nécessairement récupérée. » [...] « Quatre types de sites de production, représentant des potentiels d'énergie de récupération de la chaleur en Ile-de-France, ont été identifiés par l'agence de la transition écologique [ADEME], à savoir : les data-centers, les unités d'incinération de déchets non dangereux (UIDND), les procédés industriels, les eaux usées. » [...]

Après analyse des sites répertoriés, « l'EPCG » conclut que la valorisation de la chaleur fatale

des data-centers, des UIDND, et de la centrale de production d'électricité la plus proche, n'est pas possible « en raison de la distance d'éloignement ». Pour les sites industriels les plus proches, aucun potentiel valorisable n'est disponible. Pour les eaux usées, aucun

gisement issu d'un collecteur d'assainissement, d'une station de traitement, ou en sortie d'immeuble, n'est présent ou disponible à proximité de la chaufferie.

De manière générale, l'éloignement engendrerait un coût très élevé d'investissement pour la création du réseau, ce qui ne rendrait pas avantageuse la valorisation de la chaleur fatale, voire même le projet ne serait pas réalisable ou techniquement trop contraignant en raison des infrastructures à franchir (Seine, Marne, autoroutes, routes départementales,…).

« L'EPCG » complète ensuite sa présentation en joignant à cette PJ 16 le « Schéma directeur du réseau de chaleur de Champigny-sur-Marne » (Etat des lieux septembre 2018 et Scénario de développement avril 2019, soit 155 pages). Pour mémoire, ce schéma directeur a pour objectif de définir le potentiel de développement du réseau sur la ville de Champigny et de certaines communes limitrophes : Chennevières-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Bry-sur-

Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie.

Limitation de la consommation d'énergie de l'installation

S'agissant d’une « installation d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW », « l'EPCG » est tenu de produire une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation, et notamment des éléments sur l'optimisation énergétique. Cette description constitue la PJ 17 du dossier. Il en ressort que : « Les énergies nécessaires à l'exploitation de la centrale géothermique seront le gaz naturel

(pour l'alimentation des 4 chaudières gaz), l'électricité pour l'alimentation des installations électriques du site servant aux chaudières gaz, équipements de géothermie, Pompes A Chaleur, Réseau (pompes). » Pour l'ensemble de la centrale géothermique, cela représente « 17 190 MWhPCS » et « 4 755,5 MWhe ».

Les mesures indiquées par « l'EPCG » pour limiter sa consommation d'énergie et optimiser l'efficacité énergétique de l'installation concernent donc l'ensemble du site et portent sur

l'aménagement des bâtiments et la gestion des systèmes de production. À ce sujet, il est joint une «Note sur la performance des réseaux et sous-stations pour limiter la

consommation d'énergie en centrale ». Elle précise les moyens d'optimisation des paramètres de fonctionnement du réseau (températures de distribution et de retour, pompes à débit variable), du rendement de distribution (isolation thermique du réseau, détection de

fuite), de l'exploitation par gestion technique centralisée, etc.

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Emissions dans l'air :

< Au vu de la nature du combustible utilisé (gaz naturel), le fonctionnement des chaudières ne générera pas d'odeur. » [CERFA p.7]

« Le fonctionnement de la chaufferie générera l'émission de gaz de combustion qui sera limitée pour les raisons suivantes :

- les chaudières seront alimentées uniquement au gaz naturel, combustible fossile réputé le moins polluant ;

- les rejets atmosphériques des chaudières respecteront les valeurs limites d'émission applicables et feront l'objet d'une surveillance régulière. » [CERFA p.7]

« Aucun autre combustible n'est prévu d'être utilisé en cas d'interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz. » [PJ 6 - art 66]

« La combustion du gaz naturel émet notamment du dioxyde de carbone (CO) qui est un gez à effet de serre. » [P3 14-81]

Concernant les oxydes d'azote (NOXx) et le monoxyde de carbone (CO), « Les chaudières gaz respecteront les Valeurs Limites d'Emission (VLE) [...], à savoir :

@ NOXx : 100 mg/Nrr,,

@ CO : 100 mg/Nnr. >»

[PJ 6 — art 58-II] [Nm* = “Normo mètre cube” ou “Normaux mètres cubes”]

Ces VLE sont issues de l'arrêté ministériel de 2018 précité.

« Un programme de surveillance sera mis en place sur le site. [...] Ces deux polluants feront l'objet d'un suivi périodique. Le premier contrôle sera effectué dans les 4 mois suivant la mise en service de la chaufferie. [..] Ainsi, les émissions atmosphériques en NOx et en CO

des chaudières gaz seront contrôlées chaque année par un organisme agréé. » [PJ 6 — art 74 & 76]

« Les émissions atmosphériques en NOx des chaudières gaz seront mesurées en continu par la baie d'analyse. » [P3 6 — art 78-111]

« Les émissions atmosphériques en CO des chaudières gaz seront mesurées en continu par

la baie d'analyse. » [PJ 6 - art 78-V]

« L'exploitant réalisera une déclaration annuelle des émissions de son installation. » [P) 6 - art 85]

« La consommation annuelle en gaz naturel de l'installation est estimée à 17 190 MWh PCS, » [PJ 15-83] [PCS = pouvoir calorifique supérieur]

« Les émissions de gaz à effet de serre (CO) de l'installation sont estimées à 3 419 tonnes

par an. » [PJ 14-SIII et PJ 15-65]

Dans son plan de surveillance des émissions de GES (version janvier 2021), « l'EPCG » a produit une « estimation des émissions annuelles » de « 3 175 tCO2e » et en a conclu qu'il

s'agit d'une «installation à faible niveau d'émission » (c'est-à-dire des émissions « inférieures à 25 000 tCO2e par an). Il s'agit d'un « flux mineur » c'est-à-dire « moins de

5 000 tonnes de CO? fossile par an », donc un « petit émetteur >». [P3 14 p.6-8-14]

Bruit :

Une «étude acoustique » (version avril 2020) concernant l'ensemble de la centrale

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Champigny-sur-Marne

géothermique est produite en PJ 19. Elle a été réalisée sur la période nocturne, période la plus contraignante au niveau des objectifs à respecter. C'est pourquoi, le dossier 2023 indique notamment que «des silencieux seront mis en place au niveau des entrées et sorties d'air du bâtiment. La cheminée sera également équipée de silencieux. » [CERFA p.7]

Vibrations :

« Afin de réduire les vibrations émises :

- les chaudières seront positionnées sur des socles béton ;

- les chaudières ne seront pas solidaires d'éléments structurels du bâtiment dans lequel elles seront implantées. » [CERFA p.7]

Eaux :

« Les eaux pluviales seront dirigées vers les noues d'infiltration du site, après passage par un séparateur à hydrocarbures pour les eaux susceptibles d'être polluées. Les eaux sanitaires seront collectées par le réseau d'eaux usées du site puis dirigées vers le réseau d'assainissement communal.

Les eaux industrielles correspondront aux eaux de purge et aux eaux de lavage. Elles seront dirigées vers un regard de 5 n° raccordé au réseau d'eaux usées du site [...] » [CERFA p.6 & 8] Une « note sur l'assainissement du site » est produite en PJ 21.

Paysage et biodiversité : [CERFA p. 6]

Le projet génèrera le défrichement d'une zone boisée comprenant une dizaine d'arbres et la création d'espaces verts avec plantation de trente-trois arbres. Compte tenu des seuils réglementaires (PJ 11), le projet ne nécessite pas d'autorisation de défrichement. Des mesures sont prévues pour réduire l'impact du projet sur la faune et la flore (emprise

délimitée et calendrier adapté).

Autres éléments de conformité à l'arrêté ministériel du 03 août 2018 (rubrique 2910 — enregistrement) :

En PJ 6, « l'EPCG » fournit un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par cet arrêté et présentant notamment les mesures retenues et les performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions.

Il en résulte que l'implantation (art.5) est aménagée de telle sorte que « /es effets létaux restent à l'intérieur du site » (PJ 7 : caractéristiques constructives minimales renforcées, mesures de prévention du risque incendie développées). Le seul combustible utilisé étant le gaz naturel (non stocké sur le site car approvisionné par le réseau GRDF via une canalisation DN300 majoritairement enterrée), les produits dangereux stockés (sur des rétentions) sont ceux utilisés pour le traitement des eaux (PJ 6 - art 16 & 29) et leurs fiches de données de sécurité (FDS) sont fournies (en annexe 5 de la PJ 6). Une analyse du risque foudre (ARF) et une étude technique de protection contre la foudre (ETF) ont été réalisées et sont produites (en PJ 20) ainsi que des modélisations du risque fuite-explosion (PJ 22), l'ensemble étant assorti des dispositions de sécurité qui en découlent et seront mises en œuvre.

« L'EPCG » présente également (en PJ 12) les plans et programmes applicables à son projet de chaufferie gaz et les dispositions prises pour assurer sa conformité aux prescriptions ou aux orientations préconisées. Il s'agit du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence, du programme national de prévention des déchets (PNPD), du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la région Ile-

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de-France, du plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Ile-de-France.

5-LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL |

Après enquête publique en 2020, l'autorisation de recherche et de forage a déjà été accordée par arrêté préfectoral en 2021.

Selon le site internet de « l'EPCG », les travaux ont commencé en 2022 (comblement des carrières, préparation de la plateforme de forage et pose du mur anti-bruit) et se sont poursuivis en 2023 : création du réseau (par tronçons durant l'année), forage des puits de géothermie (de mars à juin, 7j/7 et 24h/24), démantèlement de la station de forage (en juillet), et construction de la station géothermale (de août 2023 à avril 2024). S'agissant de la chaufferie gaz soumise à consultation, les éventuelles observations recueillies seront étudiées par la préfecture. La Préfète du Val-de-Marne pourra ensuite prendre soit un arrêté d'enregistrement (éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel de 2018) soit un arrêté de refus.

Un permis d'exploitation est également nécessaire, qui ne nécessite pas d'enquête publique sil n'y a pas de modification significative des emplacements des forages, des périmètres d'exploitation ou des débits calorifiques extraits.

La mise en service du deuxième réseau de chaleur « Champigny-Rousseau » est prévue en 2024.

6-LES OBSERVATIONS DE LA COMMUNE

Pour mémoire, l'expérience de la géothermie sur Champigny est ancienne (1984). Un réseau de chaleur de 9 km de long délivre déjà son énergie à des habitations et bâtiments communaux (groupes scolaires, lycées, piscines...) de certains quartiers de Champigny et de Chennevières (avec une centrale géothermique implantée à Chennevières, rue des Bordes). 7 000 équivalents logements sont ainsi alimentés en chauffage et eau chaude sanitaire. Le gestionnaire et l'exploitant actuels sont justement « l'EPCG » et CORIANCE.

Le projet de nouveau réseau de chaleur urbain pour 7 000 équivalents logements dans Champigny, alimenté à 75 % par de l'énergie renouvelable grâce à une nouvelle centrale géothermique, va permettre de réduire encore significativement les émissions de CO dans l'air.

L'enquête publique organisée en 2020 (dans le cadre de la demande d'autorisation de recherche et forage) a permis à « l'EPCG » de présenter l'ensemble des enjeux et impacts de cette nouvelle opération ainsi que les mesures prises pour assurer la conformité de son projet. L'arrêté préfectoral autorisant « l'EPCG » à effectuer ses recherches, forages et travaux est donc intervenu en septembre 2021.

S'agissant de la « chaufferie gaz d'appoint » soumise à consultation en 2023 en vue de son enregistrement, la Commune observe que « l'EPCG » expose de manière détaillée les mesures prises pour respecter les prescriptions environnementales applicables à ce type d'installations et met en place les dispositifs de sécurité et de surveillance correspondants.

Pour autant, les premières habitations saint-mauriennes sont situées à environ 1,07 km de la future centrale géothermique et la ville de Saint-Maur est bordée par la rivière Marne sur plus de 12 km. De ce fait, la Commune de Saint-Maur sera attentive au suivi par l'exploitant

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de la sécurité du site, de l'impact acoustique, de la qualité de l'air et de la gestion des eaux

de l'ensemble du site.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Déclare avoir pris connaissance de la demande d'enregistrement d'une chaufferie gaz (installation classée pour la protection de l'environnement -ICPE-), présentée par l'Établissement Public Campinois de Géothermie (« EPCG ») et soumise à consultation du public par l'État (préfecture du Val-de-Marne) du 24 août au 21 septembre 2023

conformément au code de l'Environnement (avec demande d'avis des conseils municipaux de Champigny-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés) ;

Constate que l'installation sera implantée à Champigny (48 rue Jules Ferry, en bordure du

stade René Rousseau) ;

Rappelle que le Conseil municipal de Saint-Maur a émis en décembre 2020 (au cours de

l'enquête publique) un avis favorable à l'unanimité sur la demande d'autorisation présentée par « l'EPCG » en vue, d’une part, de rechercher un gîte géothermique à basse température (sous les communes de Champigny, Saint-Maur, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne et Bry-sur-Marne) et, d'autre part, de procéder aux travaux de forage sur Champigny (à une profondeur d'environ 2 000 m), et que cette autorisation a été délivrée à « l'EPCG » par arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 ;

Note, d’une part, que l'objectif de « l'EPCG » est de créer une centrale géothermique pour alimenter en chaleur un nouveau réseau de chauffage urbain qui desservira 7 000

équivalents logements sur 9,2 km dans Champigny et sera alimenté à 75 % par de l'énergie

renouvelable, ce qui permettra d'éviter l'émission de 10 444 tonnes de CO; par an ;

Note, d'autre part, que le projet 2023 a pour but de créer la « chaufferie gaz d'appoint »

(soumise à enregistrement préalable par arrêté préfectoral), composée de 4 chaudières gaz de 9 MW chacune (soit une puissance thermique totale de 36 MW), qui fonctionnera au gaz

naturel, maximum 2 120 heures par an (soit moins d'un quart de l’année), de manière à

couvrir les pointes d'appel de puissance et assurer un secours en cas de maintenance ou de dysfonctionnement ;

Observe que « l'EPCG » expose de manière détaillée les mesures prises pour respecter les prescriptions environnementales applicables à ce type d'installations et met en place les dispositifs de sécurité et de surveillance correspondants ;

Émet, par conséquent, un AVIS FAVORABLE, compte tenu des enjeux environnementaux ;

Rappelle que les premières habitations saint-mauriennes sont situées à environ 1,07 km de la future centrale géothermique et que la ville de Saint-Maur est bordée par la rivière Marne sur plus de 12 km; de ce fait, la Commune de Saint-Maur sera attentive au suivi par

l'exploitant de la sécurité du site, de l'impact acoustique, de la qualité de l'air et de la gestion des eaux de l’ensemble du site ;

Dit que la présente délibération sera transmise à la préfecture du Val-de-Marne (comme suite à sa demande d'avis dans le cadre de la consultation organisée) et à « l'EPCG » porteur

du projet ;

9/10 «4N°6

OBJET : Avis sur la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), présentée par l'Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) et relative à un projet de chaufferie gaz à Champigny-sur-Marne

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 28 septembre 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire , F Compte tenu de la réception en Le, È Préfecture 4 fe

le 29 septembre ° A

et de la publi ronique le

Le Diredfeur Génkaÿfdes Services Carole DRAI > SYVain BERRIOS

rédéric ERZEN

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -

77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

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