Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 7 Modification de la consistance de la dation

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Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 7 Modification de la consistance de la dation Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 7 Modification de la consistance de la dation)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, BÉRARTENENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 28 septembre 2023

N°7 Modification de la consistance de la dation en paiement relative aux locaux situés 2, avenue du Maréchal Lyautey à Saint-Maur-des- Fossés

Télétransmission Préfecture

49 Nomenclature : 3.2.2

49 Numéro : 094-219400686-20230928- Imc1600-DE-1-1

Membres composant le Conseil Municipal

Membres en exercice

Membres présents … 37

Membres excusés et représentés 8 Date réception : 29 septembre 2023

Membres absents non représentés 4

Pour.

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Le 28 septembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain

BERRIOS, Maire, au nombre de 37, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 22 septembre 2023.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia

LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Loïc KERMAGORET qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le

Président.

Etaient absents non représentés :

M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com AN°7

OBJET : Modification de la consistance de la dation en paiement relative aux locaux situés 2, avenue du Maréchal Lyautey à Saint-Maur-des-Fossés

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 19 septembre 2023,

CONSIDERANT QUE :

Par acte du 27 décembre 2017, la Commune a cédé de gré à gré la propriété communale sise 2, avenue du Maréchal Lyautey, parcelle cadastrée DN 8 d’une superficie de 4 090 m2 environ comprenant des locaux d'activité, à la société PROVENCE HABITAT, au prix de 6 234 146 euros, conforme à l'avis émis le 25 juillet 2017 par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne — Division du Domaine. Ce prix de vente s'articule d'une part, d'un montant de 4 834 146 euros payés comptant et d'autre part, le solde d'un montant de 1 400 000 euros dans le cadre de la dation en paiement correspondant à des locaux d'activité de 1 400 m2 bruts de béton, fluides en attente, baies vitrées, portes et fenêtres posées, ainsi que 50 places de stationnement, devant être édifiés sur la parcelle. Ces locaux et places de stationnement doivent être rétrocédés à la commune à leur achèvement.

En 2020, PROVENCE HABITAT a cédé à GREEN CITY IMMOBILIER la parcelle accompagnée de ses obligations.

Cependant, lors du dépôt du permis de construire, il s'est avéré que la configuration des lieux ne permettait pas de restituer 50 places de stationnement mais 46 places, en raison du positionnement de la rampe d'accès. Il convient donc de rectifier la consistance des locaux correspondant à la dation en paiement.

C'est pourquoi, afin de compenser la différence des quatre places de stationnement manquantes, GREEN CITY IMMOBILIER versera une indemnité d'un montant de 25 000 euros par place manquante, soit un total de 100 000 euros. S'agissant d'une compensation qui ne modifie pas le prix de vente initial qui était supérieur à l'avis émis par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne — Division du Domaine, il n'y a pas lieu de les saisir.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Autorise la modification de la consistance de la dation en paiement concernant la parcelle située 2 avenue du Maréchal Lyautey à Saint-Maur-Des-Fossés, et accepte le paiement d'une indemnité de 100 000 € en compensation de la livraison de 46 places de stationnement au lieu des 50 places prévues initialement dans le cadre de la dation en paiement conformément à l'acte de vente conclu entre la Ville et l'acquéreur le 27 décembre 2017.

2/3 #1N°7

OBJET: Modification de la consistance de la dation en paiement relative aux locaux situés 2, avenue du Maréchal Lyautey à Saint-Maur-des-Fossés

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à

cette opération, et notamment l'acte contenant dation en paiement du local à usage

d'activités et de 46 places de stationnement, et du solde du prix de vente, soit 100 000 €.

Dit que la recette correspondante est inscrite sur un crédit ouvert au budget de l'exercice 2023.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 28 septembre 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire f Us ( Compte tenu de la réception en , 4 Préfecture LQ/ \

viyain BERRIOS Carole DRAI

La présente délibération peut faire l’objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -

77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

3/3 n72)