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Arrêté - AR 70 2022 GDP TEMP
Arrêté - AR 71 2022 GDP TEMP
Arrêté - AR 03 2022 GDP TEMP
Arrêté - AR 37 2022 GDP TEMP
Arrêté - AR 29 2022 GDP TEMP
Arrêté - AR 42 2022 GDP TEMP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Arrêté - AR 42 2022 GDP TEMP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LOIR
ET
CHER
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°42-2022-GDP-TEMP
Permission
de
voirie
pour
des
travaux
de
busage
et
de
pose
caniveau
piège
à
eau
« Chemin
des
Ravinelles
»
La
Maire
de
Seigy,
Vu
la
demande
en
date
du
26
avril
2022
par
laquelle
GIRARD
TP
demeurant
à
Billy
(Loir
et
Cher),
4
Rue
de
la
Villatte
41130
Billy
demande
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
sur
le
domaine
public
: travaux
de
busage
et de
pose
caniveau
piège
à
eau
sur
la voies
communale
n°21
« Chemin
des
Ravinelles
», (commune
de
Seigy) :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le code
de
la voirie
routière
:
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
département
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi n°83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
1*
février
1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
de
travaux,
à
partir
du
16
mai
jusqu'au
16
juin
2022,
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. ARTICLE
2
: Prescription
techniques
particulières
Réalisation
de
tranchée
sous
accotement
-
sous
trottoir
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
se
renseigner
en
mairie
pour
connaitre
l'existence
d'ouvrages
à proximité
de
son
projet.
Les
opérations
de
piquetage
des
travaux
avec
l'entreprise
devront
recevoir
obligatoirement
l'agrément
du
service
voirie
de
la commune.
La
tranchée
sera
réalisée
à une
distance
minimale
du
bord
de
la chaussée
au
moins
égale
à sa
profondeur.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
trottoir,
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
placée
à
0.80
mètre
au
minimum
au-dessous
du
niveau
supérieur
du
trottoir.
S'il s'agit
d'une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de
0.80
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à environ
0.30
mètre
au-dessus
de
la canalisation.
Le
remblayage
de
la tranchée
ainsi
réalisée
sera
effectué
conformément
à
la fiche
technique
annexée
au
présent
arrêté.
Il
sera
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
où
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
le bord
de
la tranchée
sera
en
accord
avec
le signataire
inférieure
à
la profondeur
de
la tranchée.
Dans
le cas
d'accotement
stabilisé
par
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à
ce
qui
existait
auparavant.
Dans
le
cas
d'accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
Arrêté
N42-2022-GDP-TEMP
Permission
de
voirie
pour
des
travaux
de
busage
et de
pose
caniveau
piège
à eau
« Chemin
des
Ravinelles
»
gg
Page
1 sur 5 Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les travaux.
Autorisation
d'entreprendre
: Ouverture
de
chantier
et
délai
d'exécution
des
travaux
Les
travaux
se
situent
hors
agglomération:
Le
pétitionnaire
ou
son
représentant
demandera
au
service
gestionnaire
de
la route
l'autorisation
d'entreprendre
les travaux
à une
date
proposée
par
lui
:
-
8
jours
au
moins
avant
la
date
envisagée
pour
le
début
ou
la
reprise
des
travaux
si
le
chantier
n'a
pas
d'incidence
et
ne
nécessite
pas
d'arrêté
réglementaire
de
circulation.
-
21
jours
au
moins
avant
la
date
envisagée
pour
le
début
ou
la
reprise
des
travaux
si
le
chantier
a
une
incidence
et nécessite
un arrêté
réglementaire
de
circulation.
Les
travaux
se
situent
en
agglomération
: La
demande
sera
adressée
conformément
à
l'article
L
115-1
du
code
de
la
voirie
routière,
au
maire
de
la
ou
des
communes
concernées.
Le
Maire
a
deux
mois
pour
formuler
sa
réponse. Dans
tous
les
cas,
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
procédure
de
coordination,
le service
gestionnaire
de
la
route
ou
le
maire
peuvent
dans
leur
autorisation
d'entreprendre
les
travaux
fixer
une
période
d'exécution
différente
de
celle
proposée
par
le pétitionnaire.
Ils
peuvent
en
outre
fixer
dans
cette
autorisation
une
fin
d'exécution
du
chantier.
Enfin,
si
des
travaux
en
agglomération
nécessitent
des
mesures
de
circulation
sur
les
routes
hors
agglomération,
déviation
par
exemple,
une
copie
de
l'autorisation
du
maire
sera
adressée
au
service
gestionnaire
de
la route
21
jours
au
moins
avant
la date
du
début
des
travaux.
Réalisations
de
tranchée
sous
chaussée
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la scie
à disque,
à
la bêche
mécanique,
à
la roue
tronçonneuse
ou
à la lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites
à la trancheuse
où
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-chaussée.
Au
moins
huit
jours
avant
le début
des
travaux,
le
bénéficiaire
soumettra
au
signataire
du
présent
arrêté,
ou
à
son
représentant,
les
résultats
de
l'étude
qu'il
aura
effectuée
sur
le matériau
qu'il
compte
utiliser
en
remblais
et
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
et
sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couches,
du
nombres
de
passe
par
couche
et
de
la
vitesse
de
translation,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
déterminé),
étude
qui
s'imposera
à lui.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la
chaussée
seront
exécutées
conformément
à
la technique
annexée
au
présent
arrêté.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à environ
0.30
mètre
au-dessus
de
la canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la
conduite
la
plus
haute
sera
placée
à au
moins
0.80
mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisées
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
par
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les travaux.
Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expirée
un
an
à
compter
de
la fin
des
travaux.
Jusqu'à
ce
jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
chaussée
définitivement
reconstituée.
Si
le marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
ARTICLE
3
: Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
police
pris
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
- 8"
partie
- signalisation
temporaire)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
9
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la signalisation
routière
prise
par
son
application.
ARTICLE
4
: Implantation,
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
7 jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Arrêté
N42-2022-GDP-TEMP
de
* Permission
de
voirie
pour
des
travaux
de
busage
et de
pose
caniveau
piège
à eau
AS.
« Chemin
des
Ravinelles
»
Feyg
Page
2 sur 5 ARTICLE
5
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-
vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
e substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales
du
signataire
su
présent
arrêté,
à
charge
pour
lui de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
leux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire :
elle
peut
lui
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter
de
droit
à
indemnité
pour
ce
dernier.
Elle
est
consentie
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
si
les
circonstances
l'exigent
de
remettre
les
lieux
dans
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
sa
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
la voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires. Seigy,
le 26
avril
2022
Par
délégation.
k&cMaire
adjoint,
2
Pascal
BRAULT.
Diffusion
:
Le
bénéficiaire
La
Commune
de
Seigy
Annexes
:
Schéma
de
réfection
des
tranchées
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
disposition
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer
pour
les
information
le
concernant
auprès
de
la
subdivision
départementale
de
l'équipement
ci-dessus
désignée.
Arrêté N42-2022-GDP-TEMP
Le
Permission
de
voirie
pour
des
travaux
de
busage
et
de
pose
caniveau
piège
à eau
AD.
« Chemin
des
Ravinelles
»
Sy
Page
3 sur 5 PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
DE
REALISATION
DE
TRANCHEES
COUPE
TRANVERSALE
SUR
ACCOTEMENT
OÙ
TROTTOIR
Remise
en
état
de
l'accotemen:
'
i
trottoir
à
l'identique
|
Q3lou
&
Matériaux
de
substitution
où
n
0.30m
matériaux
"eutilsès
si compatible
Matériaux
de
substitution
'
Épasseur variable
en
fonction
de
la
nature
de
l'accoterment
+
|
Hauteur
génératrice
par
rapport
à
|
la
couche
roulement
ë
®
|
- ép 0,70
m
mini
FT
S
>
e
- ép 0,80
m
mini
élec
O3
Le
,
*
|
- 8p
1,00
m
mini
AEP
Ge
SR
S6BIE
Aura
7
Sable
ou gravillons
selcr
le
concessionnaire
Q4
Lit
de
pose
0,10
m
COUPE
TYPE
TRANVERSALE
SUR
CHAUSSEE
BESG
120
kg/n”
1h
:,$8,.",9%
+9",
|
Q3ouQ2
|
®@
*
©
| |
Matériaux
de
substituten
ou
matériaux
®
&
| -éutilisés
si
compatible
Matériaux
de
substitution
0,30m
°
©
|
- ép
0.45
m
FT
A
:
| Hauteur
génératrice
par rapport
à
- ép
0.65
m
élec
Lana
-
|
a
couche
roulement
- ép 0.75 m AEP
I
- ép 0,70 m mini FT - ep
0.90
m
rni
élec
- ép
1,00
m
rani
AEP
Recouvrement
sable
où
gravier
0,20
n
Sable
ou
gravilons
selon
le
concessionnaire
Li:
de
pose
9,10
m
|
Arrêté N42-2022-GDP-TEMP
de
Permission
de
voirie
pour
des
travaux
de
busage
et de
pose
caniveau
piège
à eau
A.
« Chemin
des
Ravinelles
»
ge
Page
4 sur 5