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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Artres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’ARTRES
: Séance
du
JEUDI
3
OCTOBRE
-— 18
heures
30
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
et
le
trois
octobre,
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué
le
24
septembre
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Madame
Liliane
ANDRE,
Maire.
ORDRE
DU
JOUR
:
° _
Approbation
du
compte
rendu
de
la
réunion
de
conseil
du
mercredi
12
juin
2024
+
DBM
n°2
: ajout
crédit
à
l'opération
«
matériel
informatique
»
+
Demande
de
subvention
FSIC
pour
la
mise
en
conformité
PMR
des
sanitaires
de
l’école
et
du
centre
municipal
+
Demande
de
subventions
FSIC
pour
la
création
d'un
parking
rue
derrière
les
Haies
°
Recrutement
d'un
agent
au
service
technique
en
CDD
(remplacement
d'un
agent
en
congé
maladie)
+
_Linéaire
de
voirie
communale
pour
la
DGF
°__
Nomination
d’un
référent
déontologue
des
élus
locaux
+
Nouvelles
adhésions
au
SIDEN
SIAN
-
Comités
Syndicaux
des
22
février
2024,
18
juin
2024
et
19
septembre
2024
*
Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
Questions
diverses
+Information
sur
le
sinistre
à
la
maison
d'enfants
de
Artres
-
évacuation
et
relogement
Etaient_
présents
: ANDRÉ
Liliane
;
FROMONT
Denis
;
DUEZ
Marie
José
;
BERGAMINI
Patrick
;
LOCHU
Jean-Paul
;
FLOQUET
Laurent
; LEDIEU
Isabelle
; DENDIEVEL
David
; FLOQUET
Coralie
; JACQUEMIN
Amandine
; RAMEZ
Valérie
Absent
excusé
: BLONDEL
Jean-Louis
Absente
: SCHORTZEN
Mélissa
arrive
à
18h39
PROCURATIONS
: BLONDEL
Jean-Louis
à
ANDRÉ
Liliane
Le
quorum
étant
atteint
avec
12
personnes
présentes
et
1
procuration
sur
14,
Les
votes
s'effectueront
sur
13
voix.
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance,
Il
est
18
heures
30
minutes.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Avec
l'accord
de
l'assemblée,
est
désigné
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
BERGAMINI
Patrick.
DELIBERATION
2024-35
- APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
MERCREDI
12
JUIN
2024
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
mercredi
12
juin
2024,
compte
rendu
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal,
et
demande
si
celui-ci
appelle
des
remarques.
Aucune
remarque
Puis
il
est
proposé
de
procéder
au
vote :
Approbation
unanime
12
POUR
et
1
procuration
; 0
CONTRE
; 0 ABSTENTION
Le
compte
rendu
de
la
réunion
du
12
juin
2024
est
approuvé. DELIBERATION
2024-36
—
Décision
Budgétaire
Modificative
numéro
2
pour
le
matériel
informatique
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
que
nous
devons
augmenter
l'opération
325
(matériel
informatique)
de
2500
€
et
réduire
l'opération
326
(parking)
du
même
montant
afin
de
passer
commande
de
matériel
informatique
pour
l'école
et
la
mairie.
Décision
modificative
n°2
(virement
de
crédit)
Description:
Récion
Modificative
2
- Matériel
Intormatique
date
de
délibération
:03/10/2024
Imputafion
OUVERT
RERUIT
Cemmenlairas
D1212118
426
2
800,00
D1
2121848325
2
400,00
DETAÏ.
PAR
SECTION
investissement
|
Fonclionnement
EQEILIBRE
Ouvertures
2
600,09
Solde
Ouvertures
2
806,00
Dépenses
:
ne
Réduations
2
500,00
Salde
Réductions
2
40,00
Equilibre
:
Ouv.
- Red,
Ouv.
:Réd,
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
de
procéder
au
vote :
Soit
13
POUR
dont
1
procuration
;
O
CONTRE
;
0
ABSTENTION
Le
conseil
municipal
adopte
cette
décision
budgétaire
modificative
qui
sera
transmise
également
au
service
de
gestion
comptable
de
Valenciennes.
DELIBERATION
2024-37
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FSIC
POUR
LA
MISE
EN
CONFORMITÉ
PMR
DES
SANITAIRES
DE
L'ECOLE
ET
CENTRE
MUNICIPAL
Madame
SCHORTZEN
arrive
à
18H39,
les
votes
se
dérouleront
sur
13
personnes
présentes
et
1
procuration. Madame
le
Maire
indique
au
conseil
que
les
travaux
de
cette
demande
de
subvention
sont
des
travaux
de
mise
aux
normes
des
sanitaires
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
concernant
l'école
de
la
Rhônelle
et
le
centre
municipal
de
la
commune
d'Artres,
L'école
de
la
Rhonelle
d'Artres
et
son
centre
municipal
disposent
actuellement
de
toilettes
composées
de
3
blocs
sanitaire
pour
l'ensembie.
Depuis
la
loi
du
ii
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
l'accessibilité
des
ERP
(Établissement
Recevant
du
Public)
est
soumise
à
la
norme
PMR
(Personne
à
Mobilité
Réduite).
Ce
projet
a
pour
objectif
de
faciliter
l'accès
des
personnes
handicapées
notamment
aux
toilettes
dans
les
espaces
publics,
tout
en
garantissant
leur
sécurité.
Les
travaux
envisagés
ont
été
estimés
à
17
225
€HT
soit
20
670
€TTC
par
l’entreprise
DOMMERY
Menuiseries
de
Prouvy. Le
conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
concernant
cette
mise
en
conformité
des
sanitaires
de
l'école
et
du
centre
municipal,
DELIBERATION
2024-38
— DEMANDE
DE
SUBVENTION
FSIC
POUR
LA
CREATION
D’UN
PARKING
DRAINANT
RUE
DERRIERE
LES
HAIES
La
commune
d'Artres
souhaite
la
création
d’un
parking
de
13
places
en
structure
drainante
afin
d'éviter
les
ruissellements
ainsi
que
son
chargement
en
pollution
et
favoriser
l'infiltration
de
l’eau
lors
des
précipitations. Cette
zone
située
rue
Derrière
les
Haies
est
une
zone
à
fort
ruissellement
avec
des
difficultés
de
stationnement
des
riverains,
Il
sera
situé
en
agglomération.
Ce
parking
sera
principalement
utilisé
par
les
habitants
de
la
rue
de
la
Fontaine
et
des
rues
adjacentes
;
cela
permettra
de
libérer
le
stationnement
dans
la
rue
et
sur
les
trottoirs
afin
de
sécuriser
les
piétons
mais
aussi
de
favoriser
le
passage
des
camions
de
ramassages
des
ordures
ménagères.
Ce
parking
sera
également
un
point
de
rencontre
aux
groupes
de
marcheurs
d’Artres
et
des
communes
voisines
en
raison
de
son
positionnement
proche
des
chemins
ruraux.
En
résumé
ce
parking
limitera
son
impact
écologique.
L'eau
est
une
denrée
précieuse,
tant
à
notre
échelle
communale
qu'à
celle
du
sol
qui
aussi
doit
permettre
à
chaque
mètre
carré
de
terre
de
recevoir
et
de
drainer
les
pluies
afin
de
permettre
de
limiter
l'impact
sur
l'environnement
de
constructions
humaines.
L'entreprise
Sorriaux
à
Haspres
propose
un
devis
à
4i
570
€HT
soit
49
884
€TTC
pour
cette
réalisation.
Le
département
du
Nord
nous
a
accordé
pour
ce
projet
une
subvention
de
15
763€,
La
commune
sollicite
Valenciennes
métropole
pour
une
demande
de
FSIC
à
hauteur
de
15
620
€.
Sur
ces
bases,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
passe
au
vote
:
Approbation
unanime
14
POUR
dont
1
procuration
;
O0
CONTRE
;
O0
ABSTENTION
Le
conseil
municipal
décide :
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
demander
cette
subvention
auprès
de
Valenciennes
Métropole.
DELIBERATION
2024-39
—-
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
AU
SERVICE
TECHNIQUE
EN
CDD
{remplacement
d'un
agent
en
congé
maladie)
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
que
nous
devons
faire
face
à
l'arrêt
pour
congé
maladie
d'un
agent
titulaire
de
catégorie
C
exerçant
35h/semaine
au
service
technique.
La
commune
propose
de
recruter
un
agent
contractuel
selon
l'article
L
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
durant
l'absence
de
l'agent
technique.
Aujourd'hui
un
agent
contractuel
en
CDD
de
2
mois
occupe
le
poste
d'agent
technique.
Cet
agent
donne
pleinement
satisfaction
et
Madame
le
Maire
propose
de
le
recruter
en
contrat
à
durée
déterminée
pour
remplacement
d’un
agent
en
congé
maladie
et
ceci
jusqu'à
son
retour
selon
la
délibération
de
principe
du
1%
septembre
2020
qui
autorise
Madame
le
maire
à
recruter
des
agents
contractuels
de
remplacement,
Après
délibération,
le
conseil
municipal
décide
à
14
voix
POUR
dont
1
procuration
;
©
CONTRE
;
O
ABSTENTION -
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
recruter
un
agent
contractuel
de
remplacement
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.332-13
du
code
précité
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
Madame
le
Maire
sera
chargé
de
la
détermination
du
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
du
candidat
H/F
retenu
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
Cet
adjoint
technique
sera
en
catégorie
C
et
rémunéré
selon
l'échelle
C1
-
échelon
1
(1B
367
-
IM
366).
DELIBERATION
2024
40
—
LINEAIRE
DE
VOIRIE
COMMUNALE
POUR
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FONCTIONNEMENT
{DGF)
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
avoir
reçu
un
courrier
en
date
du
9
septembre
2024
de
la
Préfecture
du
Nord
concernant
la
dotation
globale
de
fonctionnement
2025
pour
compléter
un
tableau
de
recensement
de
la
voirie
communale.
Ii
s’agit
de
prendre
en
compte
la
longueur
de
la
voirie
classée
dans
le
domaine
public
communal
Notre
voirie
communale
représente
17,85
kms
soir
17
850
mètres
linéaires
tels
que
:
RESIDENCE
A
TOUT
VENT
250
LOTISSEMENT
LE
MARRONNIER
450
RUE
DEL
DAME
100
RUE
DES
ECOLES
250
RUE
DE
LA
FABRIQUE
RD59
120
PLACE
DE
LA
FONTAINE
80
RUE
GAMBETTA
500
IMPASSE
RUE
DE
LA
GARE
150
RUE
GEORGES
D'HAUSSY
400
RUE
DE
MARESCHES
750
RUE
DU
MOULIN
150
RUE
DE
PRESEAU
RD59
409
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
RDi00
409
RUE
DE
LA
VIEWARDE
300
RESIDENCE
LA
DRÈRE
390
RESIDENCE
VILLA
DERRIERE
LES
HAIES
200
RUE
DERRIERE
LES
HAIES
100
RUE
DE
L'EGLISE
RDS59
300
RUE
DE
FAMARS
950
RUE
DE
LA
FONTAINE
200
RUE
DE
LA
GARE
RD100
1100
IMPASSE
RUE
DE
LA
GARE
(vers
château
d'eau)
300
RUE
DE
LA
LIBERATION
RD400
400
RUE
DU
MARRONNIER
RD59
150
RUE
DU
PREAU
RD59
300
RUE
DU
PONT
RD59
300
RUE
DU
TAPAGE
RD59
800
CHEMIN
D'AULNOY
(piste
cyclable
CD100)
CHEMIN
DU
CATEAU
1950
CHEMIN
DANIEL
CRAPET
1800
CHEMIN
RURAL
LATERAL
1550
CHEMIN
DES
CAVINS
900
CHEMIN
PHILIPPE
COLPIN
750
CHEMIN
GEORGES
D'HAUSSY
320
RUE
DU
BAS
SAMEON
1450
TOTAL
17
850
Mètres
L
Linéaire
de
voirie
à
retenir
|
6
970
Mètres
L Pour
le
calcul
de
la
DGF,
seule
la
voirie
dont
notre
commune
est
propriétaire
est
validée.
La
voirie
départementale
ne
doit
pas
être
retenue.
Également
les
chemins
ruraux
normalement
au
domaine
privé
de
la
commune
n'ont
donc
pas
à
être
pris
en
compte.
Le
linéaire
de
voirie
à
retenir
est
de
6970
mètres
linéaires
soit
6,97
kms
Sur
ces
bases,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
passe
au
vote :
Approbation
unanime
14
POUR
dont
1
procuration
; O
CONTRE
; O0 ABSTENTION
Le
conseil
municipal
décide
:
D'informer
la
préfecture
du
nord
que
notre
linéaire
de
voirie
est
et
reste
à
6,97
kms
soit
6970
mètres
linéaires
hors
routes
départementales
et
chemins
ruraux,
La
commune
n'a
pas
été
concernée
dans
l’année
2024,
par
une
procédure
de
classement
ni
de
déclassement
de
la
voirie
communale,
DELIBERATION
2024
41
—
NOMINATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
LOCAUX
Vu
la
loi
n°2022-217
du
2i
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
notamment
l'article
218
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L,
1111-1-1
Vu
le
Code
de
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'Elu
local
et
portant
notamment
sur
les
modalités
et
critères
de
leur
désignation
Vu
l'arrêté
interministériel
n°
NOR
:
I0OMB2224141
A
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
portant
notamment
sur
les
modalités
d'indemnisation,
Considérant
le
droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'Elu
local
Considérant
que
la
charte
de
l'élu
local
repose
sur
sept
engagements
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné. 7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Considérant
que
ces
missions
peuvent
être,
selon
le
cas,
assurées
par
une
personne
n'exerçant,
au
sein
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
elle
est
désignée,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
la
collectivité
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflits
d'intérêts
avec
celle-ci.
Considérant
que
le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants.
Considérant
que
pour
la
mise
en
place
du
référent
déontologue
de
l'Elu
local,
l'organe
délibérant
doit
se
prononcer
sur
:
+
La
durée
de
l'exercice
du
mandat,
+
Les
modalités
de
saisine
et
d'examen
de
celle-ci,
«
Les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
+
Les
moyens
matériels
mis
à
disposition,
+ Les
éventuelles
modalités
de
rémunération.
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
où
de
son
représentant.
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
apportera
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local,
informera
et
sensibilisera
les
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
mandats.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Modalités
de
saisine
et
d'examen
des
saisines
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
pour
avis
et
recommandations
par
un
élu
de
la
collectivité
sur
toute
question
le
concernant
personnellement
relative
à
l'application
de
la
charte
de
l'élu
local
et
des
lois
applicables
en
la
matière,
Conformément
à
l'article
R
1111-1-D
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
pourra
avoir
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
sa
fonction.
Le
référent
déontologue
s'engage
à
refuser
de
délivrer
un
avis
s’il
existe
un
lien
quelconque
(personnel
ou
professionnel)
susceptible
de
nuire
à
l’objectivité
de
son
analyse.
La
saisine
du
référent
devra
se
faire
de
manière
écrite
par
voie
postale
ou
par
voie
électronique.
Tout
dépêt
de
demande
d'avis
du
référent
déontologue
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
mentionnant
la
date
de
réception
et
rappelant
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Chaque
année,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
la
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
une
synthèse
de
ses
activités
dans
le
respect
de
la
confidentialité
qui
s'impose
à
lui.
-
Moyens
matériels
La
collectivité
mettra
à
la
disposition
du
référent
déontologue
des
élus
locaux
les
moyens
matériels
jugés
nécessaires,
en
accord
avec
ce
dernier,
à
titre
gracieux,
afin
de
lui
permettre
l'exercice
effectif
de
ses
missions.
-_
Rémunération Le
référent
déontologue
sera
indemnisé
par
la
commune
de
Artres
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
Décembre
2022
relatif
au
référent
déontoloque
de
l'élu
local :
-
80
€
par
dossier
sur
présentation
d'un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la
collectivité
dont
relève
l'élu,
son
nom
ainsi
que
la
date
de
la
saisine
En
cas
de
déplacement,
le
remboursement
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
est
réalisé
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale,
plus
précisément
celles
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
-__
Information
des
élus
sur
la
consultation
du
référent
déontologue
La
présente
délibération
sera
transmise
par
voie
de
courriel
à
chaque
conseiller
de
la
commune
d’Artres
accompagnée
des
coordonnées
du
référent
déontologue
des
élus
locaux.
Madame
le
Maire
propose
4
candidatures
issue
d'un
groupe
de
travail
de
Valenciennes
Métropole
afin
de
proposer
des
solutions
aux
collectivités
du
territoire,
Il
s'agit
des
4
candidatures
suivantes
:
-
BILLET
Jacques,
ancien
Président
Départemental
du
SNDGCT
-
_ ACG
Avocats,
cabinet
d’Avocats
-
GOUTAL
ALIBERT,
Cabinet
d’Avocats
- _
BENRAHOU
Yanisse,
Juriste
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
passe
au
vote.
Approbation
unanime
14
POUR
dont
1
procuration
;
O0
CONTRE
;
O
ABSTENTION
Sur
ces
résultats
de
vote,
le
conseil
municipal
décide :
De
désigner
la
SELAG
ACG
5,
rue
de
l’Arquebuse,
51000
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
locaux,
D'approuver
les
modalités
de
saisine
et
d'examen
de
saisine,
les
moyens
matériels,
la
rémunération,
l'information
des
élus
sur
la
consultation
du
référent
déontologue
selon
les
conditions
décrites
ci-avant
; D'autoriser
Madame
le
Maire,
à
signer
tout
document,
toute
convention
relatifs
à
cette
désignation.
DELIBERATION
2024
42
-
NOUVELLES
ADHESIONS
SIDEN
SIAN
-
COMITÉS
SYNDICAUX
DES
22
FEVRIER
2024,
18
JUIN
2024
ET
19
SEPTEMBRE
2024
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN),
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et
Industrielle”
et
d'un
changement
de
dénomination,
à
savoir
le
SIDEN-SIAN,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDENFrance
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDENFrance
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence, Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019,
Vu
la
délibération
en
date
du
8
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
RUMILLY-EN-
CAMBRESIS
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
novembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'ESTRÉE-
BLANCHE
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
10
janvier
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BUSIGNY
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
22
mars
2024
du
Conseil
Municipal
de
là
commune
de
NOYELLES-SUR
ESCAUT
(Nord)
soilicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
FIncendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
4
septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CRESPIN
(Nord)
soilicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
7
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRESCAULT
(Pas-de-
Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
».
Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINS-DU-NORD
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
25
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PAISSY
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
5
août
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HAVRINCOURT
(Pas-
de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'URVILLERS
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
14
VOIX
POUR
dont
1
Procuration,
O
ABSTENTION
; 0
CONTRE Le
conseil
municipal
décide :
ARTICLE
1
—
D'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN :
Des
communes
de
BUSIGNY,
ESTREE-BLANCHE,
NOYELLES-SUR-ESCAUT,
SAINS-DU-NORD,
RUMILLY-
EN-CAMBRESIS
et
CRESPIN
pour
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Des
communes
de
TRESCAULT,
PAISSY,
HAVRINCOURT
et
URVILLERS
pour
la
compétence
«
Eau
Potable
».
Le
Conseil
Municipal
souhaite
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
les
délibérations
n°19/19
et
20/20
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
22
février
2024,
la
délibération
n°16/57
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
18
juin
2024
et
dans
les
délibérations
n°20/83,
21/84,
22/85,
23/86,
24/87,
25/88,
et
33/96
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
19
septembre
2024,
ARTICLE
2
Monsieur
(ou
Madame)
le
Maire
est
chargé(e)
d'exécuter
la
présente
délibération
en
tant
que
de
besoin.
La
présente
délibération
sera
notifiée
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à
Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois. DELIBERATION
2024
43
—
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DE
LA
COMMUNE
D’ARTRES
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
des
différentes
situations
(non
nominatif)
au
niveau
des
ressources
humaines
de
la
Mairie
:
1.
Titularisation
d’un
agent
administratif
à
temps
plein
(35h/semaine)
Un
agent
administratif
actuellement
stagiaire
sera
titularisé
courant
octobre
2024.
2.
Stagiairisation
d'un
agent
technique
à
temps
partiel
(30h/semaine)
Un
agent
technique
actuellement
en
CDD
sera
stagiairisé
début
novembre
2024.
3.
Prolongation
de
2
contrats
au
service
technique
dont
un
concernant
le
remplacement
d'un
agent
en
congé
de
maladie
ordinaire.
Sur
ces
informations,
le
tableau
des
effectifs
sera
mis
à
jour.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
passe
au
vote.
Approbation
unanime
14
POUR
dont
1
procuration
; O
CONTRE
; 0
ABSTENTION
Sur
ces
résultats
de
vote,
le
conseil
municipal
décide
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
selon
l’article
L.2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
TABLEAU
ETAT
DU
PERSONNEL
commune
ARTRES
oct-24
TEMPS
NON
GRADES
OU
EMPLOIS
CATEGORIES
!
TEMPS
COMPLET
COMPLET
TOTAL
FIHERE
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
territorial
C
2
0
2
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint
technique
territorial
C
2
2
Adjoint
technique
territorial
2eme
classe
C
2
0
2
ANNEXE
agents
non
titulaire
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint
technique
territorial
C
2
0
2
GLOBAL EN
ETP
9,42 Questions
diverses
Madame
le
Maire
demande
si
une
question
diverse
doit
être
abordée.
Pas
de
question. Information
sur
le
sinistre
à
la
maison
d'enfants
de
Artres
-
évacuation
et
relogement
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
compte
rendu
effectué
par
l'EPDSAE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
19
h
25.
10